Guide sur les droits de priorité à l’intention des membres des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada libérés ou renvoyés pour des raisons médicales

Table des matières

1.  Introduction

La Commission de la fonction publique (CFP) a produit le présent guide pour vous aider à comprendre la nature des droits de priorité en cas de libération pour des raisons médicales, les types de nominations prioritaires et le fonctionnement du Programme des droits de priorité.

Ce guide fournit des renseignements généraux et définit certains concepts de base du Programme des droits de priorité ainsi que les conditions particulières qui s'appliquent aux trois types de droit de priorité en cas de libération pour des raisons médicales : droits de priorité statutaire et réglementaire pour les membres des Forces armées canadiennes (FAC)Note de bas de page 1   libérés pour des raisons médicales; droit de priorité réglementaire pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) renvoyés pour des raisons médicales.

Pour de plus amples renseignements sur les droits de priorité, veuillez consulter le Guide sur les droits de priorité de la CFP, les documents de référence énumérés à l'annexe A du présent guide ainsi que les services de soutien fournis par votre organisation (voir la prochaine section du présent guide).

Ce guide ne remplace pas les ententes, directives, politiques et lois en vigueur régissant l'admissibilité aux nominations prioritaires.

2.  Soutien à la transition

Nous reconnaissons que la transition vers la vie « civile » peut être difficile pour un membre des FAC ou de la GRC. Certaines personnes peuvent éprouver un niveau considérable de stress et initialement ressentir de la colère, de la peur ou de l'impuissance devant la situation. Si vous avez besoin d'une aide supplémentaire, diverses options s'offrent à vous.

Membres des Forces armées canadiennes

La Direction de la gestion du soutien aux blessés (DGSB) et l'Unité interarmées de soutien du personnel du ministère de la Défense nationale et d'Anciens Combattants Canada peuvent vous aider. Ces organisations ont pour mandat de fournir des renseignements et des services aux militaires blessés ou retraités ainsi qu'à leur famille. N’hésitez pas à tirer profit de leurs services de soutien.

Information

Téléphone :
Numéro sans frais au Canada : 1-800-883-6094
À Ottawa : 613-995-1457
À l’échelle mondiale, via le réseau militaire : RCCC 995-1457
Appels à frais virés à partir des États-Unis, au : 613-995-1457

Les membres des FAC en service actif à l'extérieur du Canada peuvent aussi communiquer avec la DGSB en demandant au Centre de commandement de la Défense nationale (CCDN) à Ottawa de les mettre en contact avec le 995-1457.

Télécopieur :
613-944-7728

Téléscripteur/ ATS  :
1-800-467-9877

Membres de la Gendarmerie royale du Canada

La Division des services de santé et sécurité et le Programme d'aide aux membres et aux employés de la GRC peuvent vous prêter assistance. Anciens Combattants Canada (ACC) vous offre également certains services et avantages. Veuillez consulter la page Web de la GRC pour obtenir les coordonnées des personnes-ressources.

Avantages et services de santé de la GRC

Services et avantages d’ACC offerts aux membres de la GRC

Conseiller au soutien en ressources humaines

En plus de ces services de soutien, votre organisation d'attache (MDN/FAC ou GRC) est tenue de vous donner accès à un conseiller en ressources humaines (RH) qui vous aidera à comprendre vos droits de priorité et vos obligations. Ce conseiller vous fournira les renseignements dont vous avez besoin pour prendre des décisions éclairées à propos de votre droit de priorité. Prenez le temps d'examiner attentivement toutes les options qui s'offrent à vous, mais assurez-vous de répondre dans les délais prescrits.

Votre organisation doit également vous fournir les outils nécessaires en soutien de votre recherche d'emploi (services d'orientation, aide à la rédaction de curriculum vitæ, aide à la préparation aux entrevues d'évaluation et aux examens écrits, aide à la réorientation professionnelle). Assurez-vous de communiquer avec le conseiller en RH affecté à votre dossier, prenez connaissance de vos droits et obligations et assurez-vous de fournir à votre conseiller des coordonnées à jour pour qu'il puisse communiquer facilement avec vous.

Conseillers de la CFP auprès des anciens combattants

La CFP a embauché des anciens membres des FAC pour agir à titre de conseillers auprès des anciens combattants libérés pour des raisons médicales, afin de leur fournir des renseignements, des orientations et des conseils à propos du Programme des droits de priorité. Ces conseillers travaillent directement avec les anciens combattants en les aidant à utiliser le Système de gestion de l’information sur les priorités (SGIP), le Portail sur les priorités et les outils de recherche d’emploi, et en défendant leurs intérêts auprès des organisations d’embauche, tout en assurant un suivi au besoin, pour veiller à ce qu’ils reçoivent un traitement équitable.

3.  Qu'entend-on par droit de priorité?

Les nominations à la fonction publique sont régies par la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) et le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique (REFP). Les dispositions de ces deux textes de loi prévoient diverses exceptions qui accordent à certaines catégories de personnes répondant à des conditions particulières le droit d'être nommées avant toute autre personne durant un certain temps. Ces exceptions sont appelées « droits de priorité », et les personnes admissibles à ces droits de priorité sont appelées « bénéficiaires de priorité ». Les nominations de bénéficiaires de priorité sont désignées par l’expression « nominations prioritaires ».

Les droits de priorité aident les personnes à composer avec des situations de transition dans leur carrière résultant de divers événements qui surviennent dans leur vie personnelle et professionnelle, notamment en cas de libération des FAC ou de renvoi de la GRC pour des raisons médicales. Ces droits de priorité aident également l'employeur à maintenir en poste des employés qualifiés et compétents et à respecter ses obligations en vertu de la LEFP.

Un droit de priorité ne garantit pas l’obtention d’un emploi. Il accorde simplement le droit d'être nommé avant toute autre personne, si le bénéficiaire de priorité satisfait aux qualifications essentielles et aux conditions d’emploi du poste à pourvoir. Les nominations prioritaires doivent toutefois respecter l'ordre de préséance des droits de priorité.

4.  Ordre de préséance des droits de priorité

Bien que les bénéficiaires de priorité doivent être nommés avant toute autre personne, la LEFP précise l’ordre de préséance à respecter pour leur nomination.

Voici l'ordre de préséance des droits de priorité :

Droits de priorité statutaires

Les droits de priorité prévus dans la LEFP sont qualifiés de droits de priorité « statutaires ». Les bénéficiaires d'un droit de priorité statutaire doivent être nommés avant toute autre personne, dans l'ordre suivant :

  1. Les membres des Forces armée canadiennes (FAC) libérés pour des raisons médicales attribuables au service (paragraphe 39.1(1) de la LEFP). Tous les membres des FAC, y compris les membres de la force régulière, de la force de réserve et de la force spéciale, sont admissibles.
    Nota : Un membre des FAC qui est libéré pour des raisons médicales non attribuables au service est admissible à un droit de priorité « réglementaire » aux termes du paragraphe 8(1) du REFP.
  2. Fonctionnaires excédentaires d'une organisation qui sont informés par leur administrateur général que leurs services ne sont plus requis, mais dont la mise en disponibilité n'a pas encore pris effet (article 40 de la LEFP).
    Nota : Un fonctionnaire excédentaire provenant d'une autre organisation bénéficie d'un droit de priorité « réglementaire » en vertu de la LEFP. Pour de plus amples renseignements, voir la section suivante sur les droits de priorité réglementaires.
  3. Fonctionnaires en congé : Le fonctionnaire en congé, dont le poste a été doté pour une période indéterminée, ou la personne qui l'a remplacé par voie de nomination pour une période indéterminée si elle est déplacée lorsque le fonctionnaire revient de congé (paragraphe 41(1) de la LEFP).

