Principes directeurs pour des méthodes alternatives aux évaluations de langue seconde : maladie à coronavirus (COVID-19)

Contexte

Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé déclarait que la flambée de la COVID-19 constituait une pandémie. Pour cette raison, les organismes ont besoin de plus de souplesse pour évaluer les compétences linguistiques à des fins de nominations.

Afin de permettre plus de souplesse pour l’évaluation de la compétence en langue seconde, conformément au paragraphe 29(3) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, la Commission de la fonction publique (CFP) du Canada accorde une exception temporaire à l’exigence 12 de la Politique de nomination, laquelle requiert des tests d’évaluation de la langue seconde (ELS) approuvés par la CFP pour évaluer la compétence en langue seconde.

Principes

La méthode d’évaluation de la compétence en langue seconde d’un candidat doit respecter la Politique de nomination de la CFP, à l’exception de l’exigence 12, tel qu’il est précisé ci-dessus. Cette méthode doit veiller à ce que :

• les candidats satisfassent aux exigences essentielles en matière de langues officielles;
• les évaluateurs aient les compétences requises, notamment en matière de langues officielles, pour effectuer ces évaluations;
• les candidats qui ont besoin de mesures d’adaptation les obtiennent.

Évaluateurs

Les évaluateurs doivent :

• Être suffisamment compétents dans la langue évaluée pour déterminer la compétence dans les langues officielles requise pour le poste bilingue;
• Examiner et comprendre les descriptions de la compétence établie des niveaux A, B et C pour l’expression orale, la compréhension de l’écrit et l’expression écrite selon les Normes de qualification relatives aux langues officielles du Secrétariat du Conseil du Trésor;
• Ne pas être le professeur en langue seconde actuel ou antérieur du candidat évalué afin d’éviter un conflit d’intérêts.

Méthode d’évaluation

• Les gestionnaires d’embauche sous-délégués doivent déterminer la méthode d’évaluation et que le niveau est atteint pour chacune des compétences requises en matière de langues officielles.
• Le résultat de la méthode d’évaluation doit être le suivant : réussite ou échec.

Résultats de l’évaluation

• Lorsque l'évaluation de la compétence en langue seconde est effectuée au moyen d’examens autres que les tests standards d’ELS de la CFP, les résultats de l'évaluation ne sont pas transférables pour une nomination à un autre poste.

Surveillance

• Les administrateurs généraux doivent établir des mécanismes de surveillance des nominations pour lesquelles est utilisée une méthode alternative aux ELS de la CFP.
• Les administrateurs généraux veilleront à l’application uniforme de ces mesures et devront faire rapport à la CFP sur leur utilisation, à l’annexe D de l’Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination.