Avis
Droit d'auteur et droit de reproduction
La Commission du droit du Canada a produit ou compilé les documents publiés dans ce site Web afin de fournir directement aux Canadiennes et aux Canadiens de l'information sur les activités de la Commission du droit du Canada.
L'information publiée dans ce site est assujettie aux dispositions de la Loi sur le droit d'auteur, aux lois, politiques et règlements du Canada et aux accords internationaux. Ces dispositions permettent de reconnaître la source de l'information et, dans certains cas, d'interdire la reproduction du contenu sans autorisation écrite.
Reproduction non commerciale
L'information présentée sur le présent site Web a été affichée pour être accessible à des fins personnelles ou publiques mais non commerciales, et peut être reproduite, en tout ou en partie, et par quelque moyen que ce soit, sans frais ni autre permission, à moins d'avis contraire.
On demande aux utilisateurs :
- De faire preuve de diligence raisonnable en assurant l'exactitude du matériel reproduit :
- D'indiquer le titre complet du matériel reproduit et l'organisation qui en est l'auteur :
- D'indiquer que la reproduction est une copie d'un document officiel publié par le gouvernement du Canada et que la reproduction n'a pas été faite en association avec le gouvernement du Canada ni avec l'appui de celui-ci.
À moins d'avis contraire, la présente autorisation s'applique également à toutes les publications, peu importe leur format.
Reproduction des symboles gouvernementaux
Il est interdit de reproduire, à des fins commerciales ou non commerciales, sans permission écrite, les symboles officiels du gouvernement du Canada, y compris le mot‑symbole « Canada », les armoiries du Canada et le symbole du drapeau. Les demandes en vue d'obtenir cette autorisation du Secrétariat du Conseil du Trésor peuvent être adressées à :
information@fip-pcim.gc.ca
Programme de coordination de l'image de marque
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
300, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0R5
Reproduction commerciale
La copie multiple de documents présents sur ce site, en tout ou en partie, pour diffusion commerciale est interdite sauf avec la permission écrite de la Commission du droit du Canada. En autorisant la copie, la Commission du droit du Canada peut s'assurer que les personnes ou les organisations qui désirent copier des documents de la Commission du droit du Canada à des fins commerciales ont accès aux versions les plus exactes et à jour. Pour obtenir la permission de copier les documents présents sur ce site à des fins commerciales, veuillez contacter :
Commission du droit du Canada
Sans frais : 1-833-442-2606
Courriel : info@cdc-lcc.gc.ca
C.P. 55052
Ottawa CSP Rue Sparks
Ottawa (ON) K1P 1A1
Documents relatifs à un tiers
Certains documents et éléments graphiques publiés dans les sites Web du gouvernement du Canada sont soumis aux droits d'auteur détenus par d'autres organisations. Il en va ainsi des sites qui sont conjointement exploités par une institution du gouvernement du Canada et une organisation de l'extérieur dans le cadre d'un accord de collaboration. En pareil cas, certaines restrictions sur la reproduction des documents ou des éléments graphiques peuvent s'appliquer, et il peut s'avérer nécessaire de demander l'autorisation au détenteur de droits avant de reproduire les documents en question.
Pour plus de renseignements sur la propriété du droit d'auteur et les restrictions applicables, veuillez communiquer avec :
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Protection des renseignements personnels
Le gouvernement du Canada et la Commission du droit du Canada s'engagent à protéger les renseignements personnels des utilisateurs de ses sites Web. Voici un résumé de la politique et des pratiques en matière de protection des renseignements personnels contenus dans le site Web de la Commission du droit du Canada :
- La Commission du droit du Canada ne consigne pas automatiquement les renseignements personnels que vous lui transmettez, comme votre nom, votre numéro de téléphone ou votre adresse de courriel. Dans diverses sections du site Web de la Commission du droit du Canada, vous pouvez choisir d'entrer en contact avec la Commission par courrier électronique ou en remplissant des formulaires électroniques où disponible. Ces formulaires vous permettent de faire des commentaires et des suggestions, ou de poser des questions. Si vous choisissez de fournir des renseignements personnels par courrier électronique ou en remplissant ces formulaires, nous ne les utiliserons que pour répondre à votre message.
