Énoncé de confidentialité d'ArriveCAN
Énoncé de confidentialité pour la Déclaration de l'ASFC faite à l'avance
Conditions d'utilisation et énoncé de confidentialité : Déclaration de l'Agence des services frontaliers du Canada faite à l'avance
Le service de Déclaration de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) faite à l'avance a pour but de faciliter l'entrée des voyageurs au Canada par la divulgation volontaire d'information à l'ASFC avant l'arrivée. Les renseignements personnels que vous fournissez dans la Déclaration de l'ASFC faite à l'avance sont régis par la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur les douanes.
Certains renseignements sur les voyageurs doivent être obtenus à l'entrée au Canada afin de répondre aux exigences de la Loi sur les douanes, du Règlement sur la déclaration des marchandises importées, du Tarif des douanes, de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ou de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Ces renseignements peuvent être fournis volontairement par voie électronique avant l'entrée au Canada. S'ils ne sont pas fournis avant l'entrée, ils doivent être fournis à l'entrée au Canada, conformément au processus normal de passage à la frontière. La fourniture de ces renseignements par voie électronique avant l'entrée est entièrement facultative et aucune sanction ne vous sera imposée si vous décidez de fournir ces renseignements après votre entrée au Canada.
Lorsque vous utilisez ce service, l'ASFC fait le chiffrement et transmet vos renseignements personnels de façon sécurisée, puis les conserve pendant une période de 72 heures. Cela permet à l'ASFC de récupérer votre déclaration à votre arrivée au Canada et de la valider à la borne ou à la porte électronique de l'aéroport. Lorsque vous numérisez votre passeport ou votre carte de résident permanent du Canada à l'aide d'un appareil d'inspection primaire (borne ou porte électronique) après votre entrée au Canada, l'ASFC récupère la déclaration qui est associée à votre document de voyage et qui est conservée pendant la période de 72 heures. Vous pouvez ensuite réviser et modifier votre déclaration sur l'appareil d'inspection primaire. Vous n'êtes pas considéré comme ayant fait une déclaration finale tant que celle-ci n'a pas été certifiée et soumise à l'aide d'un appareil d'inspection primaire.
Vos renseignements, y compris votre adresse de courriel, seront utilisés pour vous transmettre une confirmation de la réception de votre déclaration et aux fins d'évaluation du programme.
Si vous n'arrivez pas au Canada dans le délai de 72 heures, votre Déclaration de l'ASFC faite à l'avance expirera automatiquement et sera supprimée.
À l'arrivée au Canada : Appareil d'inspection primaire
L'utilisation d'un appareil d'inspection primaire (borne ou porte électronique) à l'entrée au Canada repose sur la vérification de l'identité au moyen de la biométrie (photo ou empreinte). La vérification biométrique des étrangers et des résidents permanents du Canada inscrits est autorisée par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et tous les autres règlements connexes. Toutes les autres personnes, y compris les citoyens canadiens, qui ne souhaitent pas se faire prendre en photo peuvent opter pour le traitement en personne par un agent des services frontaliers. En utilisant l'appareil d'inspection primaire, vous consentez à ce que votre photo et/ou vos empreintes digitales soient prises afin de vérifier votre identité.
Les renseignements que vous fournissez au dispositif d'inspection primaire, qui comprennent les informations transmises à partir de votre Déclaration de l'ASFC faite à l'avance, sont conservés pendant sept ans et sont recueillis en vertu de l'article 12 de la Loi sur les douanes, du paragraphe 5(3) du Règlement sur la déclaration des marchandises importées, du Tarif des douanes, de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes aux fins d'application et d'exécution des lois qui interdisent, contrôlent ou réglementent la circulation des personnes, des marchandises ou des devises au Canada. Cela comprend la facilitation de la conformité aux obligations en matière de déclaration prévues dans la législation, ainsi que la perception des droits et des taxes exigibles sur les marchandises importées au Canada et aux fins d'application ou d'exécution de la Loi sur les douanes ou de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Ces renseignements peuvent aussi être utilisés pour l'application ou l'exécution d'autres lois ou règlements appliqués ou exécutés par l'ASFC et seront conservés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Ces renseignements peuvent aussi être utilisés dans le cadre d'enquêtes ou d'activités d'exécution de la loi de l'ASFC et pourraient être divulgués en vertu de l'article 107 de la Loi sur les douanes ou de l'article 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels aux entités suivantes :
- d'autres ministères et organismes, d'autres corps policiers et d'autres pays aux fins d'application des lois qui interdisent, contrôlent et réglementent l'importation des marchandises et la circulation des personnes;
- d'autres ministères, comme Statistique Canada, l'Agence de la santé publique du Canada, et Emploi et Développement social Canada, pour produire des rapports statistiques et protéger la santé publique et l'intégrité du programme.
Chaque voyageur est responsable de sa propre déclaration. En vertu de la loi, le défaut de déclarer correctement des marchandises ou des instruments monétaires apportés au Canada peut entraîner une saisie, des sanctions pécuniaires ou une poursuite criminelle.
Toute personne a le droit d'accéder à ses renseignements personnels ou de les faire corriger, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. De l'information sur les programmes et les fonds de renseignements se trouve sous Carte de déclaration du voyageur – Fichier de renseignements personnels (ASFC PPU 018). Si vous avez des préoccupations concernant le traitement de vos renseignements personnels par l'ASFC, vous pouvez déposer une plainte auprès du commissaire à la protection de la vie privée du Canada.
Vos droits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
En plus d'assurer la protection de vos renseignements personnels, la Loi sur la protection des renseignements personnels vous donne le droit de demander l'accès aux renseignements qui vous concernent et de demander la correction de ces derniers, ainsi que de déposer une plainte auprès du commissaire à la protection de la vie privée concernant le traitement de vos renseignements personnels.
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