Modalités et conditions pour les subventions et contributions – Initiative Impact Canada

1. Introduction

L’Initiative Impact Canada (IIC) soutient le gouvernement du Canada en adoptant une approche horizontale axée sur la transformation pour les programmes de subventions et de contributions afin de mieux résoudre les problèmes de politique publique et d’améliorer les résultats pour les Canadiens. Le gouvernement du Canada a reconnu qu’il devait être audacieux, ambitieux et ingénieux pour trouver de nouvelles solutions aux problèmes de société persistants que les approches traditionnelles n’ont pu résoudre. L’IIC vise à faciliter l’accélération et l’intégration de programmes et de projets novateurs axés sur les défis et axés sur les résultats pour s’attaquer à des problèmes environnementaux, économiques et sociaux complexes. L’IIC comble une lacune importante dans la trousse à outils des programmes de subventions et contributions du gouvernement du Canada, car elle : 1) établit un mécanisme qui permet de travailler avec les ministères afin de réaliser des objectifs communs, soit d’améliorer les résultats pour les Canadiens; 2) utilise des modèles financiers novateurs.

Les modalités et conditions de l’Initiative Impact Canada (ci‑après les « modalités et conditions ») sont conçues de manière à être souples afin de soutenir les ministères dans leur expérimentation des prix, des défis, du microfinancement et d’autres approches en matière de programmes qui sont novatrices et axées sur les résultats. Avec l’aide du Centre d’expertise du Bureau du Conseil privé, de nouveaux volets de programme de même que des projets ministériels individuels menés dans le cadre des programmes existants qui sont approuvés par le Conseil du Trésor seront élaborés conjointement avec les ministères, et des méthodes d’évaluation rigoureuses seront utilisées pour mesurer leurs impacts.

Les modalités et conditions appuieront les volets de programme en vertu de l’IIC tels qu’approuvés par le Conseil du Trésor et expliqués dans les annexes des volets de programme.

Les modalités et conditions appuieront également des projets ministériels individuels financés dans le cadre des programmes existants approuvés par le Conseil du Trésor de la façon suivante :

  • Les projets ministériels individuels lorsque les ministères veulent mettre en œuvre des stratégies de financement novatrices, comme des prix, des défis, du microfinancement et d’autres approches axées sur les résultats. Pour ces ministères, les modalités et conditions appuieront un éventail de projets qui font avancer la réalisation des objectifs d’IIC afin de contribuer à l’amélioration des résultats dans des domaines hautement prioritaires pour le gouvernement du Canada.

2. Autorisation et instruments financiers

2.1 Notes préliminaires

Les modalités et conditions appliquent les exceptions suivantes à la directive du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert.

  • L’exigence énoncée à la section 6.2.1 : veiller à ce que le montant de la subvention ou de la contribution proposée corresponde au niveau minimal requis pour permettre la réalisation des objectifs du programme de paiements de transfert et à l'atteinte des résultats escomptés du bénéficiaire, et à ce que le montant soit approprié compte tenu des autres sources de financement dont dispose le bénéficiaire.
  • L’exigence énoncée à la section 6.2.2 : établir une limite de cumul qui fait en sorte que le financement n’est pas tributaire des dépenses admissibles.
  • L’exigence énoncée à la section 6.4.5 : veiller à ce que le bénéficiaire présente un rapport en temps utile.
  • L’exigence énoncée à la section 6.4.7 : s'assurer que le total de la contribution versée à un bénéficiaire aux termes d'une entente de financement ne dépasse pas le montant des dépenses admissibles réellement engagées par le bénéficiaire pour mener à bien le projet, ou la part de ces dépenses devant être financée en vertu de l'entente.

L’exception suivante découlant de la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor a également été incluse aux modalités et conditions :

  • L’exigence énoncée à la section 6.5.4 : consulter le secrétaire du Conseil du Trésor lorsqu’un ministre a l’intention d’agir selon la section 6.3.4.