  4. Personnes mises en disponibilité : Les personnes qui ont été mises en disponibilité aux termes du paragraphe 64(1) de la LEFP, faute de travail, par suite de la suppression d'une fonction ou en raison du transfert du travail ou de la fonction à l'extérieur de la fonction publique (paragraphe 41(4) de la LEFP).

Droits de priorité réglementaires

Les droits de priorité prévus dans le REFP sont qualifiés de droits de priorité « réglementaires ». Les bénéficiaires d'un droit de priorité réglementaire sont nommés après les bénéficiaires d’un droit de priorité statutaire, mais sans ordre de préséance.

  • Fonctionnaires excédentaires : Tout fonctionnaire d'une autre organisation qui a été informé par son administrateur général que ses services ne sont plus requis, mais dont la mise en disponibilité n'a pas encore pris effet (paragraphe 5(1) du REFP).
    Nota : Au sein de son organisation d'attache, un fonctionnaire excédentaire bénéficie d'un droit de priorité statutaire en vertu de la LEFP. Pour de plus amples renseignements, voir la section précédente sur les droits de priorité statutaires.
  • Fonctionnaires qui deviennent handicapés : Les fonctionnaires qui deviennent handicapés et qui, de ce fait, ne sont plus en mesure d'exercer les fonctions de leur poste (paragraphe 7(1) du REFP).
     
  • Membres des FAC : Certains membres des FAC qui ont été libérés pour des raisons médicales non attribuables au service (paragraphe 8(1) du REFP). Seuls les membres de la force régulière, la force spéciale, la force de réserve en service de classe B pendant plus de 180 jours consécutifs ou en service de réserve de classe C, sont admissibles.
     
  • Membres de la GRC : Certains membres renvoyés pour des raisons médicales (alinéa 7.1(1) du REFP).
     
  • Réinstallation de l'époux ou du conjoint de fait : Fonctionnaire en congé à la suite de la réinstallation de l'époux ou du conjoint de fait et dont le poste n'a pas été doté pour une période indéterminée (paragraphe 9(1) du REFP).
     
  • Réintégration : Certains bénéficiaires de priorité qui ont été nommés ou mutés à un poste de niveau inférieur dans la fonction publique (paragraphe 10(1) du REFP).
     
  • Époux ou conjoint de fait survivant : Époux ou conjoint de fait survivant d'un fonctionnaire ou d'un membre des FAC ou de la GRC dont le décès est attribuable à l'exercice de ses fonctions (alinéa 8.1(1) du REFP).

Amples renseignements

Renseignements additionnels

Pour de plus amples renseignements sur chaque type de priorité, voir la partie II du Guide sur les droits de priorité de la CFP.

5.  Droits de priorité en cas de libération ou de renvoi pour raisons médicales

Il existe trois droits de priorité distincts en cas de libération ou de renvoi pour des raisons médicales. Deux de ces droits de priorité s'appliquent aux membres des FAC et l'autre s'applique aux membres de la GRC.

Membres des FAC libérés pour des raisons médicales attribuables au service

Ce droit de priorité statutaire s'applique aux membres des FAC libérés pour des raisons médicales attribuables au service, selon les critères déterminés par ACC. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, n’hésitez pas à communiquer avec l’Unité interarmées de soutien du personnel ou avec la Direction de la gestion du soutien aux blessés.

S'ils possèdent les qualifications essentielles et satisfont aux conditions d'emploi, les bénéficiaires de ce droit de priorité ont le droit d'être nommés avant toute autre personne, y compris les autres bénéficiaires de priorité. Ce droit de priorité est le premier dans l’ordre de préséance.

Membres des FAC libérés pour des raisons médicales non attribuables au service

Ce droit de priorité réglementaire s'applique à certains membres des FAC qui ont été libérés pour des raisons médicales non attribuables au service.

S'ils possèdent les qualifications essentielles et satisfont aux conditions d'emploi, les bénéficiaires de ce droit de priorité ont le droit d'être nommés en priorité absolue, mais pas avant les bénéficiaires d’un droit de priorité statutaire. Leur nomination doit être effectuée en respectant l'ordre de préséance des droits de priorité, lequel a été expliqué précédemment dans le présent guide.

Membres des FAC – Disposition transitoire de la Loi sur l'embauche des anciens combattants

Cette disposition transitoire prévoit que les membres des FAC qui ont été libérés pour des raisons médicales et qui bénéficiaient d’un droit de priorité actif à l'entrée en vigueur de la Loi sur l'embauche des anciens combattants (LEAC) ou dont le droit de priorité a expiré entre le 1er avril 2012 et l'entrée en vigueur de la LEAC, bénéficient d’un nouveau de droit de priorité de cinq ans s’ils n'ont pas encore été nommés pour une période indéterminée à la fonction publique et n’ont pas refusé une telle nomination sans motif valable et suffisant. Les membres des FAC libérés pour des raisons médicales qui répondent aux critères ci-dessus et qui n'ont pas été avisés de cette disposition transitoire, doivent communiquer avec la CFP.

Membres des FAC libérés pour des raisons médicales ayant un droit de priorité actif

Depuis l'entrée en vigueur de la LEAC, les membres des FAC qui ont été libérés pour des raisons médicales, et qui bénéficiaient d’un droit de priorité actif à l’entrée en vigueur de la LEAC, bénéficient d’un nouveau droit de priorité réglementaire de cinq ans, jusqu'à ce qu’ACC détermine si leur libération pour raisons médicales était attribuable au service. Si ACC confirme que leur libération pour raisons médicales était attribuable au service, ils bénéficient alors d’un nouveau droit de priorité statutaire de cinq ans, à compter de la date de la décision d'ACC.

Membres des FAC libérés pour des raisons médicales dont le droit de priorité a expiré entre le 1er avril 2012 et l’entrée en vigueur de la LEAC

Depuis l’entrée en vigueur de la LEAC, les membres des FAC qui ont été libérés pour des raisons médicales, et dont le droit de priorité a expiré entre le 1er avril 2012 et l'entrée en vigueur de la LEAC, bénéficient d’un nouveau droit de priorité réglementaire de cinq ans s’ils n'ont pas encore été nommés pour une période indéterminée à la fonction publique ou n'ont pas refusé une telle nomination sans motif valable et suffisant, jusqu’à ce qu'ACC détermine si leur libération pour des raisons médicales était attribuable au service. Si ACC confirme que leur libération pour des raisons médicales était attribuable au service, ils bénéficient alors d’un nouveau droit de priorité statutaire de cinq ans, à compter de la date de la décision d'ACC.

