Disposition concernant la mobilité des personnes ayant occupé un poste exclu au Bureau du secrétaire du gouverneur général

Les personnes qui cessent d’occuper un poste exclu portant les numéros 00025450 à 0025460, suivant un minimum de 3 années de service consécutives au Bureau du secrétaire du gouverneur général, sont admissibles à participer à tout processus de nomination interne annoncé ouvert aux fonctionnaires ou employés de la fonction publique.

La CFP a le pouvoir de confirmer si la personne qui a été employée, mais qui n’est plus employée au Bureau du secrétaire du gouverneur général, satisfait aux critères de mobilité prévus à l'article 4.1 du Règlement sur l’emploi au Secrétariat du gouverneur général.

Nota : Définition du terme « fonctionnaire » en vertu de la Loi : « Personne employée dans la fonction publique et dont la nomination relève exclusivement de la Commission ». Un processus de nomination interne annoncé vise tous les fonctionnaires si le critère organisationnel fixé en vertu de l'article 34 de la Loi permet à tous les fonctionnaires de la fonction publique d'y participer.

Détermination et confirmation de l’admissibilité à la mobilité des personnes ayant occupé un poste exclu au Bureau du secrétaire du gouverneur général

Pour obtenir la confirmation de votre admissibilité à la mobilité, vous devez remplir le formulaire « Confirmation de l’admissibilité à la mobilité des personnes ayant occupé un poste exclu au Bureau du secrétaire du gouverneur général » et le faire parvenir à l’adresse suivante :

Directeur général
Direction des activités politiques et de l'impartialité politique
Secteur des politiques et des communications
Commission de la fonction publique du Canada
22, rue Eddy
Gatineau (Québec)  K1A 0M7

Courriel : cfp.activitespolitiques-politicalactivities.psc@cfp-psc.gc.ca

Vous pouvez procéder de l’une des façons suivantes, soit :

• remplir le formulaire à l'écran, l'imprimer et le transmettre par la poste, par courriel ou par télécopieur;
• imprimer le formulaire, remplir les cases à la main et le transmettre par la poste, par courriel ou par télécopieur.

Si le demandeur satisfait aux exigences, la CFP lui enverra une lettre de confirmation qui servira de preuve d’admissibilité. Cette lettre devra être présentée chaque fois que la personne fait appel à son admissibilité à la mobilité dans le but de participer à un processus de nomination interne annoncé.

Durée

L’admissibilité à participer à tout processus de nomination interne annoncé est valide pour une période d’un an suivant la cessation d’emploi d’un employé au Bureau du secrétaire du gouverneur général.

Renseignements

Pour en savoir davantage, veuillez communiquer avec la Direction des activités politiques et de l'impartialité politique au 1-866-707-7152, ou par courriel.