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Programme de relance pour le tourisme et l'accueil (PRTA)

En tant qu'entreprise, organisme de bienfaisance ou organisme à but non lucratif au Canada ayant été touché par la pandémie de COVID-19, vous pourriez être admissible à une subvention pour les salaires, pour le loyer, ou aux deux, par l'intermédiaire du PRTA.

Il n'y a aucune période de demande pour les subventions pour les salaires et pour le loyer après le 7 mai 2022. Cependant, vous pouvez encore faire une demande pour les périodes de demande disponibles jusqu'à ce que les dates limites soient passées.

Vous pourriez être admissible si vous êtes soit :

  • dans le secteur du tourisme, de l'accueil, des arts, du divertissement ou des loisirs, ou
  • touché par une restriction sanitaire admissible

Qui peut faire une demande pour le PRTA

Les organisations admissibles peuvent avoir droit au PRTA de deux façons :

Secteurs du tourisme, de l'accueil, des arts, du divertissement et des loisirs : Option 1 de 2

La première façon d'être admissible au PRTA est de remplir les 3 conditions suivantes :

  • Plus de 50 % de vos revenus admissibles totaux au cours des périodes de référence antérieures pour les périodes de demande de la SSUC 1 à 13 (en excluant soit la période de demande de la SSUC 10 ou la période 11) proviennent d'une ou de plusieurs des activités de tourisme, d'accueil, d'art, de divertissement ou de loisirs soutenues par ce programme.
  • La baisse moyenne de vos revenus sur 12 mois, de mars 2020 à février 2021 est d'au moins 40 %.
  • Vous avez une baisse de revenus d'au moins 40 % pour la période de demande.

Vérifiez si vos activités sont considérées comme faisant partie du tourisme, de l'accueil, des arts, du divertissement ou des loisirs Mise à jour : le 17 mai 2022

Organisations soumises à une restriction sanitaire admissible ou à une restriction sanitaire partielle (limitant la capacité) admissible : Option 2 de 2

La deuxième façon d'être admissible au PRTA a d’abord été annoncée en tant que Programme de soutien en cas de confinement local. Le PRTA est offert aux organismes admissibles, quel que soit le secteur.

Les conditions à remplir pour être admissible dépendent de la période pour laquelle vous faites une demande.

Pour les périodes de demande 24 au 26 (du 19 décembre 2021 au 12 mars 2022), vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Vous étiez soumis soit à une restriction sanitaire admissible, soit à une restriction sanitaire partielle (limitant la capacité) admissible.
  • Vous avez subi une baisse de revenus d'au moins 25 % au cours de la période de demande.

Pour les périodes de demande 22, 23, 27 et 28, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Vous étiez soumis à une restriction sanitaire admissible.
  • Vous avez subi une baisse de revenus d'au moins 40 % au cours de la période de demande.

Apprenez-en plus sur ce que sont une restriction sanitaire admissible et une restriction sanitaire partielle (limitant la capacité) admissible

Soutien en cas de restrictions sanitaires

Si vous n'êtes pas une entité touristique ou d'accueil admissible, votre entreprise, votre organisme de bienfaisance ou votre organisme à but non lucratif pourrait être admissible à une subvention par l'intermédiaire du Programme de relance pour le tourisme et l'accueil (PRTA), si vous étiez soumis à :

  • une restriction sanitaire admissible, ou
  • une restriction sanitaire partielle (limitant la capacité) admissible

Pour avoir droit à un soutien en cas de restriction sanitaire admissible au cours d'une période de demande, vous devez :

  • remplir les conditions relatives à une restriction sanitaire
  • remplir 2 autres conditions relatives à une restriction sanitaire admissible
  • pour les périodes 22, 23, 27, ou 28, avoir subi une baisse de revenus d'au moins 40 % au cours de la période pour laquelle vous faites une demande, ou, pour les périodes 24 à 26, avoir subi une baisse de revenus d'au moins 25 % au cours de la période pour laquelle vous faites une demande