Membres des FAC libérés pour des raisons médicales ayant un droit de priorité actif ou expiré à la suite d’une période de service dans les forces de réserve de classe « A » ou « B »

Depuis l’entrée en vigueur de la LEAC, les membres de la Première réserve qui ont été libérés des FAC pour des raisons médicale après avoir cumulé 180 jours ou moins de service dans les forces de réserve de classe « A » ou « B » et qui bénéficiaient d’un droit de priorité actif à l’entrée en vigueur de la LEAC, ou dont le droit de priorité a expiré entre le 1er avril 2012 et l’entrée en vigueur de la LEAC, bénéficient d’un nouveau droit de priorité statutaire de cinq ans, s’ils n'ont pas encore été nommés pour une période indéterminée à la fonction publique ou n’ont pas refusé une telle nomination sans motif valable et suffisant, puisque leur libération pour des raisons médicales attribuables au service a déjà été confirmée quand ils ont obtenu le droit de priorité actif ou expiré.

Membres de la GRC renvoyés pour des raisons médicales

Ce droit de priorité réglementaire s'applique aux membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) qui ont été renvoyés pour des raisons médicales. Les membres de la Réserve de la GRC sont admissibles seulement s’ils ont été renvoyés pour des raisons médicales attribuables au service.

S'ils possèdent les qualifications essentielles et satisfont aux conditions d'emploi, les bénéficiaires de ce droit de priorité ont le droit d'être nommés à un poste en priorité absolue, mais pas avant les bénéficiaires d’un droit de priorité statutaire. Leur nomination doit être effectuée en respectant l'ordre de préséance des droits de priorité, lequel a été expliqué précédemment dans le présent guide.

Les « autres membres » de la GRC faisant partie du « personnel civil » sont également admissibles à ce droit de priorité en cas de renvoi pour des raisons médicales. Autrement dit, ce droit de priorité n'est pas réservé exclusivement aux agents en uniforme de la GRC.

Ce droit de priorité n’est toutefois pas applicable aux fonctionnaires fédéraux travaillant à la GRC qui ont été nommés en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, y compris les employés occasionnels embauchés en vertu de l'article 50 de la LEFP.

6.  Qualifications essentielles et conditions d'emploi

Les qualifications essentielles mentionnées précédemment désignent les exigences de base du poste à pourvoir. Elles peuvent inclure des exigences relatives aux études, à l'expérience, aux connaissances, à l'attestation professionnelle, à la compétence en matière de langues officielles, aux capacités et aux compétences, aux habiletés et aux qualités personnelles qui sont « essentielles » pour qu'une personne soit en mesure d'accomplir les tâches liées au poste. Lorsqu'un gestionnaire détermine qu'une qualification est essentielle, il affirme qu'une personne qui ne possède pas cette qualification ne sera pas en mesure d'exercer les fonctions du poste. Veuillez consulter la page Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir de plus amples renseignements sur les types de qualifications et les normes de qualification propres à chaque groupe professionnel. Votre conseiller en RH pourra vous aider à comprendre ou à interpréter ces normes de qualification.

Le Bureau du vérificateur général et les cinq organismes distincts dont les activités de dotation sont régies par la LEFP ne sont pas soumis aux normes de qualification du Conseil du Trésor mentionnées ci-dessus. Si vous avez besoin d'information sur les qualifications utilisées par ces organismes, veuillez communiquer directement avec eux. Consultez les Services d'annuaires gouvernementaux électroniques pour obtenir les coordonnées des personnes-ressources de ces organismes.

Il faut établir un énoncé des critères de mérite pour chaque poste à pourvoir, indiquant les qualifications essentielles (exigences de base), les qualifications constituant un atout (les qualifications qui ne sont pas essentielles, mais qui constitueraient un atout pour le travail à accomplir), les besoins organisationnels, les exigences opérationnelles et les conditions d'emploi (comme une cote de sécurité).

À titre de bénéficiaire de priorité, vous serez évalué en fonction des qualifications essentielles afin de déterminer si vous vous qualifiez pour cette nomination. Vous devez également satisfaire aux conditions d'emploi pour être nommé. Vous n'êtes pas tenu de posséder les qualifications constituant un atout ni de satisfaire aux besoins organisationnels ou aux exigences opérationnelles indiqués pour le poste à pourvoir.

7.  Conditions, période d'admissibilité et durée du droit de priorité

Chaque droit de priorité est assujetti à des conditions particulières qui sont expliquées en détail à la Partie II du Guide sur les droits de priorité de la CFP.

La présente section explique, en termes généraux, les conditions applicables aux droits de priorité en cas de libération ou de renvoi pour raisons médicales. Vous devriez également consulter le chapitre se rapportant à votre type de droit de priorité à la Partie II du Guide sur les droits de priorité. Votre conseiller en RH pourra répondre à vos questions.

Pour déterminer le type de droit de priorité qui s'applique à vous en tant que membre des FAC libéré pour des raisons médicales, vous devrez communiquer avec l’Unité interarmées de soutien du personnel (UISP) ou avec la Direction de la gestion du soutien aux blessés (DGSB).

Les membres des FAC ont cinq ans pour demander l'activation de leur droit de priorité, à compter de la date de leur libération pour des raisons médicales, ou à compter de la date à laquelle Anciens Combattants Canada a confirmé que leur libération pour des raisons médicales était attribuable au service, si cette confirmation est plus récente.

Les membres de la GRC ont cinq ans pour demander l'activation de leur droit de priorité, à compter de la date de leur renvoi pour des raisons médicales. Ils doivent communiquer avec le bureau divisionnaire de la santé et des services de sécurité de la GRC.

Les membres des FAC et de la GRC doivent obtenir l’attestation écrite d'une autorité compétente confirmant qu’ils sont aptes à retourner au travail et fournir cette attestation lorsqu’ils  demanderont l’activation de leur droit de priorité. Le terme « autorité compétente » est défini plus loin dans la présente section.

La date de la lettre d'attestation produite par l'autorité compétente est considérée comme la date de confirmation officielle de votre aptitude à retourner au travail, sauf si une autre date est expressément indiquée dans le corps de la lettre. Pour tous les membres de la GRC et les membres des FAC qui bénéficient d’un droit de priorité réglementaire (libération pour des raisons médicales non attribuables au service), cette date est aussi la date officielle d'entrée en vigueur du droit de priorité aux fins de l'inscription au Système de gestion de l'information sur les priorités (SGIP) et de l’activation du dossier.

Pour les membres des FAC qui bénéficient d’un droit de priorité statutaire (libération pour des raisons médicales attribuables au service), la date d'entrée en vigueur du droit de priorité correspond à la date à laquelle Anciens Combattants Canada a confirmé que leur libération pour des raisons médicales était attribuable au service ou à la date indiquée par l'autorité compétente dans l'attestation écrite, si la lettre d’attestation est plus récente.

