Candidatures aux élections

Candidatures aux élections
  Élections fédérales, provinciales ou territoriales Élections municipales
Tenter d'être candidat avant ou pendant la période électorale La permission de la CFP est obligatoire et peut être conditionnelle à la prise d'un CSS* La permission de la CFP est obligatoire et peut être conditionnelle à la prise d'un CSS*
Être candidat avant la période électorale La permission de la CFP est obligatoire et peut être conditionnelle à la prise d'un CSS* La permission de la CFP est obligatoire et peut être conditionnelle à la prise d'un CSS*
Être candidat pendant la période électorale La permission et le CSS accordés par la CFP sont obligatoires La permission de la CFP est obligatoire et peut être conditionnelle à la prise d'un CSS**
Effet d'être déclaré élu Perte de la qualité de fonctionnaire La permission de la CFP peut
être conditionnelle à :
  • La prise d'un CSS par le fonctionnaire;
  • La perte de la qualité de fonctionnaire

La permission de la CFP peut être conditionelle à la prise d'un congé sans solde (CSS) pour :

* tout ou partie de la période au cours de laquelle il ou elle tente de devenir candidat ou, lorsqu'il ou elle est candidat, pendant la période qui precede la période électorale;

** pour toute la période au cours de laquelle il ou elle est candidat, au cours de la période électorale.

Nota : Lorsque la CFP identifie certaines préoccupations par rapport au type de poste ou à certaines tâches précises du fonctionnaires, des arrangements administratifs peuvent être mis en place par l'organisation dudit fonctionnaire.

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