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Soutien aux dépenses de loyer et de propriété pour les entreprises touchées par la COVID-19

Comment faire une demande

Sur cette page

Avant de faire votre demande

Vous devez faire une demande distincte pour chaque période de demande à laquelle vous êtes admissible.

Répondez aux questions suivantes pour vous assurer de remplir votre demande rapidement et facilement :

Configurez votre compte en ligne

Si vous n'avez jamais fait de demande de subvention pour le loyer, vous devez d'abord configurer votre compte en ligne.

Avez-vous déjà fait une demande de subvention pour le loyer ?

  • Oui
  • Non

Vérifiez votre adresse postale et vos autres coordonnées

Dans Mon dossier d’entreprise, veuillez vérifier ou mettre à jour votre adresse postale et vos autres coordonnées.

Cela nous aidera à vous contacter rapidement si nous devons confirmer les informations de votre demande.

Configurez le dépôt direct

Les paiements par dépôt direct se font dans les 3 à 5 jours. Le délai pour l’envoi d’un chèque est de 3 à 8 jours, plus le temps de livraison par la poste à l'adresse figurant dans votre profil de Mon dossier d’entreprise.

Vos informations de dépôt direct sont-elles à jour auprès de l’ARC?

  • Oui
  • Non, je souhaite configurer le dépôt direct
  • Non, je préfère recevoir mon paiement par chèque

Confirmez que la période visée par votre demande est disponible

Numéros des périodes de demande du PRTA et du PREPDT

À partir du 24 octobre 2021, les numéros des périodes de demande de subvention pour le loyer seront harmonisés avec ceux des subventions pour les salaires.

La dernière période de demande de SUCL est la période 14.

La première période de demande du PRTA et du PREPDT est la période 22.

Choisissez la période visée par votre demande

  • Disponibles
    • Période 24 : 19 décembre 2021 au 15 janvier 2022
    • Période 25 : 16 janvier au 12 février 2022
    • Période 26 : 13 février au 12 mars 2022
    • Période 27 : 13 mars au 9 avril 2022
    • Période 28 : 10 avril au 7 mai 2022
  • Non disponibles
    • Période 1 : 27 septembre au 24 octobre 2020
    • Période 2 : 25 octobre au 21 novembre 2020
    • Période 3 : 22 novembre au 19 décembre 2020
    • Période 4 : 20 décembre 2020 au 16 janvier 2021
    • Période 5 : 17 janvier au 13 février 2021
    • Période 6 : 14 février au 13 mars 2021
    • Période 7 : 14 mars au 10 avril 2021
    • Période 8 : 11 avril au 8 mai 2021
    • Période 9 : 9 mai au 5 juin 2021
    • Période 10 : 6 juin au 3 juillet 2021
    • Période 11 : 4 au 31 juillet 2021
    • Période 12 : 1er août au 28 août 2021
    • Période 13 : 29 août au 25 septembre 2021
    • Période 14 : 26 septembre au 23 octobre 2021
    • Période 22 : 24 octobre au 20 novembre 2021
    • Période 23 : 21 novembre au 18 décembre 2021

Rassemblez les informations dont vous aurez besoin

Pour calculer et faire une demande de subvention pour le loyer, vous aurez besoin de certaines informations sur votre propriété admissible et vos dépenses admissibles.

Si vous faites partie d'un groupe affilié, vous aurez également besoin de certaines informations sur les entités de votre groupe si elles font également une demande de subvention pour le loyer.

Propriété admissible – Ce dont vous avez besoin

Pour chaque propriété admissible, vous aurez besoin de ce qui suit :

  • les montants que vous devez ou que vous avez payés pour toutes les dépenses admissibles
  • l’adresse de la propriété
  • le nom et les coordonnées de :
    • votre détenteur du prêt hypothécaire si vous avez une hypothèque sur la propriété
    • votre locateur si vous louez la propriété

Le formulaire de demande peut contenir l'adresse de la propriété et les informations sur le propriétaire ou le titulaire du prêt hypothécaire pour un maximum de 3 propriétés.

Si vous avez 3 propriétés ou moins, vous devez entrer les informations complètes pour chaque propriété.

Si vous avez plus de 3 propriétés, entrez les informations sur les 3 propriétés ayant les dépenses admissibles les plus élevées.

Conservez les informations pour toutes les propriétés dans vos dossiers au cas où nous les demanderions plus tard.

Entités affiliées – Ce dont vous avez besoin

Pour les entités affiliées qui ont demandé ou qui demanderont la subvention pour le loyer pour la même période de demande, vous aurez besoin de ce qui suit :

  • le nombre d’entités affiliées dans l’entente
  • le pourcentage qui vous a été attribué en vertu de l’entente conclue avec vos entités affiliées
  • le numéro d’entreprise de chaque entité affiliée
  • le pourcentage attribué à chaque entité affiliée en vertu de l’entente

Le formulaire de demande peut contenir les informations pour jusqu’à 10 entités affiliées.

Si vous avez plus de 10 entités affiliées, entrez les informations des 10 entités ayant les pourcentages attribués les plus élevés.

Conservez la liste complète dans vos dossiers au cas où nous la demanderions plus tard.

Pour en savoir plus sur les entités affiliées

Confirmez que vous avez terminé les calculs

Pour la période de demande 22 et les périodes suivantes, vous pouvez faire une demande pour le Programme de relance pour le tourisme et l'accueil (PRTA) ou le Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées (PREPDT).

