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Subvention d'urgence du Canada pour le loyer (SUCL)

Qui peut faire une demande

Critères d’admissibilité

Pour avoir droit à la subvention pour le loyer, vous devez répondre aux quatre critères suivants :

  1. Vous remplissez au moins l’une des conditions suivantes :

    1. Vous aviez un numéro d’entreprise de l’ARC en date du 27 septembre 2020.

      ou


    2. Vous aviez un compte de retenues sur la paie en date du 15 mars 2020, ou une autre personne ou société de personnes effectuait des versements de retenues sur la paie en votre nom.

      ou


    3. Vous avez acheté les actifs commerciaux d'une autre personne ou société de personnes qui remplit soit la condition a ou b, et vous avez fait un choix en vertu des règles spéciales d'acquisition d'actifs.

      Ces règles spéciales d'acquisition d'actifs sont les mêmes que pour la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC).

      Pour en savoir plus sur les règles spéciales d'acquisition d'actifs, consultez la page FAQ de la SSUC

    4. ou


    5. Vous remplissez d'autres conditions prescrites qui pourraient être ajoutées.
      Remarque : Il n'y a aucune condition prescrite en ce moment.

    Si vous n’avez pas de numéro d’entreprise, mais que vous remplissez la condition b ou c, vous devrez en créer un avant de pouvoir demander la SUCL.

    Vous n’avez pas besoin d’un compte de retenues sur la paie pour faire une demande de SUCL.

  2. Vous êtes une entreprise, un organisme de bienfaisance ou un organisme à but non lucratif admissible (entité admissible)

    Entreprises, organismes de bienfaisance enregistrés ou organismes à but non lucratif admissibles

    Types d’entreprises, d’organismes de bienfaisance enregistrés ou d’organismes à but non lucratif (entités) admissibles à la SUCL

    • des particuliers autre qu'une fiducie (comme les propriétaires uniques)
    • des sociétés (ou fiducies) qui ne sont pas exonérées de l’impôt sur le revenu (partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu)
    • des organismes de bienfaisance enregistrés
    • les personnes suivantes qui sont exonérées de l’impôt sur le revenu (partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu) :
      • des organismes à but non lucratif
      • des organisations agricoles
      • des conseils de commerce
      • des chambres de commerce
      • des sociétés de recherche scientifique et de développement expérimental à but non lucratif
      • des organisations ou associations ouvrières
      • des associations de bienfaisance ou de secours mutuels
    • des sociétés de personnes constituées d’entités admissibles
    • les organismes visés par règlement suivants :
      • certaines sociétés appartenant à des gouvernements autochtones qui exploitent une entreprise
      • des sociétés de personnes constituées d’entités admissibles et certains gouvernements autochtones
      • des associations canadiennes d’athlétisme amateur enregistrées
      • des organisations journalistiques enregistrées
      • des écoles privées ou des collèges privés
      • des sociétés de personnes constituées d’entités admissibles (y compris les sociétés de personnes où au moins 50 % des intérêts dans la société de personnes sont détenus par des entités admissibles)

      Les institutions publiques ne sont pas admissibles à la subvention. Cela comprend les municipalités et les gouvernements locaux, les sociétés d’État, les universités publiques, les collèges, les écoles et les hôpitaux.

    Si votre entreprise, organisme de bienfaisance enregistré ou organisme à but non lucratif est lié à une autre entité admissible, vous pourriez être considéré comme faisant partie d’un « groupe affilié ». Cela peut avoir une incidence sur votre calcul de la subvention.

    Pour en savoir plus sur les groupe affiliés

    Si vous êtes affilié à d’autres entreprises, organismes de bienfaisance enregistrés ou organismes à but non lucratif qui demandent aussi la SUCL, vous devez vous entendre sur la façon dont vous répartirez la limite de 300 000 $ pour les dépenses admissibles.

    Vous devez inscrire les pourcentages convenus dans le formulaire de demande.

    Le formulaire de demande peut contenir jusqu’à 10 entités affiliées. Si vous en avez plus de 10, indiquez celles dont les parts (pourcentages) sont les plus élevées et conservez une liste complète pour vos dossiers.

    Le site Web de la Subvention salariale d'urgence du Canada comporte des explications sur les groupes affiliés :

    Découvrez quelques exemples de groupes affiliés

  3. Vous avez subi une baisse de revenus

    Votre baisse de revenus est calculée en comparant vos revenus admissibles pendant la période de référence avec vos revenus admissibles d’une période précédente (revenus de base). Elle est utilisée pour calculer le montant de la subvention que vous recevez pour la période de demande.