Pour avoir droit à un soutien en cas de restriction sanitaire partielle (limitant la capacité) admissible au cours des périodes de demande 24 au 26, vous devez :

  • remplir toutes les conditions qui se rapportent à une restriction sanitaire partielle (limitant la capacité)
  • remplir 2 autres conditions qui se rapportent à une restriction sanitaire partielle (limitant la capacité) admissible
  • avoir subi une baisse de revenus d'au moins 25 % au cours de la période pour laquelle vous faites une demande

Restriction sanitaire et restriction sanitaire partielle (limitant la capacité)

La restriction sanitaire et la restriction sanitaire partielle (limitant la capacité) sont des ordonnances de santé publique qui remplissent certaines conditions.

Plusieurs de ces conditions sont les mêmes pour les deux types de restriction sanitaire. Elles doivent toutes deux :

  • être fondées sur la base d'un ordre ou d'une décision émis par un gouvernement fédéral, provincial ou une administration municipale ou une autorité locale en matière de santé en lien avec la pandémie de COVID-19
  • être limitées dans leur champ d'application en fonction d'un ou plusieurs facteurs tels que :
    • les limites géographiques
    • le type d'entreprise ou d'activités
    • les risques associés à un emplacement précis
  • entraîner des sanctions ou constituer une infraction si vous ne les respectez pas

De plus, il existe différentes conditions à remplir pour chaque type de restriction sanitaire :

Comparez les différences entre une restriction sanitaire et une restriction sanitaire partielle (limitant la capacité)
Restriction sanitaire Restriction sanitaire partielle (limitant la capacité)
Exige que vous ou votre locataire avec qui vous avez un lien de dépendance dans la propriété admissible interrompiez une partie ou la totalité des activités régulières dans la propriété admissible pendant au moins 7 jours consécutifs. Exige que vous ou votre locataire avec qui vous avez un lien de dépendance dans la propriété admissible réduisiez d'au moins 50 % une partie ou la totalité des activités régulières dans la propriété admissible pendant au moins 7 jours consécutifs.
Les activités interrompues représentent au moins environ 25 % des revenus admissibles réalisés pendant la période de référence antérieure à partir de la propriété admissible concernée ou en rapport avec celle-ci. Ne s'applique pas.
Cela s'applique à toutes les périodes de demande du PRTA. Cela s'applique aux périodes de demande du PRTA 24 au 26 seulement.

Vous n'avez pas droit à un soutien si vous faites déjà l’objet d’une restriction ou d’une fermeture parce que vous n'avez pas respecté un ordre ou une décision de santé publique antérieurs.

Restriction sanitaire admissible et restriction sanitaire partielle (limitant la capacité) admissible

La restriction sanitaire admissible et la restriction sanitaire partielle (limitant la capacité) admissible sont similaires, mais les conditions sont différentes :

Comparez les différences entre une restriction sanitaire admissible et une restriction sanitaire partielle (limitant la capacité) admissible
La restriction sanitaire admissible signifie : La restriction sanitaire partielle (limitant la capacité) admissible signifie :
Que vous ou votre locataire avec qui vous avez un lien de dépendance aviez une ou plusieurs propriétés admissibles qui ont été soumises à une restriction sanitaire pendant au moins 7 jours au cours de la période pour laquelle vous faites une demande.
Comment fonctionnent les conditions des 7 jours pour une restriction sanitaire admissible
Que vous ou votre locataire avec qui vous avez un lien de dépendance aviez une ou plusieurs propriétés admissibles qui ont été soumises à une restriction sanitaire partielle pendant au moins 7 jours au cours de la période pour laquelle vous faites une demande.
Comment fonctionnent les conditions des 7 jours pour une restriction sanitaire partielle admissible
Les activités interrompues représentent au moins environ 25 % du total de vos revenus admissibles (ainsi que les revenus admissibles de tout locataire avec qui vous avez un lien de dépendance) réalisés pendant la période de référence antérieure.
Comment fonctionne la condition du calcul des 25 % de revenus pour une restriction sanitaire admissible
Les activités réduites représentent au moins environ 50 % du total de vos revenus admissibles (ainsi que les revenus admissibles de tout locataire avec qui vous avez un lien de dépendance) réalisés pendant la période de référence antérieure.
Comment fonctionne la condition du calcul des 50 % de revenus pour une restriction sanitaire partielle admissible
Cela s'applique à toutes les périodes de demande du PRTA. Cela s'applique aux périodes de demande du PRTA 24 au 26 seulement.