Si vous êtes admissible à la fois à une subvention pour le loyer et à une subvention pour les salaires, vous devrez les calculer et en faire la demande séparément.

Avez-vous calculé le montant de la subvention pour votre entreprise?

  • Oui
  • Non

Faire une demande de subvention pour le loyer

Vous devez faire une demande distincte pour chaque période de demande à laquelle vous êtes admissible.

Une demande doit être faite au plus tard 180 jours suivant la fin d’une période de demande.

Lisez l’énoncé de confidentialité

Avis de confidentialité pour :

  • la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer (SUCL)Terminée
  • le Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées (PREPDT), et
  • le Programme de relance pour le tourisme et l'accueil (PRTA)

Lorsque vous faites une demande pour ces programmes ou subvention, vos renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu dans le cadre d’une mesure prise par le gouvernement du Canada en réponse à la pandémie de la COVID-19. Pour le moment, il est possible que les fichiers de renseignements personnels n’aient pas été enregistrés :

  • SUCL : PPU 232
  • PREPDT : PPU 234
  • PRTA : PPU 235

Vos renseignements personnels seront utilisés pour (i) traiter votre demande, et pourraient être utilisés pour (ii) verser un paiement à votre entreprise, (iii) vérifier l'admissibilité de votre entreprise à la subvention et (iv) recouvrer tout paiement qui vous a été versé en trop ou par erreur. Si vous ne fournissez pas les renseignements requis, cela pourrait avoir un impact sur l'examen de votre demande. Le fait de fournir de faux renseignements peut entraîner l'imposition de pénalités et d'autres conséquences graves.

Notez que pour traiter votre demande, nous devrons accéder à des renseignements dans votre dossier fiscal. Des renseignements sur votre participation au programme pourraient être divulgués publiquement conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu.

Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit à la protection de vos renseignements personnels, d'accéder à ceux-ci et de les faire corriger ainsi que de porter plainte auprès du commissaire à la protection de la vie privée du Canada en ce qui concerne la façon dont nous les traitons.

Il y a deux façons de faire une demande :

Option 1

Dans Mon dossier d’entreprise, vous trouverez les demandes de subvention pour le loyer sous Subventions pour le loyer COVID-19 dans le menu principal

Renseignez-vous sur le formulaire d’attestation et les choix relatifs à la demande

Se connecter à Mon dossier d’entreprise

Option 2

Les représentants des entreprises peuvent faire une demande à l’aide de Représenter un client.
Remarque : Seuls les représentants autorisés de niveau 2 ou 3 pourront faire une demande à l’aide d’un formulaire d’attestation rempli.

Se connecter à Représenter un client

Attestation et choix

Formulaire d'attestation pour les représentants

Si vous faites la demande en tant que représentant d’une entité admissible, vous devez demander au propriétaire (ou à la personne financièrement responsable) de remplir et de signer un formulaire d'attestation distinct. Conservez ce formulaire d'attestation rempli et signé au cas où nous vous demanderions de le soumettre dans le futur.

Téléchargez le formulaire d'attestation courant :

Formulaire d’attestation antérieur

Si vous faites une demande de subvention en votre propre nom en utilisant Mon dossier d’entreprise, vous remplirez une attestation dans le cadre de la demande en ligne et vous n'avez normalement pas besoin de télécharger un formulaire d'attestation distinct.

Choix en vertu des paragraphes 125.7(1) ou 125.7(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu

Lorsque vous ferez votre demande, on vous demandera si vous avez fait l'un ou l'autre des choix visés par les règles du programme dans la législation.

Il se peut que vous deviez répondre « oui » à cette question dans le formulaire de demande pour voir la liste complète des choix si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Mois à comparer pour la baisse de revenus
Si vous avez utilisé l'autre période de référence antérieure (janvier et février 2020) pour calculer votre baisse de revenus
Organisme de bienfaisance ou à but non lucratif
Si vous êtes un organisme de bienfaisance enregistré ou un employeur à but non lucratif qui a exclu les fonds publics de ses revenus
Méthode de comptabilité
Si vous avez utilisé la méthode de comptabilité de caisse pour calculer vos revenus alors que vous utilisez normalement la méthode de comptabilité d'exercice, ou vice versa
Revenus provenant de sources avec lien de dépendance
Si vous tirez la majeure partie de vos revenus de sources avec lien de dépendance
Achat d’une autre entreprise
Si vous avez acheté la totalité (ou la quasi-totalité) des actifs commerciaux d'une autre personne ou d'une société de personnes
États financiers sur une base consolidée
Si vous faites partie d'un groupe d'employeurs admissibles qui préparent des états financiers sur une base consolidée et qui ont fait le choix de déterminer vos revenus séparément
Groupe affilié d'employeurs
Si vous faites partie d'un groupe affilié d'employeurs admissibles qui a fait le choix de déterminer vos revenus sur une base consolidée
Coentreprise
Si vous êtes la propriété de participants à une coentreprise et que vous avez calculé vos revenus admissibles en utilisant les revenus de la coentreprise

Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez?

Qu’est-ce qui n’allait pas?

Vous ne recevrez aucune réponse. Les numéros de téléphone et les adresses électroniques seront supprimés.
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