Dotation : Loi sur l'embauche des anciens combattants

Les anciens combattants des Forces armées canadiennes (FAC) ont acquis des qualifications et des compétences grâce à une expérience et une formation militaire rigoureuses. Il y a des avantages clairs à embaucher un ancien combattant qualifié dans la fonction publique. L'embauche d'un ancien combattant qualifié constitue également une façon de reconnaître la contribution que les anciens combattants ont apportée à notre pays.

La Loi sur l'embauche des anciens combattants (LEAC) modifie le système de dotation de la fonction publique afin d'offrir aux anciens combattants des possibilités d'emploi et de fournir aux gestionnaires d'embauche un meilleur accès à ce groupe de candidats qualifiés. Ella a reçu la sanction royale le 31 mars 2015 et la date d'entrée en vigueur est le 1er juillet 2015. Pour en savoir davantage sur la Loi sur l'embauche des anciens combattants, veuillez visiter le site Web d'ACC.

Anciens Combattants Canada (ACC) est responsable de cette initiative, mais la Commission de la fonction publique (CFP) travaille en étroite collaboration avec ses partenaires au sein d'ACC, du ministère de la Défense nationale (MDN) et l'École de la fonction publique du Canada (EFPC) pour informer les personnes touchées par ces changements, y compris les gestionnaires d'embauche.

Un aperçu des modifications

La page Web fournit aux gestionnaires et leurs conseillers en ressources humaines une vue d'ensemble de ces changements, y compris:

Nouveau droit de priorité statutaire

Tous les membres des FAC, y compris les réservistes, qui sont libérés pour des raisons médicales attribuables au service se verront accorder le droit de priorité du niveau le plus élevé aux fins de nomination à la fonction publique. En d'autres mots, si ces personnes possèdent les qualifications essentielles, elles devront être nommées avant tout autre candidat et avant que l'organisation n'entame un processus de nomination interne ou externe. Les conditions liées à cette nouvelle priorité statutaire seront prescrites par la CFP et comprendront une période d'admissibilité de cinq ans, suivie d'une période de validité du droit de cinq ans.

Les anciens combattants de l’ère moderne bénéficient d’une préférence pour une nomination aux postes de la fonction publique qui sont ouverts au public

Si aucun bénéficiaire de droit de priorité n’est qualifié pour le poste, l’ancien combattant qualifié doit être nommé à un poste ouvert au public avant tout autre citoyen canadien. Cette préférence est valable pour cinq ans, à partir du moment où le membre des FAC est libéré honorablement, à moins qu’il n’ait déjà obtenu un poste pour une période indéterminée dans la fonction publique. Les anciens combattants admissibles seront identifiés dans la liste des candidats.

Dispositions sur la mobilité

Tous les membres des FAC ayant cumulé au moins trois années de service militaire pourront participer à tous les processus de nomination internes annoncés. Pour une période maximale de cinq ans suivant leur libération, les anciens combattants libérés honorablement qui auront accompli au moins trois années de service militaire pourront participer à tous les processus de nomination internes annoncés. Ces personnes n'auront pas à satisfaire aux critères appliqués au poste à doter en ce qui concerne la zone de selection. Toutefois, si des critères concernant l'appartenance à un groupe désigné au sens de l'article 3 de la Loi sur l'équité en matière d'emploi sont fixés dans la zone de sélection, les personnes devront satisfaire à ce critère précis.

Pour toute question concernant les modifications en matière de la dotation apportés par la Loi sur l'embauche des anciens combattants, veuillez contacter votre.

Graphique 1
Changements apportés au système de dotation
Description de graphique 1

Ce graphique illustre les changements apportés au système de dotation en montrant trois types de nominations à l'aide de trois barres horizontales. Le processus de nominations externes annoncé est en haut, le processus de nomination interne annoncé est en bas, alors que la barre Nominations prioritaires est au centre. La barre pour les nominations prioritaires commence avant les deux autres, ce qui reflète le besoin de prendre en considération les personnes avec des droits de priorité avant de lancer un processus de nomination. Cette barre chevauche les barres externe et interne, ce qui illustre que les personnes ayant un droit de priorité peuvent également être prises en considération peu importe le moment où elles présentent une demande, tant pour une nomination interne qu'externe. La barre Annoncé externe en haut montre trois étapes : Candidature, évaluation et sélection. Il y a une flèche indiquant que la préférence à la nomination dans un processus de nomination externe annoncé s'applique à l'étape de la sélection. La barre Annoncé interne en bas montre les mêmes trois étapes : Candidature, évaluation et sélection. Il y a une flèche montrant que la disposition concernant la mobilité est appliquée à l'étape de la Candidature dans un processus de nomination interne annoncé.

Les droits de priorité s'appliquent à toutes les nominations

Les droits de priorité s'appliquent à toutes les nominations

En vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) et du Règlement sur l'emploi dans la fonction publiqueREFP, certaines personnes ont le droit d'être nommées avant toutes les autres, à condition de satisfaire aux qualifications essentielles du poste. La LEFP établit un ordre de préséance pour ces droits de priorité.

