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Subvention d'urgence du Canada pour le loyer (SUCL)

Dépenses que vous pouvez réclamer

Sur cette page

La SUCL couvre une partie des dépenses admissibles à l’égard d’une période de demande pour chaque propriété admissible, sous réserve de certains maximums. La SUCL est calculée pour chaque propriété individuelle.

Propriétés admissibles

Les propriétés admissibles comprennent tous les « biens immobiliers ou immeubles » (propriété ou terrains) au Canada que votre entreprise ou organisme :

  • possède ou loue; et
  • utilise dans le cadre de ses activités habituelles.

Les propriétés qui ne sont pas admissibles incluent :

  • votre maison, chalet ou autre résidence utilisée par vous-même, les membres de votre famille ou d'autres personnes ayant un lien de dépendance;
  • toute propriété que vous possédez et qui est principalement utilisée pour gagner un revenu de location provenant de parties n’ayant pas de lien de dépendance; ou
  • toute propriété qui est principalement utilisée pour gagner un revenu de location provenant directement ou indirectement d’une partie avec lien de dépendance, qui est principalement utilisée par cette partie pour gagner un revenu de location.

Dépenses admissibles

Pour chaque période de demande, vous pouvez réclamer des dépenses admissibles jusqu’à un maximum de :

  • 75 000 $ par lieu d’affaires (subvention de base et subvention compensatoire);
  • 300 000 $ au total pour l’ensemble des emplacements (y compris les montants demandés par les entités affiliées) :
    • cela s’applique seulement à la subvention de base;
    • il n’y a pas de maximum pour la subvention compensatoire.

Critères d'admissibilité pour les dépenses

Les dépenses doivent répondre à quelques critères afin de pouvoir être incluses dans votre réclamation pour une période de demande en particulier :

  • Seuls les montants payés à une partie sans lien de dépendance peuvent être inclus.
  • Les dépenses doivent concerner la période de demande.
  • Les dépenses doivent être payées en vertu d’une entente écrite qui était en vigueur avant le 9 octobre 2020 (ou un renouvellement pour des conditions considérablement semblables, ou l'attribution d’une telle entente).

Si vous n'avez pas encore payé les montants dus pour vos dépenses admissibles, vous devez attester (confirmer) que ces montants seront payés dans les 60 jours suivant la réception de votre paiement de subvention pour le loyer.

Vous ne pouvez pas réclamer les dépenses qui ont été payées :

  • à des entités ayant un lien de dépendance;
  • pour une période qui se situe en dehors de la période de demande visée par votre réclamation.

Vos dépenses admissibles sont différentes pour les propriétés admissibles que vous louez par rapport aux propriétés admissibles que vous possédez.

Êtes-vous le locataire ou le propriétaire de la propriété admissible?

Relation avec lien de dépendance

Les personnes liées sont considérées comme ayant un lien de dépendance. Pour les personnes non liées, la question à savoir s’il y a ou non lien de dépendance est une question de fait.

Découvrez ce que avec lien de dépendance signifie :

Exemples

Sociétés liées – magasin de détail

Hold Co et Retail Co sont des sociétés liées et, par conséquent, elles ont un lien de dépendance entre elles.

Hold Co est propriétaire d’un immeuble qu’elle loue à Retail Co.

Retail Co paie le loyer à Hold Co pour l’utilisation de l’immeuble afin d’exploiter son magasin de détail. Retail Co utilise l’immeuble pour ses activités commerciales et n’utilise pas l’immeuble principalement pour gagner un revenu de location.

Le loyer payé par Retail Co à Hold Co ne serait pas une dépense admissible aux fins de la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SSUC), parce qu’il est payé à une partie avec laquelle il y a un lien de dépendance.

Toutefois, Hold Co peut être en mesure de réclamer les dépenses admissibles payées pour l’immeuble qu’elle loue à Retail Co, comme les impôts fonciers et autres impôts similaires, l’assurance immobilière et les intérêts sur une hypothèque commerciale, aux fins de la SSUC.

Une personne détient 100 % des actions d’une société

M. A possède 100 % des actions d’Op Co.

Op Co loue un immeuble qui appartient à M. A (ou vice versa).

M. A et Op Co sont des personnes liées puisque M. A contrôle Op Co.

M. A et Op Co ont un lien de dépendance l’un avec l’autre. Les frais de location que Op Co verse à M. A ne sont pas des dépenses admissibles aux fins de la SSUC.

Particulier détenant des intérêts majoritaires dans une société de personnes

M. A détient des intérêts majoritaires dans la société de personnes A. La société de personnes A loue un immeuble qui appartient à M. A (ou vice versa).

