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Soutien aux dépenses de loyer et de propriété pour les entreprises touchées par la COVID-19

Vous préparer à l'examen de votre demande

Sur cette page

Nous examinerons les demandes afin de confirmer les informations que vous nous soumettez.

Conservez vos registres

Vous devez conserver les registres indiquant les informations à l’appui de votre demande de subvention pour le loyer, comme la réduction de vos revenus et les dépenses admissibles payées.

Si vous utilisez le calculateur en ligne pour calculer vos montants de subvention, imprimez le sommaire des résultats ou sauvegardez une copie électronique pour vos dossiers. Nous pourrions vous demander de le voir au moment de valider votre demande.

Si vous calculez vos montants d’une autre façon, vous devez tout de même sauvegarder un dossier indiquant la façon dont vous êtes arrivés à vos montants.

Si vous avez des entités affiliées qui demandent également une subvention pour le loyer pour la même période que vous, vous devez sauvegarder une copie de l’entente que vous avez conclue au sujet du pourcentage de la subvention que chaque entreprise demandera.

Baisse de revenus – Documents à l’appui

D’autres documents que vous devrez peut-être montrer pour justifier votre baisse de revenus :

  • votre journal des ventes
  • le grand livre général
  • les montants des revenus
  • les calculs du document de travail

Dépenses admissibles – Documents à l’appui

D’autres documents que vous devrez peut-être montrer pour justifier les dépenses que vous avez réclamées :

  • les ententes de prêt ou de location
  • les factures d’impôt foncier
  • des documents d’assurance
  • des documents hypothécaires
    • le titre foncier provincial ou le résumé de titre
    • le numéro de titre, la description officielle ou tout autre numéro d’identification de propriété, comme :
      • le numéro d’identification de la parcelle
      • les codes numériques de l’identificateur foncier
      • le numéro d’identification personnel
      • le numéro d’enregistrement de l’hypothèque
  • les relevés bancaires
  • les reçus ou toute autre preuve de paiement

Apprenez-en davantage sur les documents que vous devez conserver

Appels et lettres de l'ARC

L’ARC pourrait devoir vous contacter par téléphone ou par la poste pour confirmer certains détails, demander des informations supplémentaires sur votre demande ou vous faire savoir que votre demande n’a pas été approuvée. Veuillez vous assurer que vos coordonnées sont à jour.

Appels de l'ARC

Les agents des services téléphoniques de l'ARC :

  • n'utilisent jamais un langage menaçant ou agressif
  • ne demandent jamais d'informations bancaires complètes
  • ne demandent jamais de numéro d'assurance sociale complet

Les agents des services téléphoniques de l’ARC devraient être capables de vous fournir des informations sur votre demande de une subvention pour le loyer, ainsi que leur nom et leur numéro de téléphone.

  • Si vous avez des inquiétudes au sujet d’un appel que vous avez reçu de la part de l’ARC

    Si vous avez des inquiétudes au sujet d’un appel que vous avez reçu concernant votre demande de subvention pour le loyer, veuillez appeler la ligne de renseignements aux entreprises de l'ARC et demandez à ce que l’on vérifie le nom et le numéro de la personne qui vous a appelé.

    Vous pouvez également vous renseigner sur la façon de reconnaître une arnaque.

Lettres de l'ARC

Vous pourriez recevoir une lettre de l’ARC si votre demande de subvention pour le loyer n’a pas été acceptée ou si votre demande a été modifiée après que nous ayons examiné les informations.

Conséquences des demandes frauduleuses

Si vous ne répondez pas aux critères d’admissibilité de la subvention pour le loyer pour une période donnée, vous devrez rembourser les montants que vous avez reçus pour cette période. Les Canadiens peuvent aussi signaler une utilisation suspecte de la subvention pour le loyer au moyen du Programme des indices de l'ARC.

Des pénalités peuvent s’appliquer dans le cas de demandes frauduleuses, y compris des amendes ou même une peine d’emprisonnement.

Si vous réduisez votre revenu ou augmentez vos dépenses de façon artificielle dans le but de demander une subvention pour le loyer ou d’en augmenter le montant, vous devrez rembourser tout montant de subvention que vous avez reçu et une pénalité égale à 25 % de la valeur totale.

Les méthodes que nous utilisons pour examiner et vérifier la conformité de la subvention pour le loyer sont les mêmes que celles que nous utilisons pour les subventions pour les salaires.

Apprenez-en plus sur la conformité et les méthodes de validation

Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez?

Qu’est-ce qui n’allait pas?

Vous ne recevrez aucune réponse. Les numéros de téléphone et les adresses électroniques seront supprimés.
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