Affirmation d'affiliation autochtone

Approche pangouvernementale sur l'affirmation d'affiliation autochtone

À compter du 1er avril 2012, tous les ministères et organismes assujettis à la Loi sur l'emploi dans la fonction publiquedoivent utiliser un formulaire d'affirmation d'affiliation autochtone (FAAA) pour les processus de nomination internes et externes, annoncés et non annoncés lorsque la personne proposée ou nommée a fait une auto-déclaration comme Autochtone et le processus de nomination :

  • a une zone de sélection restreinte aux peuples autochtones ou aux membres des groupes désignés au titre de l'équité en matière d'emploi incluant les Autochtones;
  • applique comme critère de mérite le besoin organisationnel d'accroître la représentation des Autochtones ou d'accroître la représentation des membres des groupes désignés, incluant les Autochtones;
  • est basé sur une sélection à partir d'un répertoire de candidats autochtones ou au moyen de programmes d'emploi pour les étudiants approuvés par le Secrétariat du Conseil du Trésor dont le but est d'accroître la représentation des Autochtones ou des groupes désignés, incluant les Autochtones.

La Commission de la fonction publique fournit de l'information, des outils et des lignes directrices aux organisations et aux candidats pour assurer l'uniformité de la mise en œuvre de cette approche ainsi que sa compréhension.

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