Comprendre comment fonctionnent les conditions des 7 jours et les conditions des revenus

Comment fonctionnent les conditions des 7 jours pour une restriction sanitaire et une restriction sanitaire admissible

Pour qu’il y ait restriction sanitaire, il faut qu'à la suite d’une ordonnance de santé publique une partie ou la totalité des activités exercées à partir d’une propriété admissible (ou en rapport avec celle-ci) aient cessé pendant :

  • au moins 7 ours d'affilée, mais
  • les jours peuvent s'étendre sur 2 périodes de demande différentes.

Les activités incluent vos propres activités ou celles de tout locataire avec qui vous avez un lien de dépendance qui utilise la propriété.

De plus, pour qu'il y ait restriction sanitaire admissible, il faut que vous ou vos locataires avec qui vous avez un lien de dépendance ayez au moins une propriété admissible ayant été soumise à une restriction sanitaire pendant :

  • au moins 7 jours au cours de la même période de demande, mais
  • les jours ne doivent pas nécessairement être consécutifs.
Exemple

Vous exploitez un salon de coiffure qui a 4 emplacements différents. Chaque emplacement est une propriété admissible.

À 2 reprises récemment, une ordonnance de santé publique a exigé l'arrêt de toutes les activités de coiffure dans 2 de vos emplacements. Les activités de coiffure dans vos autres emplacements n'ont pas été touchées et ont continué comme d'habitude.

Vous avez fermé le premier emplacement touché parce que les activités de coiffure représentent la totalité des activités de cet emplacement.

Vous avez gardé ouvert l'autre emplacement touché parce que vous tirez un certain revenu de la vente de produits de coiffure à cet endroit.

Vos 2 emplacements touchés remplissent toutes les autres conditions requises pour être soumis à une restriction sanitaire.

Vous voulez savoir si vos emplacements touchés remplissent la condition des 7 jours afin de faire une demande pour la période de demande 22.

Étape 1 : Déterminer si vos emplacements touchés remplissent la condition des 7 jours requis pour une restriction sanitaire.

Dates auxquelles vos activités de coiffure ont dû cesser :

  • du 18 au 27 octobre 2021, inclusivement (10 jours consécutifs qui chevauchent les périodes de demande 21 et 22), et
  • du 18 au 24 novembre 2021, inclusivement (7 jours d'affilée couvrant les périodes de demande 22 et 23).

Vos 2 emplacements touchés remplissent la condition des 7 jours pour une restriction sanitaire dans la période de demande 22 parce que :

  • vous avez dû cesser les activités de coiffure à ces emplacements pendant au moins 7 jours d'affilée, et
  • certains de ces jours ont eu lieu pendant la période de demande 22

Étape 2 : Déterminer si vos emplacements touchés remplissent la condition des 7 jours requis pour une restriction sanitaire admissible

La période de demande 22 :

  • a commencé le 24 octobre 2021, et
  • s'est terminée le 20 novembre 2021

Jours où les activités de coiffure ont dû cesser au cours de la période de demande 22 :

  • 4 jours au début de la période 22 (du 24 au 27 octobre, inclusivement), et
  • 3 jours à la fin de la période 22 (du 18 au 20 novembre, inclusivement)

Vos 2 emplacements touchés remplissent la condition des 7 jours pour une restriction sanitaire admissible au cours de la période de demande 22 parce que :

  • vous avez dû cesser les activités de coiffure à ces emplacements pendant au moins 7 jours au cours de la période de demande 22, et
  • vous remplissiez la condition décrite à l’étape 1 concernant les 7 jours requis pour une restriction sanitaire
Conclusion :

Votre salon de coiffure remplit les conditions des 7 jours requis pour une restriction sanitaire et une restriction sanitaire admissible dans la période de demande 22.

