Comment les décisions sur les pipelines sont-elles prises

Avant qu’une décision finale soit rendue à leur sujet, les grands projets énergétiques qui traversent des frontières provinciales ou territoriales au Canada sont soumis à un rigoureux processus comportant plusieurs étapes. Ce processus comprend une évaluation environnementale et un examen réglementaire effectués par l’Office national de l’énergie (ONE) dans le but d’évaluer les impacts environnementaux, de tenir compte des preuves scientifiques et de la sécurité des opérations, et de fixer les conditions d’approbation du projet et de consultation des groupes autochtones éventuellement concernés.

1. Demande du promoteur

La première étape d’un grand projet de pipeline est celle où le promoteur doit présenter une demande à l’ONE. La demande décrit notamment la façon dont le pipeline sera construit et exploité, les mesures en place pour protéger la sécurité des travailleurs et du public, la consultation auprès des peuples autochtones et le plan de l’entreprise pour réduire au minimum les effets environnementaux.

2. Examen du projet par l’ONE

S’il juge que la demande est complète, l’ONE lance un examen du projet en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) et de la Loi sur l’Office national de l’énergie. L’ONE doit tenir une audience publique et formuler une recommandation qui indique si le pipeline sert l’intérêt des Canadiens et qui fixe les conditions auxquelles le projet serait assujetti advenant sa réalisation.

Un processus d’audience donne l’occasion aux participants d’ajouter des éléments de preuve au dossier, d’exprimer leur point de vue et de poser des questions sur un projet ou une demande de projet, ou d’y répondre. L’ONE obtient ainsi les renseignements dont il a besoin pour formuler une recommandation sur le bien-fondé de réaliser un projet. Les éléments de preuve et les commentaires porteront sur des sujets évalués pendant l’examen de l’ONE, soit :

  • l’intérêt public
  • les renseignements scientifiques et techniques, y compris la conception et la sûreté du projet ou les questions environnementales;
  • les questions socioéconomiques et foncières;
  • les effets du projet sur les groupes autochtones;
  • la responsabilité financière du demandeur et la rentabilité du projet;
  • les connaissances traditionnelles et locales.

3. Rapport de recommandation de l’ONE

Les renseignements recueillis lors de l’examen de l’ONE donnent lieu au Rapport de recommandation de l’ONE, dans lequel l’ONE indique si le pipeline est dans l’intérêt public canadien et, s’il est approuvé, sous quelles conditions.

Les pipelines sont assujettis à des conditions visant à garantir qu’ils sont planifiés, construits, exploités et abandonnés de façon sécuritaire, en protégeant l’environnement et en respectant les droits des personnes touchées. L’ONE doit veiller, en formulant ses recommandations, à respecter les exigences de la Loi sur l’ONE et de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012).

Le Rapport de recommandation est présenté au ministre des Ressources naturelles et souligne les résultats de l’évaluation, les conditions applicables au projet et la recommandation qui indique s’il convient de délivrer ou non un certificat de commodité et de nécessité publiques.

4. Décision du gouvernement

Après avoir reçu le Rapport de recommandation de l’ONE, le ministre des Ressources naturelles présente une recommandation au Cabinet aux fins d’examen et au gouverneur en conseil aux fins de décision.

Le gouvernement dispose de trois mois pour rendre une décision (à moins qu’une prolongation ne soit accordée). Il peut procéder de l’une ou l’autre des trois façons suivantes :

  1. Ordonner à l’ONE de délivrer un certificat au promoteur du pipeline
  2. Rejeter la demande de certificat
  3. Renvoyer la recommandation à l’ONE pour réexamen

Si la demande est approuvée en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) et de la Loi sur l’ONE, le gouverneur en conseil ordonne à l’ONE de délivrer le certificat de commodité et de nécessité publiques, qui signifie qu’un pipeline est approuvé par le gouvernement fédéral sous réserve des autres autorisations et permis réglementaires éventuellement requis, qui sont décrits ci-dessous.

5. Autorisations et permis fédéraux et provinciaux

Pour entreprendre la construction et commencer l’exploitation, les pipelines approuvés par le gouverneur en conseil doivent tout de même obtenir toutes les autorisations et tous les permis fédéraux et provinciaux nécessaires.

L’ONE continue de suivre, d’évaluer et d’examiner les activités liées au pipeline tout au long de son cycle de vie.

Consultation des Autochtones

La Couronne a l’obligation de consulter et, s’il y a lieu, d’accommoder les peuples autochtones quand elle envisage des mesures qui pourraient avoir des effets préjudiciables sur leurs droits éventuels ou établis. Ces droits sont reconnus et confirmés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

La consultation des groupes autochtones éventuellement concernés se fera pendant toute la durée du processus d’examen et d’approbation du pipeline. L’État fédéral comptera souvent sur les processus réglementaires existants, dans la mesure du possible, pour remplir son obligation de consulter. Cela dit, il lui appartient en définitive de s’assurer que cette obligation est dûment remplie. Les promoteurs sont encouragés à discuter avec les groupes autochtones lors de la préparation de leur demande et les peuples autochtones sont encouragés à participer au processus d’examen de l’ONE. Conformément à une recommandation de l’ONE au sujet du projet, l’État fédéral a repris d’autres consultations de la phase III avec les groupes autochtones.

Même après avoir été approuvés par le gouvernement, les grands projets énergétiques doivent obtenir les autorisations et permis fédéraux et provinciaux éventuellement requis, ce qui pourrait rendre nécessaires des consultations supplémentaires auprès des peuples autochtones.

Mise en œuvre d’une approche provisoire pour TMX

En janvier 2016, nous avons adopté des principes provisoires pour consolider le processus fédéral d’examen du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain. Dans le cadre de cette approche provisoire, nous avons :

  • prolongé de quatre mois la durée de l’examen
  • décidé de consulter les 117 groupes autochtones éventuellement concernés en Alberta et en Colombie-Britannique
  • nommé un comité ministériel pour solliciter les points de vue du public lors de 44 réunions publiques, et reçu plus de 20 000 mémoires
  • réalisé un sondage en ligne auquel ont répondu 35 258 Canadiens
  • évalué les GES émis en amont du projet et les GES directement imputables au projet
  • reçu 2 250 pages d’avis scientifiques et techniques sur des questions liées au projet
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