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Subvention d'urgence du Canada pour le loyer (SUCL)

Dépenses que vous pouvez réclamer

Sur cette page

La SUCL couvre une partie des dépenses admissibles à l’égard d’une période de demande pour chaque propriété admissible, sous réserve de certains maximums. La SUCL est calculée pour chaque propriété individuelle.

Propriétés admissibles

Les propriétés admissibles :

Comprennent tous les « biens immobiliers ou immeubles » (propriété ou terrains) au Canada que votre entreprise ou organisme :

  • possède ou loue; et
  • utilise dans le cadre de ses activités habituelles.

Les propriétés qui ne sont pas admissibles :

  • votre maison, chalet ou autre résidence utilisée par vous-même, les membres de votre famille ou d'autres personnes ayant un lien de dépendance;
  • toute propriété que vous possédez et qui est principalement utilisée pour gagner un revenu de location provenant de parties n’ayant pas de lien de dépendance; ou
  • toute propriété qui est principalement utilisée pour gagner un revenu de location provenant directement ou indirectement d’une partie avec lien de dépendance, qui est principalement utilisée par cette partie pour gagner un revenu de location.

Dépenses admissibles

Pour chaque période de demande, vous pouvez réclamer des dépenses admissibles jusqu’à un maximum de :

  • 75 000 $ par lieu d’affaires (subvention de base et subvention compensatoire);
  • 300 000 $ au total pour l’ensemble des emplacements (y compris les montants demandés par les entités affiliées) :
    • cela s’applique seulement à la subvention de base;
    • il n’y a pas de maximum pour la subvention compensatoire.

Critères d'admissibilité pour les dépenses

Les dépenses doivent répondre à quelques critères afin de pouvoir être incluses dans votre réclamation pour une période de demande en particulier :

  • Seuls les montants payés ou payable à une partie sans lien de dépendance peuvent être inclus.
  • Les dépenses doivent concerner la période de demande.
  • Les dépenses doivent être payées ou payables en vertu d’une entente écrite conclue avant le 9 octobre 2020 (ou un renouvellement pour des conditions considérablement semblables, ou l'attribution d’une telle entente).

Si vous n'avez pas encore payé les montants dus pour vos dépenses admissibles, vous devez attester (confirmer) que ces montants seront payés dans les 60 jours suivant la réception de votre paiement de subvention pour le loyer.

Vous ne pouvez pas réclamer les dépenses qui ont été payées :

  • à des entités ayant un lien de dépendance;
  • pour une période qui se situe en dehors de la période de demande visée par votre réclamation.

Si vous avez gagné des revenus provenant de la location ou de la sous-location d’espace sur la propriété à des parties sans lien de dépendance, vous devez soustraire ces revenus de vos dépenses admissibles.

Vos dépenses admissibles sont différentes pour les propriétés admissibles que vous louez par rapport aux propriétés admissibles que vous possédez.

Êtes-vous le locataire ou le propriétaire de la propriété admissible?

Relation avec lien de dépendance

Les personnes liées sont considérées comme ayant un lien de dépendance. Pour les personnes non liées, la question à savoir s’il y a ou non lien de dépendance est une question de fait.

Découvrez ce que avec lien de dépendance signifie :

Exemples

Sociétés liées – magasin de détail

Hold Co et Retail Co sont des sociétés liées et, par conséquent, elles ont un lien de dépendance entre elles.

Retail Co loue un immeuble qui appartient à Hold Co.

Retail Co paie le loyer à Hold Co pour l’utilisation de l’immeuble afin d’exploiter son magasin de détail. Retail Co utilise l’immeuble pour ses activités commerciales et n’utilise pas l’immeuble principalement pour gagner un revenu de location.

Retail Co ne peut pas demander le loyer qu'elle paie à Hold Co dans le cadre de la SUCL car il est payé à une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance.

Hold Co pourrait avoir le droit de demander la SUCL pour les dépenses admissibles relativement à la propriété qu'elle possède et loue à Retail Co, à condition que Hold Co remplisse tous les critères d'admissibilité pour recevoir la subvention pour le loyer et que la propriété soit admissible.

La subvention pour le loyer de Hold Co est calculée en fonction de ses propres dépenses admissibles et non du loyer commercial payé ou à payer par son ou ses locataires ayant un lien de dépendance.