Tout d'abord, le LEAC a créé un nouveau droit de priorité statutaire de cinq ans pour tout membre des FAC qui est libéré pour des raisons médicales attribuables au service. Ce droit sera premier dans l'ordre de préséance et entrera en vigueur lorsque l'ancien combattant est jugé apte à retourner au travail sur le plan médical.

Deuxièmement, tous les autres membres des FAC libérés pour des raisons médicales ont un droit de priorité réglementaire, qui vient après toutes les priorités statutaires dans l'ordre de préséance. Ce droit entre en vigueur quand un ancien combattant est jugé apte à retourner au travail sur le plan médical.

Les droits de priorité d'abord : Avant de lancer un processus de nomination, avant d'examiner les candidatures et avant de choisir ou de nommer un candidat. On peut présenter un processus de nomination aux personnes ayant un droit de priorité de différentes façons : par des présentations de candidature par la CFP, en présentant sa proper candidature dans le cadre d'une annonce d'emploi ou en communiquant avec le gestionnaire d'embauche de façon informelle. Dans tous les cas, et à tout moment dans le processus de nomination, le gestionnaire d'embauche doit prendre en considération les personnes ayant un droit de priorité et respecter ce droit, jusqu'à l'étape de présentation d'une offre écrite.

Pour confirmer l'admissibilité d'un ancien combattant à un droit de priorité, veuillez communiquer avec l'équipe de l'administration des priorités de la CFP. L'information sur les droits de priorité se trouve dans le portail de l'Administration des priorités.

L'information ci-dessous explique les différents facteurs à considérer à chaque étape d'un processus de nomination :

Établir les critères de mérite

Choisir les qualifications essentielles qui permettront d'identifier une personne capable d'exécuter les fonctions principales du poste. Garder à l'esprit que les autres critères de mérite (qualifications constituant un atout, exigences opérationnelles et besoins organisationnels) ne peuvent pas être utilisés pour éliminer la candidature des personnes ayant un droit de priorité.

Envisager d'accepter des qualifications équivalentes ou transférables de l'extérieur de la fonction publique fédérale dans les énoncés des critères de mérite et les définitions qui orientent l'évaluation. Par exemple, « expérience dans l'utilisation du système d'information de gestion (un programme précis) (SGIXX) » pourrait être reformulé comme « expérience dans l'utilisation des systèmes d'information de gestion ». Alternativement, il pourrait expliquer, en utilisant des verbes appropriés, qu'entend-on par « l'utilisation » du système.

Utiliser une terminologie courante et un langage clair et simple dans les énoncés de critères de mérite pour permettre aux personnes qui ne sont pas fonctionnaires de comprendre les exigences. Par exemple « Expérience récente et appréciable de la gestion de projet dans la fonction publique fédérale » pourrait être simplement « expérience en gestion de projets ». Cette formulation n'empêche pas les personnes responsables de l'évaluation d'examiner l'ampleur, la profondeur et la pertinence de l'expérience de n'importe quel candidat. Une autre solution consiste à l'utilisation des verbes pour expliquer la nature de l'expérience comme « la coordination des projets de TI à travers le cycle de vie complet », ou « en utilisant des techniques de gestion de projet pour établir les besoins en ressources et les échéanciersou « en utilisant des techniques de gestion de projet pour établir les besoins en ressources et les échéanciers ».

 

Conseil : Le Guichet emplois du gouvernement du Canada explique en langage clair les compétences essentielles pour divers postes.

Présélection

Veiller à ce que les raisons pour l'élimination de personnes ayant un droit de priorité soient liées à des qualifications essentielles. La zone de sélection, la date de clôture indiquée dans l'annonce et les autres facteurs liés à l'administration du processus de nomination ne s'appliquent pas.

Évaluation

Les FAC expliquent l'expérience et la formation pour chaque emploi militaire sur leur site Web de recrutement. Sous les onglets « Officiers », « MR », « Marine », « Armée » et « Aviation », vous pouvez trouver les détails pour un candidat en particulier.

Examiner comment vous allez intégrer d'autres sources d'information liée à l'évaluation. Lorsqu'il s'agit de d'évaluer des candidats internes et externes, il peut être impossible d'utiliser une approche universelle. En vous préparant à des ajustements, vous pouvez apporter des modifications qui mèneront à un résultat équitable. Pour plus d'information, appelez le conseiller en dotation stratégique confié à votre organisation.

Concevoir l'évaluation pour répondre de manière proactive aux demandes courantes de mesures d'adaptation. Par exemple, certains candidats pourraient avoir besoin de plus de temps pour un examen écrit, mais il est possible de concevoir l'examen écrit sans une limite de temps artificielle. Vous pouvez trouver plus d'information en cherchant « test universel » sur Internet ou en consultant le site du Centre de psychologie du personnel de la CFP.