Il est donc très important pour les membres des FAC et de la GRC qui sont admissibles à un droit de priorité réglementaire d'obtenir cette lettre d'attestation uniquement lorsqu'ils sont prêts à demander l’activation de leur droit de priorité. Sur réception de la lettre d'attestation de l’autorité compétente, ils devront communiquer immédiatement avec leur organisation d'attache pour faire activer leur droit de priorité, en suivant les instructions ci-dessous. Tout retard à faire activer votre droit de priorité réglementaire après avoir reçu la lettre d'attestation pourrait raccourcir la période pendant laquelle le SGIP pourra repérer les possibilités d’emploi qui vous conviennent.

Une fois activé, le droit de priorité (statutaire ou réglementaire) des membres des FAC et de la GRC prendra fin lorsqu'un des événements suivants se produira :

  1. Membres des FAC : À l’expiration du délai de cinq ans suivant la date d'entrée en vigueur du droit de priorité

    Membres de la GRC : À l’expiration du délai de deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du droit de priorité

    OU

  2. Lorsque vous serez nommé pour une période indéterminée à un poste dans la fonction publique

    OU

  3. Lorsque vous aurez refusé une nomination pour une période indéterminée sans motif valable et suffisant

Nota :

Le droit de priorité réglementaire accordé aux membres des FAC prendra fin sur réception de la notification d’ACC confirmant que leur libération pour des raisons médicales était attribuable au service, ce qui déterminera aussi la date d’entrée en vigueur de leur droit de priorité statutaire.

Autorité compétente

L'autorité compétente qui doit attester qu'une personne est apte à retourner au travail doit être normalement un professionnel de la santé, généralement le médecin traitant. Dans certains cas, un spécialiste en ergonomie, un psychologue, un physiothérapeute ou tout autre spécialiste peut également être considéré comme une « autorité compétente ». Pour déterminer les personnes qui peuvent être considérées comme une autorité compétente, veuillez communiquer avec le Programme des droits de priorité de la CFP.

L'attestation de l'aptitude à retourner au travail doit être produite par l'autorité compétente qui a examiné ou traité la personne concernée, et qui est qualifiée pour fournir un diagnostic de son aptitude à retourner au travail, ainsi que pour signaler les limitations fonctionnelles de cette personne ou les mesures d'adaptation dont elle a besoin. Une description claire des limitations fonctionnelles aidera à repérer les possibilités d'emploi pertinentes et à déterminer les mesures d'adaptation requises.

8.  Activation du droit de priorité

À titre de bénéficiaire de priorité, vous devez participer activement au processus d'inscription au Système de gestion de l'information sur les priorités (SGIP) et à la recherche d’emploi. L'inscription au Système de gestion de l'information sur les priorités (SGIP) est requise pour tous les bénéficiaires de priorité qui souhaitent être pris en considération pour des possibilités d’emploi. Si vous tardez à inscrire votre droit de priorité au SGIP, vous risquez de raccourcir la période pendant laquelle vous pourrez recevoir les avis du SGIP concernant les possibilités d’emploi et pourriez perdre ainsi certaines occasions d'emploi.

Tous les bénéficiaires de priorité doivent consentir à la transmission de leurs renseignements personnels (voir le modèle à l'annexe B) avant qu’ils puissent être saisis dans le SGIP. Vous n'êtes toutefois pas obligé de consentir à ce que les renseignements personnels qui vous concernent soient consignés dans le SGIP et pouvez très bien demander qu'ils ne le soient pas sans être pénalisé pour autant. Vous bénéficierez toujours de votre droit de priorité, même si vous refusez de faire inscrire les renseignements personnels qui vous concernent dans le SGIP. Votre refus pourrait toutefois compliquer sérieusement l'administration de votre droit de priorité, car la CFP ne dispose d'aucun autre moyen pour repérer automatiquement les possibilités d’emploi pour lesquelles vous seriez qualifié. Si vous croyez être qualifié pour un poste, il faudra alors communiquer directement avec l’organisation concernée pour exercer votre droit de priorité à l’égard de cette possibilité d’emploi.

Membres des Forces armées canadiennes

Les membres des Forces armées canadiennes qui ont été libérés pour des raisons médicales doivent communiquer avec la Direction de la gestion du soutien aux blessés pour amorcer le processus d'activation de leur droit de priorité.

La Direction de la gestion du soutien aux blessés vous fournira une lettre confirmant la date à laquelle vous avez été libéré des Forces armées canadiennes pour des raisons médicales. Pour fournir cette lettre d'attestation, la Direction de la gestion du soutien aux blessés doit d’abord examiner le document de libération fourni par le Directeur, Administration (Carrières militaires), et tout autre renseignement sur vos antécédents professionnels qui pourrait être transmis par les Forces armées canadiennes.

Vous devrez ensuite fournir les documents suivants au centre local de services de RH du ministère de la Défense nationale pour faire activer votre droit de priorité et votre inscription au Système de gestion de l'information sur les priorités :

  • Le formulaire électronique d'inscription en ligne du Système de gestion de l'information sur les priorités
  • Une copie signée du formulaire de consentement à l’intention des bénéficiaires de priorité lorsque l’organisation a rempli entièrement une inscription au Système de gestion de l'information sur les priorités
  • La lettre de la Direction de la gestion du soutien aux blessés confirmant votre libération pour raisons médicales
  • La lettre de l'autorité compétente confirmant la date à laquelle vous serez apte à retourner au travail et décrivant toute mesure d'adaptation requise afin de permettre au Système de gestion de l'information sur les priorités de repérer les possibilités d’emploi qui vous conviendraient
  • Une copie de la décision d'Anciens Combattants Canada confirmant que votre libération pour raisons médicales était attribuable au service, le cas échéant, afin de faire inscrire votre droit de priorité statutaire et d’activer votre dossier

Nota 1 :

Sur réception de la notification d'Anciens Combattants Canada confirmant que leur libération pour des raisons médicales était attribuable au service, les membres des Forces armées canadiennes qui étaient déjà inscrits au Système de gestion de l'information sur les priorités à titre de bénéficiaires d’un « droit de priorité réglementaire » actif devront fournir à la Direction de la gestion du soutien aux blessés une copie de la lettre de confirmation d'Anciens Combattants Canada. La Direction de la gestion du soutien aux blessés les informera ensuite des étapes à suivre pour faire mettre à jour leur inscription au Système de gestion de l'information sur les priorités comme bénéficiaires d’un « droit de priorité statutaire » en tant que membres des Forces armées canadiennes libérés pour des raisons médicales attribuables au service.

Nota 2 :

La date d'entrée en vigueur et la durée du droit de priorité sont fixées par la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ou par le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique : le bénéficiaire de priorité, la Commission de la fonction publique et les organisations concernées ne peuvent jamais les modifier. Le Système de gestion de l'information sur les priorités ne vous informera pas des possibilités d’emploi disponibles tant que vous ne serez pas inscrit. Une inscription tardive de votre droit de priorité au Système de gestion de l'information sur les priorités risque de raccourcir la période pendant laquelle le Système de gestion de l'information sur les priorités pourra vous informer des possibilités d'emploi disponibles et pourrait entraîner la perte d'occasions d'emploi.

