Soutien aux dépenses de loyer et de propriété pour les entreprises touchées par la COVID-19
Comment les subventions sont calculées
Sur cette page
- Utiliser le calculateur en ligne
- Combien vous pouvez réclamer
- Calculer votre taux de subvention pour le loyer
- Critères d’admissibilité à l’indemnité de confinement complémentaire
- Calculer le taux de votre indemnité de confinement complémentaire
Utiliser le calculateur en ligne
Vous pouvez utiliser le calculateur en ligne avant de faire votre demande pour calculer votre montant et déterminer la subvention à laquelle vous avez droit :
- Programme de relance pour le tourisme et l'accueil (PRTA) – Montant pour le loyer, ou
- Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées (PREPDT) – Montant pour le loyer
Combien vous pouvez réclamer
Le PRTA et le PREPDT offrent un montant de base de subvention pour le loyer et, dans certains cas, un montant d'indemnité de confinement complémentaire.
Pour chaque période de demande, vous pouvez réclamer des dépenses admissibles jusqu'à concurrence de certains montants maximaux :
| Dépenses maximales admissibles | SUCL Terminée | PRTA | PREPDT |
|---|---|---|---|
| Par emplacement d’affaires | 75 000 $ | 75 000 $ | 75 000 $ |
| Total pour tous les emplacements Pour la subvention de base seulement. Aucun maximum pour la subvention compensatoire. |
300 000 $ | 1 000 000 $ | 1 000 000 $ |
Si vous faites partie d'un groupe affilié qui demande une subvention pour le loyer, les montants maximaux des dépenses admissibles s'appliquent à l'ensemble du groupe.
Si vous devez fermer vos portes ou cesser certaines activités à l'un ou à plusieurs de vos emplacements en raison de restrictions sanitaires pendant une semaine ou plus, vous pourriez avoir droit à une indemnité de confinement pouvant aller jusqu'à 25 % des dépenses admissibles pour chaque emplacement touché pour les journées où les restrictions étaient en vigueur durant la période de demande.
Calculer votre taux de subvention pour le loyer
Votre taux de subvention pour le loyer est basé sur la baisse de revenus que vous avez subie entre la période de demande visée par votre réclamation et la période de référence antérieure correspondante.
Comment est calculée la baisse de revenus pour la période de demande
Cette baisse de revenus est utilisée pour calculer votre taux de subvention pour le loyer.
Comment est calculé le taux de subvention pour le loyer pour le PRTA
| Période de demande |
Baisse de revenus pour la période de demande |
Taux de la subvention |
|---|---|---|
| 22 et 23 | 75 % et plus | 75 % |
| 40 à 74,99 % | Même que la baisse de revenus pour la période de demande Exemple : baisse de revenus de 60 % = taux de subvention de 60 % |
|
| Moins de 40 % | 0 % | |
| 24 au 26, si vous êtes une entité touristique ou d'accueil admissible |
75 % et plus | 75 % |
| 40 à 74,99 % | Même que la baisse de revenus pour la période de demande Exemple : baisse de revenus de 60 % = taux de subvention de 60 % |
|
| Moins de 40 % | 0 % | |
| 24 au 26, si vous étiez soumis à une restriction sanitaire admissible ou à une restriction sanitaire partielle (limitant la capacité) admissible |
75 % et plus | 75 % |
| 25 à 74,99 % | Même que la baisse de revenus pour la période de demande Exemple : baisse de revenus de 30 % = taux de subvention de 30 % |
|
| Moins de 25 % | 0 % | |
| 27 et 28 | 75 % et plus | 75 % |
| 40 à 74,99 % | Baisse de revenus pour la période de demande ÷ 2 |
|
| Moins de 40 % | 0 % |
Comment est calculé le taux de subvention pour le loyer pour le PREPDT
| Période de demande |
Baisse de revenus pour la période de demande |
Taux de la subvention |
|---|---|---|
| 22 à 26 | 75 % et plus | 50 % |
| 50 à 74,99 % | 10 % + (baisse de revenus − 50 %) × 1,6 Exemple : 10 % + (baisse de revenus de 60 % − 50 %) × 1,6 = taux de subvention de 26 % |
|
| Moins de 50 % | 0 % | |
| 27 et 28 | 75 % et plus | 25 % |
| 50 à 74,99 % | 5% + (baisse de revenus − 50 %) × 0,8 Exemple : 5 % + (baisse de revenus − 50 %) × 0,8 = taux de subvention de 13 % |
|
| Moins de 50 % | 0 % |
Comment est calculé le taux de subvention pour le loyer pour la SUCL Terminée
| Période de demande |
Baisse de revenus pour la période de demande |
Taux de la subvention |
|---|---|---|
| 1 à 10 | 70 % ou plus | 65 % |
| 50 à 69,99 % | (Votre baisse de revenus − 50 %) x 1,25 + 40 % | |
| Moins de 50 % | 0,8 x votre baisse de revenus | |
| 11 | 70 % ou plus | 60 % |
| 50 à 69,99 % | (Votre baisse de revenus – 50 %) x 1,25 + 35 % | |
