Stratégie de développement durable de 2023 à 2027

Résumé

La Commission du droit du Canada est un organisme indépendant qui fournit des conseils impartiaux au gouvernement fédéral sur des questions liées à l’amélioration, à la modernisation et à la réforme des lois canadiennes. Précédée par la Commission de réforme du droit du Canada (1971-), la Commission du droit du Canada a été créée en 1997, a fonctionné jusqu’en 2006 et est redevenue opérationnelle le 6 juin 2023.

À mesure qu’elle déploiera ses activités futures, la Commission s’efforcera d’atteindre les objectifs de développement durable les plus ambitieux dans ses activités, dans l’intendance de ses ressources, dans ses pratiques de gouvernance ainsi que dans sa manière de sensibiliser les collectivités.

À la Commission du droit du Canada, les objectifs de développement durable de la Stratégie fédérale de développement durable servent de toile de fond à la gouvernance, aux orientations et aux stratégies.

Section 1

Introduction à la Stratégie ministérielle de développement durable

La Stratégie fédérale de développement durable de 2022 à 2026 (SFDD) présente les objectifs et les cibles de développement durable du gouvernement du Canada, comme l’exige la Loi fédérale sur le développement durable. Il s’agit de la première SFDD conçue en fonction des 17 objectifs de développement durable (ODD) du Programme 2030 des Nations Unies, et qui présente une vision équilibrée des dimensions environnementales, sociales et économiques du développement durable.

Conformément à l’objet de la Loi, pour que le processus de prise de décision lié au développement durable soit plus transparent et plus responsable devant le Parlement, la Commission du droit du Canada doit appuyer les objectifs énoncés dans la SFDD au moyen des activités décrites dans la présente Stratégie ministérielle de développement durable (SMDD).

La Loi fédérale sur le développement durable énonce également sept principes qui doivent être pris en compte dans l’élaboration de la SFDD et des SMDD. Ces principes de base ont bien été pris en compte et intégrés à la SMDD de la Commission du droit du Canada.

Afin de promouvoir une action coordonnée à l’échelle du gouvernement du Canada en matière de développement durable, la présente stratégie ministérielle intègre les efforts visant à faire progresser la mise en œuvre, par le Canada, de la Stratégie nationale pour le Programme 2030, tout en s’appuyant sur les cibles et les indicateurs du Cadre mondial d’indicateurs (CMI) et du Cadre d’indicateurs canadiens (CIC). Désormais, la stratégie aborde également les initiatives des ODD qui ne relèvent pas de la portée de la SFDD dans le but de soutenir l’élaboration du Rapport annuel du Canada sur le Programme 2030 et les objectifs de développement durable.

Section 2

Vision de la Commission du droit du Canada sur le développement durable

La Commission du droit du Canada doit étudier et examiner de façon systématique le droit canadien et ses effets afin de fournir des conseils indépendants sur l’amélioration, la modernisation et la réforme du droit du Canada, ce qui garantira un système juridique juste permettant de répondre aux besoins changeants de la société canadienne et des personnes qui la composent.

Le préambule de la Loi sur la Commission du droit du Canadamentionne que ses travaux doivent être menés selon une approche qui démontre l’ouverture et l’inclusion et que les résultats de ces travaux doivent être accessibles et compréhensibles. La Loi mentionne également que la Commission adoptera une approche multidisciplinaire qui situe le droit et le système juridique dans un vaste contexte social et économique et démontre l’importance des partenariats avec un large éventail de groupes et de personnes intéressés, y compris le milieu universitaire.

Pour réaliser cette vision, la Commission du droit du Canada s’efforcera de créer un environnement d’excellence juridique qui situe le droit et le système judiciaire dans leur contexte socioéconomique et qui intègre les principes de l’innovation et de la collaboration. Pour répondre aux normes en matière d’efficacité, elle s’efforcera d’utiliser les technologies de pointe et innovera dans ses méthodes de recherche et de gestion, de même que dans son processus de consultation et ses moyens de communication.

