Ce qui a guidé la décision du gouvernement

Le gouvernement du Canada s’est montré déterminé à respecter son engagement de mettre les ressources en valeur de la bonne façon. Sa détermination s’est fait sentir dans le dur labeur qu’il a dû faire pour réexaminer le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain (TMX) conformément à l’avis de la Cour d’appel fédérale. En effet, la Cour avait annulé en août 2018 la décision du gouvernement d’approuver le projet pour deux motifs : l’Office national de l’énergie (maintenant la Régie de l’énergie du Canada ou la REC) avait commis une erreur en ne tenant pas compte du transport maritime lié au projet, et le gouvernement avait manqué à son obligation juridique de consulter les peuples autochtones.

Avant d’approuver le projet TMX, le gouvernement a pris en compte un vaste éventail de renseignements, notamment le Rapport de réexamen de l’ONE (maintenant la REC), le Rapport sur les consultations et les accommodements de la Couronne (RCAC), l’avis indépendant de l’honorable Frank Iacobucci, des données scientifiques probantes et le savoir autochtone.

Rapport de réexamen de l’Office national de l’énergie (maintenant la REC)

Le 22 février 2019, l’ONE (maintenant la REC) a soumis son rapport de réexamen sur le projet TMX et a recommandé que le projet, qui est dans l’intérêt des Canadiens, soit approuvé sous réserve de 156 conditions et de 16 recommandations. Ces conditions et recommandations ont été établies en conformité avec les exigences de la Loi sur l’Office national de l’énergie, de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) et de la Loi sur les espèces en péril (LEP).

Les 156 conditions sont des mesures obligatoires, et le promoteur doit s’y conformer tout au long du cycle de vie du pipeline pour que le projet se réalise. Ces conditions couvrent un large éventail de sujets, y compris la préparation et la conduite des interventions d’urgence, la protection de l’environnement, la consultation des communautés autochtones touchées, les questions socioéconomiques, la sécurité et l’intégrité du pipeline, le soutien commercial au projet avant la construction et la responsabilité financière de Trans Mountain Corporation (TMC).

Les 16 recommandations ont été présentées par l’ONE au gouverneur en conseil afin de l’aider à statuer sur le projet. Elles comprennent des mesures visant l’atténuation, l’élimination ou la réduction des effets liés au transport maritime qui vont au delà du pouvoir réglementaire de l’ONE et du mandat de TMC, mais qui relèvent de l’autorité du gouvernement. Les mesures en question sont axées sur le transport maritime lié au projet, notamment sur la gestion des effets cumulatifs dans la mer des Salish, la neutralisation de l’augmentation du bruit sous-marin et du risque de collision avec les espèces de mammifères marins et de poissons inscrites à la LEP, l’intervention en cas de déversement d’hydrocarbures en milieu marin, la sécurité du transport maritime et des petits navires et le Comité autochtone de consultation et de surveillance.

Mis ensemble, les conditions (modifiées par le gouverneur en conseil) et recommandations de l’ONE, de même que les engagements du promoteur, les mesures d’accommodement du gouvernement et les actions que continuera de prendre le gouvernement fédéral, contribueront à atténuer et à neutraliser les effets du projet et du transport maritime connexe.

Rapport sur les consultations et les accommodements de la Couronne (RCAC)

Le RCAC présente l’évaluation, par la Couronne, de la reprise des consultations de la phase III. Il offre un aperçu des discussions avec les groupes autochtones susceptibles d’être touchés, ainsi que des préoccupations soulevées et des mesures proposées pour répondre à ces préoccupations. Ce rapport fait état de l’une des consultations les plus exhaustives menées pour un grand projet.

Le RCAC démontre aussi comment la Couronne a cette fois changé son approche. Afin de respecter l’avis de la Cour, le gouvernement a effectué une série de changements pour garantir un dialogue constructif avec les groupes autochtones, permettant ainsi aux représentants de répondre adéquatement aux préoccupations des communautés en matière d’accommodements et d’effets possibles sur les droits des Autochtones. L’une des mesures adoptées fut la nomination d’un ancien juge de la Cour suprême, l’honorable Frank Iacobucci, dont l’objectif était de superviser et d’orienter le gouvernement du Canada quant au nouveau processus de consultation et d’accommodement, ainsi que d’élargir le mandat de l’équipe de consultation pour discuter des accommodements et les approuver, le cas échéant. Les questions soulevées par les communautés autochtones ont été communiquées régulièrement aux décideurs, y compris aux ministres, pour donner aux équipes de consultation le pouvoir de discuter et de proposer de solides mesures d’accommodement.

