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Programme de relance pour le tourisme et l'accueil (PRTA)

En tant qu'entreprise, organisme de bienfaisance ou organisme à but non lucratif au Canada ayant été touché par la pandémie de COVID-19, vous pourriez être admissible à une subvention pour les salaires, pour le loyer, ou aux deux, par l'intermédiaire du PRTA.

Vous pourriez être admissible si vous êtes soit :

  • dans le secteur du tourisme, de l'accueil, des arts, du divertissement ou des loisirs, ou
  • touché par une restriction sanitaire admissible

Qui peut faire une demande pour le PRTA

Les organisations admissibles peuvent avoir droit au PRTA de deux façons :

Secteurs du tourisme, de l'accueil, des arts, du divertissement et des loisirs : Option 1 de 2

La première façon d'être admissible au PRTA est de remplir les 3 conditions suivantes :

Vérifiez si vos activités sont considérées comme faisant partie du tourisme, de l'accueil, des arts, du divertissement ou des loisirs

Organisations touchées par une restriction sanitaire admissible : Option 2 de 2

La deuxième façon d'être admissible au PRTA a d’abord été annoncée en tant que Programme de soutien en cas de confinement local. Le PRTA est offert aux organismes admissibles, quel que soit le secteur.

Pour y être admissible de cette façon, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Vous avez été touché par une restriction sanitaire admissible.
  • Vous avez subi une baisse de revenus d'au moins 40 % pendant la période de demande.

Apprenez-en plus sur ce qu'est une restriction sanitaire admissible

Admissibilité aux subventions pour les entreprises touchées par la COVID-19

Il existe d'autres moyens d'obtenir des subventions pour les salaires ou pour le loyer si vous avez été touché par la pandémie de COVID-19, même si vous n'êtes pas admissible au PRTA. Si vous n'êtes pas sûr de savoir quelle subvention peut s’appliquer à votre situation :

Répondez à quelques questions pour savoir à quoi vous êtes admissible

Soutien en cas de restriction sanitaire admissible

Si votre entreprise, votre organisme de bienfaisance ou votre organisme à but non lucratif fait l'objet d'une restriction sanitaire admissible, vous pourriez avoir droit à une subvention par l’intermédiaire du Programme de relance pour le tourisme et l'accueil (PRTA), même si vous n'êtes pas une entité touristique ou d'accueil admissible.

Pour être admissible au PRTA de cette façon, au moins une de vos propriétés admissibles doit répondre à chacun des points suivants :

  1. aux conditions relatives à une restriction sanitaire
  2. à deux autres conditions relatives à une restriction sanitaire admissible
  3. aux exigences relatives à la baisse de revenus pour la période de demande actuelle

Restriction sanitaire

Une restriction sanitaire est un ordre qui répond à certains critères. Elle doit :

  • être fondée sur la base d’un ordre ou d’une décision émis par un gouvernement fédéral, provincial ou une administration municipale ou une autorité locale en matière de santé en lien avec la pandémie de COVID-19
  • être limitée dans son champ d'application en fonction d'un ou plusieurs facteurs tels que :
    • les limites géographiques
    • le type d'entreprise ou d’activités
    • les risques associés à un emplacement précis
  • entraîner des sanctions ou constituer une infraction si vous ne la respectez pas
  • exiger que vous ou votre locataire avec qui vous avez un lien de dépendance dans la propriété admissible interrompiez une partie ou la totalité des activités régulières dans cette propriété pendant au moins 7 jours consécutifs de telle sorte que :
    • les activités interrompues représentent au moins environ 25 % du total des revenus admissibles réalisés pendant la période de référence antérieure à partir de la propriété admissible concernée ou en rapport avec celle-ci.

Vous n'avez pas droit à un soutien si vous faites déjà l’objet d’une restriction ou d’une fermeture parce que vous n'avez pas respecté un ordre ou une décision de santé publique antérieurs.

Restriction sanitaire admissible

Une restriction sanitaire admissible signifie que :

  1. Une ou plusieurs de vos propriétés admissibles ont été touchées par une restriction sanitaire pendant au moins 7 jours au cours de la période de demande
  2. Comment fonctionne le critère des 7 jours

    Pour qu'il y ait restriction sanitaire, il faut qu'à la suite de l'ordre, vous ayez une propriété admissible qui a cessé une partie ou la totalité de ses activités commerciales habituelles pendant au moins :

    • 7 jours d'affilée, mais
    • les jours peuvent s'étendre sur 2 périodes de demande différentes.

    De plus, pour qu'il y ait restriction sanitaire admissible, il faut qu'au moins une de vos propriétés admissibles soit fermée en raison d'une restriction sanitaire pendant au moins :

    • 7 jours au cours de la même période de demande, mais
    • les jours ne doivent pas nécessairement être consécutifs.

    Cela signifie que pour répondre à ce critère au cours d'une période de demande :

    1. vous aviez au moins une propriété admissible ayant été touchée par une restriction sanitaire au cours de la période de demande, et
    2. cette propriété admissible a été fermée pendant au moins 7 jours au cours de la période de demande.

    Exemple – Condition 1 d'une restriction sanitaire admissible

    L’entreprise Les tailleurs de Kim possède 4 propriétés admissibles.