Comment fonctionne la condition des 25 % de revenus pour une restriction sanitaire et une restriction sanitaire admissible

Vous devez tenir compte des revenus admissibles que vous avez gagnés au cours de la période de référence antérieure pour la période pour laquelle vous faites une demande pour déterminer si vous répondez à la condition des revenus de 25 %.

Une restriction sanitaire et une restriction sanitaire admissible exigent toutes deux qu'au moins 25 % environ des revenus admissibles que vous avez gagnés au cours de la période de référence antérieure proviennent des activités qui devaient cesser.

Dans le cas d'une restriction sanitaire, la condition des 25 % de revenus est déterminée en fonction de chaque propriété admissible.

Cela signifie qu'au moins 25 % des revenus admissibles gagnés au cours de la période de référence antérieure à partir de (ou en rapport avec) chaque propriété admissible touchée provenaient des activités qui devaient cesser.

Si vous avez un ou des locataires avec qui vous avez un lien de dépendance dans une propriété touchée, utilisez dans votre calcul les revenus admissibles qu'ils ont gagnés à partir de (ou en rapport avec) la propriété admissible au cours de la période de référence antérieure.

Toutefois, dans le cas d'une restriction sanitaire admissible, la condition des 25 % de revenus est basée sur le total de vos revenus admissibles.

Cela signifie qu'au moins environ 25 % des revenus admissibles totaux gagnés au cours de la période de référence antérieure provenaient des activités qui devaient cesser. Lorsque vous calculez vos revenus admissibles totaux, vous devez tenir compte de toutes vos revenus admissibles, et pas seulement des revenus admissibles provenant de propriétés qui étaient soumises à une restriction sanitaire.

Si vous avez un ou des locataires avec qui vous avez un lien de dépendance dans l’une de vos propriétés admissibles, incluez dans votre calcul le total des revenus admissibles qu'ils ont gagnés au cours de la période de référence antérieure.

Exemple

Vous exploitez un salon de coiffure qui a 4 emplacements différents. Chaque emplacement est une propriété admissible.

Pendant la période de demande 22, une ordonnance de santé publique a exigé l'arrêt de toutes les activités de coiffure dans 2 de vos emplacements. Les activités de coiffure dans vos autres emplacements n'ont pas été touchées et ont continué comme d'habitude.

Vous avez fermé le premier emplacement touché parce que les activités de coiffure représentent la totalité des activités de cet emplacement.

Vous avez gardé ouvert l'autre emplacement touché parce que vous tirez un certain revenu de la vente de produits de coiffure à cet endroit.

Vos 2 emplacements touchés remplissent toutes les autres conditions requises pour être soumis à une restriction sanitaire.

Vous voulez savoir si vous remplissez à la condition des 25 % de revenus afin de faire une demande pour la période de demande 22.

Cet exemple suppose que vous utilisez l’approche générale pour déterminer votre période de référence antérieure afin de calculer vos montants de subvention. Votre période de référence antérieure pour la période de demande 22 est novembre 2019. Cela signifie que vous utiliserez les revenus admissibles que vous avez gagnés des activités de coiffure en novembre 2019 pour vos calculs.

Étape 1 : Déterminer si vos emplacements touchés remplissent la condition des 25 % de revenus requis pour une restriction sanitaire.

En novembre 2019, vous avez gagné des revenus admissibles de 25 000 $ à chacun de vos 4 emplacements, pour un total de 100 000 $ de revenus admissibles.

Au premier emplacement touché, tous les revenus admissibles que vous avez gagnés à cet emplacement en novembre 2019 provenaient d'activités de coiffure. Cela signifie que 100 % des revenus admissibles que vous avez gagnés à cet emplacement provenaient d'activités de coiffure :

(25 000 $ /25 000 $) x 100 = 100 %

À l'autre emplacement touché, vous avez gagné des revenus admissibles provenant d'activités de coiffure et de la vente de produits de soins capillaires :

  • 15 000 $ provenaient d'activités de coiffure
  • 10 000 $ provenaient de la vente de produits

Cela signifie que 60 % des revenus admissibles gagnés à cet emplacement en novembre 2019 provenaient d'activités de coiffure :

(15 000 $ /25 000 $) x 100 = 60 %

Vos 2 emplacements touchés remplissent la condition des 25 % de revenus pour une restriction sanitaire pour la période de demande 22 car :

  • les activités qui ont dû cesser à chaque emplacement touché représentent au moins 25 % des revenus admissibles que chaque emplacement a générés au cours de la période de référence antérieure

Étape 2 : Déterminer si votre entreprise remplit la condition des 25 % requis pour une restriction sanitaire admissible

Le total des revenus admissibles que votre entreprise de coiffure a gagné en novembre 2019 était de 100 000 $ :

25 000 $ x 4 emplacements = 100 000 $

À l'emplacement qui a été fermé, 25 % du total des revenus admissibles générés par votre salon de coiffure en novembre 2019 provenaient d'activités de coiffure :

(25 000 $ /100 000 $) x 100 = 25 %

À l'autre emplacement touché, 15 % du total des revenus admissibles générés par votre salon de coiffure en novembre 2019 provenaient d'activités de coiffure :

(15 000 $ /100 000 $) x 100 = 15 %

Additionnez les pourcentages des 2 emplacements touchés. Vous obtenez ainsi le pourcentage total des revenus admissibles que ces emplacements ont généré d'activités de coiffure en novembre 2019 :

(25 %) + (15 %) = 40 %

Votre entreprise de coiffure remplit la condition des 25 % de revenus pour une restriction sanitaire admissible pour la période de demande 22 car :

  • les activités qui ont dû cesser dans vos emplacements touchés représentent au moins environ 25 % du total des revenus admissibles gagnés dans tous les emplacements au cours de la période de référence antérieure, et
  • vous remplissiez la condition décrite à l’étape 1 concernant les 25 % de revenus requis pour une restriction sanitaire
Conclusion :
  • Votre salon de coiffure remplit la condition des 25 % de revenus requis pour une restriction sanitaire et une restriction sanitaire admissible pour la période de demande 22.
Comment fonctionnent les conditions des 7 jours pour une restriction sanitaire partielle (limitant la capacité) et une restriction sanitaire partielle (limitant la capacité) admissible

Pour qu'il y ait restriction sanitaire partielle (limitant la capacité), il faut qu'à la suite d’une ordonnance de santé publique une partie ou la totalité des activités exercées à partir d’une propriété admissible (ou en rapport avec celle-ci) aient été réduites de 50 % ou plus par une restriction limitant la capacité ou une restriction similaire pendant

  • au moins 7 jours d'affilée, mais
  • les jours peuvent s'étendre sur 2 périodes de demande différentes.

Ces activités incluent vos propres activités ou les activités de vos locataires avec qui vous avez un lien de dépendance qui utilisent la propriété.

De plus, pour qu'il y ait restriction sanitaire partielle (limitant la capacité) admissible, il faut que vous ou vos locataires avec qui vous avez un lien de dépendance ayez au moins une propriété admissible ayant été soumise à une restriction sanitaire pendant :

  • au moins 7 jours au cours de la période de demande, mais
  • les jours ne doivent pas nécessairement être consécutifs.
Exemple

Vous exploitez une entreprise de formation d'entreprise qui possède 4 emplacements où vous donnez exclusivement des formations en personne. Chaque emplacement est une propriété admissible.