Le ministre des Institutions démocratiques ajoutera des projets ministériels individuels menés dans le cadre des programmes existants approuvés par le Conseil du Trésor aux modalités et conditions, et approuvera et joindra les nouveaux énoncés de projet aux modalités et conditions. Le Centre d’expertise du Bureau du Conseil privé veillera à ce que les ministères et organismes reçoivent les modalités et conditions, et un énoncé de projet pour chaque projet, y compris des renseignements sur les paramètres de conception du projet, sera ajouté à ces modalités et conditions.

Dans tous les cas, l’approbation de projet officielle est obtenue par le ministère partenaire, plus précisément, l’approbation du ministre ou du responsable délégué pour le programme déjà approuvé par le Conseil du Trésor servant de source de financement.

2.2 Crédit et budget pour subventions et contributions

Pour les volets de programme, aux termes de l’Initiative Impact Canada (IIC), les crédits votés pour les subventions et les contributions sont énumérés dans les annexes des volets de programme.

Les autorisations en matière de politiques ont aussi été accordées par le biais du Mémoire au Cabinet : Améliorer les résultats pour les Canadiens grâce au Fonds Impact Canada, ratifié par le Cabinet le 1er juin 2017.

Pour les projets ministériels individuels, le ou les ministres des ministères dont les projets ont été retenus dans le cadre de l’IIC et qui utilisent les modalités et conditions seront désignés ministres responsables pour les projets ministériels individuels, détenant les pouvoirs d’accorder des subventions et contributions prévues dans les lois applicables de ce ministère. Les ministères doivent obtenir l’approbation du Conseil du Trésor pour élargir leur programme de subventions et de contributions afin de l’utiliser comme source de fonds pour un projet ministériel individuel.

2.3 Modèles financiers novateurs

La présente section décrit les modèles financiers qui pourraient être utilisés aux termes des modalités et conditions et fournit des renseignements sur le contexte de leur utilisation. Les volets de programme et les projets ministériels individuels utilisant les modalités et conditions pourraient recourir à plusieurs approches financières utilisant des subventions et contributions. L’IIC vise à soutenir les prix, les défis, le microfinancement et les approches novatrices axées sur les résultats en matière de programmes. À ce titre, les subventions et/ou contributions peuvent être utilisées pour soutenir une gamme d’instruments financiers novateurs. Plus particulièrement, les fonds soutiendront :

Les prix et les défis

  • La capacité de présenter des prix axés sur les résultats ou des prix pour les défis sous forme de subventions et/ou de contributions lorsque les bénéficiaires ne sont pas connus à l’avance, qu’aucune entente ne soit signée avec un bénéficiaire avant l’atteinte des résultats énoncés pour le prix axé sur les résultats ou le prix relatif au défi, et que les montants accordés sont déterminés en fonction de la valeur des prix, sans égard aux dépenses ou aux coûts admissibles engagés par les bénéficiaires. Les prix peuvent être présentés sous forme d’approches en matière de subventions et/ou de contributions conformes à la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert (p. ex. le remboursement des dépenses admissibles ou la réalisation d’attentes ou d’étapes prédéterminées en matière de rendement) lorsqu’ils sont réalisés selon une approche par étape et que le paiement ne sera peut‑être pas fait strictement en fonction des résultats. Une combinaison d’approches pourrait aussi être utilisée, le cas échéant.
  • Avant d’établir un prix ou un défi, les ministères consulteront le Secrétariat du Conseil du Trésor si une affectation à but spécial est requise pour geler le financement pour le prix ou le défi. Si des fonds demeurent inutilisés à la fin de l’exercice, les ministères demanderont l’accord du ministère des Finances pour reporter les fonds sur l’exercice suivant. Ce processus sera répété chaque année jusqu’à ce que le prix soit réclamé ou que le délai ait expiré.

Le financement axé sur les résultats

  • La capacité de verser des subventions et/ou des contributions en fonction des résultats obtenus par un bénéficiaire , y compris la capacité de payer de manière ponctuelle pour des résultats obtenus ou partiellement obtenus, de même que la capacité de verser des primes et/ou des retours sur investissement aux investisseurs dans le cadre d’ententes de paiement axé sur les résultats. Les ententes de financement axé sur les résultats pourraient comprendre des instruments comme ceux qui sont communément appelés obligations à impact social, subventions pour la performance et d’autres instruments semblables.
  • Avant de conclure une entente de financement axé les résultats, les ministères doivent consulter le Secrétariat du Conseil du Trésor afin d’établir une affectation à but spécial pour geler le financement qui est conditionnel aux résultats obtenus et, si les fonds demeurent inutilisés à la fin de l’exercice, les ministères demanderont l’accord du ministère des Finances pour reporter les fonds sur l’exercice suivant. Ce processus sera répété chaque année, jusqu’à ce que le financement qui est conditionnel aux résultats soit réclamé ou que le délai soit expiré.

