Mobilité d’anciens membres du personnel d'un ministre

Certains employés de cabinets de ministres sont admissibles à participer aux processus de nomination internes annoncés pour lesquels le critère organisationnel fixé vise tous les fonctionnaires ou employés de la fonction publique.

La Commission de la fonction publique (CFP) a le pouvoir de confirmer si l’employé d’un cabinet d’un ministre satisfait aux critères de mobilité prévus à l'article 35.2 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (la Loi).

Nota : Définition du terme « fonctionnaire » en vertu de la Loi : « Personne employée dans la fonction publique et dont la nomination relève exclusivement de la CFP ». Un processus de nomination interne annoncé vise tous les fonctionnaires si le critère organisationnel fixé en vertu de l'article 34 de la Loi permet à tous les fonctionnaires de la fonction publique d'y participer.

Pour être admissible à un processus de nomination interne annoncé, la personne doit cumuler au moins 3 ans de service, sans interruption, et avoir cessé de travailler dans l’un des cabinets suivants :

  • Cabinet d'un ministre
  • Leader de l'opposition au Sénat
  • Chef de l'opposition à la Chambre des communes

Détermination de l'admissibilité

Les personnes qui souhaitent confirmer leur admissibilité à la mobilité doivent remplir le formulaire « Confirmation de l’admissibilité à la mobilité d’anciens membres du personnel des cabinets de ministres » et le faire parvenir à l'adresse suivante :

Directeur général
Direction des activités politiques et de l'impartialité politique
Secteur des politiques et des communications
Commission de la fonction publique
22, rue Eddy
Gatineau (Québec)  K1A 0M7

Télécopieur : 819-420-6546
Courriel : cfp.activitespolitiques-politicalactivities.psc@cfp-psc.gc.ca

Si le demandeur satisfait aux exigences, la CFP lui transmettra une lettre de confirmation qui servira de preuve d’admissibilité. Cette lettre devra être présentée chaque fois que la personne fait appel à son admissibilité à la mobilité dans le but de participer à un processus de nomination interne annoncé.

Durée de la disposition

L’admissibilité à participer à tout processus de nomination interne annoncé est valide pour une période d’un an suivant la date de la cessation d'emploi d’une personne au sein de l’un des cabinets mentionnés précédemment.

Renseignements

Pour en savoir davantage, veuillez communiquer avec la Direction des activités politiques et de l'impartialité politique au 1-866-707-7152, ou par courriel.

Confirmation de l’admissibilité à la mobilité d’anciens membres du personnel d’un ministre

Les personnes qui souhaitent confirmer leur admissibilité à la mobilité doivent remplir le formulaire « Confirmation de l’admissibilité à la mobilité d’anciens membres du personnel des cabinets de ministres » et le faire parvenir à l'adresse suivante :

Directeur général
Direction des activités politiques et de l'impartialité politique
Secteur des politiques et des communications
Commission de la fonction publique
22, rue Eddy
Gatineau (Québec)  K1A 0M7

Télécopieur : 819-420-6546
Courriel : cfp.activitespolitiques-politicalactivities.psc@cfp-psc.gc.ca

Vous pouvez procéder de l’une des façons suivantes, soit :

  • remplir le formulaire à l'écran, l'imprimer et le transmettre par la poste, par courriel ou par télécopieur;
  • imprimer le formulaire, remplir les cases à la main et le transmettre par la poste, par courriel ou par télécopieur.

Nota : Pour obtenir le formulaire dans un autre format, veuillez communiquer avec nous au 1-866-707-7152 ou par courriel.

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