À 2 reprises récemment, une ordonnance de santé publique a exigé une réduction de 50 % de la capacité des activités de formation en personne dans 2 de vos emplacements.

Vos 2 emplacements touchés remplissaient toutes les autres conditions requises pour être soumis à une restriction sanitaire.

Vous voulez savoir si vous remplissez la condition des 7 jours afin de faire une demande pour la période de demande 24.

Étape 1 : Déterminer si vos 2 emplacements remplissent la condition des 7 jours requis pour une restriction sanitaire partielle (limitation de la capacité).

Dates auxquelles votre capacité a été réduite :

  • du 13 au 22 décembre 2021, inclusivement (10 jours consécutifs qui chevauchent les périodes de demande 23 et 24), et
  • du 12 au 18 janvier 2022 inclusivement (7 jours consécutifs couvrant les périodes de demande 24 et 25)

Vos 2 emplacements touchés remplissent la condition des 7 jours pour une restriction sanitaire dans la période de demande 24 parce que :

  • ils ont été touchés par une réduction de 50 % de la capacité de ces emplacements pendant au moins 7 jours consécutifs, et
  • certains de ces jours ont eu lieu pendant la période de demande 24

Étape 2 : Déterminer si les 2 emplacements remplissent la condition des 7 jours pour une restriction sanitaire partielle (limitant la capacité) admissible.

La période de demande 24 :

  • a commencé le 19 décembre 2021
  • s'est terminée le 15 janvier 2022

Nombre de jours où la capacité était réduite pour les événements de formation en personne dans les 2 emplacements touchés au cours de la période de demande 24 :

  • 4 jours au début de la période 24 (du 19 au 22 décembre inclusivement), et
  • 4 jours à la fin de la période 24 (du 12 au 15 janvier inclusivement)

Vos 2 emplacements touchés remplissent la condition des 7 jours pour une restriction sanitaire partielle (limitant la capacité) admissible au cours de la période de demande 24 parce que :

  • la capacité des 2 emplacements a été réduite de 50 % ou plus pendant au moins 7 jours au cours de la période de demande 24, et
  • vous remplissiez la condition décrite à l’étape 1 concernant les 7 jours requis pour une restriction sanitaire partielle
Conclusion :

Votre entreprise de formation d’entreprise remplit la condition des 7 jours pour une restriction sanitaire partielle (limitant la capacité) et une restriction sanitaire partielle (limitant la capacité) admissible pour la période de demande 24.

Comment fonctionne la condition des 50 % de revenus pour une restriction sanitaire partielle (limitant la capacité) et une restriction sanitaire partielle (limitant la capacité) admissible

Il n’y a pas de condition liée aux revenus admissibles pour une restriction sanitaire partielle (limitant la capacité)

Cela signifie que la condition des 50 % de revenus ne s'applique qu'à la restriction sanitaire partielle (limitant la capacité) admissible.

Pour qu'une restriction sanitaire partielle (limitant la capacité) soit admissible, il faut qu'au moins environ 50 % des revenus admissibles totaux que vous avez gagnés au cours de la période de référence antérieure proviennent des activités qui ont été réduites en raison d'une restriction sanitaire partielle (limitant la capacité) admissible.

Lorsque vous calculez le total de vos revenus admissibles, vous devez tenir compte de tous vos revenus admissibles, et pas seulement des revenus admissibles provenant de propriétés qui ont été soumises à une restriction sanitaire.

Si vous avez un ou des locataires avec qui vous avez un lien de dépendance dans l'une de vos propriétés admissibles, incluez dans votre calcul le total des revenus admissibles qu'ils ont gagnés au cours de la période de référence antérieure.

Exemple

Vous exploitez une entreprise de formation d'entreprise qui possède 4 emplacements où vous offrez exclusivement des formations en personne. Chaque emplacement est une propriété admissible.

Au cours de la période de demande 24, une ordonnance de santé publique a nécessité une réduction de 50 % de la capacité de 2 de vos emplacements.