Si Hold Co n'a pas eu de baisse de revenus par rapport à ses propres revenus admissibles, elle peut toujours se rendre admissible en utilisant l'une des règles spéciales facultatives pour le calcul des revenus admissibles.

Apprenez-en davantage au paragraphe 1.18 du folio de l’impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance.

Une personne détient 100 % des actions d’une société

M. A possède 100 % des actions d’Op Co.

Op Co loue un immeuble qui appartient à M. A.

M. A et Op Co sont des personnes liées puisque M. A contrôle Op Co.

Cela signifie que M. A et Op Co ont un lien de dépendance l’un avec l’autre.

Op Co ne peut pas demander le loyer qu'elle paie à M. A dans le cadre de la SUCL car il est payé à une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance.

M. A pourrait avoir le droit de demander la SUCL pour les dépenses admissibles relativement à la propriété qu'il possède et loue à Op Co, à condition que M. A remplisse tous les critères d'admissibilité pour recevoir la subvention pour le loyer et que la propriété soit admissible.

La subvention pour le loyer de M. A est calculée en fonction de ses propres dépenses admissibles et non du loyer commercial payé ou à payer par son ou ses locataires ayant un lien de dépendance.

Si M. A n'a pas eu de baisse de revenus par rapport à ses propres revenus admissibles, il peut toujours se rendre admissible en utilisant l'une des règles spéciales facultatives pour le calcul des revenus admissibles.

Apprenez-en davantage au paragraphe 1.17 du folio de l’impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance.

Particulier détenant des intérêts majoritaires dans une société de personnes

M. A détient des intérêts majoritaires dans la société de personnes A.

Cela signifie que M. A a un lien de dépendance avec la société de personnes A.

La société de personnes A loue un immeuble qui appartient à M. A.

La société de personnes A ne peut pas demander le loyer qu'elle paie à M. A dans le cadre de la SUCL car il est payé à une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance.

M. A pourrait avoir le droit de demander la SUCL pour les dépenses admissibles relativement à la propriété qu'il possède et loue à la société de personnes A, à condition que M. A remplisse tous les critères d'admissibilité pour recevoir la subvention pour le loyer et que la propriété soit admissible.

La subvention pour le loyer de M. A est calculée en fonction de ses propres dépenses admissibles et non du loyer commercial payé ou à payer par son ou ses locataires ayant un lien de dépendance.

Si M. A n'a pas eu de baisse de revenus par rapport à ses propres revenus admissibles, il peut toujours se rendre admissible en utilisant l'une des règles spéciales facultatives pour le calcul des revenus admissibles.

Apprenez-en davantage au paragraphe 1.43 du folio de l’impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance.

Une société possède une autre société

M. A et Mme A (conjoints) détiennent chacun 50 % des actions de Hold Co.

Hold Co possède 100 % des actions d’Op Co.

Op Co loue un immeuble qui appartient à Hold Co.

M. A et Mme A sont liés en vertu du mariage. M. A et Mme A sont un groupe lié qui contrôle Hold Co.

Étant donné que Hold Co détient toutes les actions d’Op Co, Hold Co contrôle Op Co.

Cela signifie que Hold Co et Op Co ont un lien de dépendance.

Op Co ne peut pas demander le loyer qu'elle paie à Hold Co dans le cadre de la SUCL car il est payé à une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance.

Hold Co pourrait avoir le droit de demander la SUCL pour les dépenses admissibles relativement à la propriété qu'elle possède et loue à Op Co, à condition que Hold Co remplisse tous les critères d'admissibilité pour recevoir la subvention pour le loyer et que la propriété soit admissible.

La subvention pour le loyer de Hold Co est calculée en fonction de ses propres dépenses admissibles et non du loyer commercial payé ou à payer par son ou ses locataires ayant un lien de dépendance.

Si Hold Co n'a pas eu de baisse de revenus par rapport à ses propres revenus admissibles, elle peut toujours se rendre admissible en utilisant l'une des règles spéciales facultatives pour le calcul des revenus admissibles.

Apprenez-en davantage au paragraphe 1.17 du folio de l’impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance.

