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Soutien aux salaires et à l'embauche pour les entreprises touchées par la Covid-19

Qui peut faire une demande

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Critères d’admissibilité

Pour avoir droit à une subvention pour les salaires, vous devez répondre :

  • à deux critères d’admissibilité généraux qui s’appliquent à toutes les subventions
  • aux exigences supplémentaires qui sont spécifiques à la subvention visée par votre demande, et
  • aux exigences concernant la baisse de revenus pour la subvention visée par votre demande

Vous pouvez demander seulement une subvention pour les salaires par période de demande, même si vous êtes admissible à plusieurs.

Critères d’admissibilité généraux

Vous devez répondre à ces deux critères pour être admissible à n’importe laquelle des subventions :

  1. Vous aviez un compte de retenues sur la paie à l’ARC en date du 15 mars 2020

    Même si vous n’aviez pas de compte de retenues sur la paie le 15 mars, vous pourriez quand même être admissible si :

    1. une autre personne ou société de personnes effectuait des versements de retenues sur la paie en votre nom

      ou


    2. vous avez acheté tous (ou presque tous) les actifs commerciaux d'une autre personne ou société de personnes
  2. Vous êtes l’un des types d’employeurs suivants

Les institutions publiques ne sont pas admissibles aux subventions. Cela comprend les municipalités et les gouvernements locaux, les sociétés d’État, les universités publiques, les collèges, les écoles et les hôpitaux.

Exigences supplémentaires pour chaque subvention

Vous devez aussi répondre aux critères d’admissibilités qui sont spécifiques à la subvention visée par votre demande.

Pour les périodes de demande qui commencent le 24 octobre 2021 ou après :

Ou, pour toutes les périodes de demande antérieures ou courantes, lisez les exigences supplémentaires de chacune des subventions :

Admissibilité au Programme de relance pour le tourisme et l'accueil (PRTA)

Les organisations admissibles peuvent avoir droit au PRTA de deux façons :

Secteurs du tourisme, de l'accueil, des arts, du divertissement et des loisirs : Option 1 de 2

La première façon d'être admissible au PRTA est de remplir les 3 conditions suivantes :

  • Plus de 50 % de vos revenus admissibles totaux au cours des périodes de référence antérieures pour les périodes de demande 1 à 13 (en excluant soit la période de demande 10 ou la période 11) proviennent d'une ou de plusieurs des activités de tourisme, d'accueil, d'art, de divertissement ou de loisirs soutenues par ce programme.
  • La baisse moyenne de vos revenus sur 12 mois, de mars 2020 à février 2021, est d'au moins 40 %.
  • Vous avez une baisse de revenus d'au moins 40 % pour la période de demande.

Vérifiez si vos activités sont considérées comme faisant partie du tourisme, de l'accueil, des arts, du divertissement ou des loisirs Mise à jour : le 17 mai 2022

Organisations touchées par une restriction sanitaire admissible : Option 2 de 2

La deuxième façon d'être admissible au PRTA a d’abord été annoncée en tant que Programme de soutien en cas de confinement local. Le PRTA est offert aux organismes admissibles, quel que soit le secteur.

Les conditions à remplir pour être admissible dépendent de la période pour laquelle vous faites une demande.

Pour les périodes de demande 24 au 26 (du 19 décembre 2021 au 12 mars 2022), vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Vous étiez soumis soit à une restriction sanitaire admissible, soit à une restriction sanitaire partielle (limitant la capacité) admissible.
  • Vous avez subi une baisse de revenus d'au moins 25 % cours de la période de demande.

Pour les périodes de demande 22, 23, 27 et 28, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Vous étiez soumis à une restriction sanitaire admissible.
  • Vous avez subi une baisse de revenus d'au moins 40 % cours de la période de demande.

Apprenez-en plus sur ce qu'est une restriction sanitaire et une restriction sanitaire partielle (limitant la capacité) admissible

Admissibilité au Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées (PREPDT)

Les organisations admissibles, quel que soit leur secteur d'activité, peuvent avoir droit au PREPDT si elles n’ont pas droit au PRTA.

Pour être admissible au PREPDT, vous devezsi remplir les deux conditions suivantes :

Admissibilité au Programme d'embauche pour la relance économique du Canada (PEREC)

Types d’employeurs admissibles au PEREC

Tous les types d’employeurs qui sont admissibles à la subvention pour les salaires sont admissibles au PEREC, sauf certaines sociétés à but lucratif et sociétés de personnes.

Si vous êtes une société à but lucratif, vous devez être :

Si vous êtes une société de personnes, au moins 50 % de la juste valeur marchande des intérêts dans la société de personnes doivent être détenus (directement ou indirectement) par des employeurs admissibles au PEREC tout au long de la période de demande.

Baisse de revenus requise pour la période de demande

Période 17
Aucune baisse de revenus minimale requise
Période 18 et les suivantes
Baisse de revenus minimale de 10 % requise
Admissibilité à la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC) Terminée

Pour certaines périodes de demande, une baisse de revenus minimale était requise pour avoir droit à un montant de SSUC :

Périodes 5 à 17
Aucune baisse de revenus minimale requise
Période 18 et les suivantes
Vous devez avoir eu une baisse de revenus de plus de 10 % pour être admissible à la subvention pour les employés actifs, même si vous avez quand même pu être admissible à un montant de SSUC pour vos employés en congé payé si votre baisse de revenus était de 10 % ou moins

Pour plus d'informations sur l'admissibilité aux périodes 1 à 4 de la SSUC, consultez les questions et réponses techniques de la SSUC.

Exigences concernant la baisse de revenus

Pour chaque période de demande, vous aurez besoin de savoir de combien vos revenus admissibles ont baissé depuis la période avant la pandémie.

Quels sont les revenus admissibles

Pour le PRTA et le PREPDT, vous devez également connaître la baisse moyenne de vos revenus sur 12 mois. Vous n’avez à faire ce calcul qu’une seule fois.

Le calculateur en ligne déterminera pour vous la baisse de revenus de votre période de demande. Il y a un lien vers le calculateur de baisse de revenus sur 12 mois à l'étape 2.

Calculez le montant de votre baisse de revenus en ligne

Si vous utilisez le calculateur en ligne, celui-ci utilisera des formules intégrées permettant de calculer vos montants en fonction des renseignements que vous fournissez. Si vous souhaitez voir les formules, vous pouvez consulter les détails du calcul des baisses de revenus.

Confirmation de votre admissibilité

Si nous remarquons une erreur dans votre demande, nous travaillerons avec vous pour la corriger. Si vous vous rendez compte que vous avez fait une erreur dans votre demande, vous pouvez demander une modification de votre demande précédente.

Nous examinerons votre demande pour confirmer les renseignements que vous nous soumettez.

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