- La Commission du droit du Canada respecte la vie privée des visiteurs du site Web. Les renseignements personnels que ceux-ci fournissent directement à la Commission du droit du Canada ne servent qu’aux fins pour lesquelles ils sont transmis. Ces renseignements, ainsi que ceux qui peuvent être recueillis lorsque les visiteurs consultent le site, sont conservés conformément aux pratiques exemplaires en matière de gestion de l’information et de sécurité des TI.
- Tous les renseignements personnels créés, détenus ou recueillis par la Commission du droit du Canada sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement fédéral. À tout moment au cours de la collecte de données, vous serez invité à consentir à la collecte de vos renseignements personnels, et vous serez informé de son objet et de la manière d'exercer votre droit d'accès à ces renseignements.
- La Commission du droit du Canada se sert parfois de témoins (cookies) temporaires pour faciliter votre navigation sur le Web. Les témoins que nous employons ne nous permettent pas d'identifier des personnes et servent, par exemple, à déterminer la langue de préférence. Ils résident dans la mémoire temporaire de votre navigateur et sont supprimés lorsque vous le fermez. Certaines applications offertes dans le site Internet ne fonctionneront pas convenablement si vous choisissez de désactiver les témoins. (Un témoin est un fichier qui peut être placé dans votre appareil par un site Web, pour lui permettre de surveiller l'utilisation du site en question.)
- L’analyse Web est la collecte, la mesure et l’analyse de données de trafic Web dans le but de comprendre et d’optimiser la conception et la construction de sites Web ainsi que d’évaluer l’utilisation de produits et services. Les informations contenues dans les témoins peuvent être utilisées pour permettre aux applications d’analyse Web de se souvenir de vos interactions en ligne avec les pages Web de la Commission du droit du Canada. Si vous préférez ne pas être suivi, vous pouvez désactiver JavaScript dans votre navigateur ou bien refuser ou désactiver les témoins.
- La Commission du droit du Canada fait appel à des progiciels pour surveiller le trafic sur le réseau, pour intercepter les tentatives non permises de téléchargement ou de modification des renseignements, ou susceptibles de causer par ailleurs des dommages. Ce logiciel reçoit et enregistre l'adresse Internet de l'ordinateur qui a communiqué avec notre site Web, la date et l'heure de la visite, ainsi que les pages visitées. Nous ne tentons d'aucune façon de lier ces adresses à l'identité des personnes qui visitent notre site, à moins qu'une tentative de détérioration du site n'ait été détectée.
- Internet est un forum public et l'information électronique peut être interceptée. Le présent site n'est pas un site Web protégé. Ne divulguez pas d'information confidentielle non nécessaire qui vous concerne ou qui concerne vos affaires avec la Commission du droit du Canada Canada.
Vous pouvez adresser vos questions et commentaires sur cette politique et sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels au coordonnateur de la protection des renseignements personnels, par :
Commission du droit du Canada
Sans frais : 1-833-442-2606
Courriel : info@cdc-lcc.gc.ca
C.P. 55052
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Ottawa (ON) K1P 1A1
Si notre réponse à vos questions sur la protection des renseignements personnels ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée par courriel à info@privcom.gc.ca, par téléphone au 1 800 282-1376.
Langues officielles
La Commission du droit du Canada observe les dispositions de la Loi sur les langues officielles et les politiques pertinentes du Conseil du Trésor et s'engage à faire en sorte que tous les éléments d'information et les services offerts sur ce site soient disponibles en français et en anglais. Les utilisateurs doivent prendre note, toutefois, que certains éléments d'information provenant de sources externes qui ne sont pas assujetties à la Loi sur les langues officielles sont fournis pour le bénéfice des utilisateurs seulement et ne peuvent être consultés que dans la langue employée dans ces sites.
