Procédure de dépôt d’une plainte et de gestion des enquêtes en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique

L’Individu qui revendique le statut d’Autochtone doit remplir et signer le Formulaire d’affirmation d’affiliation autochtone (FAAA) avant qu’une nomination ne soit effectuée s’il ou elle a fait une auto-déclaration comme Autochtone dans le cadre du processus de nomination qui:

  • a une zone de sélection restreinte aux peuples autochtones ou aux membres des groupes désignés au titre de l’équité en matière d’emploi incluant les Autochtones; ou
  • applique comme critère de mérite le besoin organisationnel d’accroître la représentation des Autochtones ou d’accroître la représentation des membres des groupes désignés, incluant les Autochtones; ou
  • est basé sur une sélection à partir d’un répertoire de candidats autochtones ou au moyen de programmes d’emploi pour les étudiants approuvés par le Secrétariat du Conseil du Trésor dont le but est d’accroître la représentation des Autochtones ou des groupes désignés, incluant les Autochtones. »

L’enquête sur le processus de nomination est l’une des méthodes employées par la Commission de la fonction publique (CFP) pour exercer son rôle de surveillance. En vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), la CFP peut enquêter sur l’un des types suivants de processus de nomination en ce qui a trait au FAAA :

  • Tout processus de nomination pour lequel la CFP a des motifs de croire qu’il y a eu une fausse autodéclaration comme Autochtone, ce qui constitue une fraude (article 69)
  • Tout processus externe où la nomination n’était pas fondée sur le principe du mérite ou une erreur, une omission ou une conduite irrégulière a influé sur le choix de la personne en vue de la nomination (article 66)
  • Tout processus interne où le pouvoir de nomination n’est pas délégué à l’organisation, en raison d’une erreur, d’une omission ou d’une conduite irrégulière qui a influé sur le choix de la personne en vue de la nomination (paragraphe 67[1])
  • Tout processus de nomination interne entrepris sur demande de l’administrateur général où une erreur, une omission ou une conduite irrégulière a influé sur le choix de la personne en vue de la nomination (paragraphe 67[2])

De plus, les administrateurs généraux qui se sont vu déléguer le pouvoir d’effectuer des nominations dans le cadre de tout processus interne ont également la responsabilité de mener des enquêtes s’ils estiment qu’une erreur, une omission ou une conduite irrégulière a influé sur le choix de la personne en vue de la nomination. Ils peuvent en outre prendre des mesures correctives ou révoquer la nomination à la suite de l’enquête.

Enquêtes de la Commission de la fonction publique sur le Formulaire d’affirmation d’affiliation autochtone

Les enquêtes à la suite de plaintes sur le FAAA seront menées par la CFP en vertu de l’article 69 puisqu’une fausse autodéclaration comme Autochtone constitue une fraude.

Si le résultat d’une enquête indique qu’aucune fraude n’a été commise mais qu’il s’agissait plutôt d’une omission ou d’une erreur, la CFP peut prendre l’une des trois mesures suivantes :

  • Poursuivre l’enquête en vertu de l’article 66 si la nomination découle d’un processus externe
  • Recommander à l’administrateur général responsable de demander à la CFP de poursuivre son enquête en vertu du paragraphe 67(2) si la nomination découle d’un processus interne
  • Renvoyer le dossier à l’administrateur général pour qu’il mène une enquête en vertu du paragraphe 15(3) si la nomination découle d’un processus interne

Il est à noter que la CFP ne détermine pas si une personne qui a revendiqué le statut d’Autochtone et a signé le FAAA est Autochtone ou ne l’est pas, mais plutôt s’il y a eu fraude lors du processus de nomination.

Dépôt d’une plainte : marche à suivre

Toute plainte doit être formulée par écrit et devrait être accompagnée de documents à l’appui et acheminée à l’adresse suivante

Division de la gestion de cas et de la compétence
Direction des enquêtes
Commission de la fonction publique
22, rue Eddy
Gatineau (Québec ) K1A 0M7
Courriel : investigations-enquetes@cfp-psc.gc.ca

Qui peut porter plainte?

Toute personne qui a des raisons de croire qu’une fraude a été commise relativement au FAAA.

Décision de mener une enquête

Pour décider si elle mènera une enquête sur un processus de nomination relativement à une fausse déclaration dans le FAAA, la Direction générale des enquêtes de la CFP examinera l’information reçue de diverses sources, notamment, sans toutefois s’y limiter, les constatations découlant des vérifications, les préoccupations soulevées par des personnes, l’information interne, les reportages des médias, etc. Des résumés d’enquête (certains anonymes et d’autres contenant des renseignements personnels) sont choisis et affichés régulièrement sur le site Web de la CFP.

Documents de référence

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