    Deux des établissements de l’entreprise ont dû fermer deux fois récemment en raison de restrictions sanitaires.

    Dates de fermeture :

    1. Du 18 au 27 octobre 2021, inclusivement (10 jours d'affilée)
    2. Du 18 au 24 novembre 2021, inclusivement (7 jours d'affilée)

    La période de demande 22 :

    • a commencé le 24 octobre 2021
    • s'est terminée le 20 novembre 2021

    Cela signifie que l’entreprise Les tailleurs de Kim a été fermée pendant un total de 7 jours dans chacun de ces emplacements au cours de la période de demande 22 :

    • 4 jours au début de la période 22 (du 24 au 27 octobre inclusivement), et
    • 3 jours à la fin de la période 22 (du 18 au 20 novembre inclusivement).

    L'entreprise Les tailleurs de Kim remplit la condition 1 d'une restriction sanitaire admissible au cours de la période de demande 22 parce que :

    • une ou plusieurs restrictions sanitaires subies par deux des propriétés admissibles ont duré au moins 7 jours d'affilée, et
    • chaque propriété a été fermée en raison de restrictions sanitaires pendant au moins 7 jours au cours de la période de demande.
  3. Les activités qui ont été arrêtées en raison d’une restriction sanitaire représentaient au moins environ 25 % de vos revenus admissibles totaux au cours de la période de référence antérieure pour la période de demande.
  4. Comment fonctionne le calcul des 25 % de revenus si vous avez plus d'une propriété admissible

    Au moins une de vos propriétés admissibles doit être touchée par une restriction sanitaire admissible.

    Si certaines de vos propriétés admissibles sont touchées et d'autres ne le sont pas, vous devez démontrer qu'au moins 25 % de vos revenus admissibles totaux au cours de la période de référence antérieure proviennent des propriétés admissibles qui ont été fermées ou ont fait l’objet de restrictions.

    Exemples : Condition 2 d'une restriction sanitaire admissible

    Exemple 1 : Les tailleurs de Kim remplit la condition 2

    Les tailleurs de Kim possède 4 propriétés admissibles.

    Deux des propriétés ont été fermées en raison de restrictions sanitaires qui ont duré 7 jours au cours de la période de demande 22. Les 2 autres sont restées ouvertes comme d'habitude.

    Lorsque le propriétaire examine le total de ses revenus admissibles, il détermine que chacune des 2 propriétés qui ont été fermées en raison de restrictions sanitaires représentait 12,5 % du total des revenus admissibles de son entreprise par rapport à la période de référence antérieure pour la période de demande 22.

    (12,5 %) + (12,5 %) = 25 %

    L’entreprise Les tailleurs de Kim remplit la condition 2 d’une restriction sanitaire admissible parce que ses propriétés admissibles qui ont été fermées en raison d'une restriction sanitaire représentent 25 % de ses revenus admissibles totaux.

    Exemple 2 : La cabine du son ne remplit pas la condition 2

    L’entreprise La cabine du son possède 7 propriétés admissibles.

    Deux de ses propriétés ont fait l'objet d'une restriction sanitaire et ont été fermés pendant 7 jours au cours de la période de demande 22. Pour cette raison, La cabine du son remplit la condition 1 pour une restriction sanitaire admissible.

    Lorsque le propriétaire examine ses revenus admissibles totaux, il détermine que les emplacements qui ont été fermés en raison d'une restriction sanitaire représentaient seulement 15 % des revenus admissibles totaux de son entreprise par rapport à la période de référence antérieure pour la période de demande 22.

    La cabine du son ne remplit pas la condition 2 d’une restriction sanitaire admissible parce que ses propriétés admissibles qui ont été fermées en raison d'une restriction sanitaire ne représentent pas 25 % du total de ses revenus admissibles par rapport à la période de référence antérieure pour la période de demande 22.

Conditions pour les baisses des revenus

Pour avoir le droit de faire une demande de PRTA si vous êtes touché par une restriction sanitaire admissible, vous :

  • devez avoir une baisse de revenus d'au moins 40 % pour la période de demande actuelle par rapport à la période de référence antérieure correspondante
  • n’avez pas à calculer la baisse moyenne de vos revenus sur 12 mois

Subventions auxquelles vous pourriez être admissible dans le cadre du PRTA

Dans le cadre du PRTA, si vous êtes considéré comme une entité touristique ou d’accueil admissible ou que vous avez fait l'objet d'une restriction sanitaire admissible, vous pourriez obtenir une subvention pour vous aider à payer les salaires (anciennement la Subvention salariale d'urgence du Canada) et le loyer (anciennement la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer).

Vous pourriez aussi être admissible au Programme d'embauche pour la relance économique du Canada (PEREC).

Salaires et embauche

Comment et quand vous pouvez faire une demande de subvention pour les salaires ou l'embauche, et ce qui se passe à la suite de votre demande.

Soutien aux salaires et à l'embauche pour les entreprises touchées par la COVID-19

Calculez votre subvention pour les salaires ou l'embauche

Loyer et propriété

Comment et quand vous pouvez faire une demande de subvention pour le loyer, et ce qui se passe à la suite de votre demande

Soutien au loyer et à la propriété pour les entreprises touchées par la COVID-19

Calculez votre subvention pour le loyer

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