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Soutien aux dépenses de loyer et de propriété pour les entreprises touchées par la COVID-19

Retourner un paiement

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Pourquoi vous pourriez devoir retourner un paiement

Vous devrez peut-être retourner ou rembourser la totalité ou une partie de la subvention pour le loyer que vous avez déjà reçue si vous :

  • modifiez une demande
  • annulez une demande
  • faites une erreur de calcul ou d'entrée de données pour une période de demande
  • découvrez que vous n'avez pas droit à la subvention après avoir reçu un paiement
  • recevez un avis de l'ARC indiquant que votre demande a été refusée ou que le montant demandé a été réduit

Tout montant excédentaire de subvention pour le loyer que vous avez reçu et que vous ne retournez pas pourrait donner lieu à des intérêts.

Comment retourner un paiement

Si vous avez un solde dû de subvention pour le loyer, vous pouvez faire un remboursement à partir de Mon dossier d'entreprise (MDE) :

  1. Dans la section Subvention d'urgence du Canada pour le loyer, sélectionnez Voir et payer le solde du compte
  2. Sélectionnez Procéder à un paiement
  3. Une page sur les méthodes de paiement apparaîtra avec les options suivantes :
    • Visa® Débit, Débit MasterCard® ou Interac® en ligne
    • Planifier un ou plusieurs paiements par prélèvement préautorisé sur un compte chèques canadien débutant dans 5 jours ouvrables ou plus
  4. La case du montant sera pré-remplie avec le montant dû mais peut être modifiée
  5. Suivez les instructions pour effectuer le remboursement

Sinon, vous pouvez rembourser la subvention pour le loyer en ligne en utilisant Mon paiement, auprès de votre institution financière ou par la poste, selon votre situation.

  • Rembourser en ligne en utilisant Mon paiement

    Vous pouvez rembourser n'importe quel montant de subvention pour le loyer en utilisant Mon paiement. Seules les cartes Visa® Débit, Débit MasterCard® ou Interac® en ligne sont acceptées. Les cartes de crédit ne sont pas acceptées.

    Remarque

    Les paiements effectués à l'aide de Mon paiement sont soumis à la limite quotidienne en dollars de votre carte bancaire.

    1. Sélectionnez Payer maintenant à partir de la page d'accueil
    2. Sélectionnez Remboursement des subventions pour le loyer
    3. Entrez le numéro de compte et le montant du paiement puis appuyez sur Suivant
    4. Examinez les détails de la transaction puis appuyez sur Confirmer
    5. Sélectionnez Payer maintenant
    6. Continuez en sélectionnant le mode de paiement
    7. Suivez les instructions
    8. À la dernière étape, votre reçu apparaîtra
  • Rembourser en ligne auprès de votre institution financière

    Vous pouvez rembourser en ligne n'importe quel montant de subvention pour le loyer, si votre institution financière offre cette option.

    1. Ouvrez une session des services en ligne pour les entreprises de votre institution financière.
    2. Dans la liste des bénéficiaires possibles, cherchez :
      Fédéral – Remboursement des subventions pour le loyer
    3. Entrez les 15 chiffres de votre compte de subvention pour le loyer (ZA) comme numéro de compte de l'ARC

    Assurez-vous que le numéro de compte de la subvention pour le loyer est le même que celui que vous avez utilisé dans votre demande de subvention pour le loyer afin que nous puissions appliquer votre paiement correctement.

Si vous ne pouvez pas rembourser la subvention pour le loyer en ligne en utilisant Mon paiement ou les services bancaires en ligne, vous pouvez retourner la totalité ou une partie d'un paiement de subvention pour le loyer par dépôt direct ou par chèque, selon votre situation :

  • Retourner un paiement en entier si vous avez été payé par dépôt direct
    1. Contactez votre institution financière.
    2. Demandez à retourner le dépôt direct effectué pour la subvention pour le loyer.
    3. Informez-les du montant exact et de la date du dépôt.

    Le paiement sera retourné à l'ARC. Aucune autre mesure n'est requise.

  • Retourner un paiement en entier si vous avez été payé par chèque

    Vous pouvez retourner le paiement par la poste avec les informations suivantes :

    • Raison du retour, par exemple : Remboursement de subvention pour le loyer – non admissible
    • Numéro d'entreprise
    • Nom du compte
    • Paiement retourné

    Si vous avez toujours le chèque original de subvention pour le loyer, joignez-le comme paiement retourné.

    Si vous n'avez plus le chèque original de de subvention pour le loyer, joignez un chèque ou un mandat poste pour le montant que vous retournez. Faites le paiement à l'ordre du « Receveur général du Canada ».

    Envoyez votre paiement par la poste

    Traitement des recettes – Remboursement de subvention pour le loyer
    Centre fiscal de Sudbury
    1050 avenue Notre Dame
    Sudbury ON P3A 0C3

  • Retourner une partie d’un paiement

    Si vous devez retourner seulement une partie d'un paiement de subvention pour le loyer que vous avez reçu et que vous ne pouvez pas rembourser le montant en ligne, vous devez obligatoirement envoyer ce montant par chèque ou mandat poste même si vous aviez reçu ce paiement par dépôt direct. Faites le paiement à l'ordre du « Receveur général du Canada ».

    Fournissez les informations suivantes quand vous envoyez votre paiement par la poste :

    • Raison du retour, par exemple : Remboursement de subvention pour le loyer – non admissible
    • Numéro d'entreprise
    • Nom du compte

    Envoyez votre paiement par la poste

    Traitement des recettes – Remboursement de subvention pour le loyer
    Centre fiscal de Sudbury
    1050 avenue Notre Dame
    Sudbury ON P3A 0C3

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