    Périodes 1 à 10

    Aucune baisse de revenus minimale n’est requise pour avoir droit à la subvention.

    Périodes 11 à 13

    Votre revenu doit avoir baissé de plus de 10 % pour avoir droit à la subvention pour le loyer.

    Revenus admissibles

    Les revenus admissibles comprennent généralement les revenus générés au Canada par les activités suivantes :

    • vente de marchandises
    • prestation de services
    • utilisation de vos ressources par des tiers

    Utilisez votre méthode comptable habituelle pour calculer vos revenus admissibles.

    Si votre méthode comptable habituelle est la comptabilité d’exercice, vous pouvez choisir d’utiliser la comptabilité de caisse (et vice versa), mais une fois que vous aurez fait un choix, vous devrez utiliser la même méthode comptable pour toutes vos demandes.

    Si vous choisissez d’utiliser la comptabilité de caisse, vous devez cocher la case « Comptabilité de caisse » lorsque vous remplissez votre demande.

    Les règles de calcul des revenus admissibles sont les mêmes que pour la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC).

    Apprenez-en plus sur le calcul des revenus admissibles dans des situations spécifiques sur la page FAQ de la SSUC :

    Calcul des revenus

    Après avoir pris connaissance des dépenses que vous pouvez réclamer, vous pouvez :

    Calculer votre baisse de revenus en ligne

    Utilisez le calculateur en ligne pour déterminer la baisse de vos revenus tout en calculant le montant de la subvention que vous pouvez recevoir.

    ou

    En apprendre davantages au sujet du calcul

    Apprenez-en plus sur la façon dont la baisse de revenus est calculée.

    Circonstances particulières en matière de revenus

    Organismes de bienfaisance enregistrés et organismes à but non lucratif

    Les revenus admissibles des organismes de bienfaisance enregistrés, des organismes à but non lucratif et de certains organismes visés par règlement comprennent les dons. Ces organismes peuvent choisir d’inclure ou non le financement provenant d’un gouvernement, comme les subventions, au moment de calculer les revenus admissibles. Lorsque vous aurez fait un choix, vous devez utiliser la même approche pour chaque période pour laquelle vous faites une demande.

    Les règles concernant les revenus admissibles pour les organismes de bienfaisance et les organismes à but non lucratif sont les mêmes que pour la subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC).

    Apprenez-en plus sur les règles spéciales applicables à ces organismes sur la page FAQ de la SSUC :

    Calcul des revenus admissibles pour un organisme de bienfaisance enregistré ou un organisme à but non lucratif.

    Opérations avec lien de dépendance et groupes de personnes affiliées

    Les revenus liés à certaines transactions avec lien de dépendance et certains groupes affiliés doivent être soustraits de vos revenus admissibles.

    Vous pouvez faire le choix d’appliquer certaines règles spéciales si la totalité ou la quasi-totalité de vos revenus proviennent d’une ou de plusieurs personnes ou sociétés de personnes avec lesquelles vous avez un lien de dépendance, ou si vous êtes membre d’un groupe affilié.

    Si vous n’êtes pas admissible à la subvention pour le loyer parce que vous n’avez pas subi de baisse de revenus par rapport à vos propres revenus admissibles, vous pourriez quand même être admissible en vous prévalant de ce choix d’appliquer ces règles spéciales pour calculer vos revenus admissibles.

    Ces règles sont les mêmes que pour la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC). Apprenez-en plus sur ces règles sur la page FAQ de la SSUC :

    Si vous n'êtes pas sûr d'avoir un lien de dépendance avec une personne ou une société de personnes, ou si vous avez une entreprise impliquant un contrôle plus complexe (comme une société, une fiducie ou une société de personnes), vous pouvez en apprendre plus sur les relations spécifiques qui sont considérées comme ayant un lien de dépendance.

    Fusions et changements de propriétaire

    Des règles spéciales s’appliquent au calcul des revenus admissibles lorsque deux entités ou plus ont fusionné, ou lorsqu’une entité a acheté les biens d’une autre personne ou société de personnes.

    Ces règles sont les mêmes pour la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC).

    Apprenez-en plus sur ces règles sur la page FAQ de la SSUC :

  4. Vous avez des dépenses admissibles

    Pour demander la SUCL, vous devez avoir une propriété admissible. Seules certaines de vos dépenses pour des propriétés admissibles donnent droit à la SUCL.

    Renseignez-vous sur les propriétés admissibles et les dépenses que vous pouvez réclamer

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