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Soutien aux dépenses de loyer et de propriété pour les entreprises touchées par la COVID-19

Quels sont les changements

Changements apportés au Programme de relance pour le tourisme et l'accueil (PRTA), au Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées (PREPDT), au Programme d'embauche pour la relance économique du Canada (PEREC) et à la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer (SUCL).

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Modifier votre demande de PRTA ou de PREPDT en ligne Nouveau : 3 mai 2022

Vous pouvez maintenant modifier ou annuler une demande de PRTA ou de PREPDT que vous avez soumise en retournant au formulaire de demande en ligne dans Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client.

Modifier ou annuler votre demande

Changements apportés à l’admissibilité pour les périodes de demande 24 au 26 Mise à jour : 28 mars 2022

Pour les périodes de demande 24 au 26 (demandes allant du 19 décembre 2021 au 12 mars 2022), l'accès aux subventions a été élargi pour inclure les entreprises qui étaient soumises à certaines restrictions sanitaires limitant leur capacité.

Pour ces trois périodes de demande, vous pouvez être admissible au PRTA si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

La SUCL a été remplacée par le PRTA et le PREPDT

La Subvention d'urgence du Canada pour le loyer (SUCL) a pris fin le 23 octobre 2021 et a été remplacée par 2 nouveaux programmes.

Vous ne pouvez plus faire de demande de SUCL. Mise à jour : 22 avril 2022

À partir du 24 octobre 2021, vous pourriez être admissible à un soutien aux dépenses de loyer et de propriété par l’intermédiaire de l’un des programmes suivants :

  • Programme de relance pour le tourisme et l'accueil (PRTA)
  • Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées (PREPDT)

Si vous êtes soumises à une restriction sanitaire admissible, vous pourriez avoir droit à un soutien par l'intermédiaire du PRTA, même si vous n'êtes pas une entité touristique ou d'accueil admissible.

Qu'est-ce qu'une restriction sanitaire admissible

Plusieurs des règles du PRTA et du PREPDT en ce qui a trait à qui peut faire une demande, à quelles dépenses de loyer et de propriété vous pouvez inclure et à la façon de calculer la subvention sont les mêmes que pour la SUCL.

Le PRTA et le PREPDT comprennent aussi une subvention pour les salaires

Si vous avez droit à la fois à une subvention pour le loyer et à une subvention pour les salaires, vous devez en faire la demande séparément.

Renseignez-vous sur la façon dont la subvention pour les salaires a changé

Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez?

Qu’est-ce qui n’allait pas?

Vous ne recevrez aucune réponse. Les numéros de téléphone et les adresses électroniques seront supprimés.
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