Le microfinancement

  • La capacité de verser du microfinancement à titre de subvention lorsqu’il y a une possibilité de résultats positifs par suite du versement. Des critères d’admissibilité simples et clairs et un processus de demande rationalisé doivent être utilisés pour le microfinancement. Les bénéficiaires pourraient être tenus de communiquer les résultats du microfinancement. Les subventions de microfinancement sont considérées non remboursables.

Dans le cadre des modalités et conditions de l’IIC, les mécanismes de subventions et/ou de contributions traditionnels pourraient également être utilisés, comme il est indiqué dans la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert (p. ex. remboursement des dépenses admissibles) à l’appui d’approches novatrices plus large.

Le choix entre une subvention et une contribution peut être déterminé par la nature de l’investissement et le degré d’assurance et de supervision jugé nécessaire pour atteindre les résultats et sauvegarder les fonds publics, tout en tenant compte des risques.

Les ministères ont établi des procédures pour la gestion des subventions et des contributions afin de guider les gestionnaires dans leur analyse et leur utilisation des modalités et conditions. Les ministères qui participent à l’IIC adapteront ces procédures de manière à incorporer les approches de financement axées sur les défis et les résultats. En outre, ces ministères adapteront leur approche en matière d’évaluation et de gestion des risques pour l’évaluation des projets afin de tenir compte des normes de programmation novatrices établies pour l’IIC et définiront des critères pour que les bénéficiaires mènent des évaluations fondées sur une norme de preuve rigoureuse.

3. But, objectifs, résultats attendus et indicateurs de rendement clés

3.1 But et objectifs

L’Initiative Impact Canada (IIC) vise à contribuer à s’attaquer aux problèmes économiques, environnementaux et sociaux complexes en accélérant et en intégrant l’adoption de programmes et de projets novateurs axés sur les défis et axés sur les résultats. Pour réaliser cet objectif, l’IIC a créé un mécanisme pangouvernemental conçu pour soutenir l’innovation, améliorer la mesure et l’impact des programmes et des dépenses, et accélérer les progrès dans les domaines hautement prioritaires pour le gouvernement du Canada. Les modalités et conditions sont soutenues par le Centre d’expertise du Bureau du Conseil privé, les ministères ayant la capacité de verser des subventions et des contributions.

3.2 Résultats attendus et indicateurs de rendement clés

Les volets de programme et les projets ministériels individuels dans le cadre de l’Initiative Impact Canada (IIC) mesureront les résultats de manière causale dans la mesure du possible et s’il y a lieu. Chaque volet et/ou projet du ministère détermineront leurs propres résultats particuliers adaptés à l’environnement des résultats de leur organisation, en s’assurant qu’ils sont harmonisés avec les cadres de résultats ministériels et les architectures d’harmonisation des programmes ministériels.

Au niveau de l’IIC, le Centre d’expertise du Bureau du Conseil privé déterminera dans quelle mesure les moyens utilisés pour réaliser le programme (p. ex. prix, défi, financement axé sur les résultats) a ajouté de la valeur (ou non) du point de vue de l’atteinte des résultats. L’IIC commencera à établir une base de données probantes portant sur les moyens les plus efficaces de réaliser le programme dans divers contextes. Elle surveillera également les résultats des projets en ce qui a trait à l’optimisation du financement, à la mise à l’échelle et à l’intégration, ainsi qu’aux collaborations établies par suite du lancement de l’IIC.

Le tableau suivant illustre les résultats attendus et les indicateurs de rendement connexes pour l’IIC, qui seront déterminés d’après les résultats obtenus au niveau des volets de programme et des projets administrés par les ministères dans le cadre de l’IIC.