Le RCAC conclut que le gouvernement a abordé les points mentionnés dans la décision de la Cour, que la Couronne a offert une réponse valable et, le cas échéant, des mesures d’accommodement pertinentes en fonction des effets possibles sur les droits revendiqués et établis des Autochtones. Huit mesures d’accommodement ont été établies au terme des discussions avec les groupes autochtones. Elles s’ajoutent aux conditions de l’ONE et au processus gouvernemental existant pour répondre aux préoccupations en matière de droits exprimées par des communautés précises, par exemple au sujet de l’amélioration de la capacité d’intervention maritime et de la restauration de l’habitat aquatique. Ces mesures ont une incidence sur les effets cumulatifs liés au projet et à son tracé, ainsi que sur le développement économique des communautés autochtones. Le gouvernement a aussi modifié certaines conditions fixées par l’ONE pour répondre aux préoccupations exprimées par les groupes autochtones.

Les mesures d’accommodement et les conditions modifiées de l’ONE démontrent la volonté du gouvernement de combler, en ce qui concerne les consultations, les lacunes relevées par la Cour dans sa décision et prouvent que ce dernier a fait les choses différemment pour garantir un dialogue constructif.

Données scientifiques probantes et connaissances autochtones

Les scientifiques du gouvernement fédéral ont fourni à l’ONE (maintenant la REC) des avis techniques et scientifiques sur une multitude d’enjeux, notamment : la cartographie du terrain; la sécurité du pipeline; préparation et la conduite des interventions d’urgence; la sécurité maritime; les effets du projet sur la faune, la qualité de l’air, les urgences environnementales, les poissons et les mammifères marins, l’habitat aquatique, ainsi que sur la conception du mouillage et du chenal près du terminal maritime Westridge.

De plus, les données scientifiques probantes soumises à l’ONE (maintenant la REC) avant la décision de la Cour d’août 2018 ont orienté la décision du gouvernement. L’évaluation environnementale et l’examen réglementaire effectués par l’ONE reflétaient aussi une masse de données techniques et scientifiques, ainsi que des témoignages d’experts, y compris des connaissances traditionnelles rapportées par 83 groupes autochtones. La demande de 15 000 pages du promoteur a aussi fait l’objet d’une évaluation à l’aide de questions écrites de l’ONE et d’intervenants, de données et de commentaires soumis par les participants au processus d’audience, de témoignages verbaux des groupes autochtones et d’arguments finaux. Environnement et Changement climatique Canada a aussi fait une évaluation des émissions de gaz à effet de serre directes et en amont.

Toutes ces démarches démontrent l’engagement continu du gouvernement en matière de prise de décision éclairée, fondée sur des données probantes, lorsqu’il est question de projets d’exploitation des ressources naturelles.

Mesures prises par le promoteur

TMC poursuit ses discussions avec les communautés, les groupes autochtones, les propriétaires fonciers et les intervenants. Afin de mieux répondre aux préoccupations des Autochtones quant aux effets du projet, TMC a travaillé avec les communautés pour mettre sur pied des ententes sur les avantages mutuels, financées par l’organisation et qui peuvent comprendre des engagements relatifs à des contrats ou à de l’approvisionnement, des compensations financières, des occasions d’emploi et de formation ainsi des mesures axées sur les interventions d’urgence et l’environnement. À ce jour, TMC a signé plus de 48 de ces ententes totalisant plus de 400 millions de dollars.

Le projet aura des retombées économiques et sociales directes pour les communautés autochtones. TMC s’engage à bâtir et à maintenir des relations significatives et à long terme avec toutes les communautés autochtones intéressées par le projet. TMC poursuivra sa collaboration avec les groupes et il est possible que le nombre et la forme des ententes sur les avantages mutuels évoluent au fil du temps.

Pour la liste complète des engagements de TMC, veuillez consulter la page Tableau de suivi des engagements (en anglais seulement).

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