Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2024

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Il n’a pas fait l’objet d’un audit ou d’un examen externe.

La Commission du droit du Canada (la Commission) a pour mission « d’étudier et de revoir le droit du Canada et ses effets, d’une façon systématique qui reflète les concepts et les institutions des deux systèmes juridiques du Canada — le droit civil et la common law — , afin de fournir des conseils indépendants sur les mesures d’amélioration, de modernisation et de réforme qui assureront un système juridique équitable répondant à l’évolution des besoins de la société canadienne et des individus qui la composent » (art. 3 de la Loi sur la Commission du droit du Canada, L.C. 1996, ch. 9)

1.1 Méthode de présentation du rapport

La direction a préparé le présent rapport trimestriel en utilisant la méthode de comptabilité par dépenses. L'état des autorisations ci-joint comprend les autorisations de dépenser accordées par le Parlement à la CDC et celles utilisées par la CDC, conformément au budget principal et au budget supplémentaire des dépenses (le cas échéant) pour l'exercice 2024-2025. Ce rapport trimestriel a été préparé à l'aide d'un cadre de présentation de l'information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière en ce qui a trait à l'utilisation des pouvoirs de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les approbations sont accordées sous la forme de limites approuvées annuellement par la voie de lois de crédits ou proviennent d’autres dispositions législatives et prennent la forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins précises.

La Commission utilise la méthode de comptabilité d’exercice intégrale pour préparer et présenter les états financiers annuels qui font partie de son processus de rapports ministériels sur le rendement. Néanmoins, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent axées sur les dépenses.

1.2 Structure financière de la Commission du droit du Canada

La structure financière de la Commission du droit comprend les autorisations budgétaires suivantes :

• Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement;
• Autorisations législatives concernant les contributions au Régime d’avantages sociaux des employés (RASE).

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

L'exercice 2024-25 marque la première année complète pour la CDC. La CDC a officiellement commencé ses activités en juin 2023, ce qui a entraîné un report important des activités opérationnelles en 2023-24, en particulier au cours du premier trimestre de 2023-24. Par conséquent, les dépenses au cours du premier trimestre 2023-24 ont été plus faibles en raison du retard des opérations alors que la CDC commençait à remplir son mandat. On prévoit qu'à mesure que l'année avance, les dépenses continueront d'augmenter afin de correspondre aux autorisations totales disponibles pour la CDC.

État des autorisations

Le total des autorisations disponibles pour l'exercice 2024-25 est inférieur à celui de l'exercice 2023-24 (3,9 millions de dollars et 4,3 millions de dollars respectivement). Cette baisse est attribuable aux autorisations accordées au cours de l'exercice précédent pour déménager la CDC dans un bureau permanent. Depuis que la CDC a commencé ses activités en juin 2023, il y a eu un retard dans l'obtention d'un emplacement de bureau permanent. La CDC cherche à reprofiler les fonds des années précédentes pour financer le déménagement vers son bureau permanent prévu pour cette année fiscale.

État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Au cours du premier trimestre de 2024-25, les dépenses ont augmenté de 388 399 $ par rapport au premier trimestre de l'année précédente. Cet écart est principalement attribuable à une augmentation des frais de personnel en raison du recrutement et du maintien en poste du personnel nécessaire à l'accomplissement du mandat du secrétariat de la CDC.

3. Risques et incertitudes

Étant donné qu'il s'agit de la première année complète de la Commission et compte tenu du retard dans le lancement des activités opérationnelles, l’aptitude de la Commission à dépenser les sommes autorisées est tributaire du renforcement de ses capacités et de la constitution de l’équipe nécessaire pour concevoir, façonner et fournir un plan stratégique au regard de ses objectifs, mesures et résultats pour la présente année et les années subséquentes. Par conséquent, il pourrait y avoir des retards dans l’utilisation de la totalité des autorisations.

En tant que nouvelle micro-organisation, les employés du CDC occupent souvent des postes uniques. Il est important de conserver les employés qualifiés et de réduire les délais d'embauche lorsque des postes sont vacants. Il s'agit d'un défi permanent, en particulier pour une micro-organisation. Pour atténuer ce risque, le CDC continuera à être proactif dans le recrutement du personnel et à offrir des conditions de travail flexibles aux employés lorsque cela est possible.

Les autres risques comprennent la détermination de mécanismes viables pour appuyer son mandat en soutenant d'autres organisations dans le domaine juridique, qu'elles soient universitaires ou à but non lucratif, afin de soutenir son objectif tel qu'il est énoncé dans la Loi sur la Commission du droit du Canada.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a pas eu de changements significatifs en ce qui concerne les opérations, le personnel et les programmes au cours de ce trimestre.

Approbation des cadres supérieurs

La présente section fournit l’approbation des cadres supérieurs, comme l’exige la Politique sur la gestion financière.

Approuvé par :

État des autorisations (non vérifié) (en dollars)

Statement of Authorities (unaudited) (in dollars)

	Exercice 2024 2025			Exercice 2023 2024
	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2024	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2023	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement	3 705 780	411 267	411 267	4 106 946	49 735	49 735
Autorisations législatives budgétaires - Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	169 815	42 454	42 454	187 042	15 587	15 587
Autorisations totales	3 875 595	453 721	453 721	4 293 988	65 322	65 322

• *Comprend seulement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié) (en dollars)

	Exercice 2024 2025			Exercice 2023 2024
Dépenses	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025*	Dépenses effectuées durant le trimestre terminé le 30 juin, 2024	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024*	Dépenses effectuées durant le trimestre terminé le 30 juin 2023	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel*	1 400 356	427 003	427 003	1 417 583	65 322	65 322
Transports et communications	139 405	14 266	14 266	161 999	0	0
Information	14 184	833	833	16 483	0	0
Services professionnels et spéciaux	1 003 001	11 459	11 459	1 341 028	0	0
Location	328 935	0	0	382 246	0	0
Services de réparation et d’entretien	419 689	0	0	487 709	0	0
Services publics, fournitures et approvisionnements	150 998	160	160	0	0	0
Acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages	0	0	0	0	0	0
Acquisition de matériel et d’outillage	419 027	0	0	486 940	0	0
Autres subventions et paiements	0	0	0	0	0	0
Dépenses budgétaires nettes totales	3 875 595	453 721	453 721	4 293 988	65 322	65 322

• *Comprend les dépenses liées au RASE.