Sélection d'une personne pour une nomination

Les personnes qui ont un droit de priorité et qui satisfont aux qualifications essentielles doivent être nommées avant toutes les autres. Il faut respecter l'ordre de préséance suivant dans les droits de priorité :

  1. Les membres des FAC libérés pour des raisons médicales attribuables au service.
  2. Les propres fonctionnaires excédentaires d'un organisme.
  3. Les employés qui reviennent d'un congé (dont le poste a été doté pour une période indéterminée), ou son remplaçant, si ce dernier est déplacé au retour de la personne en congé.
  4. Les personnes mises en disponibilité.
  5. Les priorités réglementaires, dans l'ensemble, forment la cinquième priorité sans ordre particulier, entre autres :
    • Fonctionnaires excédentaires provenant d'autres ministères et organismes;
    • Fonctionnaires qui deviennent handicapés;
    • Membres des FAC libérés pour des raisons médicales qui ne sont pas attribuables au service;
    • Membres de la GRC qui ont été libérés pour des raisons médicales;
    • Employés qui sont en congé en raison de la réinstallation de leur époux ou conjoint de fait et dont le poste n'a pas été doté pour une période indéterminée;
    • Employés qui ont été nommés ou mutés à un poste de niveau inférieur et qui sont en droit d'être réintégrés à leur ancien niveau;
    • Époux et conjoints survivants de fonctionnaires ou de membres des FAC ou de la GRC dont le décès est attribuable à l'exercice de leurs fonctions.

Notification et discussion informelle

La notification et la discussion informelle ne s'appliquent pas dans le cas d'une nomination d'une personne ayant un droit de priorité. Cependant, la Directive sur l'administration des priorités de la CFP indique qu'il faut fournir une rétroaction aux personnes ayant un droit de priorité et répondre à leurs questions.

La notification et la discussion informelle s'appliquent à tous les candidats d'un processus de nomination interne annoncé, y compris les personnes ayant un droit de priorité qui sont dans la zone de sélection et qui présentent leur candidature avant la date de clôture indiquée dans l'annonce.

Après la nomination

La possibilité de porter plainte à la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique (CRTEFP) s'applique à tous les candidats dans un processus de nomination interne annoncé, y compris les personnes ayant un droit de priorité qui sont dans la zone de sélection et qui présentent leur candidature avant la date de clôture indiquée dans l'annonce.

Les anciens combattants ayant un droit de priorité sont pris en considération tant dans les processus de nomination internes qu'externes. Peu importe le processus de nomination utilisé, le serment ou l'affirmation solennelle ainsi que les règles pour déterminer le taux de rémunération et la période de probation s'appliquent à la nomination de toute personne qui n'est pas encore un fonctionnaire.

Pour plus d'information sur les nominations internes ou externes à des postes au sein de la fonction publique, reportez-vous à la Série d'orientations sur le Cadre de nomination de la CFP ou communiquez avec le conseiller en dotation stratégique confié à votre organisation.

Processus de nomination externes annonces

Processus de nomination externes annonces

Les vétérans de l'ère moderne bénéficient d'une préférence pour les postes ouverts au public. Si aucun candidat ayant un droit de priorité ne satisfait aux qualifications essentielles d'un poste ouvert au public, la LEFP énonce ce qui suit :

  • Les anciens combattants d'abord – Un ancien combattant qui satisfait aux qualifications essentielles doit être nommé avant les autres candidats qualifiés. Si plus d'un ancien combattant satisfait aux qualifications essentielles, les autres critères de mérite peuvent être utilisés pour exercer un choix entre eux;
  • Les citoyens canadiens en deuxième lieu – Lorsque tous les anciens combattants qui satisfont aux qualifications essentielles ont été nommés ou ont refusé une offre, les citoyens canadiens qualifiés doivent être nommés avant les autres candidats qualifiés. Si plus d'un Canadien satisfait aux qualifications essentielles, les autres critères de mérite peuvent être utilisés pour exercer un choix entre eux;
  • Les autres candidats ensuite – lorsque tous les citoyens canadiens qui satisfont aux qualifications essentielles ont été nommés ou ont refusé une offre, d'autres candidats qualifiés peuvent être nommés.
Graphique 2
Processus de nomination externes annonces - préférence

Qui peut se prévaloir d'un préférence?

La préférence s'applique à tout vétéran de l'ère moderne qui a été libéré honorablement des FAC après au moins trois ans de service et qui n'est pas déjà un fonctionnaire nommé pour une période indéterminée. Elle s'applique pour une période de cinq ans après la libération des FAC.

Pour confirmer l'admissibilité

Emplois à la fonction publique demande aux anciens combattants d'entrer leur numéro de matricule des FAC dans leur profil du candidat au moment de soumettre leur candidature. L'information sur le candidat est validée par le MDN par l'intermédiaire du système du site emplois à la fonction publique et est fournie au gestionnaire d'embauche dans le cadre de la demande d'emploi.