Membres de la Gendarmerie royale du Canada

Les membres de la Gendarmerie royale du Canada qui ont été renvoyés pour des raisons médicales doivent communiquer avec la Division des services de santé et de sécurité de la Gendarmerie royale du Canada pour lancer le processus d'activation de leur droit de priorité.

Vous devrez fournir les documents suivants à la section des ressources humaines de la Gendarmerie royale du Canada pour que votre droit de priorité soit inscrit dans le Système de gestion de l'information sur les priorités :

  • Le formulaire électronique d'inscription en ligne du Système de gestion de l'information sur les priorités
  • Une copie signée du formulaire de consentement à l’intention des bénéficiaires de priorité lorsque l’organisation a rempli entièrement une inscription au Système de gestion de l'information sur les priorités
  • La lettre de renvoi pour des raisons médicales, conformément à l'article 32.1 de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
  • Une lettre ou un formulaire d'une autorité compétente précisant la date à laquelle vous serez apte à retourner au travail et décrivant toute mesure d'adaptation requise pour permettre au Système de gestion de l'information sur les priorités de repérer les possibilités d’emploi qui vous conviendraient

 Nota :

La date d'entrée en vigueur et la durée des droits de priorité sont fixées par la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ou par le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique : le bénéficiaire de priorité, la Commission de la fonction publique et les organisations ne peuvent jamais les modifier. Le Système de gestion de l'information sur les priorités ne vous informera pas des possibilités d’emploi disponibles, tant que ne serez pas inscrit. Une inscription tardive de votre droit de priorité au Système de gestion de l'information sur les priorités risque de raccourcir la période pendant laquelle le Système de gestion de l'information sur les priorités pourra vous informer des possibilités d’emploi disponibles et pourrait entraîner la perte d'occasions d'emploi.

9.  Application du droit de priorité

La CFP gère le Système de gestion de l'information sur les priorités (SGIP) incluant le répertoire des bénéficiaires de priorité et le Portail sur les priorités qui permet aux bénéficiaires de voir, d’ajouter ou de mettre à jour les renseignements personnels qui les concernent dans leur profil du SGIP. Pour de plus amples renseignements sur le SGIP et le Portail, veuillez consulter la page Web Information sur les droits de priorité.

 

Votre droit de priorité vous donne le droit d'être nommé avant toute autre personne qui ne bénéficie pas d’un droit de priorité, si vous possédez les qualifications essentielles exigées, tout en respectant l'ordre de préséance des droits de priorité.

Le SGIP permet à la CFP de repérer des bénéficiaires de priorité pour des possibilités d’emploi. Les organisations doivent consulter ce répertoire au moment de doter un poste et doivent évaluer tous les bénéficiaires qui ont confirmé leur intérêt à être pris en considération pour les possibilités d’emploi indiquées. Si un bénéficiaire est qualifié pour une possibilité d’emploi, il doit être nommé, en respectant l'ordre de préséance des droits de priorité. Si aucun bénéficiaire n'est qualifié, la CFP attribuera à l'organisation un numéro d'autorisation en matière de priorité pour lui permettre d’entreprendre le processus de nomination afin de doter le poste visé.

Votre droit de priorité à titre de membre des FAC ou de la GRC libéré ou renvoyé pour des raisons médicales s'applique aux processus de nomination visant aussi bien les postes pour une durée déterminée (période limitée) que les postes pour une période indéterminée (postes permanents), sauf dans les cas d’exception qui n’exigent pas d’autorisation en matière de priorité. Autrement dit :

  • Votre droit de priorité s'applique dans toutes les régions et à toutes les organisations assujetties à la LEFP
  • Votre droit de priorité s’applique à tous les groupes et niveaux professionnels pour lesquels vous êtes jugé qualifié
  • La zone de sélectionNote de bas de page 2  choisie pour le processus de nomination ne s'applique pas aux bénéficiaires de priorité
  • Vous pouvez communiquer directement avec l’organisation concernée pour exercer votre droit de priorité à l’égard de tout processus de dotation en cours ou prévu, et votre droit de priorité doit être respecté si vous êtes jugé qualifié
  • Pour être nommé, vous devez seulement posséder les qualifications essentielles exigées et satisfaire aux conditions d'emploi du poste visé. Vous n’êtes pas tenu de satisfaire aux autres critères de mérite associés aux qualifications constituant un atout, aux exigences opérationnelles ou aux besoins organisationnels actuels ou futurs
  • Les nominations prioritaires ne peuvent pas faire l'objet d’un recours auprès de la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique

Si vous acceptez une nomination pour une durée déterminée (période limitée), votre droit de priorité demeurera valide et le SGIP continuera de vous informer des possibilités d’emploi correspondant à vos qualifications, jusqu'à ce que vous obteniez une nomination pour une période indéterminée (poste permanent) ou jusqu'à l'échéance de votre droit de priorité.

Conformément à l'article 43 de la LEFP, la CFP peut décider de permettre à une organisation d’effectuer la nomination proposée sans prendre aucun bénéficiaire de priorité en considération si la nomination d'un bénéficiaire de priorité avait pour effet d'accorder un droit de priorité à une autre personne. Dans ce cas, la CFP accorderait à cette organisation un numéro d’autorisation en matière de priorité pour la nomination proposée.

Si, par exemple, votre nomination prioritaire obligeait l’organisation à déclarer excédentaire un autre employé touché par un réaménagement d’effectif dont la candidature a été proposée aux fins de nomination, la CFP pourrait permettre à l’organisation de nommer l’employé touché sans prendre en considération aucun bénéficiaire de priorité.

10. Repérage des possibilités d’emploi pour les bénéficiaires de priorité

Le SGIP repère automatiquement les bénéficiaires de priorité inscrits au répertoire, en fonction des exigences du poste à pourvoir et des critères suivants :

  • Le lieu du poste
  • La disponibilité (mobilité géographique) du bénéficiaire de priorité pour le lieu de travail indiqué
  • La durée d'emploi (durée déterminée ou période indéterminée)
  • Le groupe et le niveau professionnels
  • Les exigences relatives aux compétences dans les deux langues officielles
  • La disponibilité des bénéficiaires de priorité

 

La mobilité géographique est un facteur très important. Vous augmentez vos chances d'obtenir une nomination si vous êtes disponible pour travailler n’importe où se trouvent les possibilités d’emploi.

Il est très important de vérifier l’exactitude des renseignements fournis par l'intermédiaire du Portail sur les priorités ou communiqués à votre conseiller en RH aux fins d’inscription au SGIP, car ils auront une incidence sur les possibilités d’emploi pour lesquelles vous pourrez être pris en considération.

En règle générale, les fonctionnaires qui bénéficient d’un droit de priorité reçoivent des avis de possibilités d’emploi correspondant au groupe et niveau de leur poste d’attache ou à un groupe et niveau équivalent. Puisque les grades au sein des FAC et de la GRC diffèrent de la structure de classification applicable au reste de la fonction publique, le SGIP vous informera de toutes les possibilités d’emploi pour lesquelles vous pourriez être qualifié, sans égard au groupe et au niveau du poste.