Société appartenant de façon égale à des personnes non liées

M. A, M. B et M. C ne sont pas liés. Ils possèdent chacun le 1/3 des actions avec droit de vote d’Op Co.

Op Co loue un immeuble qui appartient à Hold Co.

M. C et Op Co ne sont pas liés.

Il s’agit d’une question de fait de savoir si M. C et Op Co n’ont pas de lien de dépendance. D’autres facteurs devront être pris en compte.

Par exemple, si M. C et Op Co agissent de concert sans intérêt distinct à l’égard de l’opération de location, il se peut qu’ils aient un lien de dépendance.

Si M. C et Op Co ont un lien de dépendance, cela signifie que Op Co ne pourra pas demander le loyer qu'elle paie à M. C dans le cadre de la SUCL.

Si tel est le cas, M. C pourrait avoir le droit de demander la SUCL pour les dépenses admissibles relativement à la propriété qu'il possède et loue à Op Co, à condition que M. C remplisse tous les critères d'admissibilité pour recevoir la subvention pour le loyer et que la propriété soit admissible.

La subvention pour le loyer de M. C est calculée en fonction de ses propres dépenses admissibles et non du loyer commercial payé ou à payer par son ou ses locataires ayant un lien de dépendance.

Si M. C n'a pas eu de baisse de revenus par rapport à ses propres revenus admissibles, il peut toujours se rendre admissible en utilisant l'une des règles spéciales facultatives pour le calcul des revenus admissibles.

Apprenez-en davantage aux paragraphes 1.37 à 1.40 du folio de l’impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance.

Une personne possède deux sociétés

M. A détient 100 % des actions d’Op Co et 100 % des actions de Hold Co.

Op Co loue un immeuble qui appartient à Hold Co.

Op Co et Hold Co sont liées, car les deux sociétés sont contrôlées par la même personne (M. A).

Op Co et Hold Co ont un lien de dépendance.

Op Co ne peut pas demander le loyer qu'elle paie à Hold Co dans le cadre de la SUCL car il est payé à une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance.

Hold Co pourrait avoir le droit de demander la SUCL pour les dépenses admissibles relativement à la propriété qu'elle possède et loue à Op Co, à condition que Hold Co remplisse tous les critères d'admissibilité pour recevoir la subvention pour le loyer et que la propriété soit admissible.

La subvention pour le loyer de Hold Co est calculée en fonction de ses propres dépenses admissibles et non du loyer commercial payé ou à payer par son ou ses locataires ayant un lien de dépendance.

Si Hold Co n'a pas eu de baisse de revenus par rapport à ses propres revenus admissibles, elle peut toujours se rendre admissible en utilisant l'une des règles spéciales facultatives pour le calcul des revenus admissibles.

Apprenez-en davantage au paragraphe 1.18 du folio de l’impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance.

Sociétés distinctes appartenant à des époux

M. A détient 100 % des actions d’ABC Inc. Mme A (épouse de M. A) détient 100 % des actions de XYZ Inc.

ABC Inc. loue un immeuble qui appartient à XYZ Inc.

ABC Inc. et XYZ Inc. sont liées puisque la personne qui contrôle ABC Inc. (M. A) est liée, par le mariage, à la personne qui contrôle XYZ Inc. (Mme A).

Cela signifie qu’ABC Inc. et XYZ Inc. ont un lien de dépendance.

ABC Inc. ne peut pas demander le loyer qu'elle paie à XYZ Inc. dans le cadre de la SUCL car il est payé à une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance.

XYZ Inc. pourrait avoir le droit de demander la SUCL pour les dépenses admissibles relativement à la propriété qu'elle possède et loue à ABC Inc., à condition que XYZ Inc. remplisse tous les critères d'admissibilité pour recevoir la subvention pour le loyer et que la propriété soit admissible.

La subvention pour le loyer de XYZ Inc. est calculée en fonction de ses propres dépenses admissibles et non du loyer commercial payé ou à payer par son ou ses locataires ayant un lien de dépendance.

Si XYZ Inc. n'a pas eu de baisse de revenus par rapport à ses propres revenus admissibles, elle peut toujours se rendre admissible en utilisant l'une des règles spéciales facultatives pour le calcul des revenus admissibles.

Apprenez-en davantage au paragraphe 1.18 du folio de l’impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance.

