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Historique des changements apportés à la SSUC - Managing your business during COVID-19

La SSUC était disponible du 15 mars 2020 au 23 octobre 2021. À partir du 22 avril 2022, vous ne pouvez plus faire de demande pour aucune période de SSUC.

Sur cette page

Chronologie des changements

Changements d’octobre 2021

À compter du 24 octobre 2021, la SSUC est remplacée par deux nouveaux programmes offrant un soutien salarial et au loyer :

  • le Programme de relance pour le tourisme et l'accueil (PRTA)
  • le Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées (PREPDT)

Renseignez-vous sur la façon de faire une demande pour toutes les subventions salariales liées à la COVID-19 disponibles pour les entreprises.

Changements de juillet 2021

Le 30 juillet 2021, le gouvernement a annoncé les changements suivants :

  • La subvention salariale a été prolongée jusqu'au 23 octobre 2021.
  • Le taux de SSUC restera désormais le même pour la période de demande 20 que pour la période 19, et diminuera à partir de la période 21.
  • Les employeurs admissibles qui n’exploitaient pas leur entreprise le 1er mars 2019 peuvent maintenant choisir d'utiliser l'autre approche pour calculer leur baisse de revenus pour les périodes de demande 14 à 17.

Les modifications réglementaires nécessaires ont été enregistrées le 12 août 2021 et publiées dans la Gazette du Canada le 1er septembre 2021.

Un changement proposé annoncé le 30 juillet 2021 éliminerait la possibilité de demander des montants du RPC, du RRQ, de l'assurance-emploi et du RQAP pour les employés en congé rémunéré pour les périodes de demande 20 et suivantes.

Changements de juin 2021

Modifications apportées à la SSUC à partir de la période de demande 17 (projet de loi C-30) :

Changements d'avril 2021

Si vous avez dépassé la date limite pour une période de demande, vous pouvez maintenant nous demander un examen de votre demande tardive pour obtenir la subvention (ou augmenter le montant de la subvention que vous avez déjà demandée) dans certaines circonstances. Vous avez un délai limité pour envoyer une demande tardive et vous devez d'abord nous contacter pour savoir si vous y avez droit.

Ce que vous devez faire si vous avez dépassé la date limite d'une période de demande

Changements de mars 2021

Le 3 mars 2021, le gouvernement a annoncé les détails proposés pour les prochaines périodes de demande de la SSUC du 14 mars au 5 juin 2021 (périodes de demande 14 à 16) :

  • le taux maximum de subvention salariale pour les employés actifs demeurera à 75 %
  • la baisse de revenus continuera de comparer vos revenus admissibles à un moment antérieur à mars 2020 (les mois et années de comparaison précis sont énumérés pour chaque période de demande)
  • vous pouvez utiliser une nouvelle période de paie pré-crise quand vous calculez la paie pré-crise d’un employé (rémunération de base) pour les nouvelles périodes de demande
  • le montant maximum de subvention pour les employés en congé payé demeurera à 595 $
Changements de février 2021

Le 24 février 2021, le gouvernement a annoncé un changement technique qui harmoniserait la législation sur la SSUC avec l'application actuelle par l'ARC de la règle déterminative pour la période de demande 11.

Le calculateur en ligne et la feuille de calcul appliquaient déjà la règle déterminative de cette façon, donc les employeurs qui ont utilisé ces outils de calcul n'ont pas besoin de modifier leurs demandes antérieures à la suite de cette mise à jour.

Apprenez-en plus sur la règle déterminative pour la période 11.

Changements de janvier 2021

Changements apportés à la SSUC à partir du 6 janvier 2021 :

  • Détails pour les périodes de demande 11 à 13 (du 20 décembre 2020 au 13 mars 2021) :
    • Le taux compensatoire maximum de la subvention est de 35 %.
    • Le montant maximum de la subvention pour les employés en congé payé est de 595 $.
    • Les mois de comparaison pour la baisse de revenus de base de la période 11 seront les mêmes que ceux de la période 10.
Changements de novembre 2020

Changements apportés à la SSUC à partir du 19 novembre 2020 (projet de loi C-9) :

  • La subvention est prolongée jusqu’en juin 2021.
  • Le taux maximum de la subvention pour les périodes 8 à 10 restera à 65 % (taux de base de 40 % + taux compensatoire de 25 %).
  • À partir de la période 8, le taux compensatoire et le taux de base sont maintenant calculés en utilisant la même baisse de revenus d'un mois. Pour les périodes 8 à 10, utilisez le nouveau calcul de la subvention compensatoire ou la baisse moyenne des 3 derniers mois, selon ce qui est le plus avantageux pour vous.
  • La date limite pour faire une demande est le 31 janvier 2021 Note de bas de page 1 ou 180 jours après la fin de la période de demande, selon la date la plus tardive.
  • À partir de la période 9, le calcul pour les employés en congé payé concorde davantage avec les prestations de l'assurance-emploi.
  • Vous pouvez maintenant calculer la paie d'avant la crise (rémunération de base) pour les employés qui bénéficiaient de certains types de congé, rétroactivement à la période 5.
  • La Subvention d'urgence du Canada pour le loyer (SUCL) a été mise en place pour les entreprises, les organismes à but non lucratif et les organismes de bienfaisance.
Changements de juillet 2020

Changements apportés à la SSUC à partir de la période de demande 5 (projet de loi C-20) :

  • Le taux de subvention varie selon la baisse de revenus.
  • Si la baisse de revenus était inférieure à 30 %, vous pouvez quand même être admissible et continuer à recevoir la subvention au fur et à mesure que les employés retournent au travail et que vos revenus se rétablissent.
    • Pour les périodes 5 et 6, si vos revenus ont baissé d'au moins 30 %, votre taux de subvention sera d'au moins 75 %, jusqu'à un maximum de 847 $ par semaine par employé admissible.
  • Les employeurs les plus touchés obtiennent un montant plus élevé.
  • Les employés qui n’ont pas été rémunérés pendant 14 jours ou plus peuvent maintenant être inclus dans votre calcul.
  • Utilisez la baisse de revenus pour la période en cours ou la période précédente, selon ce qui vous convient le mieux.
Périodes 1 à 4

Pour les périodes de demande 1 à 4 (projet de loi C-14) :

  • Vos revenus doivent avoir baissé d’au moins 15 % (période 1) ou 30 % (périodes 2 à 4) pour que vous soyez admissible à la subvention.
  • Si vous êtes admissible à une période, vous êtes automatiquement admissible à la période suivante.
  • Le taux de subvention correspond à 75 % de la rémunération des employés admissibles, jusqu’à concurrence de 847 $ par semaine par employé admissible.
  • Les employés qui n’ont pas été rémunérés pendant 14 jours consécutifs ou plus au cours de la période ne peuvent pas être inclus dans votre calcul.

Calculs antérieurs et règles d'admissibilité

Vous pouvez continuer à utiliser le calculateur en ligne ou la feuille de calcul pour déterminer les montants de subvention pour toutes les périodes de demande antérieures.

Dans le guide technique de la SSUC, vous pouvez vous renseigner sur les périodes de demande et les dates d’échéance, les taux, les facteurs influençant l'admissibilité et les calculs qui s'appliquent à toutes les périodes de demande :

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