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Soutien aux dépenses de loyer et de propriété pour les entreprises touchées par la COVID-19

Modifier ou annuler votre demande

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Dates limites des périodes de demande

Il y a une date limite pour :

La date limite est 180 jours après la fin de la période de demande.

Remarque : Toutes les périodes de demande de SUCL sont maintenant fermées. Il n'est plus possible de faire une demande ou d'augmenter le montant d'une demande de SUCL.

Il n'y a pas de date limite pour :

  • annuler une demande, ou
  • réduire le montant d’une demande antérieure

Modifier une demande

Remarque : La modification en ligne d'une demande est aussi disponible pour le PRTA et le PREPDT à partir du 25 avril 2022.

Pour modifier une demande de subvention pour le loyer dans le cadre du PRTA ou du PREPDT, ou pour réduire le montant d’une demande de SUCL que vous avez déjà soumise, connectez-vous à :

Accédez à la demande que vous souhaitez modifier en choisissant Subventions pour le loyer COVID-19 dans le menu de navigation.

Vous devrez vous assurer que vous continuez de remplir les conditions d'admissibilité pour toute demande modifiée, et conserver les documents justifiant l'ajustement de votre demande de subvention pour le loyer.

Pour faire une modification, vous aurez besoin de ce qui suit :

  • votre numéro de compte ZA (par exemple, 123456789ZA0001)
  • la période de demande que vous modifiez
  • toutes les informations nécessaires pour modifier le montant de chaque ligne que vous souhaitez ajuster

Les représentants qui modifient une demande au nom d'un employeur doivent être autorisés au niveau 2 ou 3. Vous devrez avoir une Attestation pour propriétaires exploitants et/ou dirigeants à jour pour justifier la demande modifiée.

Transférer une demande d'une subvention à une autre

Si vous avez demandé la mauvaise subvention pour une période de demande antérieure pour laquelle les demandes sont encore acceptées et que vous devez en demander une différente, vous devez annuler votre demande précédente pour la période en question et ensuite faire votre nouvelle demande.

Par exemple, si vous avez demandé le PREPDT pour la période 26 et que vous vous rendez compte avant la date limite que le PRTA vous aurait permis d’avoir une subvention plus élevée, vous devez annuler votre demande de PREPDT pour la période 26 et ensuite faire une demande de PRTA pour la période 26.

Annuler une demande

Remarque : L’annulation en ligne d'une demande est aussi disponible pour le PRTA et le PREPDT à partir du 25 avril 2022.

Pour annuler une demande de subvention pour le loyer, connectez-vous à :

Lorsque vous êtes connecté :

  • choisissez la demande que vous voulez annuler
  • changez les montants des lignes 120, 130, 140, 150, 160, et 310 à zéro afin de l’annuler
    • ne modifiez aucune autre case, y compris les informations sur la propriété

Vous devrez retourner la subvention pour le loyer que vous avez déjà reçue si vous annulez votre demande.

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Vous ne recevrez aucune réponse. Les numéros de téléphone et les adresses électroniques seront supprimés.
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