La Stratégie de développement durable de 2023 à 2027 de la Commission du droit du Canada énonce les engagements de l’organisation à l’appui des objectifs 10, 12 et 13 de la SFDD du gouvernement, et décrit les activités supplémentaires qui contribueront à l’atteinte des objectifs gouvernementaux généraux en matière de développement durable.

Section 3

À l’écoute des Canadiens

Comme l’exige la Loi fédérale sur le développement durable, la Commission du droit du Canada a tenu compte des commentaires sur l’ébauche de la SFDD de 2022 à 2026 formulés lors de la consultation publique tenue du 11 mars au 9 juillet 2022.

Au cours de la consultation publique, plus de 700 commentaires ont été reçus d’un large éventail d’intervenants, y compris des gouvernements, des organisations autochtones, des organisations non gouvernementales, des universités, des entreprises et des Canadiens de différents groupes d’âge et de divers milieux. L’ébauche de la SFDD a également été transmise au comité compétent de chaque chambre du Parlement, au commissaire à l’environnement et au développement durable et au Conseil consultatif sur le développement durable pour examen et commentaires.

Ce que nous avons entendu

Dans tous les mémoires reçus, la Commission du droit du Canada a cerné les priorités et les enjeux en matière de développement durable qui la concernent. Parmi ces priorités, notons les suivantes :

Veuillez trouver plus de renseignements concernant la consultation publique sur la SFDD et ses résultats dans le Rapport de consultation sur la SFDD.

Ce que nous avons fait

Bien que la Commission du droit du Canada ne soit pas une organisation responsable mentionnée dans le Plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme 2030Note de bas de page 1, le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et les objectifs de développement durable des Nations Unies, la stratégie de développement durable de la Commission tient compte de l’engagement du gouvernement du Canada à atteindre les objectifs 10, 12 et 13 dans ses initiatives et activités stratégiques.

En outre, le rétablissement de la Commission du droit du Canada contribue à la mise en œuvre de l’objectif de développement durable 16 des Nations Unies, qui consiste à promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives, à assurer l’accès à la justice pour tous et à mettre en place des institutions responsables et inclusives à tous les niveaux.

Section 4

Les engagements de la Commission du droit du Canada

Objectif 10 :

Faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones et prendre des mesures pour réduire les inégalités

Objectif 12 :

Réduire les déchets et passer à des véhicules zéro émission

Objectif 13 :

Prendre des mesures relatives aux changements climatiques et leurs impacts

Objectif 10 : Faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones et prendre des mesures pour réduire les inégalités

Contexte de la SFDD :

Les inégalités sociales, économiques et environnementales persistent au Canada. Ces inégalités touchent de manière disproportionnée les personnes partageant des facteurs identitaires multiples et croisés, tels que l’identité et l’expression de genre, la race et l’ethnicité, la communauté de foi, l’appartenance autochtone, le handicap, l’orientation sexuelle et le faible statut socio-économique. La réconciliation avec les peuples autochtones est essentielle pour lutter contre les inégalités sociales, économiques et environnementales et atteindre une égalité durable

Le rétablissement de la Commission du droit du Canada est une initiative importante dans le contexte de la réduction des inégalités et de la promotion de la réconciliation avec les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

De plus, la Commission appuiera les efforts pangouvernementaux visant à harmoniser les lois, les politiques, les programmes et les initiatives avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Comme le prévoit la Loi sur la Commission du droit du Canada, la Commission doit étudier et examiner de façon systématique le droit canadien et ses effets en vue de fournir des conseils indépendants sur l’amélioration, la modernisation et la réforme du droit du Canada, ce qui garantira un système juridique juste permettant de répondre aux besoins changeants de la société canadienne et des personnes qui la composent, y compris celles qui sont directement touchées par l’ODD 10.

