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Soutien aux dépenses de loyer et de propriété pour les entreprises touchées par la COVID-19

Calculez votre montant

Fin des subventions aux entreprises

  • Il n'y a aucune période de demande pour les subventions pour les salaires et pour le loyer après la période 28 (du 10 avril au  mai 2022). Cependant, vous pouvez encore faire une demande pour les périodes de demande disponibles jusqu'à ce que leurs dates limites soient passées.

    Vérifiez les périodes pour lesquelles vous pouvez encore faire une demande

Sur cette page

Avant de commencer le calcul

Avant de continuer, assurez-vous de remplir les conditions suivantes :

Si votre entreprise a des entités ou des entreprises affiliées :

  • Vous vous êtes entendu avec ces entités affiliées sur la façon dont vous répartirez la subvention maximale pour le loyer.
Vérifiez si vous avez des entités affiliées

Vous devez comprendre les définitions et rassembler toute l'information nécessaire avant de calculer votre demande.

Utiliser le calculateur

Utilisez ce calculateur avant de faire votre demande de subvention afin de calculer le montant que vous pouvez demander.

Après avoir calculé vos montants, vous devrez faire une demande de subvention en ligne au moyen du service Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client.

Imprimez les informations du calculateur afin de les utiliser dans votre demande.

Énoncé de confidentialité : Ce calculateur ne recueille pas vos informations

L'ARC ne recueille ou ne conserve pas les informations que vous entrez sur cette page. Ces montants sont seulement utilisés pour vous aider à déterminer le montant de la subvention pour le loyer que vous pourriez avoir droit de demander. Vous pourriez être tenu de fournir une liste complète de vos lieux d'affaires et de leurs dépenses aux fins de vérification après avoir fait votre demande.

Avertissement : Ce calculateur ne sauvegarde pas de données. Si vous quittez ou actualisez cette page, vous devrez peut-être entrer les informations de nouveau.

Période de demande
Baisse moyenne des revenus sur 12 mois
Admissibilité au tourisme et à l'accueil
Entreprises, organismes de bienfaisance et organisations à but non lucratif affiliés (entités admissibles affiliées)

Vous et les entreprises, organismes de bienfaisance et organisations à but non lucratif affiliés (entités affiliées) ne pouvez bénéficier du montant de base de la subvention pour le loyer que sur un maximum combiné de 300 000 $ de dépenses admissibles.

Déterminez si vous avez des entités affiliées

Avez-vous des entités affiliées qui demandent également la subvention pour le loyer pour cette période de demande? (requis)

Sommaire de l'étape 4

  • Vous avez indiqué que vous n'avez pas d'entités affiliées qui demandent la subvention pour le loyer pour cette période de demande.
Baisse des revenus et taux de subvention

Le montant de votre subvention pour le loyer de base est déterminé par votre baisse de revenus.

Vous devez sélectionner une période de demande à l'étape 1 avant de pouvoir effectuer cette étape.

Sommaire de l'étape 5

  • Votre baisse de revenus pour la période en cours est de 0%
  • Votre baisse de revenus de la période précédente est de 0 %

Étant donné que la plus élevée de ces baisses de revenus est de 0 %, vous n'êtes pas admissible au PRTA pour cette période. votre taux de PRTA est calculé comme suit

votre taux de SUCL est calculé comme 0

Votre taux de PRTA est de 0 %

Vos lieux d'affaires

Le montant de la SUCL que vous pouvez demander est un pourcentage de vos dépenses admissibles pour tous vos lieux d'affaires. (0 %).

Chaque emplacement peut demander jusqu'à 75 000 $ en dépenses admissibles.

Dépenses admissibles et indemnité de confinement

Calcul des dépenses admissibles et des taux d'indemnité de confinement

Incluez tous vos lieux d'affaires.

Lieu d'affaires 1
Calcul de votre taux d'indemnité de confinement
L'emplacement est-il admissible à l'indemnité de confinement?

Pour en savoir plus à propos de votre droit à l'indemnité de confinement

Une ordonnance qui limite ou réduit vos activités, mais qui ne vous oblige pas à fermer ou à interrompre certaines activités ne vous rend pas admissible à une indemnité de confinement complémentaire.

Résumé du taux d'indemnité de confinement

Vous n'avez pas droit à l'indemnité de confinement. Pour y être admissible, l'emplacement doit avoir été fermé ou fortement restreint en raison d'une ordonnance de santé publique liée à la COVID-19 pendant une semaine ou plus.

Louez-vous ou possédez-vous ce bien immobilier? (requis)
Résumé des dépenses pour l'emplacement 1
Résumé des dépenses pour l'emplacement 1
Type de dépense Montant
Loyer 0,00 $
Impôts fonciers 0,00 $
Assurance immobilière 0,00 $
Intérêts sur les hypothèques commerciales 0,00 $
Revenus de location 0,00 $
Dépenses admissibles de l'emplacement 1 0,00 $
Montant d'indemnité de confinement de l'emplacement 1 0,00 $

Examinez les données de votre emplacement et imprimez ou téléchargez une feuille de calcul pour vos dossiers.

Montant à réclamer dans votre demande

Imprimez et conservez ce dossier à l'aide du bouton d'aperçu avant impression ci-dessous.

Les montants des lignes dont vous aurez besoin pour remplir votre demande pour la de la SUCL dans votre compte en ligne de l'ARC sont les suivants :

  • Ligne 110 : Nombre de propriétés admissibles : 0
  • Ligne 120 : Total du loyer admissible1 : 0,00 $
  • Ligne 130 : Total des impôts fonciers admissibles : 0,00 $
  • Ligne 140 : Total de l'assurance de biens : 0,00 $
  • Ligne 150 : Total des intérêts admissibles sur les hypothèques commerciales : 0,00 $
  • Ligne 160 : Total des frais de location admissibles : 0,00 $
  • Ligne 200 : Baisse de revenus pour la période visée : 0.00 %
  • Ligne 210 : Baisse de revenus pour la période précédente : 0.00 %
  • Ligne 310 : Indemnité de confinement 0,00 $

1. Bail net : Les lignes 130, 140 et 150 ne sont utilisées que pour les propriétés possédées. Les montants payés pour des propriétés louées dans le cadre d'un bail net sont inclus à la ligne 120.

Période  : Résumé du calcul de la SUCL
Pourcentage de l'entité affiliée S. O.
Dépenses maximales pouvant être réclamées pour la subvention de base (ligne 170 : montant le moins élevé entre la ligne 160 ou 300 000 $ ou 300 000 $ x pourcentage de l'entité affiliée) 0,00 $
Taux de subvention pour le loyer x 0.00 %
Montant de base de la subvention pour le loyer (ligne 300) = 0,00 $
Montant de l'indemnité de confinement (ligne 310) + 0,00 $
Total de la subvention pour le loyer (ligne 300 + ligne 310) 0,00 $

Révisez et sauvegardez vos données avant de faire une demande

Données d'emplacement

Imprimez ou téléchargez vos données d'emplacement pour vos dossier.

Sommaire des emplacements

Données de calcul de la SUCL

Imprimez vos montants calculés afin de pouvoir les entrer dans votre demande de subvention pour le loyer.

Aperçu avant impression (ou sauvegarde en format PDF) relevé de la SUCL

Vos données ne sont pas sauvegardées sur cette page. Ne quittez pas cette page sans imprimer ou sauvegarder vos données.

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