Dans certains cas, un ancien combattant peut ne pas avoir entré son information dans emplois à la fonction publique, mais il détient toujours son droit de préférence. Si un candidat se dit ancien combattant, mais que le système ne confirme pas cette information :

  • Vous pouvez confirmer si l'ancien combattant a entré son nom légal dans le système des emplois. Si un ancien combattant a besoin d'aide pour configurer un compte, cette image peut être utile. Il y a aussi des personnes-ressources disponibles sur le site Web emplois à la fonction publique;
  • Vous pouvez également confirmer l'admissibilité dans le système d'emplois à la fonction publique, à l'aide du Sommaire des dossiers du personnel militaire (SDPM) de l'ancien combattant, un document produit par le ministère de la Défense nationale (le MDN va confirmer les détails). Si on opte pour ce moyen, on doit obtenir une attestation du fonctionnaire qui a examiné l'original pour le dossier de dotation;
  • Si ces voies sont épuisées, votre conseiller des ressources humaines (RH) peut communiquer avec les RH du MDN par l'entremise de leur chef de dotation afin de confirmer le statut d'un candidat (le MDN va confirmer les détails).

L'organisation d'embauche détermine si un ancien combattant admissible est déjà un fonctionnaire nommé pour une période indéterminée, à l'aide de renseignements disponibles comme le curriculum vitæ et la demande d'emploi, ou recueillis durant les discussions tenues avec le candidat avant de faire une offre.

Pour gérer la période d'admissibilité de cinq ans

La question clé est de savoir si un candidat est admissible à une préférence au moment de la nomination, indépendamment de son statut lorsque le poste a été annoncé.

L'admissibilité peut débuter au cours d'un processus : les membres des FAC sont toujours admissibles à postuler pour les postes ouverts au public. Un candidat peut devenir un ancien combattant après avoir présenté leur candidature. Dans ce cas, son admissibilité à une préférence pourrait ne pas être évidente dans sa demande initiale. Le système d'emplois à la fonction publique permet aux candidats de mettre leur information à jour grâce à sa fonction « Rafraîchir » pour déceler ces cas avant une nomination.

L'admissibilité peut se terminer au cours d'un processus : le droit de préférence des anciens combattants est limité à cinq ans après la libération des FAC, alors il est possible qu'un candidat soit admissible lorsqu' il présente sa candidature, mais que son droit de préférence ne soit plus en vigueur au moment de la nomination. Dans ce cas, il sera considéré comme tout autre citoyen canadien. Le système d'emplois à la fonction publique permet aux candidats de mettre leur information à jour grâce à sa fonction « Rafraîchir » pour déceler ces cas avant une nomination.

Graphique 3
Processus de nomination externes annonces - période d'admissibilité de cinq ans

Ce graphique illustre le fonctionnement de la période de cinq ans à l'aide de trois scénarios :

  • Dans le scénario 1, le processus de nomination commence et se termine à l'intérieur de la période d'admissibilité de cinq ans de l'ancien combattant, auquel cas le droit de préférence s'applique à la nomination;
  • Dans le scénario 2, le candidat devient un ancien combattant pendant le processus de nomination. Dans ce cas, le droit de préférence s'applique à une nomination faite avant la fin de la période d'admissibilité de cinq ans de l'ancien combattant;
  • Dans le scénario 3, la période d'admissibilité de cinq ans de l'ancien combattant se termine avant qu'une nomination ne soit faite. Dans ce cas, l'ancien combattant sera considéré au même titre que tout autre Canadien au moment de la nomination.

 

Conseil : Le système d'emplois à la fonction publique a été mis à jour pour permettre aux candidats de mettre le statut à jour ou de le confirmer au moment de la nomination, une pratique administrative qui permet de s'assurer que la décision pour exercer un choix est fondée sur des données actuelles.

Comment cela fonctionne-t-il?

Envisager diverses façons d'utiliser le droit de préférence à votre avantage :

Établir les critères de mérite

Choisir les qualifications essentielles qui permettront d'identifier une personne capable d'exécuter les fonctions principales du poste. Garder à l'esprit que les autres critères de mérite (qualifications constituant un atout, exigences opérationnelles et besoins organisationnels) ne peuvent pas être utilisés pour éliminer la candidature des personnes ayant un droit de priorité; dans un processus de nomination externe annoncé, ils peuvent uniquement être utilisés pour choisir entre des personnes qualifiées admissibles qui ont un préférence.

Envisager d'accepter des qualifications équivalentes ou transférables de l'extérieur de la fonction publique fédérale dans les énoncés des critères de mérite et les définitions qui orientent l'évaluation. Par exemple, « expérience dans l'utilisation du système d'information de gestion (un programme précis) (SGIXX) » pourrait être reformulé comme « expérience dans l'utilisation des systèmes d'information de gestion ». Alternativement, il pourrait expliquer, en utilisant des verbes appropriés, qu'entend-on par « l'utilisation » du système.

