Le Bureau de la concurrence sollicite des commentaires sur des modifications proposées au Règlement sur l’étiquetage et l’annonce des textiles (REAT) relativement aux articles rembourrés et bourrés.

• Le REAT oblige les fournisseurs à étiqueter les produits contenant du remplissage ou du bourrage. Le Guide d’étiquetage des articles textiles ayant du remplissage ou du bourrage aide les fournisseurs à comprendre leurs responsabilités en matière d’étiquetage en vertu de la Loi sur l’étiquetage des textiles (LET) et du REAT.

• Les exigences imposées par la LET et le REAT aident les consommateurs à choisir des produits en fonction de leurs besoins et à se protéger des indications trompeuses.

Produits connexes

• Modifications proposées au Règlement sur l’étiquetage et l’annonce des textiles

Liens connexes

• Guide d’étiquetage des articles textiles ayant du remplissage ou du bourrage

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Sans frais : 1-800-348-5358
ATS (malentendants) : 1-866-694-8389
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