Demande relative à une candidature – Activités politiques

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1. Demande relative à une candidature électorale

Si vous travaillez pour une organisation assujettie aux dispositions de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) régissant les activités politiques, vous devez obtenir la permission de la Commission de la fonction publique (CFP) pour être candidat ou tenter de le devenir, avant ou pendant la période électorale.

Vous pouvez annoncer publiquement votre intention d'être candidat et entreprendre des activités relatives à la candidature seulement après avoir obtenu la permission de la CFP.

Si vous êtes ou si vous tentez devenir candidat à l'échelon fédéral, provincial ou territorial, vous devez également demander et obtenir de la CFP un congé sans solde (CSS) pour toute la période électorale. Si vous êtes élu, vous cesserez d'être un employé de la fonction publique.

Pour ce qui est des élections municipales, la CFP peut rendre la permission conditionnelle à ce que vous preniez un CSS ou mettiez fin à votre emploi à la fonction publique. Dans le cas contraire, vous pourrez continuer à travailler à titre de fonctionnaire tout en étant candidat ou en tentant de le devenir, ou après votre élection.

La CFP rendra une décision par écrit dans un délai maximal de 30 jours une fois qu'elle aura reçu tous les renseignements exigés. Les fonctionnaires qui ne fournissent pas toute l'information requise risquent de voir la décision retardée ou que la CFP ne puisse être en mesure de rendre une décision.

2. Permission de la Commission

La Commission n'accorde la permission que si elle est convaincue que la capacité du fonctionnaire d'exercer ses fonctions de façon politiquement impartiale ne sera pas atteinte ou ne semblera pas être atteinte.

La Commission n'accorde le congé que si elle est convaincue que le fait pour le fonctionnaire d'être candidat pendant la période électorale ne portera pas atteinte ou ne semblera pas porter atteinte à sa capacité d'exercer ses fonctions de façon politiquement impartiale du fait d'avoir été candidat.

(Voir Candidatures aux élections)

Pour prendre sa décision, la Commission peut tenir compte notamment de la nature de l'élection, de la nature des fonctions du fonctionnaire dans le contexte organisationnel ainsi que du niveau et de la visibilité de son poste.

Si la permission est accordée, le fonctionnaire doit accepter par écrit les conditions imposées par la Commission et les respecter. Un avis faisant part de la décision de la Commission sera publié dans la Gazette du Canada.

3. Pouvoir d'enquête de la Commission

En conformité avec le Règlement concernant les activités politiques la Commission peut mener une enquête sur toute allégation selon laquelle un fonctionnaire s'est livré à des activités politiques irrégulières. Si elle juge l'allégation bien fondée, elle peut prendre les mesures correctives qu'elle estime indiquées, même destituer le fonctionnaire fautif.

La Commission peut mener une enquête sur toute allégation faite par une personne qui est ou qui a été candidat à une élection, selon laquelle un administrateur général a contrevenu à l'article 117 de la LEFP. Si elle juge l'allégation bien fondée, elle fera rapport de ses conclusions au gouverneur en conseil; celui-ci peut destituer l'administrateur général.

4. Renseignements

Pour de plus amples renseignements sur les demandes relatives à une candidature électorale, ou pour obtenir ce bulletin en média substitut, veuillez communiquer avec :

5. Démarche à suivre pour soumettre une demande de permission ou de congé pour une élection

Veuillez sélectionner et remplir les formulaires appropriés selon le type d’élection (municipal ou fédéral, provincial et territorial). Le formulaire complété doit être envoyé à la CFP ainsi qu’au représentant désigné en matière d’activités politiques. Les explications détaillées sont fournies dans les formulaires.

La CFP informera le requérant par écrit de sa décision dans les 30 jours suivant la réception des renseignements exigés. Un formulaire incomplet entraînera des délais dans le processus d’approbation de la demande, et pourrait faire en sorte que la CFP ne soit pas en mesure de rendre une décision avant la date limite d’inscription des candidats.

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