Thème cible : Faire progresser la réconciliation avec les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

Cible : Entre 2023 et 2026, et chaque année par la suite, élaborer et déposer des rapports d’étape annuels sur la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (auprès du ministre de la Justice et du procureur général du Canada)

Stratégie de mise en œuvre Action ministérielle Indicateur de rendement point de départ cible Comment l’action ministérielle contribue à l’atteinte de l’objectif et de la cible de la SFDD et, le cas échéant, des objectifs de la stratégie nationale du Canada pour le programme 2030 et aux odd
Mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones Offrir de la formation sur la compétence culturelle autochtone ou de la formation sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
Programme : Secrétariat de la Commission du droit du Canada
Indicateur de rendement : Pourcentage du personnel ayant reçu de la formation sur la compétence culturelle autochtone (interne ou externe)
Point de départ : Lancement de la nouvelle initiative en 2023)
Cible : 100 % d’ici le 31 mars 2024
Les fonctionnaires sont particulièrement bien placés pour établir des relations respectueuses avec les peuples autochtones du Canada. Cette mesure encourage les employés de la fonction publique à accroître leur compétence culturelle et leur sensibilisation aux enjeux des Premières Nations, des Inuits et des Métis au Canada, ainsi que leur connaissance de la Déclaration des Nations Unies. Cette mesure contribue au perfectionnement des connaissances et des compétences culturelles nécessaires à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies.
Cibles ou ambitions pertinentes :
Veiller à ce que les employés aient accès à un ensemble grandissant de ressources sur les réalités autochtones offertes par l’École de la fonction publique du Canada, et conçues pour aider à accroître les compétences culturelles et la sensibilisation aux enjeux liés aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis au Canada.
Stratégie de mise en œuvre Action ministérielle Indicateur de rendement point de départ cible Comment l’action ministérielle contribue à l’atteinte de l’objectif et de la cible de la sfdd et, le cas échéant, des objectifs de la stratégie nationale du canada pour le programme 2030 et aux odd
Consulter les peuples autochtones et collaborer avec eux à l’élaboration et à la mise en œuvre du programme de recherche de la Commission
Programme : Secrétariat de la Commission du droit du Canada
Indicateur de rendement : Intégration importante des communautés et/ou des organisations autochtones à toutes les étapes des activités et des projets de recherche et de mobilisation
Point de départ : Nouvelle initiative lancée en juin 2023
Cible : 100 % (annuellement)
À la suite de l’adoption de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, le gouvernement du Canada, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, prend toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les lois fédérales soient compatibles.
Cibles ou ambitions pertinentes :
Assurer l’égalité des chances et réduire les inégalités dans les résultats, grâce à l’examen systémique du droit canadien, en vue de fournir des conseils indépendants sur les améliorations, la modernisation et la réforme du droit, qui garantiront un système juridique juste.
Examen du rôle potentiel de la Commission du droit du Canada dans le soutien des recommandations et des plans formulés en vertu de la loi; par exemple, en amorçant et en facilitant une collaboration pertinente entre les communautés autochtones, les chercheurs et les décideurs.

Objectif 12 : Réduire les déchets et passer à des véhicules zéro émission

Contexte de la SFDD :

Le gouvernement du Canada s’est engagé à réduire la pollution par le plastique et les déchets de plastique à l’aide d’une approche qui fonctionne à chaque étape du cycle de vie du plastique et qui respecte la hiérarchie de la gestion des déchets. La stratégie fait la promotion d’une économie circulaire qui favorise la conception durable des produits et des matériaux de plastique, afin qu’ils puissent être réutilisés, transformés ou recyclés et, par conséquent, demeurer dans l’économie le plus longtemps possible.

Thème cible : Leadership fédéral en matière de consommation responsable

Cible : L’approvisionnement en biens et en services du gouvernement du Canada sera carboneutre d’ici 2050, ce qui a pour but de faciliter la transition vers une économie circulaire carboneutre (tous les ministres).

Stratégie de mise en œuvre Action ministérielle Indicateur de rendement point de départ cible Comment l’action ministérielle contribue à l’atteinte de l’objectif et de la cible de la sfdd et, le cas échéant, des objectifs de la stratégie nationale du canada pour le programme 2030 et aux odd
Renforcer les critères en matière d’approvisionnement écologique S’assurer que tous les spécialistes de l’approvisionnement et de la gestion du matériel reçoivent une formation sur les achats écologiques (p. ex. le cours sur les achats écologiques de l’École de la fonction publique du Canada ou l’équivalent) dans l’année suivant la nomination à leur poste
Programme : Secrétariat de la Commission du droit du Canada
Indicateur de rendement : Pourcentage de spécialistes de l’approvisionnement et de la gestion du matériel ayant reçu une formation en achats écologiques dans l’année suivant la nomination à leur poste
Point de départ : Lancement de la nouvelle initiative en 2023
Cible : 100 % des gestionnaires de l’approvisionnement et des spécialistes de la gestion du matériel reçoivent une formation dans l’année suivant la nomination à leur poste
Cibles ou ambitions pertinentes
Améliorer l’éducation et la sensibilisation en matière d’approvisionnement écologique

Objectif 13 : Prendre des mesures relatives aux changements climatiques et leurs impacts

Contexte de la SFDD :

Les effets des changements climatiques d’origine humaine se font sentir partout au pays. Les Canadiens connaissent des températures et des précipitations de plus en plus exceptionnelles, ainsi que des incendies de forêt, des vagues de chaleur, des sécheresses et des inondations de plus en plus fréquentes et plus graves.

Thème cible : Leadership fédéral en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de résilience aux changements climatiques

Cible : Le gouvernement du Canada effectuera la transition vers des activités carboneutres pour les installations et les parcs de véhicules conventionnels d’ici 2050 (tous les ministres)

Stratégie de mise en œuvre Action ministérielle Indicateur de rendement point de départ cible Comment l’action ministérielle contribue à l’atteinte de l’objectif et de la cible de la SFDD et, le cas échéant, des objectifs de la stratégie nationale du Canada pour le programme 2030 et aux odd
Mettre en œuvre la Stratégie pour un gouvernement vert au moyen de mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à améliorer la résilience climatique et à écologiser l’ensemble des opérations gouvernementales Veiller à ce que tous les employés concernés soient formés à l’évaluation des impacts des changements climatiques, à la réalisation d’évaluations des risques liés aux changements climatiques et à l’élaboration de mesures d’adaptation, dans l’année suivant la nomination à leur poste
Programme : Secrétariat de la Commission du droit du Canada
Indicateur de rendement : Pourcentage du personnel concerné formé à l’évaluation des impacts des changements climatiques, à l’évaluation des risques liés aux changements climatiques et à l’élaboration de mesures d’adaptation dans l’année suivant la nomination à leur poste
Point de départ : Lancement de la nouvelle initiative en 2023
Objectif : 100 % de ces employés formés d’ici 2024
Le personnel formé peut déceler les risques associés à la prestation des programmes essentiels et préparer des interventions pour accroître la résilience des opérations aux effets des changements climatiques
Cibles ou ambitions pertinentes
Améliorer l’éducation et la sensibilisation en ce qui concerne l’adaptation aux changements climatiques, l’atténuation de leurs effets et la réduction de leur impact et les systèmes d’alerte rapide

Section 5

Intégrer le développement durable

La Commission du droit du Canada continuera de veiller à ce que son processus décisionnel tienne compte des objectifs et des cibles de la SFDD dans le cadre de son processus d’évaluation environnementale stratégique (EES). L’EES d’une proposition de politique, d’un plan ou d’un programme comprend une analyse de l’incidence de cette proposition sur l’environnement, y compris sur les objectifs et les cibles pertinents de la SFDD.

Les déclarations publiques au sujet des résultats des évaluations de la Commission du droit du Canada sont rendues publiques lorsqu’une initiative ayant été soumise à une EES détaillée est annoncée sur le site Web de la Commission (ici). La déclaration publique vise à montrer que les conséquences environnementales de la politique, du plan ou du programme approuvé, y compris les répercussions sur l’atteinte des objectifs et des cibles de la SFDD, ont été prises en considération lors de la préparation de la proposition et de la prise de décisions.

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