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Soutien aux dépenses de loyer et de propriété pour les entreprises touchées par la COVID-19

Qui peut faire une demande

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Critères d’admissibilité

Pour avoir droit à une subvention pour le loyer, vous devez répondre :

  • à deux critères d’admissibilité généraux qui s’appliquent à toutes les subventions
  • aux exigences supplémentaires qui sont spécifiques à la subvention visée par votre demande, et
  • aux exigences concernant la baisse de revenus pour la subvention visée par votre demande

Vous pouvez demander seulement une subvention pour le loyer par période de demande.

Critères d’admissibilité généraux

Vous devez répondre à ces deux critères pour être admissible à n’importe laquelle des subventions :

  1. Vous remplissez au moins l’une des conditions suivantes :

    1. Vous aviez un numéro d’entreprise de l’ARC en date du 27 septembre 2020.

      ou


    2. Vous aviez un compte de retenues sur la paie en date du 15 mars 2020, ou une autre personne ou société de personnes effectuait des versements de retenues sur la paie en votre nom.

      ou


    3. Vous avez acheté les actifs commerciaux d'une autre personne ou société de personnes qui remplit soit la condition a ou b, et vous avez fait un choix en vertu des règles spéciales d'acquisition d'actifs.

      Ces règles spéciales d'acquisition d'actifs sont les mêmes que pour les subventions pour les salaires.

      Apprenez-en plus sur les règles spéciales d'acquisition d'actifs

      ou


    4. Vous remplissez d'autres conditions prescrites qui pourraient être ajoutées.
      Remarque : Il n'y a aucune condition prescrite en ce moment.

      Si vous n’avez pas de numéro d’entreprise, mais que vous remplissez la condition b ou c, vous devrez en créer un avant de pouvoir demander une subvention pour le loyer.

      Vous n’avez pas besoin d’un compte de retenues sur la paie pour faire une demande de subvention pour le loyer.

  2. Vous êtes l’un des types d’entreprise ou d’organisation suivants

    Si votre entreprise, organisme de bienfaisance enregistré ou organisme à but non lucratif est lié à une autre entité admissible, vous pourriez être considéré comme faisant partie d’un « groupe affilié ». Cela peut avoir une incidence sur votre calcul de la subvention.

    Apprenez-en plus sur les groupes affiliés

    Si vous êtes affilié à d’autres entreprises, organismes de bienfaisance enregistrés ou organismes à but non lucratif qui demandent aussi une subvention pour le loyer, vous devez vous entendre sur la façon dont vous répartirez les montants maximaux de dépenses admissibles.

    Vous devez inscrire les pourcentages convenus dans le formulaire de demande.

    Le formulaire de demande peut contenir jusqu’à 10 entités affiliées. Si vous en avez plus de 10, indiquez celles dont les parts (pourcentages) sont les plus élevées et conservez une liste complète pour vos dossiers.

    Les exemples de groupes affiliés sont les mêmes que pour les subventions pour les salaires.

Exigences supplémentaires pour chaque subvention

Vous devez aussi répondre aux critères d’admissibilités qui sont spécifiques à la subvention ou au programme visé par votre demande.

Pour les périodes de demande qui commencent le 24 octobre 2021 ou après :

Ou, pour les périodes de demande antérieures et courantes, lisez les exigences supplémentaires de chacune des subventions :

Admissibilité au Programme de relance pour le tourisme et l'accueil (PRTA)

Les organisations admissibles peuvent avoir droit au PRTA de deux façons :

Secteurs du tourisme, de l'accueil, des arts, du divertissement et des loisirs : Option 1 de 2

La première façon d'être admissible au PRTA est de remplir les 3 conditions suivantes :

  • Plus de 50 % de vos revenus admissibles totaux au cours des périodes de référence antérieures pour les périodes de demande 1 à 13 (en excluant soit la période de demande 10 ou la période 11) proviennent d'une ou de plusieurs des activités de tourisme, d'accueil, d'art, de divertissement ou de loisirs soutenues par ce programme.
  • La baisse moyenne de vos revenus sur 12 mois, de mars 2020 à février 2021, est d'au moins 40 %
  • Vous avez une baisse de revenus d'au moins 40 % pour la période de demande.

Vérifiez si vos activités sont considérées comme faisant partie du tourisme, de l'accueil, des arts, du divertissement ou des loisirs Mise à jour : le 17 mai 2022

Organisations touchées par une restriction sanitaire admissible : Option 2 de 2

La deuxième façon d'être admissible au PRTA a d’abord été annoncée en tant que Programme de soutien en cas de confinement local. Le PRTA est offert aux organismes admissibles, quel que soit le secteur.

Les conditions à remplir pour être admissible dépendent de la période pour laquelle vous faites une demande.

Pour les périodes de demande 24 au 26 (du 19 décembre 2021 au 12 mars 2022), vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Vous étiez soumis soit à une restriction sanitaire admissible, soit à une restriction sanitaire partielle (limitant la capacité) admissible.
  • Vous avez subi une baisse de revenus d'au moins 25 % cours de la période de demande.

Pour les périodes de demande 22, 23, 27 et 28, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Vous étiez soumis à une restriction sanitaire admissible.
  • Vous avez subi une baisse de revenus d'au moins 40 % au cours de la période de demande.

Apprenez-en plus sur ce que sont une restriction sanitaire admissible et une restriction sanitaire partielle (limitant la capacité) admissible

Admissibilité au Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées (PREPDT)

Les organisations quel que soit leur secteur d'activité, peuvent avoir droit au PREPDT si elles n’ont pas droit au PRTA.

Pour être admissible au PREPDT, vous devez remplir les deux conditions suivantes :

Admissibilité à la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer (SUCL) Terminée

Pour certaines périodes de demande, une baisse de revenus minimale était requise pour avoir droit à un montant de SUCL :

Périodes de demande 1 à 10
Aucune baisse de revenus minimale requise
Période de demande 11 à 14
Baisse de revenus de plus de 10 % requise

Exigences concernant la baisse de revenus

Pour chaque période de demande, vous aurez besoin de savoir de combien vos revenus admissibles ont baissé depuis la période avant la pandémie.

Quels sont les revenus admissibles

Vous pourriez également devoir connaître votre baisse de revenus moyenne sur 12 mois. Vous ne devez faire ce calcul qu’une seule fois.

Lors du calcul de votre subvention, le calculateur en ligne déterminera pour vous la baisse de revenus de votre période de demande. Il y a un lien vers le calculateur de baisse de revenus sur 12 mois à l'étape 2.

Calculez le montant de votre baisse de revenus en ligne

Si vous utilisez le calculateur en ligne, celui-ci utilisera des formules intégrées permettant de calculer vos montants en fonction des renseignements que vous fournissez. Si vous souhaitez voir les formules, vous pouvez consulter les détails du calcul des baisses de revenus.

Confirmation de votre admissibilité

Si nous remarquons une erreur dans votre demande, nous travaillerons avec vous pour la corriger. Si vous vous rendez compte que vous avez fait une erreur dans votre demande, vous pouvez demander une modification de votre demande précédente.

Nous examinerons votre demande pour confirmer les renseignements que vous nous soumettez.

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