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Soutien aux salaires et à l'embauche pour les entreprises touchées par la COVID-19

Comment faire une demande

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Avant de faire votre demande

Répondez aux questions suivantes pour vous assurer de remplir votre demande rapidement et facilement :

Confirmez que la période visée par votre demande est disponible

Choisissez la période visée par votre demande

  • Disponibles
    • Période 23 : 21 novembre au 18 décembre 2021
    • Période 24 : 19 décembre 2021 au 15 janvier 2022
    • Période 25 : 16 janvier au 12 février 2022
    • Période 26 : 13 février au 12 mars 2022
    • Période 27 : 13 mars au 9 avril 2022
  • À venir
    • Période 28 : 10 avril au 7 mai 2022
  • Non disponibles
    • Période 1 : 15 mars au 11 avril 2020
    • Période 2 : 12 avril au 9 mai 2020
    • Période 3 : 10 mai au 6 juin 2020
    • Période 4 : 7 juin au 4 juillet 2020
    • Période 5 : 5 juillet au 1er août 2020
    • Période 6 : 2 août au 29 août 2020
    • Période 7 : 30 août au 26 septembre 2020
    • Période 8 : 27 septembre au 24 octobre 2020
    • Période 9 : 25 octobre au 21 novembre 2020
    • Période 10 : 22 novembre au 19 décembre 2020
    • Période 11 : 20 décembre 2020 au 16 janvier 2021
    • Période 12 : 17 janvier au 13 février 2021
    • Période 13 : 14 février au 13 mars 2021
    • Période 14 : 14 mars au 10 avril 2021
    • Période 15 : 11 avril au 8 mai 2021
    • Période 16 : 9 mai au 5 juin 2021
    • Période 17 : 6 juin au 3 juillet 2021
    • Période 18 : 4 juillet au 31 juillet 2021
    • Période 19 : 1 août au 28 août 2021
    • Période 20 : 29 août au 25 septembre 2021
    • Période 21 : 26 septembre au 23 octobre 2021
    • Période 22 : 24 octobre au 20 novembre 2021

Confirmez que vous avez terminé les calculs

Vous pouvez faire une demande selon ce qui vous donne le montant le plus élevé entre le Programme d'embauche pour la relance économique du Canada (PEREC) et la partie salariale :

  • du Programme de relance pour le tourisme et l'accueil (PRTA), ou
  • du Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées (PREPDT)

Vous devrez calculer vos montants du PEREC et du PRTA ou du PREPDT (selon le cas) avant de demander la subvention pour les salaires pour les périodes de demande 22 et suivantes.

Avez-vous calculé le montant le plus élevé entre la subvention pour les salaires et celle pour l’embauche pour votre entreprise?

  • Oui

    Vous attendez-vous à recevoir un paiement de plus de 25 millions de dollars?

    • Non
    • Oui
  • Non

Configurez le dépôt direct

Les paiements par dépôt direct se font dans les 3 à 5 jours. Le délai pour l’envoi d’un chèque est de 3 à 8 jours, plus le temps de livraison par la poste à l'adresse figurant sur votre compte de retenues sur la paie.

Vos informations de dépôt direct sont-elles à jour auprès de l’ARC?

  • Oui
  • Non, je souhaite configurer le dépôt direct
  • Non, je préfère recevoir mon paiement par chèque

Faire une demande de subvention pour les salaires ou l’embauche

Pour le PRTA ou le PREPDT, vous devez faire une demande pour chaque compte de retenues sur la paie (RP) qui est admissible à chaque période de demande.

Pour le PEREC, soumettez une seule demande pour chaque période de demande pour laquelle vous êtes admissible, même si vous avez plus d'un compte RP.

Lire la déclaration de confidentialité

Avis de confidentialité pour :

  • la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC) Terminée
  • le Programme d'embauche pour la relance économique du Canada (PEREC)
  • le Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées (PREPDT), et
  • le Programme de relance pour le tourisme et l'accueil (PRTA)

Lorsque vous faites une demande de subvention par l’intermédiaire de l’un de ces programmes, une mesure prise par le gouvernement du Canada en réponse à la pandémie de la COVID-19, vos renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. Pour le moment, il est possible que les fichiers de renseignements personnels n’aient pas été enregistrés :

  • SSUC : PPU 231
  • PEREC : PPU 233
  • PREPDT : PPU 234
  • PRTA : PPU 235

Vos renseignements personnels seront utilisés pour (i) traiter votre demande, et pourraient être utilisés pour (ii) verser un paiement à votre entreprise, (iii) vérifier l'admissibilité de votre entreprise à la subvention et (iv) recouvrer tout paiement qui vous a été versé en trop ou par erreur. Si vous ne fournissez pas les renseignements requis, cela pourrait avoir un impact sur l'examen de votre demande. Le fait de fournir de faux renseignements peut entraîner l'imposition de pénalités et d'autres conséquences graves.