Accès de logiciel universel
Le site Web de la Commission du droit du Canadaa été modifié pour en faciliter l'accessibilité et veiller à ce que tous les utilisateurs profitent de leurs caractéristiques. Bien que ce site soit conçu pour être compatible avec tous les types de logiciels et navigateurs Web, y compris les versions antérieures et les dispositifs portatifs, des problèmes de visualisation peuvent surgir lorsque vous utilisez des logiciels plus anciens. Nous nous efforçons constamment de corriger ces problèmes. Veuillez communiquer avec nous si vous éprouvez des difficultés techniques.
L'établissement d'hyperliens
Les liens vers les sites Web ne relevant pas de l'autorité de la Commission du droit du Canada sont fournis aux utilisateurs uniquement pour des raisons de commodité. La Commission du droit du Canada n'est pas responsable de l'exactitude, de l'actualité ni de la fiabilité du contenu. Il n'offre aucune garantie à cet égard et n'est pas responsable des renseignements associés à ces liens, pas plus qu'il ne cautionne ces sites ou leur contenu.
Les visiteurs doivent aussi savoir que les sites vers lesquels la Commission du droit du Canada offre des liens mais qui ne relèvent pas du gouvernement du Canada ne sont pas assujettis à Loi sur la protection des renseignements personnels ou à la Loi sur les langues officielles. Il est donc possible que les renseignements offerts ne puissent être consultés que dans la ou les languModalités d’utilisation des médias sociauxloyées dans les sites en question et ne soient pas accessibles aux personnes handicapées. Les visiteurs devraient également s'informer des politiques des sites en matière de protection des renseignements personnels avant de fournir des renseignements personnels.
Modalités d’utilisation des médias sociaux
Les présentes modalités d’utilisation s’appliquent aux plateformes de médias sociaux de la Commission du droit du Canada. Les conditions d'utilisation détaillées ci-dessous sont spécifiques à la Commission du droit du Canada. Les conditions d'utilisation du gouvernement du Canada s'appliquent également à la Commission du droit du Canada.
La Commission du droit du Canada utilisera ses plateformes de médias sociaux pour diffuser des annonces, du contenu affiché sur son site Web ou d’autres documents pertinents, et comme moyen de communication et d’interaction avec les intervenants, y compris le public canadien.
En aucun cas la Commission du droit du Canada ne vérifie ni ne confirme l’exactitude des commentaires formulés par les utilisateurs ou leur conformité aux lignes directrices énoncées dans les présentes modalités d’utilisation ou dans les conditions de services des plateformes de médias sociaux d’une tierce partie.
Disponibilité
La Commission du droit du Canada mettra à jour et surveillera ses comptes de médias sociaux pendant les heures d’ouverture, de 9 h à 17 h, HE, sauf indication contraire. Étant donné que les serveurs sont gérés par des tiers, les mises à jour des comptes peuvent occasionner des pannes qui sont hors de contrôle de la Commission du droit du Canada. Par conséquent, la Commission du droit du Canada se dégage de toute responsabilité en cas de non disponibilité de ces plateformes.
Contenu
La Commission du droit du Canada utilise ses comptes de médias sociaux comme une autre méthode de diffusion du contenu publié sur son site Web et d’interaction avec les intervenants. En suivant les comptes de médias sociaux de la Commission du droit du Canada, les utilisateurs peuvent s’attendre à obtenir des renseignements sur les produits et les activités de la Commission du droit du Canada.
Suivre
La décision de la Commission du droit du Canada de « suivre » ou de « marquer comme favori » un autre compte de médias sociaux ou de s’y « abonner » ne signifie pas qu’elle cautionne ce compte, cette chaîne, cette page ou ce site, pas plus que lorsqu’elle communique le contenu publié par un autre utilisateur.
