Approche pangouvernementale concernant l'affirmation d'affiliation autochtone

La Commission de la fonction publique (CFP) adopte une approche en trois volets :

  1. À compter du 1er Avril 2012 tous les ministères et organismes assujettis à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique doivent utiliser un formulaire d'affirmation d'affiliation autochtone (FAAA) pour ce qui concerne les processus de nomination internes et externes, annoncés et non annoncés, visant les Autochtones lorsque la personne proposée ou nommée a fait une auto-déclaration comme Autochtone et le processus de nomination :
    1. a une zone de sélection restreinte aux peuples autochtones ou aux membres des groupes désignés au titre de l'équité en matière d'emploi incluant les Autochtones;
    2. applique comme critère de mérite le besoin organisationnel d'accroître la représentation des Autochtones ou d'accroître la représentation des membres des groupes désignés, incluant les Autochtones;
    3. est basé sur une sélection à partir d'un répertoire de candidats autochtones ou au moyen de programmes d'emploi pour les étudiants approuvés par le Secrétariat du Conseil du Trésor dont le but est d'accroître la représentation des Autochtones ou des groupes désignés, incluant les Autochtones.
  2. La CFP encourage les ministères et organismes à préciser, dans l'énoncé des critères de mérite, les exigences ou les compétences qui sont liées à l'emploi à titre de qualifications essentielles ou de qualifications constituant un atout, comme la connaissance d'une langue, de la culture, des valeurs ou des coutumes autochtones,si elles sont pertinentes.
  3. La CFP fournit de l'information, des outils et des lignes directrices aux organisations et aux candidats pour assurer l'uniformité de la mise en œuvre de cette approche ainsi que sa compréhension.

Raison de l'adoption d'une nouvelle approche

La mise en place du FAAA vise à répondre aux préoccupations concernant des fausses déclarations possiblement formulées par des non-Autochtones au moment de poser leur candidature pour des emplois réservés aux Autochtones.

Avec cette nouvelle approche, la CFP assume son rôle de surveillance de l'intégrité du système de dotation.

Élaboration du FAAA

Le FAAA a été élaboré à la suite de consultations auprès de divers groupes d'intervenants, notamment : le Comité pour l'avancement de l'emploi autochtone d'Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC), le Conseil national des employés fédéraux autochtones, AINC, d'autres ministères et organismes fédéraux, la Commission canadienne des droits de la personne, des représentants des agents négociateurs, ainsi que des organisations autochtones nationales externes.

Protection des renseignements personnels et confidentialité

Les renseignements fournis dans le FAAA sont recueillis en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique afin de vérifier l'admissibilité de la personne à un poste destiné aux Autochtones. Les renseignements personnels recueillis seront protégés conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

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