Utiliser une terminologie courante et un langage clair et simple dans les énoncés de critères de mérite pour permettre aux personnes qui ne sont pas fonctionnaires de comprendre les exigences. Par exemple « Expérience récente et appréciable de la gestion de projet dans la fonction publique fédérale » pourrait être simplement « expérience en gestion de projets ». Cette formulation n'empêche pas les personnes responsables de l'évaluation d'examiner l'ampleur, la profondeur et la pertinence de l'expérience de n'importe quel candidat. Une autre solution consiste à l'utilisation des verbes pour expliquer la nature de l'expérience comme « la coordination des projets de TI à travers le cycle de vie complet », ou « en utilisant des techniques de gestion de projet pour établir les besoins en ressources et les échéanciersou « en utilisant des techniques de gestion de projet pour établir les besoins en ressources et les échéanciers ».

 

Conseil : Le Guichet emplois du gouvernement du Canada explique en langage clair les compétences essentielles pour une grande variété de postes.

Annoncer le processus

Les lignes directrices en matière de nomination de la CFP exigent l'annonce de tous les processus de nomination externes sur le site emplois à la fonction publique avec une zone de sélection nationale, pour un minimum de 24 heures.

En plus d'afficher le poste sur le site emplois à la fonction publique, l'organisation d'embauche peut mener des activités de publicité et de liaison supplémentaires, notamment auprès des anciens combattants.

Présélection

Un ancien combattant ayant un préférence doit également être dans la zone de sélection, et présenter une demande complète avant la date de clôture indiqué dans l'annonce.

Évaluation

Le préférence va influencer la façon dont les candidats sont évalués dans certaines nominations externes. Par exemple, un gestionnaire peut choisir d'évaluer et de nommer des anciens combattants avant de considérer d'autres candidats tandis qu'un autre peut choisir d'évaluer tous les candidats et appliquer le préférence pour faire un choix entre les candidats.

Pour bénéficier d'un préférence, les anciens combattants doivent satisfaire aux qualifications essentielles aux fins de la nomination. Ils peuvent être éliminés s'ils n'y satisfont pas; cependant, ils ne peuvent pas être éliminés faute de respecter une exigence constituant un atout, une exigence opérationnelle ou un besoin organisationnel. Ces facteurs peuvent être utilisés pour exercer un choix entre les anciens combattants admissibles.

Les FAC expliquent l'expérience et la formation pour chaque emploi militaire sur leur site Web de recrutement. Sous les onglets « Officiers », « MR », « Marine », « Armée » et « Aviation », vous pouvez trouver les détails qui s'appliquent à un candidat en particulier.

Consider how you will incorporate alternate sources of assessment information. When considering a mix of internal and external applicants, it may not be possible to use a one-size-fits all approach. By planning for adjustments, you can make modifications that will lead to a fair result.

Examiner comment vous allez intégrer d'autres sources d'information liée à l'évaluation. Lorsqu'il s'agit de d'évaluer des candidats externes, il peut être impossible d'utiliser une approche universelle. En vous préparant à des ajustements, vous pouvez apporter des modifications qui mèneront à un résultat équitable. Pour plus d'information, appelez le conseiller en dotation stratégique confié à votre organisation.

Concevoir l'évaluation pour répondre de manière proactive aux demandes courantes de mesures d'adaptation. Par exemple, certains candidats pourraient avoir besoin de plus de temps pour un examen écrit, mais il est possible de concevoir l'examen écrit sans une limite de temps artificielle. Vous pouvez trouver plus d'information en cherchant « test universel » sur Internet ou en consultant le site du Centre de psychologie du personnel de la CFP.

Sélection d'une personne pour une nomination

Le préférence s'applique au moment de la nomination, quel que soit le statut d'un candidat au moment où il présente sa candidature. Demander à votre conseiller en RH d'actualiser les données de la demande dans le système afin de s'assurer que vous disposez des informations les plus récentes.

Après la nomination de toutes les personnes qualifiées ayant un droit de priorité, ou après qu'elles aient refusé une offre, vous pouvez envisager les anciens combattants qui satisfont aux qualifications essentielles.

Après la nomination de tous les anciens combattants qualifiés, ou qu'ils aient refusé une offre, vous pouvez alors analyser les candidatures de citoyens canadiens qualifiés.

Les personnes ayant un préférence doivent uniquement satisfaire aux qualifications essentielles. Les autres critères de mérite peuvent être utilisés pour choisir parmi d'anciens combattants qualifiés ou parmi des citoyens canadiens qualifiés.

Notification et discussion informelle

La notification et la discussion informelle ne s'appliquent pas aux processus de nomination externe; cependant, lorsqu'il est possible de le faire, le fait de fournir de la rétroaction et de répondre aux questions des candidats cadre avec l'esprit de la LEFP.

