Lignes directrices en matière de motifs d'enquête

Énoncé des lignes directrices

La Commission de la fonction publique (Commission) exercera ses pouvoirs discrétionnaires pour enquêter sur les processus de nomination afin de s'acquitter de son rôle de surveillance et de s'assurer que les nominations soient faites conformément à la nouvelle Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).

Objectif des lignes directrices

Faire connaître les motifs qui guideront la Commission pour déterminer si elle doit ou non enquêter au sujet d'un processus de nomination.

Application

Les présentes lignes directrices s'appliquent aux enquêtes menées par la Commission de la fonction publique concernant les nominations externes (article 66 de la LEFP), les nominations internes sans délégation (paragraphe 67(1)), les nominations où il y a des raisons de croire que la nomination pourrait avoir résulté de l'exercice d'une influence politique (article 68) et les nominations où il y a des motifs de croire qu'il pourrait y avoir eu fraude (article 69). Ces lignes directrices ne visent pas les enquêtes menées à la demande de l'administrateur général (paragraphe 67(2)) ni aux enquêtes portant sur des allégations d'activités politiques irrégulières (articles 118 et 119).

Exigences des lignes directrices

Lorsqu'elle décide d'enquêter ou non sur un processus de nomination, la Commission prend en compte les renseignements obtenus par n'importe quel moyen, y compris, sans s'y limiter, les constatations des vérifications, les préoccupations soulevées par des personnes, l'information interne et les informations diffusées par les médias.

La décision d'enquêter ou non est un pouvoir discrétionnaire et sera prise au cas par cas. Lorsqu'elle décide de mener une enquête, la Commission doit déterminer :

  • si la question relève de la compétence de la Commission en vertu de l'article 66, du paragraphe 67(1), de l'article 68 ou de l'article 69 de la LEFP;
  • si la question soulève la possibilité d'un problème lié à l'application de la LEFP qui a eu une incidence sur la sélection aux fins de nomination ou la possibilité d'une infraction à la LEFP, au Règlement sur l'emploi dans la fonction publique (REFP), aux lignes directrices de la Commission ou aux conditions de délégation;
  • si les renseignements obtenus laissent croire à la possibilité d'irrégularités systématiques lors de l'application de la LEFP, du REFP, des lignes directrices de la Commission ou des conditions de délégation;
  • si la question a été portée à l'attention de la Commission par une personne visée par le processus en question dans les six mois suivant la nomination ou la proposition de nomination; toutefois, la Commission peut, par souci de justice et de protection du mérite, prolonger ce délai;
  • si la question a été portée à l'attention de la Commission par d'autres moyens et si cette dernière estime qu'elle doit intervenir, que la question ait été soulevée ou non dans les six mois suivant la nomination ou la proposition de nomination;
  • s'il existe une possibilité de mettre en oeuvre des mesures correctives;
  • s'il n'y a aucun recours disponible qui permettrait de régler la question par d'autres voies.
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