Vos 2 autres emplacements n'étaient pas soumis à une restriction sanitaire partielle (limitant la capacité) et pouvaient fonctionner à pleine capacité.

Vos 2 emplacements touchés remplissaient toutes les autres conditions requises pour être soumis à une restriction sanitaire partielle (limitant la capacité).

Vous voulez savoir si vous remplissez la condition des 50 % de revenus pour une restriction sanitaire partielle (limitant la capacité) admissible, afin de faire une demande pour la période de demande 24.

Cet exemple suppose que vous utilisez l’approche générale pour déterminer votre période de référence antérieure afin de calculer vos montants de subvention. Votre période de référence antérieure pour la période de demande 24 est janvier 2020. Cela signifie que vous utiliserez pour vos calculs les revenus admissibles que vous avez gagnés des activités de formation en personne en janvier 2020.

Vos 2 emplacements soumis à une restriction sanitaire partielle (limitation de la capacité) ont généré 50 000 $ chacun en janvier 2020.

Vos 2 autres emplacements ont généré 30 000 $ chacun en janvier 2020. Ce sont les emplacements qui pourraient fonctionner à pleine capacité.

Le total des revenus admissibles gagnés des activités de formation en personne dans vos 4 emplacements en janvier 2020 était de 160 000 $ :

50 000 $ + 50 000 $ + 30 000 $ + 30 000 $ = 160 000 $

Dans chacun des emplacements soumis à une restriction sanitaire partielle (limitation de la capacité), les activités limitées de l'emplacement représentaient 31,25 % du total des revenus admissibles de votre entreprise de formation en janvier 2020 :

(50 000 $ /160 000 $) x 100 = 31,25 %

Additionnez les pourcentages des 2 emplacements touchés. Vous obtenez ainsi le pourcentage total des revenus admissibles provenant de ces emplacements en janvier 2020 :

(31,25 %) + (31,25 %) = 62,50 %

Conclusion

Votre entreprise de formation d'entreprise remplit la condition des 50 % de revenus pour une restriction sanitaire partielle (limitant la capacité) admissible au cours de la période de demande 24, parce que :

  • les activités qui ont été réduites en raison de restrictions limitant la capacité dans vos 2 emplacements touchés en raison de la restriction sanitaire partielle (limitant la capacité) représentent au moins environ 50 % du total des revenus admissibles que vous avez gagnés au cours de la période de référence antérieure.

Admissibilité aux subventions pour les entreprises touchées par la COVID-19

Il existe d'autres moyens d'obtenir des subventions pour les salaires ou pour le loyer si vous avez été touché par la pandémie de COVID-19, même si vous n'êtes pas admissible au PRTA. Si vous n'êtes pas sûr de savoir quelle subvention peut s’appliquer à votre situation :

Faire une demande de soutien aux salaires ou au loyer par l’intermédiaire du PRTA

Dans le cadre du PRTA, si vous êtes considéré comme une entité touristique ou d’accueil admissible ou que vous étiez soumis à une restriction sanitaire admissible ou à une restriction sanitaire partielle (limitant la capacité) admissible, vous pourriez obtenir une subvention pour vous aider à payer les salaires (anciennement la Subvention salariale d'urgence du Canada) et le loyer (anciennement la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer).

Salaires et embauche

Comment et quand vous pouvez faire une demande de subvention pour les salaires ou l'embauche, et ce qui se passe à la suite de votre demande.

Soutien aux salaires et à l'embauche pour les entreprises touchées par la COVID-19

Calculez votre subvention pour les salaires ou l'embauche

Faites une demande pour le PRTA ou pour une autre subvention pour les salaires

Loyer et propriété

Comment et quand vous pouvez faire une demande de subvention pour le loyer, et ce qui se passe à la suite de votre demande

Soutien au loyer et à la propriété pour les entreprises touchées par la COVID-19

Calculez votre subvention pour le loyer

Faites une demande pour le PRTA ou pour une autre subvention pour le loyer

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