Notez que pour traiter votre demande, nous devrons accéder à des renseignements dans votre dossier fiscal. Des renseignements sur votre participation au programme pourraient être divulgués publiquement conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu.

Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit à la protection de vos renseignements personnels, d'accéder à ceux-ci et de les faire corriger ainsi que de porter plainte auprès du commissaire à la protection de la vie privée du Canada en ce qui concerne la façon dont nous les traitons.

Il y a trois façons de faire une demande :

Option 1

Dans Mon dossier d'entreprise, trouvez les demandes de subvention pour les salaires sous « Retenues sur la Paie » dans le menu principal.

Renseignez-vous sur le formulaire d’attestation et les choix pour la demande.

Se connecter à Mon dossier d'entreprise S'inscrire à Mon dossier d'entreprise

Option 2

Les représentants des entreprises peuvent faire une demande à l'aide de Représenter un client.
Remarque : Seuls les représentants autorisés de niveau 2 ou 3 pourront faire une demande avec un formulaire d’attestation rempli.

Se connecter à Représenter un client S'inscrire à Représenter un client

Option 3

Si aucune de ces options ne vous convient, servez-vous de l’application Formulaires Web en utilisant votre code d’accès Web (CAW).

Se connecter à l'application Formulaires Web pour le PEREC

Se connecter à l'application Formulaires Web pour le PRTA

Se connecter à l'application Formulaires Web pour le PREPDT

Obtenir un code d'accès Web (CAW)

Attestation et choix

Formulaire d'attestation pour les représentants

Si vous faites la demande en tant que représentant d'un employeur, vous devez demander au propriétaire (ou à la personne financièrement responsable) de remplir et de signer un formulaire d'attestation distinct. Conservez ce formulaire d'attestation rempli et signé au cas où nous vous demanderions de le soumettre dans le futur.

Téléchargez le formulaire d'attestation courant :

Formulaire d’attestation antérieur
  • Attestation pour les périodes de demande 1 à 21 pour les propriétaires exploitants/dirigeants et/ou les employés principaux (contrôleur/VP finance/directeur des finances) d'un employeur admissible qui demande une subvention pour les salaires ou l'embauche (RC661) Fermée

    • Si vous faites une demande de subvention en votre propre nom en utilisant Mon dossier d’entreprise ou l'application Formulaires Web, vous remplirez une attestation dans le cadre de la demande en ligne et vous n'avez normalement pas besoin de télécharger un formulaire d'attestation distinct.

    Choix en vertu des paragraphes 125.7(1) ou 125.7(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu

    Lorsque vous ferez votre demande, on vous demandera si vous avez fait l'un ou l'autre des choix visés par les règles du programme dans la législation.

    Il se peut que vous deviez répondre « oui » à cette question dans le formulaire de demande pour voir la liste complète des choix si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    Autre approche
    Si vous avez utilisé l'autre période de référence antérieure (janvier et février 2020) pour calculer votre baisse de revenus
    Paie avant la crise (rémunération de base)
    Si vous avez calculé la paie avant la crise de vos employés avec lien de dépendance (rémunération de base) en utilisant une période autre que celle du 1 janvier 2020 au 15 mars 2020
    Organisme de bienfaisance ou à but non lucratif
    Si vous êtes un organisme de bienfaisance enregistré ou un employeur à but non lucratif qui a exclu les fonds publics de ses revenus
    Méthode de comptabilité
    Si vous avez utilisé la méthode de comptabilité de caisse pour calculer vos revenus alors que vous utilisez normalement la méthode de comptabilité d'exercice, ou vice versa
    Revenus provenant de sources avec lien de dépendance
    Si vous tirez la majeure partie de vos revenus de sources avec qui vous avez un lien de dépendance
    Achat d’une autre entreprise
    Si vous avez acheté la totalité (ou la quasi-totalité) des actifs commerciaux d'une autre personne ou d'une société de personnes
    États financiers sur une base consolidée
    Si vous faites partie d'un groupe d'employeurs admissibles qui préparent des états financiers sur une base consolidée et qui ont fait le choix de déterminer vos revenus séparément
    Groupe affilié d'employeurs
    Si vous faites partie d'un groupe affilié d'employeurs admissibles qui a fait le choix de déterminer vos revenus sur une base consolidée
    Coentreprise
    Si vous êtes la propriété de participants à une coentreprise et que vous avez calculé vos revenus admissibles en utilisant les revenus de la coentreprise

    Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez?

    Qu’est-ce qui n’allait pas?

    Vous ne recevrez aucune réponse. Les numéros de téléphone et les adresses électroniques seront supprimés.
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    Date de modification :