Activité du programme : Initiative Impact Canada (dans l’ensemble)
Résultats attendus Indicateurs de rendement
Optimisation Fonds obtenus de sources non gouvernementales (p. ex. fonds privés et philanthropiques)
Mise à l’échelle et adoption Nombre, type et portée des projets qui sont mis à l’échelle et/ou intégrés dans les programmes gouvernementaux
Données probantes sur l’efficacité Nouvelles données probantes sur ce qui fonctionne dans le domaine du financement novateur

Pour les volets du programme, les résultats et les indicateurs de rendement figurent dans les présentations au Conseil du Trésor connexes.

Pour ce qui est des projets ministériels individuels, les objectifs et les obligations relatives à la mesure du rendement seront identiques à ceux du programme approuvé par le Conseil du Trésor qui sert de source de fonds.

4. Projets admissibles

L’Initiative Impact Canada (IIC) est conçue pour favoriser l’ingénuité, appliquer des approches expérimentales par des interventions fondées sur des données probantes, et travailler de manière horizontale à l’échelle des ministères. Dans le cadre des modalités et conditions, les prix, les défis, le microfinancement et d’autres approches de financement axées sur les résultats sont admissibles à titre de projets approuvés. Les ministères qui utilisent les modalités et conditions sont chargés d’approuver les projets et peuvent conclure une entente de financement avec un bénéficiaire lorsque les activités et les résultats découlant de l’entente correspondent aux buts et aux objectifs de leurs programmes de paiements de transfert et contribuent à la réalisation des objectifs de l’IIC. Pour appuyer ce travail, les projets admissibles peuvent englober ceux qui :

  • soutiennent les approches novatrices et expérimentales en matière de réalisation de programmes par l’utilisation de prix, de défis, de microfinancement et d’autres approches de financement axées sur les résultats;
  • permettent aux bénéficiaires de planifier des projets (p. ex. conceptualisation, études de faisabilité, spécifications ou conception) et de les mettre en œuvre (p. ex. renforcement des capacités, gestion financière et capacité de réalisation du programme);
  • fournissent du financement à des organisations intermédiaires pour soutenir la planification et la mise en œuvre de programmes et/ou de projets (p. ex. structuration financière et intermédiation entre les parties, activités visant à favoriser la collaboration et le développement de l’esprit communautaire entre les divers groupes, mise en place des communautés de pratique et des partenaires de la communauté pour le réseautage, l’engagement civique et la mise en commun des connaissances);
  • facilitent la surveillance et l’évaluation en vue de recueillir des données rigoureuses sur les résultats.

5. Bénéficiaires admissibles

Les critères d’admissibilité des bénéficiaires qui sont établis dans la présente annexe sont au niveau de l’Initiative Impact Canada (IIC). Une souplesse maximale est nécessaire en ce qui a trait à l’admissibilité des bénéficiaires admissibles, étant donné que les gagnants de prix et d’autres bénéficiaires mieux placés pour mettre en œuvre des programmes novateurs ne seront peut‑être pas connus à l’avance et pourraient changer au fil du temps. À ce titre, les bénéficiaires admissibles peuvent être : des gouvernements et organismes provinciaux, territoriaux, régionaux et municipaux; des sociétés d’État; des organisations internationales; des établissements d’enseignement; des groupes non constitués en sociétés, des sociétés et des coalitions; des gouvernements autochtones et des organisations représentatives; et des entités qui ont une personnalité juridique reconnue par le droit national et/ou international, notamment des organismes non gouvernementaux, des entreprises sociales, des organisations du secteur privé, ainsi que des bénéficiaires individuels et non canadiens.

Lorsque l’éventail des bénéficiaires admissibles doit être réduit en fonction des objectifs particuliers d’un programme et/ou d’un projet, les lignes directrices du programme et/ou les guides destinés aux demandeurs peuvent être plus restrictifs pour qu’ils puissent être administrés par le ou les ministères responsables.

Pour les paiements de transfert à des bénéficiaires étrangers (p. ex. organisations internationales, bénéficiaires non canadiens), les résultats du financement par contributions ou subventions bénéficieront aux Canadiens.

Les sociétés d’État ne sont pas admissibles à des subventions ou à des contributions pour financer les besoins financiers courants ou en capital.