Une personne est liée à chaque personne d’un groupe non lié

M. A possède 100 % des actions d’ABC Inc.

M. X et M. Y (les deux petits-enfants de M. A) détiennent chacun 50 % des actions de XYZ Inc.

M. X et M. Y sont des cousins qui agissent de concert pour contrôler XYZ Inc. Les cousins ne sont pas liés aux fins de l’impôt.

ABC Inc. loue un immeuble qui appartient à XYZ Inc.

M. A contrôle ABC Inc. et XYZ Inc. est contrôlé par un groupe non lié.

Toutefois, ABC Inc. et XYZ Inc. sont liés car M. A est lié à chaque membre du groupe non lié qui contrôle XYZ Inc., puisqu’il s’agit de ses petits-enfants.

Cela signifie que ABC Inc. et XYZ Inc. ont un lien de dépendance.

ABC Inc. ne peut pas demander le loyer qu'elle paie à XYZ Inc. dans le cadre de la SUCL car il est payé à une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance.

XYZ Inc. pourrait avoir le droit de demander la SUCL pour les dépenses admissibles relativement à la propriété qu'elle possède et loue à ABC Inc., à condition que XYZ Inc. remplisse tous les critères d'admissibilité pour recevoir la subvention pour le loyer et que la propriété soit admissible.

La subvention pour le loyer de XYZ Inc. est calculée en fonction de ses propres dépenses admissibles et non du loyer commercial payé ou à payer par son ou ses locataires ayant un lien de dépendance.

Si XYZ Inc. n'a pas eu de baisse de revenus par rapport à ses propres revenus admissibles, elle peut toujours se rendre admissible en utilisant l'une des règles spéciales facultatives pour le calcul des revenus admissibles.

Apprenez-en davantage au paragraphe 1.18 du folio de l’impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance

Groupes non liés composés de personnes liées aux membres de l’autre groupe

M. A et M. B ne sont pas liés et chacun possède 50 % des actions d’Op Co. M. A et M. B agissent de concert pour contrôler Op Co.

Mme A et Mme B (épouses de M. A et de M. B) détiennent chacune 50 % des actions de Hold Co. Mme A et Mme B agissent de concert pour contrôler Hold Co.

Op Co loue un immeuble qui appartient à Hold Co.

Op Co et Hold Co sont liées, car chaque membre du groupe non lié qui contrôle Op Co est lié à au moins un membre du groupe non lié qui contrôle Hold Co.

Op Co et Hold Co ont un lien de dépendance.

Op Co ne peut pas demander le loyer qu'elle paie à Hold Co dans le cadre de la SUCL car il est payé à une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance.

Hold Co pourrait avoir le droit de demander la SUCL pour les dépenses admissibles relativement à la propriété qu'elle possède et loue à Op Co, à condition que Hold Co remplisse tous les critères d'admissibilité pour recevoir la subvention pour le loyer et que la propriété soit admissible.

La subvention pour le loyer de Hold Co est calculée en fonction de ses propres dépenses admissibles et non du loyer commercial payé ou à payer par son ou ses locataires ayant un lien de dépendance.

Si Hold Co n'a pas eu de baisse de revenus par rapport à ses propres revenus admissibles, elle peut toujours se rendre admissible en utilisant l'une des règles spéciales facultatives pour le calcul des revenus admissibles.

Apprenez-en davantage au paragraphe 1.18 du folio de l’impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance.

Indemnité de confinement pour les propriétaires admissibles ayant un lien de dépendance avec des locataires

La partie de la SUCL correspondant à l'indemnité de confinement peut être accordée aux propriétaires admissibles ayant un lien de dépendance avec des locataires, à condition que :

  • le locataire utilise la propriété admissible dans le cadre de ses activités habituelles;
  • cette propriété fait l'objet d'un confinement;
  • le locataire doit fermer ses portes ou restreindre considérablement ses activités en raison d'une ordonnance de santé publique; et
  • le propriétaire remplit toutes les autres conditions applicables pour avoir droit à l'indemnité de confinement.

L'indemnité de confinement pour un propriétaire admissible dont les locataires ont un lien de dépendance est calculée en fonction de ses propres dépenses admissibles et non du loyer commercial payé ou à payer par son ou ses locataires ayant un lien de dépendance.

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