En plus des avis de possibilités d’emploi que vous recevrez du SGIP, il est entendu que vous devez chercher un emploi par vos propres moyens et pouvez communiquer directement avec l’organisation d’embauche pour exercer votre droit de priorité si vous estimez posséder les qualifications essentielles exigées et satisfaire aux conditions d'emploi. Vous devrez alors prendre soin d’informer l'organisation d'embauche que vous bénéficiez d’un droit de priorité.

Si un bénéficiaire communique directement avec l’organisation d'embauche pour exercer son droit de priorité, avant ou après l'attribution d'un numéro d’autorisation en matière de priorité, l'organisation doit respecter son droit de priorité, peu importe le niveau du poste. Le bénéficiaire doit alors être pris en considération au même titre que tout autre bénéficiaire de priorité qui aurait été informé d’une possibilité d’emploi par le SGIP.

 

Les bénéficiaires qui communiquent directement avec une organisation pour exercer leur droit de priorité doivent être traités de la même façon que ceux qui ont été informés des possibilités d’emploi par le SGIP, et doivent aussi être nommés en priorité absolue s'ils sont jugés qualifiés pour le poste à doter.

Les ressources suivantes pourront vous aider à repérer les possibilités d'emploi pertinentes, si vous souhaitez communiquer directement avec une organisation pour exercer votre droit de priorité :

  • Les annonces d’emploi pour les processus de nomination interne et externe sont maintenant publiées au moyen du Système de ressourcement de la fonction publique (SRFP) et affichées sur le site Web Emplois à la fonction publique. Les organisations fédérales ne publient pas toutes leurs avis de nomination interne au moyen du SRFP. Vous trouverez cependant sur le site Web la liste de toutes les organisations qui utilisent le SRFP.
  • Les annonces visant les processus de nomination dans une organisation.
  • Les annonces d’emploi publiées dans les journaux.
  • Votre réseau de relations personnelles.

Nous conseillons aux bénéficiaires de priorité d’ouvrir un compte sur le site Web et de s’inscrire au service Alerte-emplois pour recevoir automatiquement les courriels incluant la liste des possibilités d'emploi les plus récentes, en fonction des critères saisis par les utilisateurs au moment de leur inscription. Pour toute question sur la création d’un compte ou sur la procédure à suivre pour postuler en ligne, veuillez utiliser le lien « contactez-nous » sur le site Web.

Si vous n’avez pas accès à Internet, vous pouvez aussi prendre connaissance des emplois offerts au public par l'intermédiaire du service InfoTel, au 1-800-645-5605. Le numéro du service InfoTel pour les personnes utilisant un téléimprimeur ou un appareil de télécommunication pour malentendants est le 1-800-532-9397.

11.  Équité en matière d'emploi

Dans la fonction publique, il est possible de nommer un bénéficiaire de priorité à un poste visé par un plan d'équité en matière d'emploi uniquement si ce dernier appartient à un des groupes visés par l'équité en matière d'emploi : femmes, Autochtones, personnes handicapées et membres des minorités visibles.

Un code de membre d'un groupe visé par l'équité en matière d'emploi vous sera attribué dans le SGIP seulement si vous remplissez le formulaire d’auto-déclaration de votre appartenance à un de ces groupes.

12.  Évaluation des bénéficiaires de priorité

Il est important que les organisations s'assurent que tous les bénéficiaires de priorité sont traités de façon équitable et que le processus de sélection et son résultat sont transparents. Il faut donner aux bénéficiaires de priorité une possibilité raisonnable de se préparer aux entrevues, aux examens ou à toute autre méthode d'évaluation qui sera utilisée, tout comme pour les candidats à un processus de nomination ordinaire. Votre conseiller en RH pourra vous fournir de plus amples renseignements sur les différentes méthodes d'évaluation et sur la façon de vous y préparer.

Lorsque le SGIP repère des bénéficiaires de priorité pour une possibilité d'emploi, il envoie un courriel à l’organisation d’embauche incluant la liste des bénéficiaires potentiellement qualifiés qui ont été informés de cette possibilité d’emploi.

Le SGIP envoie également un courriel aux bénéficiaires de priorité pour les informer de la possibilité d'emploi. Ce courriel inclut les renseignements de base sur l'emploi (organisation, titre du poste, groupe et niveau, durée d’emploi et lieu de travail), en plus de l'énoncé des critères de mérite. Ce courriel invite aussi les bénéficiaires de priorité à communiquer par courriel avec l'organisation d'embauche dans le délai prescrit (déterminé par l'organisation) pour indiquer qu’ils estiment posséder les qualifications essentielles exigées pour le poste à pourvoir.

Nota :

Le bénéficiaire de priorité, qui souhaite être pris en considération pour un poste donné, n’est pas tenu de transmettre une lettre de présentation ou un curriculum vitæ durant la période indiquée dans la notification d’occasion d’emploi. L’organisation d’embauche devra communiquer avec le bénéficiaire de priorité intéressé pour lui demander les renseignements requis (tels qu’une lettre de présentation et un curriculum vitæ), et lui accorder un délai raisonnable pour ce faire.

Comme source secondaire pour valider l'expérience décrite dans votre lettre d’accompagnement, prenez soin aussi de fournir un curriculum vitæ à jour indiquant clairement vos études et votre expérience ainsi que tout autre renseignement démontrant en quoi vous répondez aux exigences du poste. Vous pouvez vous servir du même modèle de curriculum vitæ que vous avez utilisé pour votre inscription au SGIP, et le personnaliser au besoin.

Si vous estimez être qualifié pour le poste, mais n’êtes pas en mesure de fournir les renseignements demandés dans le délai prescrit, vous devrez en informer l'organisation d'embauche le plus tôt possible, en indiquant une date raisonnable à laquelle vous pourrez fournir les renseignements demandés. Si vous estimez ne pas posséder les qualifications essentielles requises pour le poste, vous devez fournir à l'organisation d'embauche une explication à cet égard, par écrit.

L’organisation d’embauche doit communiquer avec tous les bénéficiaires de priorité ayant manifesté leur intérêt à être pris en considération pour la possibilité d’emploi indiquée. L’organisation d’embauche doit évaluer les bénéficiaires de priorité en tenant compte de l'ordre de préséance des droits de priorité.

L’organisation d'embauche peut exiger que vous soyez évalué au moyen d'entrevues, d'examens écrits ou d'une autre méthode d'évaluation. Nous vous conseillons de communiquer avec l'organisation d'embauche pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes qu'elle utilisera afin de bien vous préparer en vue de l'évaluation. Une fois l'évaluation terminée, vous recevrez par courriel les résultats de la rétroaction. Si vous avez des préoccupations à l'égard de la rétroaction fournie, vous avez trois jours ouvrables pour demander à l'organisation d'embauche de fournir de plus amples renseignements. Si vous n’avez pas réussi à l’évaluation et n'avez pas demandé de rétroaction après ce délai de trois jours, la CFP attribuera un numéro d'autorisation en matière de priorité à l'organisation d'embauche pour lui permettre de doter le poste en question par d'autres moyens si aucun autre bénéficiaire de priorité n’a été jugé qualifié.