Après la nomination

Le serment ou l'affirmation solennelle et les règles pour déterminer le taux de rémunération et la période de probation s'appliquent à la nomination de toute personne qui n'est pas encore un fonctionnaire.

Si le préférence d'un ancien combattant a été confirmé par le système d'emplois à la fonction publique, il n'est pas nécessaire d'obtenir des documents supplémentaires pour le dossier de dotation. Si le droit de préférence d'un ancien combattant est confirmé par le SDPM, ou par les RH du MDN, l'attestation du fonctionnaire qui a examiné les documents est nécessaire. L'attestation doit indiquer les détails du document que la personne a vu et identifier clairement la personne qui fait l'attestation et la date à laquelle les documents ont été examinés.

Pour plus d'information sur les nominations internes et externes à des postes dans la fonction publique, reportez-vous à la Série d'orientations sur le Cadre de nomination de la CFP ou le conseiller en dotation stratégique confié à votre organisation.

Processus de nomination internes annonces

Processus de nomination internes annonces

La LEFP permet à certaines personnes qui ne sont pas fonctionnaires fédéraux de participer à un processus de nomination interne pour permettre la mobilité de la main-d'œuvre. La LEAC a apporté deux changements ayant trait au droit sur la de mobilité :

  • Les membres des FAC ayant au moins trois années de service qui n'occupent pas encore de poste pour une période indéterminée dans la fonction publique peuvent participer à tout processus de nomination interne annoncé. Ils ne sont pas tenus de se trouver dans la zone de sélection, à l'exception de toute exigence relative à l'équité en matière d'emploi;
  • Les anciens combattants qui ont été libérés honorablement des FAC avec un minimum de trois années de service bénéficient du même droit sur la de mobilité que les membres des FAC pendant les cinq ans qui suivent leur libération, à moins de déjà occuper un poste pour une période indéterminée dans la fonction publique.

Qu'est-ce que cela signifie?

Les anciens combattants et les membres actifs des FAC peuvent participer à tous les processus de nomination internes annoncés, y compris pour des postes de durée déterminée ou pour une période indéterminée, et les nominations intérimaires :

  • Ils peuvent aussi poser leur candidature dans le cadre d'un processus de nomination interne annoncé;

    La CFP a modifié le site emplois à la fonction publique pour permettre aux anciens combattants de consulter les annonces internes et de postuler pour ces postes. Les Lignes directrices en matière de nomination de la CFP sont en cours de révision pour faire en sorte que toutes les annonces internes soient affichées sur le site emplois à la fonction publique;

  • Les anciens combattants et les membres des FAC admissibles sont présélectionnés par défaut;

    La zone de sélection d'une annonce établit qui sera évalué à l'aide de quatre facteurs : organisation, géographie, profession et équité en emploi (EE).

    L'organisation, l'emplacement géographique et les facteurs professionnels ne s'appliquent pas aux membres des FAC et aux anciens combattants admissibles qui présentent une demande complète dans les délais prévus. Ils doivent être retenus à la présélection sur ces facteurs.

    Dans cet exemple : « Ouvert à : employés du ministère ABC dont les postes sont situés à Metropolis », un ancien combattant ou un membre des FAC admissible est réputé être un employé du ministère ABC occupant un poste situé à Metropolis;

  • Ils doivent satisfaire aux exigences pour l'EE;

    Quand une organisation analyse son effectif et constate un écart au chapitre de l'EE, le gestionnaire d'embauche peut utiliser la zone de sélection pour cibler une nomination visant expressément à combler cette lacune. Dans ce cas, les membres des FAC et les anciens combattants admissibles doivent satisfaire à l'exigence précise pour l'EE qui est énoncée dans la zone de sélection, comme tout autre candidat;

  • Ils sont traités de la même façon qu'un employé de l'organisation d'embauche dans un processus de nomination interne;

  • L'ancien combattant ou le membre des FAC admissible doit présenter une demande durant la période prescrite, fournir une demande complète et participer pleinement à l'évaluation;

    La discussion informelle, la notification, les plaintes à la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique, l'enquête et les mesures correctives, les mesures de gestion informelle des conflits et la résolution proactive des problèmes sont traités de la même façon que pour tout autre employé de l'organisation d'embauche qui se trouve dans la zone de sélection pour un processus de nomination interne annoncé.

Qui peut se prévaloir de la disposition sur la mobilité?

La disposition sur la mobilité dans la LEFP s'applique aux :

  • Membres des FAC ayant au moins trois années de service qui n'occupent pas encore de poste pour une période indéterminée dans la fonction publique.
  • Anciens combattants ayant au moins trois années de service dans les FAC qui ont été libérés honorablement, durant cinq ans après leur libération, à moins de déjà occuper un poste pour une période indéterminée dans la fonction publique.