| 10,01 à 49,99 % | (Votre baisse de revenus – 10 %) x 0,875 | |
| 10 % ou moins | 0 % | |
| 12 et 13 | 40 % ou plus | 40 % |
| 50 à 69,99 % | (Votre baisse de revenus – 50 %) x 0,75 + 25 % | |
| 10,01 à 49,99 % | (Votre baisse de revenus – 10 %) x 0,625 | |
| 10 % ou moins | 0 % | |
| 14 | 70 % ou plus | 20 % |
| 50 à 69,99 % | (Votre baisse de revenus – 50 %) x 0,5 + 10 % | |
| 10,01 à 49,99 % | (Votre baisse de revenus – 10 %) x 0,25 | |
| 10 % ou moins | 0 % |
Critères d’admissibilité à l’indemnité de confinement complémentaire
Pour être admissible à une indemnité de confinement complémentaire, vous devez :
- avoir subi au moins la baisse de revenus minimale requise pour la période de demande
- avoir au moins un emplacement temporairement fermé, ou des activités professionnelles limitées de façon considérable pendant une semaine ou plus en raison d'une ordonnance de santé publique liée à la COVID-19
- la restriction sanitaire peut s'étendre sur 2 périodes de demande différentes
Exemple – Boutique de souvenirs de Gloria
Gloria possède une boutique de souvenirs en Ontario.
Son établissement a été fermé en raison d'une restriction sanitaire du 4 mai 2021 au 12 mai 2021 inclusivement.
La période de demande 8 s'est terminée le 8 mai 2021.
Cela signifie que son établissement a été fermé pendant 9 jours au total, mais que :
- 5 jours tombaient dans la période de demande 8
- 4 jours tombaient dans la période de demande 9
Une restriction sanitaire est une ordonnance qui répond à certaines conditions. Elle doit :
- être fondée sur la base d'une ordonnance ou d'une décision émise par un gouvernement fédéral, provincial ou une administration municipale ou une autorité locale en matière de santé en lien avec la pandémie de COVID-19
- être limitée dans son champ d'application en fonction d'un ou plusieurs facteurs tels que :
- les limites géographiques
- le type d'entreprise ou d'activités
- les risques associés à un emplacement précis
- entraîner des sanctions ou constituer une infraction si vous ne la respectez pas
- exiger que vous ou votre locataire avec qui vous avez un lien de dépendance dans la propriété admissible interrompiez une partie ou la totalité des activités régulières dans la propriété admissible pendant au moins 7 jours consécutifs.
- les activités interrompues doivent représenter au moins environ 25 % des revenus admissibles réalisés pendant la période de référence antérieure à partir de la propriété admissible concernée ou en rapport avec celle-ci
Une ordonnance qui limite ou réduit vos activités, mais qui ne vous oblige pas à fermer ou à interrompre certaines activités ne vous rend pas admissible à une indemnité de confinement complémentaire.
Exemples de restrictions qui ne donnent pas droit à une indemnité de confinement complémentaire :
- des restrictions en matière de déplacements qui réduisent le nombre de clients
- des règles quant au moment où vous pouvez effectuer vos activités régulières, comme des heures d'ouverture ou de service restreintes ou réduites
- toute autre restriction qui ne vous ordonne pas spécifiquement d'arrêter ou de suspendre une activité, comme une réduction du nombre de places ou d'autres stratégies de distanciation physique
Vous n'avez pas droit à une indemnité de confinement complémentaire si vous faites déjà l’objet d’une restriction ou d’une fermeture parce que vous n'avez pas respecté une ordonnance ou une décision de santé publique antérieures.
Calculer le taux de votre indemnité de confinement complémentaire
En plus du taux de subvention pour le loyer, vous pouvez recevoir un montant d'indemnité de confinement complémentaire pour certains endroits touchés par des restrictions sanitaires. L'indemnité de confinement est calculée séparément pour chaque emplacement.
Le taux de votre indemnité de confinement est de 25 %, calculé comme suit :
- 25 % (taux de confinement fixe)
- multiplié parle nombre de jours dans la période de demande où l’emplacement a été touché par une restriction sanitaire
- divisé par 28 (le total de jours dans la période de demande)
- égale le taux de votre indemnité de confinement complémentaire
Exemple de calcul d’une indemnité de confinement
Par exemple, si l'un de vos lieux d'affaires était touché par une restriction sanitaire pendant 7 jours au cours de la période de 28 jours, vous auriez le droit de recevoir :
- le taux de base de 25 % de l'indemnité de confinement complémentaire multiplié par
- 7 jours sur 28
- pour un taux d’indemnité de confinement de 6,25 %
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