M. A a un lien de dépendance avec la société de personnes A. Les frais de loyer que la société de personnes A verse à M. A ne sont pas des dépenses admissibles aux fins de la SSUC.

Apprenez-en davantage au paragraphe 1.43 de la page Personnes liées et personnes sans lien de dépendance (folio de l’impôt sur le revenu S1-F5-C1).

Une société possède une autre société

M. A et Mme A (conjoints) détiennent chacun 50 % des actions de Hold Co.

Hold Co possède 100 % des actions d’Op Co.

Hold Co possède un immeuble et Op Co paie un loyer à Hold Co.

M. A et Mme A sont liés en vertu du mariage. M. A et Mme A sont un groupe lié qui contrôle Hold Co.

Étant donné que Hold Co détient toutes les actions d’Op Co, Hold Co contrôle Op Co.

Hold Co et Op Co ont un lien de dépendance.

Société de personnes appartenant de façon égale à des personnes non liées

M. A, M. B et M. C ne sont pas liés. Ils possèdent chacun le 1/3 des actions avec droit de vote d’Op Co.

Op Co paie le loyer à M. C.

M. C et Op Co ne sont pas liés.

Il s’agit d’une question de fait de savoir si M. C et Op Co n’ont pas de lien de dépendance. D’autres facteurs devront être pris en compte.

Par exemple, si M. C et Op Co agissent de concert sans intérêt distinct à l’égard de l’opération de location, il se peut qu’ils aient un lien de dépendance.

Apprenez-en davantage du paragraphe 1.37 au paragraphe 1.40 de la page Personnes liées et personnes sans lien de dépendance (folio de l’impôt sur le revenu S1-F5-C1).

Une personne possède deux sociétés

M. A détient 100 % des actions d’Op Co et 100 % des actions de Hold Co.

Op Co paie le loyer à Hold Co (ou vice versa).

Op Co et Hold Co sont liées, car les deux sociétés sont contrôlées par la même personne (M. A).

Op Co et Hold Co ont un lien de dépendance.

Sociétés distinctes appartenant à des époux

M. A détient 100 % des actions d’Op Co. Mme A (épouse de M. A) détient 100 % des actions de Hold Co.

Op Co paie le loyer à Hold Co (ou vice versa).

Op Co et Hold Co sont liées puisque la personne qui contrôle Op Co (M. A) est liée à la personne qui contrôle Hold Co (Mme A) par le mariage.

Op Co et Hold Co ont un lien de dépendance.

Deux personnes non liées possédant chacune 50 % de deux sociétés

M. A et M. B ne sont pas liés.

M. A et M. B détiennent chacun 50 % des actions d’Op Co et Hold Co. M. A et M. B agissent de concert pour contrôler Op Co et Hold Co.

Op Co paie le loyer à Hold Co (ou vice versa).

Op Co et Hold Co sont liées puisque chaque société est contrôlée par le même groupe non lié.

Op Co et Hold Co ont un lien de dépendance.

Une personne est liée à chaque personne d’un groupe non lié

M. A possède 100 % des actions d’Op Co.

M. X et M. Y (les deux petits-enfants de M. A) détiennent chacun 50 % des actions de Hold Co.

M. X et M. Y sont des cousins qui agissent de concert pour contrôler Hold Co. Les cousins ne sont pas liés aux fins de l’impôt.

Op Co paie le loyer à Hold Co (ou vice versa).

Op Co et Hold Co sont liées.

M. A contrôle Op Co et Hold Co est contrôlé par un groupe non lié.

Toutefois, M. A est lié à chaque membre du groupe non lié qui contrôle Hold Co, puisqu’il s’agit de ses petits-enfants.

Op Co et Hold Co ont un lien de dépendance.

Groupes non liés composés de personnes liées aux membres de l’autre groupe

M. A et M. B ne sont pas liés et chacun possède 50 % des actions d’Op Co. M. A et M. B agissent de concert pour contrôler Op Co.

Mme A et Mme B (épouses de M. A et de M. B) détiennent chacune 50 % des actions de Hold Co. Mme A et Mme B agissent de concert pour contrôler Hold Co.

Op Co paie le loyer à Hold Co (ou vice versa).

Op Co et Hold Co sont liées, car chaque membre du groupe non lié qui contrôle Op Co est lié à au moins un membre du groupe non lié qui contrôle Hold Co.

Op Co et Hold Co ont un lien de dépendance.

Si vous avez gagné des revenus provenant de la sous-location d’espace sur la propriété à des parties sans lien de dépendance, vous devez soustraire ces revenus de vos dépenses admissibles.

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