Pour confirmer l'admissibilité

Emplois à la fonction publique demande aux anciens combattants d'entrer leur numéro de matricule des FAC dans leur profil du demandeur lorsqu'ils présentent leur demande. L'information sur le demandeur est validée par le MDN par l'intermédiaire du système du site emplois à la fonction publique et est fournie au gestionnaire d'embauche dans le cadre de la demande d'emploi. Dans le cas d'un ancien combattant, ce système de jumelage lui donne également accès aux emplois internes et aux notifications sur le site emplois à la fonction publique.

Dans certains cas, un ancien combattant ou un membre des FAC peut ne pas avoir entré son information dans emplois à la fonction publique, mais il est toujours admissible à un droit de mobilité. Si un demandeur se dit ancien combattant, mais que le système ne confirme pas cette information :

  • Vous pouvez confirmer si l'ancien combattant a entré son nom légal dans le système des emplois. Si un candidat a besoin d'aide pour configurer un compte, cette image peut être utile. Il y a aussi des personnes-ressources disponibles sur le site Web emplois à la fonction publique; 
  • Vous pouvez également confirmer l'admissibilité sans le système du site Web emplois à la fonction publique, à l'aide du SDPM de l'ancien combattant, un document produit par le ministère de la Défense nationale (details à venir). Si on opte pour ce moyen, on doit obtenir une attestation du fonctionnaire qui a examiné l'original et la placer au dossier de dotation;
  • Si ces voies sont épuisées, votre conseiller des RH peut communiquer avec les RH du MDN par l'entremise de leur chef de la dotation afin de confirmer le statut d'un candidat (details à venir).

L'organisation d'embauche détermine si un ancien combattant admissible est déjà un fonctionnaire nommé pour une période indéterminée, au moyen de renseignements disponibles comme le curriculum vitæ, la demande d'emploi ou des discussions avec le candidat avant de faire une offre. Pour gérer la période d'admissibilité de cinq ans des anciens combattants

La question est de savoir si un candidat est admissible au droit sur la de mobilité au moment de sa demande, peu importe la date de clôture indiquée dans l'annonce ou le changement de son statut plus tard dans ensuite durant le processus de nomination.

Graphique 4
Processus de nomination internes annonces - période d'admissibilité de cinq ans

Ce graphique illustre le fonctionnement de la période de cinq ans à l'aide de quatre scénarios :

  • Le premier candidat, un membre des FAC, n'a pas encore trois années de service et ne participe pas à l'évaluation;
  • Le deuxième candidat, un membre des FAC, a déjà trois années de service et participe à l'évaluation;
  • Le troisième candidat, un ancien combattant dont la période d'admissibilité de cinq ans se termine après la présentation de sa demande, participe à l'évaluation;
  • Le quatrième candidat, un ancien combattant dont la période d'admissibilité de cinq ans se termine avant la présentation de sa demande, ne participe pas à l'évaluation.

Comment cela fonctionne-t-il?

Il existe un certain nombre de méthodes pour utiliser le droit de mobilité des membres des FAC et des anciens combattants à son avantage :

Établir les critères de mérite

Choisir les qualifications essentielles qui permettront d'identifier une personne capable d'exécuter les fonctions principales du poste. Garder à l'esprit que les autres critères de mérite (qualifications constituant un atout, exigences opérationnelles et besoins organisationnels) ne peuvent pas être utilisés pour éliminer la candidature des personnes ayant un droit de priorité; dans un processus de nomination externe annoncé, ils peuvent uniquement être utilisés pour choisir entre des personnes qualifiées admissibles qui ont un préférence.

Envisager d'accepter des qualifications équivalentes ou transférables de l'extérieur de la fonction publique fédérale dans les énoncés des critères de mérite et les définitions qui orientent l'évaluation. Par exemple, « expérience dans l'utilisation du système d'information de gestion (un programme précis) (SGIXX) » pourrait être reformulé comme « expérience dans l'utilisation des systèmes d'information de gestion ». Alternativement, il pourrait expliquer, en utilisant des verbes appropriés, qu'entend-on par « l'utilisation » du système.

Utiliser une terminologie courante et un langage clair et simple dans les énoncés de critères de mérite pour permettre aux personnes qui ne sont pas fonctionnaires de comprendre les exigences. Par exemple « Expérience récente et appréciable de la gestion de projet dans la fonction publique fédérale » pourrait être simplement « expérience en gestion de projets ». Cette formulation n'empêche pas les personnes responsables de l'évaluation d'examiner l'ampleur, la profondeur et la pertinence de l'expérience de n'importe quel candidat. Une autre solution consiste à l'utilisation des verbes pour expliquer la nature de l'expérience comme « la coordination des projets de TI à travers le cycle de vie complet », ou « en utilisant des techniques de gestion de projet pour établir les besoins en ressources et les échéanciersou « en utilisant des techniques de gestion de projet pour établir les besoins en ressources et les échéanciers ».