Si vous n'avez pas obtenu l'emploi parce que vous avez échoué à l'évaluation ou parce qu’un autre bénéficiaire de priorité a été nommé avant vous, même si vous aviez réussi à l'évaluation, nous vous conseillons fortement de communiquer avec le gestionnaire d'embauche pour obtenir de la rétroaction sur votre évaluation, afin de comprendre vos points forts et les points à améliorer. Cette rétroaction pourra vous être très utile pour vous préparer pour d’autres possibilités d’emploi.

Mesures d'adaptation pour les activités de dotation dans la fonction publique

Les mesures d'adaptation visent à supprimer les obstacles dans le cadre d'un processus de dotation, sans modifier la nature ou le niveau des qualifications évaluées. Les mesures d'adaptation peuvent prendre diverses formes : octroi de temps supplémentaire pour passer un test, pour des raisons médicales; services d'un interprète gestuel pendant une entrevue; report de l'entrevue si elle coïncide avec une fête religieuse.

Vos responsabilités

À titre de bénéficiaire de priorité pris en considération pour une possibilité d’emploi, vous avez un rôle crucial à jouer pour déterminer les mesures d'adaptation dont vous avez besoin. Vous devez notamment :

  • Préciser au gestionnaire d’embauche ou au conseiller en RH que vous avez besoin de mesures d'adaptation
  • Fournir des renseignements sur la nature et la portée de vos limitations fonctionnelles (voir les Normes en matière de documents professionnels)
  • Fournir des renseignements sur les mesures d'adaptation dont vous avez déjà bénéficié et sur leur pertinence

Les renseignements concernant la nature et la portée de vos limitations fonctionnelles sont essentiels pour permettre de déterminer les mesures d'adaptation dont vous avez besoin.

Nota :

Il faut suivre la même procédure pour demander des mesures d'adaptation pour passer un test d’évaluation de langue seconde.

Mesures d'adaptation pour les personnes handicapées

Diverses mesures d'adaptation peuvent être prises à l'étape de l'évaluation afin de supprimer les obstacles que la méthode d'évaluation pourrait poser, sans modifier la nature ou le niveau des qualifications évaluées. Les mesures d'adaptation pour un examen peuvent prendre diverses formes : services d'un interprète gestuel, examens en format adapté, services de lecture, aide technique ou services auxiliaires.

Présentation d'une demande de mesures d'adaptation

Vous devez présenter votre demande de mesures d'adaptation directement à l'organisation d’embauche qui a annoncé la possibilité d’emploi. La personne-ressource peut varier d'une organisation à l'autre, mais il s'agit habituellement du conseiller en ressources humaines (RH) responsable du processus d'embauche, du gestionnaire d'embauche ou, parfois, d'un agent des RH spécialisé en gestion de la diversité.

Nota :

La procédure à suivre pour demander des mesures d'adaptation dans le cadre d'un test d'évaluation de langue seconde est la même que pour tout autre examen.

13.  Rôles et responsabilités

La gestion efficace des droits de priorité est une responsabilité partagée entre la Commission de la fonction publique, le bénéficiaire de priorité, son organisation d'attache et l’organisation d'embauche. Votre rôle à titre de bénéficiaire de priorité est important et exige votre participation active.

La présente section donne un aperçu des principales responsabilités qui incombent aux différentes parties contribuant à l'administration des droits de priorité. Pour de plus amples renseignements sur les rôles et responsabilités, veuillez consulter la Directive sur l'administration des priorités.

La CFP établit et interprète la Directive sur l'administration des priorités , les documents d'orientation sur l'administration des priorités et leur mise en application. Elle tient à jour le Système de gestion de l’information sur les priorités (le répertoire national des bénéficiaires de priorité) qui permet de repérer les bénéficiaires de priorité qualifiés pour les possibilités d’emploi. La CFP fournit aux spécialistes des RH les renseignements et l'orientation dont ils ont besoin, surveille la validité des droits de priorité et s'assure que les organisations respectent ces droits dans le cadre des nominations. La CFP informe aussi les bénéficiaires des possibilités d’emploi pour lesquelles ils pourraient être pris en considération.

À titre de bénéficiaire de priorité, vous êtes responsable de communiquer avec votre organisation d'attache pour faire inscrire ou activer votre droit de priorité. Vous devez fournir l’attestation écrite d'une autorité compétente confirmant que vous êtes apte à retourner au travail, accompagné d’une copie signée du Formulaire de consentement lorsque l’organisation a rempli entièrement une inscription au SGIP afin que vos renseignements puissent être consignés dans le SGIP.

Vous devez participer activement à la gestion de votre droit de priorité et utiliser le Portail sur les priorités de la Commission de la fonction publique pour vous assurer que les renseignements figurant dans votre dossier d'inscription au Système de gestion de l'information sur les priorités sont à jour. Ce suivi est particulièrement important pour vos coordonnées, y compris votre adresse de courriel, car les organisations et la Commission de la fonction publique en auront besoin pour communiquer avec vous.

Vous devez répondre dans le délai prescrit aux avis du Système de gestion de l'information sur les priorités vous informant des possibilités d’emploi pour lesquelles vous pourriez être pris en considération ainsi qu’aux demandes de renseignements additionnels. Vous devez également être disponible et prêt à être évalué par l’organisation d’embauche, y compris lorsque vous communiquez directement avec l’organisation d’embauche pour exercer votre droit de priorité. Une fois l'évaluation terminée, vous devrez examiner les résultats de la rétroaction fournie par l'organisation d'embauche, et lui demander des précisions dans le délai prescrit, au besoin. Vous devez examiner soigneusement toute offre raisonnable de nomination à un poste pour une période indéterminée et fournir une explication raisonnable pour tout refus d'une offre de nomination.

En plus de répondre aux avis de possibilité d'emploi que vous recevez du Système de gestion de l'information sur les priorités, il est entendu que vous devez mener vos propres recherches d'emploi et pouvez communiquer directement avec l’organisation d’embauche pour exercer votre droit de priorité si vous estimez posséder les qualifications essentielles pour le poste à pourvoir.

Votre organisation d'attache doit vous fournir tous les renseignements dont vous avez besoin pour bien comprendre votre droit de priorité. Un conseiller en ressources humaines doit vous informer et vous conseiller au sujet des avantages et des obligations liés à votre droit de priorité, en plus de répondre à toutes vos questions à ce sujet et de veiller à ce votre droit de priorité soit inscrit et activé dans le Système de gestion de l'information sur les priorités dans les meilleurs délais. Votre organisation d’attache doit aussi vous aider à rédiger votre curriculum vitæ et à vous préparer aux entrevues avec les gestionnaires d'embauche éventuels.

 

La Directive sur l'administration des priorités prévoit que l’organisation d'attache doit appuyer les bénéficiaires de priorité en leur donnant accès au Portail sur les priorités et à tous les renseignements pertinents qu’il contient.

