Disposition particulière visant la subdélégation de pouvoirs aux membres des forces armées canadiennes qui sont des gestionnaires d’embauche relevant de la compétence de l’administrateur général et à l’Ombudsman du ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes

L’administrateur général de la Défense nationale peut subdéléguer ses pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes aux membres des Forces armées canadiennes (FAC) qui sont des gestionnaires d’embauche relevant de la compétence de l’administrateur général et à tout titulaire d'une charge du poste d’Ombudsman de la Défense nationale et les FAC (l’Ombudsman).

Cette disposition entra en vigueur le 1^er avril 2016, selon les modalités et conditions suivantes :

• L’administrateur général de la Défense nationale continuera à rendre compte à la Commission de la fonction publique (CFP) de toutes les décisions de nomination et décisions connexes prises par les membres des FAC et par l’Ombudsman, ainsi que par toutes les personnes subdéléguées du Bureau de l’Ombudsman en vertu de la présente disposition particulière.
• Il est convenu que les membres des FAC et l’Ombudsman ainsi que toutes les personnes subdéléguées du Bureau de l’Ombudsman devront suivre une formation en dotation, tel que précisé dans l’instrument de subdélégation de la Défense nationale, avant qu’on puisse leur subdéléguer  les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes.
• Les pouvoirs seront subdélégués et exercés conformément à l’Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination et à toutes conditions, limitations et (ou) restrictions imposées par la CFP.
• Dans le cadre de cette disposition particulière, la Défense nationale doit surveiller l'utilisation des pouvoirs subdélégués aux membres des FAC et à l’Ombudsman, de même qu’à toutes les personnes subdéléguées du Bureau de l’Ombudsman découlant de la présente disposition particulière.