Politique sur les commentaires
La Commission du droit du Canada n’adopte pas d’attitude discriminatoire à l’égard de quelque opinion que ce soit, mais se réserve le droit de supprimer tout commentaire qui :
- constitue un manquement à une loi, une règle ou un règlement ou une violation d’un droit d’une tierce partie, ou qui encourage une activité illégale ou une conduite qui contreviendrait à une loi, une règle ou un règlement ou au droit d’un tiers;
- est contraire aux principes de la Charte canadienne des droits et libertés;
- est grave, diffamatoire ou offensant, ou abusif à l’endroit de personnes ou d’organisations;
- est agressif, grossier, violent, obscène ou à caractère pornographique;
- n’a pas été envoyé par l’auteur (ou le titulaire du droit d’auteur, le cas échéant);
- contient des renseignements personnels ou confidentiels;
- n’a pas été autorisé ou sollicité, tels que le matériel promotionnel, les pourriels ou toute autre forme de sollicitation (commerciale ou autre);
- est une annonce provenant d’organisations syndicales ou politiques;
- est rédigé dans une langue autre que l’anglais ou le français;
- intelligible ou non pertinent.
Les utilisateurs qui violent cette politique sur les commentaires peuvent être bloqués et signalés à la plateforme de médias sociaux concernée afin d’éviter la publication d’autres commentaires.
Utilisation des fonctions « J’aime » et « Partager » et des liens vers d’autres sites Web
La Commission du droit du Canada peut à l’occasion « aimer » ou « partager » du contenu qu’elle juge utile pour son public. Ce contenu peut comprendre des documents provenant d’autres comptes de médias sociaux du gouvernement du Canada et/ou tout autre contenu jugé pertinent pour la communauté élargie de la Commission du droit du Canada et ayant une grande valeur, y compris des résultats de recherche ainsi que des événements et des conférences pertinents.
La Commission du droit du Canada peut à l’occasion afficher des liens vers des sites Web qui ne sont pas sous le contrôle du gouvernement du Canada. Ces liens sont fournis uniquement par souci de commodité pour les utilisateurs et ni la Commission du droit du Canada ni le gouvernement du Canada ne sont responsables de l’exactitude ou de la fiabilité du contenu.
Surveillance et intervention
Les publications, les commentaires et les mentions seront lus régulièrement par l’équipe des communications de la Commission du droit du Canada, et les propositions utiles seront transmises aux personnes concernées à la Commission du droit du Canada afin d’améliorer le contenu et les services. Les publications et les commentaires seront gérés au cas par cas et la Commission du droit du Canada y répondra lorsqu’elle jugera qu’il est approprié de le faire.
Accessibilité
Les plateformes de médias sociaux, à titre de tiers fournisseurs de services, ne sont pas assujetties aux normes du gouvernement du Canada en matière d’accessibilité du Web. Si vous éprouvez des difficultés à accéder au contenu de nos comptes de médias sociaux, veuillez communiquer avec nous et nous vous fournir l'information dans un autre format.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’accessibilité à des plateformes de médias sociaux précis, veuillez consulter leurs sites Web.
Langues officielles
La Commission du droit du Canada se conforme à la Loi sur les langues officielles et s’engage à fournir des renseignements de qualité égale en anglais et en français.
En raison de la nature même des groupes de discussion sur les médias sociaux, le contenu des comptes en anglais et en français variera, particulièrement pour ce qui est des messages et des commentaires. Toute publication émanant de la Commission du droit du Canada sera présentée dans les deux langues officielles et les réponses aux messages directs seront formulées dans la langue officielle de la publication initiale de l’utilisateur.
Protection des renseignements personnels
Les plateformes de médias sociaux, à titre de tiers fournisseurs de services, ne sont pas associées au gouvernement du Canada. Les utilisateurs sont invités à lire la politique de confidentialité de chaque plateforme.
Pour protéger votre vie privée et celle des autres, la Commission du droit du Canada recommande aux utilisateurs de ne pas inclure de renseignements personnels dans les commentaires ou dans le contenu qu’ils publient. Les renseignements personnels comprennent les adresses de domicile, les numéros de téléphone, des photos comportant des images de personnes identifiables et toute autre information comportant des renseignements personnels au sens où cette expression est définie à l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Droit d’auteur
Les renseignements publiés par la Commission du droit du Canada sont assujettis à la Loi sur le droit d’auteur.
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