6. Dépenses admissibles

Les volets de programme et les projets ministériels individuels menés dans le cadre des modalités et des conditions de l’Initiative Impact Canada (IIC) peuvent appliquer les exceptions relatives à la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor (tel qu’indiqué à la section 2.1 des présentes modalités et conditions). Ces exceptions permettront aux ministères de conclure des ententes, le cas échéant, avec des bénéficiaires dans le cade de modèles de paiement axés sur des prix, des défis et des résultats pour lesquels les dépenses admissibles pourraient ne pas être considérées comme des paiements; les paiements seront plutôt basés, en tout ou en partie, sur les résultats obtenus.

Les dépenses admissibles aux fins des subventions et contributions versées à travers des mécanismes de subventions et contributions conformes à la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert (remboursement des dépenses admissibles, p. ex.) pourraient notamment comprendre : le coût du personnel, comme les salaires et les avantages sociaux, le coût des biens, comme les marchandises, le coût des services et/ou les honoraires journaliers particuliers; le coût des dépenses en immobilisations; le coût des voyages et de l’hébergement; le coût des matériaux et des fournitures; le coût du perfectionnement professionnel et de la formation; le coût des honoraires; le coût des loyers et des services publics; le coût de l’équipement et des installations connexes, et/ou de l’entretien; le coût de l’évaluation, des collectes et de l’analyse de données; le coût des frais généraux tel que convenu par le ministère; et d’autres dépenses réelles et raisonnables.

Les dépenses non admissibles aux fins des subventions et des contributions versées à travers des mécanismes de subventions et contributions conformes à la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert (remboursement des dépenses admissibles, p. ex.) comprennent notamment : les coûts engagés avant la date de début d’un programme ou d’un projet, les frais de financement et les versements d’intérêts sur les prêts.

Les dépenses directement liées aux projets approuvés sont dûment définies dans l’entente de contribution ou de subvention.

Les volets de programme et les projets ministériels individuels menés dans le cadre des modalités et conditions pourraient définir plus précisément le type et la nature des dépenses admissibles et non admissibles dans les lignes directrices du programme et/ou dans les guides destinés aux demandeurs.

7. Total de l’aide financière gouvernementale canadienne et limites sur le cumul de l’aide

Les volets de programme et les projets ministériels individuels au titre de l’Initiative Impact Canada (IIC) peuvent recourir aux exceptions à la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert (tel qu’indiqué à la section 2.1 des présentes modalités et conditions) en ce qui a trait aux limites de cumul de l’aide afin de permettre aux ministères de conclure des ententes avec les bénéficiaires à l’aide des instruments financiers reposant sur des modèles de paiement axé sur les résultats, selon lesquels le financement ne dépend pas des dépenses admissibles.

Pour les ententes de subvention et de contribution qui utilisent des mécanismes de financement conformes à la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert (p. ex. remboursement des dépenses admissibles), le niveau maximum (limite de cumul) du financement gouvernemental total (c.‑à‑d. fédéral, provincial, territorial et municipal) pour un projet ne devra pas dépasser le total des dépenses admissibles.

8. Méthode pour déterminer le montant du financement

Un montant de financement approprié pour les subventions ou contributions est déterminé par le processus d’évaluation de la demande décrite à la section 11. Les ministères utilisent divers outils et diverses ressources (p. ex. grilles d’évaluation, listes de vérification, experts internes et externes) pour déterminer le montant de chaque subvention ou contribution.

Avant la conclusion d’un accord de subvention ou de contribution, la décision touchant le financement doit être analysée et clairement documentée. La portée de l’analyse effectuée doit être en rapport avec la valeur monétaire et la complexité du projet et des risques afférents.

9. Montant maximum à verser

Pour les volets de programme au titre de l’Initiative Impact Canada (IIC), les montants maximums payables pour les subventions et contributions sont expliqués en détail dans les annexes des volets de programme. Pour les projets ministériels individuels menés selon les modalités et conditions, les montants maximums payables pour les subventions et contributions seront équivalents ou inférieurs aux montants maximum payables identifiés dans les autorisations de programme préexistantes approuvées du Conseil du Trésor.