 

Conseil : Le Guichet emplois du gouvernement du Canada explique en langage clair les compétences essentielles pour une grande variété de postes. Il existe divers profils de compétences publiés sur Internet qui pourraient s'avérer utiles.

Annoncer le processus

Les Lignes directrices en matière de nomination de la CFP exigent l'annonce de tous les processus de nomination internes sur le site emplois à la fonction publique pourdurant un minimum de 24 heures.

En plus d'afficher le poste sur le site emplois à la fonction publique, l'organisation d'embauche peut mener des activités de publicité et de liaison supplémentaires, y compris auprès des anciens combattants.

Présélection

Le demandeur doit être admissible au droit sur la de mobilité à la date de sa demande, peu importe son admissibilité à la date de clôture indiquée dans l'annonce du poste ou plus tard ensuite durant le processus de nomination. Il doit devenir un candidat en présentant une demande complète dans les délais prévus par l'annonce et répondre aux critères pour l'EE qui sont précisés dans la zone de sélection.

Évaluation

La LEAC travaille à faciliter la nomination d'anciens combattants dans la fonction publique fédérale. Elle permet d'appliquer tous les critères de mérite sans ordre établi. Il existe aussi plusieurs façons de rendre un processus interne invitant pour des candidats externes, dont les anciens combattants et les membres des FAC :

Les FAC expliquent l'expérience et la formation pour chaque emploi militaire sur leur site Web de recrutement. Sous les onglets « Officiers », « MR », « Marine », « Armée » et « Aviation », vous pouvez trouver les détails qui s'appliquent à un candidat en particulier.

Examiner comment vous allez intégrer d'autres sources d'information liée à l'évaluation. Lorsqu'il s'agit de d'évaluer des candidats internes et externes, il peut être impossible d'utiliser une approche universelle. En vous préparant à des ajustements, vous pouvez apporter des modifications qui mèneront à un résultat équitable. Pour plus d'information, appelez le conseiller en dotation stratégique confié à votre organisation.

Concevoir l'évaluation pour répondre de manière proactive aux demandes courantes de mesures d'adaptation. Par exemple, certains demandeurs pourraient avoir besoin de plus de temps pour un examen écrit, mais il est possible de concevoir l'examen écrit sans une limite de temps artificielle. Vous pouvez trouver plus d'information en cherchant « test universel » sur Internet ou en consultant le site du Centre de psychologie du personnel.

Sélection d'une personne pour une nomination

Si aucun bénéficiaire de droit de priorité ne satisfait aux qualifications essentielles, divers facteurs s'appliquent alors à la sélection, dont l'efficience opérationnelle et les résultats de l'évaluation de chacun des candidats qualifiés.

Par exemple : pour des raisons d'efficacité, un gestionnaire peut choisir de recourir à une mutation ou d'offrir une affectation au lieu de nommer quelqu'un. Cette décision peut être prise à tout moment.

Un autre exemple : un gestionnaire peut décider de prendre en considération tous les candidats qui satisfont aux qualifications essentielles et d'utiliser le processus de dotation le plus approprié pour la personne sélectionnée. Si l'emploi est temporaire, le gestionnaire aurait recours :

  1. Au détachement d'un employé déjà au bon échelon en provenance d'une autre organisation;
  2. À la nomination intérimaire d'un candidat qui n'a pas encore atteint l'échelon de l'emploi;
  3. À la nomination pour une durée déterminée d'un ancien combattant ou d'un membre des FAC qui n'est pas encore dans le système de paye de la fonction publique. Pour veiller à ce que les droits de priorités soient respectés, le dossier de dotation devrait montrer que ce fut une nomination intérimaire menée de bonne foi, et que la nomination pour une période determinée est le résultat d'une sélection administrative qui a été fondée sur le mérite.

Notification et discussion informelle

La notification et la discussion informelle s'appliquent à tous les candidats dans un processus de nomination interne annoncé, y compris les personnes admissibles à un droit de mobilité.

Après la nomination

Le serment ou l'affirmation solennelle et les règles pour déterminer le taux de rémunération et la période de probation s'appliquent à la nomination de toute personne qui n'est pas encore un fonctionnaire.

Si l'admissibilité au droit de mobilité d'un ancien combattant ou d'un membre des FAC a été confirmée par le système d'emplois à la fonction publique, il n'est pas nécessaire d'obtenir des documents supplémentaires pour le dossier de dotation. Si l'admissibilité d'un ancien combattant est confirmée par le SDPM, ou par les Ressources humaines du MDN, l'attestation du fonctionnaire qui a examiné les documents est nécessaire. L'attestation doit indiquer les détails du document que la personne a vu et identifier clairement la personne qui fait l'attestation et la date à laquelle les documents ont été examinés.

Pour plus d'information sur les nominations internes ou externes à des postes au sein de la fonction publique, reportez-vous à la Série d'orientations sur le Cadre de nomination de la CFP ou communiquez avec le conseiller en dotation stratégique confié à votre organisation.

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