Élargissement du formulaire d'affirmation d'affiliation autochtone – Foire aux questions

1. Qu'est-ce que le Formulaire d'affirmation d'affiliation autochtone?

Selon les Lignes directrices en matière de sélection et de nomination, le Formulaire d'affirmation d'affiliation autochtone (FAAA) doit être rempli lorsque la personne proposée aux fins de nomination a fait une autodéclaration comme Autochtone et le processus de nomination répond à l'un des critères suivants :

  1. a une zone de sélection restreinte aux peuples autochtones ou aux membres des groupes désignés au titre de l'équité en matière d'emploi incluant les Autochtones;
  2. applique comme critère de mérite le besoin organisationnel d'accroître la représentation des Autochtones ou d'accroître la représentation des membres des groupes désignés, incluant les Autochtones;
  3. est basé sur une sélection à partir d'un répertoire de candidats autochtones ou au moyen de programmes d'emploi pour les étudiants approuvés par le Secrétariat du Conseil du Trésor dont le but est d'accroître la représentation des Autochtones ou des groupes désignés, incluant les Autochtones.

Le FAAA est une déclaration solennelle de la personne proposée aux fins de nomination quant à son affiliation autochtone. Ce formulaire constitue une condition de nomination.

2. À quel moment devrait-on remplir ce formulaire?

Le FAAA doit être rempli et signé avant toute nomination, car il s'agit d'une condition de nomination. Dans le cas des processus internes, pour toute fin pratique les organisations peuvent, si elles le souhaitent, demander au candidat de remplir et signer le FAAA aussitôt que la décision de nomination est définitive et que la deuxième notification est communiquée. Cependant, cette décision revient à l'organisation.

3. Y a-t-il des situations oû il n'est pas nécessaire de remplir ce formulaire?

Lorsque la personne proposée aux fins de nomination est Autochtone mais que le processus de nomination ne correspond pas à l'une des trois situations énoncées dans les Lignes directrices en matière de sélection et de nomination, il n'est pas nécessaire de remplir le FAAA. Les membres des autres groupes désignés ne doivent pas remplir le FAAA.

4. À quel endroit sont conservés les renseignements recueillis dans ce formulaire?

Les formulaires remplis sont conservés uniquement dans le dossier de dotation.

5. Les candidats devront-ils fournir la preuve de leur ascendance autochtone?

Dans le cas d'une enquête menée conformément aux articles 15, 66, 67 ou 69 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP), la personne nommée ou proposée aux fins de nomination devra appuyer les renseignements fournis dans le FAAA.

6. Est-ce que fournir des renseignements faux ou trompeurs concernant l'affiliation autochtone entraîne des conséquences?

Le fait de fournir des renseignements faux ou trompeurs dans le FAAA peut entraîner le rejet de la candidature ou la prise de mesures correctives, y compris la révocation de la nomination, à la suite d'une enquête menée par la Commission de la fonction publique (CFP) ou son représentant.

7. Quelle est la procédure à suivre pour porter plainte ou faire une allégation relativement à une fraude? Qui mènera l'enquête?

En vertu de l'article 69 de la LEFP, seule la CFP peut enquêter sur une fraude. Les plaintes ou allégations de fraude devraient comprendre des documents à l'appui et être présentées par écrit à la Direction des enquêtes de la CFP, que le processus de nomination soit interne ou externe. À noter que la CFP ne détermine pas si la personne qui a revendiqué le statut d'Autochtone et signé le FAAA est Autochtone ou ne l'est pas, mais plutôt si une fraude a été commise lors du processus de nomination.

8. Si la partie relative à l'autodéclaration dans le formulaire de demande d'emploi a été remplie, est-il tout de même nécessaire de remplir le Formulaire d'affirmation d'affiliation autochtone?

Les candidats autochtones proposés aux fins de nomination doivent signer le FAAA si le processus de nomination correspond à l'une des trois situations énoncées dans les Lignes directrices en matière de sélection et de nomination. Cette mesure permet de confirmer les renseignements fournis dans l'autodéclaration jointe à leur demande d'emploi.

9. Quelle est la différence entre « l'autodéclaration » et « l'auto-identification »?

L'autodéclaration est effectuée par les postulants dans le cadre des processus de nomination afin de fournir volontairement des renseignements sur l'équité en matière d'emploi (EE); ces renseignements peuvent servir à déterminer leur admissibilité lorsque l'EE constitue un critère de présélection ou de sélection ainsi qu'à des fins statistiques. L'auto-identification est effectuée par les employés au moment de leur embauche et lors des campagnes de sondage sur l'effectif; les renseignements qui y sont fournis volontairement sur l'EE servent à effectuer l'analyse statistique de l'effectif.

10. Les gestionnaires ou conseillers en ressources humaines devraient-ils demander aux postulants d'appuyer leur ascendance autochtone?

Si les gestionnaires ou conseillers en ressources humaines ont de sérieux doutes sur la revendication du statut d'Autochtone d'un candidat, on leur recommande de consulter les services juridiques de leur organisation ou la Direction des enquêtes de la CFP pour obtenir des conseils sur la meilleure façon d'aborder la situation.

11. Ce formulaire devrait-il être signé par les étudiants embauchés dans le cadre du Programme fédéral d'expérience de travail étudiant et du Programme de stages d'enseignement coopératif et d'internat?

Oui. Le FAAA devrait être signé par la personne autochtone proposée aux fins de nomination dans le cadre d'un processus, si cette personne a été choisie au moyen d'un programme d'emploi pour les étudiants approuvé par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dont le but est d'accroître la représentation des peuples autochtones ou des groupes désignés, y compris des peuples autochtones.

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