Pour le microfinancement, le montant maximum payable au titre d’une microsubvention à un bénéficiaire pour un projet relevant des volets de programme et d’un projet ministériel individuel est de 25 000 dollars.

Il n’y a aucune limite au nombre de projets approuvés qu’un bénéficiaire admissible peut mener.

10. Base de paiement

La base de paiement, y compris les paiements anticipés, les paiements progressifs, et l’atteinte de résultats ou de jalons prédéterminés en matière de rendement, et/ou une formule d’établissement des coûts seront conformes à la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert et à la Directive sur les paiements de transfert.

  • Les paiements progressifs de contribution peuvent être faits de la manière suivante :
    • remboursement des dépenses admissibles; et/ou
    • l’atteinte de résultats ou de jalons prédéterminés en matière de rendement, et/ou une formule d’établissement des coûts.
  • Les paiements d’avances de contribution sont limités aux besoins de trésorerie immédiats pour les activités approuvées et les montants prévus au budget, d’après les prévisions périodiques d’encaisse.

Lorsque des paiements d’avances de contribution sont versés, les bénéficiaires doivent rendre des comptes pour les dépenses d’encaisse de la période précédente avant de recevoir les paiements d’avances ultérieurs.

Les modèles de financement axés sur des prix, des défis ou des résultats (comme exposés à la section 2.3 des présentes modalités et conditions) peuvent utiliser la réalisation d’attentes ou d’étapes prédéterminées en matière de rendement et/ou une formule d’établissement des coûts comme méthode de paiement, avec les exceptions requises à la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor (exposées à la section 2.1 des présentes modalités et conditions), au besoin.

Des paiements de transfert aux bénéficiaires autochtones peuvent aussi être faits sous forme de financement par contribution fixe, souple ou globale, sous réserve de la Directive sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor, qui se trouve à l’annexe K.

Des retenues peuvent être appliquées sur les contributions afin de gérer le risque d’inexécution ou de versement excédentaire à un bénéficiaire et doivent être fondées sur des pratiques de gestion du risque prudentes. Le montant maximal des retenues ne devrait pas dépasser 15 %.

Les paiements finaux seront effectués lorsque toutes les exigences liées à l’entente de financement auront été remplies.

Des paiements échelonnés ou des paiements uniques à l’égard des subventions pourront être effectués.

11. Exigences liées à la demande, évaluation et rapports

Des propositions ou des demandes de financement peuvent être sollicitées et/ou exigées par les ministères. Les demandes seront présélectionnées aux fins de l’admissibilité, tel qu’indiqué dans les lignes directrices du programme et/ou dans les guides destinés aux demandeurs.

Le cas échéant, les demandeurs pourraient être tenus de soumettre :

  • des documents qui démontrent qu’il a une personnalité juridique;
  • des documents de gouvernance (p. ex. lignes directrices sur la gouvernance, rapports annuels, codes de conduite, organigramme);
  • les états financiers les plus récents (p. ex. états annuels, de préférence vérifiés conformément aux normes de vérification généralement reconnues);
  • une proposition détaillée (pluriannuelle, le cas échéant);
  • un budget estimatif (pluriannuel, le cas échéant);
  • expérience antérieure liée à la proposition;
  • un cadre d’évaluation axé sur les résultats défini pour les paiements axés sur les résultats;
  • des renseignements supplémentaires jugés essentiels pour évaluer de manière adéquate la proposition et le demandeur (p. ex. associés ou affiliés, renseignements requis pour satisfaire aux exigences réglementaires canadiennes, renseignements sur l’exemption d’impôt, ou la citoyenneté de particuliers).

Les ministères peuvent aussi exiger que les demandeurs soumettent d’autres renseignements aux fins de l’évaluation du risque fiduciaire aux niveaux du bénéficiaire et du projet.

Les projets dans le cadre des présentes modalités et conditions peuvent être évalués selon les critères suivants :

  • justification de l’objectif;
  • conformité aux objectifs des programmes du ministère;
  • pertinence et qualité de la proposition;
  • conformité aux exigences de la demande et/ou du défi;
  • bien-fondé sur le plan des résultats escomptés;
  • conformité aux lignes directrices et aux critères propres au programme.

Les exigences en matière de rapports seront déterminées en fonction de chaque projet. Les exigences relatives à la fréquence et aux détails des rapports financiers sur les contributions seront établies conformément aux politiques ministérielles et seront définies dans l’entente de financement.

La surveillance du rendement permet de suivre les progrès réalisés à l’aide du processus et des indicateurs choisis qui sont décrits à la section 3.2. Si des résultats ne sont pas obtenus comme prévu, des décisions propres au projet seront prises.

Les programmes seront menés dans les limites définies du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat et du Code régissant la conduite des employés de la fonction publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat.

12. Langues officielles

Les ministères utilisant les modalités et conditions de l’Initiative Impact Canada (IIC) se sont engagés à respecter leurs obligations aux termes de la Loi sur les langues officielles. Plus précisément, les ministères offrent les services bilingues suivants afin de faciliter l’accès pour les deux communautés linguistiques :

  • les formulaires de demande sont disponibles dans les deux langues officielles;
  • les renseignements généraux sur les programmes, et tout avis, toute annonce ou toute autre question connexe sont affichés dans les deux langues officielles;
  • les demandeurs peuvent communiquer de même que recevoir des services dans la langue de leur choix.

Les ententes de financement souligneront les obligations liées aux langues officielles. Les ministères s’assureront que les programmes de subventions et de contributions sont gérés conformément aux objectifs du gouvernement fédéral en matière de langues officielles.

13. Date d’entrée en vigueur et durée

Les modalités et conditions sont entrées en vigueur le 5 octobre 2017 et seront permanentes. Plus particulièrement en ce qui concerne les volets de programme, les modalités et conditions arriveront à échéance lorsque tous les fonds associés à ce programme auront été versés et que toutes les ententes conclues dans le cadre du programme auront été exécutées à la satisfaction du ministre compétent (y compris la réception de tous les rapports sur les remboursements ou les résultats, et de tous les remboursements requis, et/ou l’achèvement et le règlement de toutes les vérifications en cours).

Pour les projets ministériels individuels liés à l’IIC, la durée de ces derniers sera déterminée par les modalités et conditions existantes du ministère qui sont approuvées par Conseil du Trésor.

14. Redistribution des contributions

Lorsque le bénéficiaire initial verse des fonds à un dernier bénéficiaire, il aura l’entière indépendance et responsabilité dans la sélection du dernier bénéficiaire et n’agira pas à titre de représentant du gouvernement. Les subventions ne peuvent pas être distribuées une autre fois.

15. Contributions non remboursables pour les organismes à but lucratif

Lorsque les contributions permettent à un organisme à but lucratif de générer des profits ou d’augmenter la valeur de l’entreprise, des contributions non remboursables peuvent être autorisées si : 1) la contribution est inférieure à 100 000 $ et que le fardeau administratif des contributions remboursables n’est pas justifié; 2) les avantages découlant des contributions profitent à plusieurs parties et non au seul bénéficiaire; 3) la contribution est faite principalement pour pousser plus avant la recherche et le développement de base, y compris un paiement fait par l’intermédiaire d’un conseil subventionnaire ou d’une autre entité gouvernementale dont le mandat est de promouvoir la recherche et le développement; 4) le bénéficiaire est une entreprise dirigée par un Autochtone, dont les statuts constitutifs ne permettent pas que des dividendes soient payés ou distribués aux actionnaires.

Des détails sur les contributions non remboursables seront aussi inclus dans les lignes directrices des programmes du ministère et/ou dans les guides du demandeur des volets de programme et/ou des projets ministériels individuels qui seront administrés par les ministères responsables.

16. Propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle créée par un bénéficiaire demeurera la propriété du bénéficiaire. Lorsque cela est à l’avantage des Canadiens et non contraire aux buts du bénéficiaire, le ministère pourra négocier l’utilisation partagée de toute propriété intellectuelle conçue par le bénéficiaire ou par l’intermédiaire d’un tiers. Les droits d’utilisation de ce matériel incluront notamment l’utilisation future des données à des fins de recherche et/ou la publication de propriété intellectuelle en ligne, dans des documents imprimés et dans des publications.

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