L’organisation d'embauche doit vous fournir dans les meilleurs délais les renseignements nécessaires sur le poste à pourvoir, et vous informer de la méthode d'évaluation qui sera utilisée, en plus de vous accorder un délai raisonnable pour vous préparer à l'évaluation. L’organisation d’embauche doit vous nommer au poste si vous possédez les qualifications essentielles et répondez aux conditions d'emploi.

14.  Résolution de problèmes

Si vous estimez que vous n'avez pas été évalué de façon équitable, nous vous conseillons de communiquer avec le gestionnaire de l'organisation d'embauche pour obtenir de plus amples renseignements sur votre évaluation. Si la discussion avec le gestionnaire de l'organisation d'embauche ne règle pas la situation, n’hésitez pas à communiquer avec le conseiller en RH de votre organisation d'attache ou avec le conseiller en droits de priorité de la CFP.

Si vous estimez que votre droit de priorité n'a pas été respecté, n’hésitez pas à communiquer avec le conseiller en RH de votre organisation d'attache ou avec le conseiller en droits de priorité de la CFP. Le service des droits de priorité à la CFP peut intervenir dans toute situation où la prise en considération des bénéficiaires de priorité se poursuit ou lorsqu’aucune nomination n'a encore été effectuée. La CFP peut également examiner toute préoccupation ou problème concernant une nomination en particulier, si nécessaire.

15.  Conclusion

L'administration des droits de priorité est une responsabilité partagée de toutes les parties concernées (bénéficiaires de priorité, organisation d'attache, organisation d'embauche et CFP) pour garantir le respect des droits des bénéficiaires de priorité.

Le présent guide fournit un aperçu de votre droit de priorité. Veuillez consulter le conseiller en RH de votre organisation, la Directive sur l'administration des priorités de la CFP, le Guide sur les droits de priorité de la CFP et les autres sources de renseignements sur les droits de priorité se trouvant dans la page Web de la CFP et dans la section des références du présent guide. Vous y trouverez tous les renseignements nécessaires sur votre droit de priorité ainsi que sur votre rôle et vos responsabilités en ce qui concerne l'administration des droits de priorité.

16.  Foire aux questions

1.  Où puis-je trouver des renseignements sur mon droit de priorité?

Vous pouvez obtenir des renseignements concernant l'administration des priorités ainsi que votre type de droit de priorité dans la page Web de la CFP intitulée Information sur les droits de priorité.

La Directive sur l'administration des priorités précise les rôles et responsabilités de la CFP, des organisations et des bénéficiaires de priorité quant à l'administration des droits de priorité. Elle indique aussi les mesures que les organisations doivent prendre pour veiller au respect des droits de priorité, ainsi que les activités de surveillance de la CFP et les mesures que la CFP peut prendre en cas de non-respect de la Directive.

La partie I du Guide sur les droits de priorité de la CFP comprend des renseignements et des directives détaillés sur l'administration des droits de priorité. La partie II renferme des chapitres sur chaque type de droit de priorité. Vous pouvez aussi consulter sur le Web la Foire aux questions sur les droits de priorité.

Si ces ressources ne répondent pas à vos questions, veuillez communiquer en premier avec votre organisation d'attache pour obtenir des renseignements. Cette dernière doit s'assurer qu'un conseiller en RH a été affecté à votre dossier. Le conseiller en RH vous expliquera les différentes étapes à suivre pour faire activer votre droit de priorité, y compris des conseils sur la rédaction d'un curriculum vitæ et le choix des codes d'expérience et de mobilité appropriés dans le SGIP. Il pourra aussi répondre à vos questions concernant votre droit de priorité ou à propos des mesures de protection salariale, des réaménagements d’effectif, des congés, et autres sujets.

En plus d'assumer les rôles et responsabilités mentionnés ci-dessus, votre organisation d'attache pourra aussi :

  • veiller à ce que votre dossier soit inscrit et activé rapidement dans le SGIP
  • vérifier que les résultats de votre Évaluation de langue seconde (ELS) sont valides
  • vous aider à rédiger votre curriculum vitæ et à vous préparer pour votre évaluation
  • vous indiquer comment vous pourrez accéder au Portail sur les priorités et au site Web Emplois à la fonction publique et utiliser ces plateformes.

Si votre organisation n'est pas en mesure de répondre à toutes vos questions sur votre droit de priorité, vous pouvez communiquer avec la CFP par téléphone, en laissant un message dans la boîte vocale sur les droits de priorité :

  • Numéro sans frais : 1-855-235-3113
  • Numéro local (région de la capitale nationale) : 819-953-0004

Vous pouvez aussi envoyer vos questions par courriel.

2.  Qui peut répondre à mes questions quant au soutien offert par mon organisation d'attache?

Selon la situation, les bénéficiaires de priorité peuvent communiquer avec les conseillers en RH de leur organisation d'attache ou avec l'unité de la CFP responsable des droits de priorité.

3.  Comment la CFP s'assure-t-elle que la candidature des bénéficiaires de priorité est prise en considération par les organisations d'embauche?

L'unité de la CFP responsable des droits de priorité utilise le SGIP pour inscrire les bénéficiaires de priorité et repérer les possibilités d’emploi qui leur conviennent, effectuer le suivi et la surveillance de leurs dossiers et de la rétroaction fournie par les organisations d’embauche à propos de l’évaluation de leurs qualifications, en plus de vérifier dans quelle mesure leurs droits de priorité ont été respectés.

4.  Qu'est-ce que le Système de gestion de l'information sur les priorités?

Le Système de gestion de l'information sur les priorités (SGIP) est un outil en ligne que la CFP utilise pour s'assurer que les droits de priorité sont valides et sont dûment respectés. Le SGIP permet de consigner le nom et l'adresse des bénéficiaires de priorité, ainsi que leur adresse de courriel, leur numéro de téléphone, leur curriculum vitæ et leur type de droit de priorité, en plus des renseignements sur leur expérience de travail, leurs compétences et leur mobilité géographique. Ces renseignements servent à repérer les possibilités d’emploi pour lesquelles ils pourraient être qualifiés. Le SGIP est le principal outil utilisé pour aider les bénéficiaires de priorité à trouver un autre emploi.

Quand une organisation souhaite effectuer une nomination, elle doit soumettre une demande d'autorisation en matière de priorité. Le SGIP cherche alors automatiquement dans le répertoire les bénéficiaires de priorité qui répondent aux exigences du poste, indiquées dans la demande d'autorisation, en tenant compte des éléments d’information suivants :

  • lieu du poste
  • durée d'emploi (durée déterminée ou période indéterminée)
  • groupe et niveau professionnels
  • type d'emploi et exigences relatives à l’expérience
  • compétence dans les deux langues officielles
  • conditions d'emploi (p. ex. déplacements, heures supplémentaires, ou travail par quarts)
  • type d’emploi (à temps plein, à temps partiel ou emploi saisonnier)

Le SGIP repère tous les bénéficiaires de priorité qui répondent aux exigences du poste et informe en conséquence l'organisation d’embauche et les bénéficiaires de priorité. Les bénéficiaires de priorité doivent ensuite informer l’organisation d’embauche s’ils sont intéressés à être pris en considération pour la possibilité d’emploi indiquée.

5.  Pourquoi la CFP a-t-elle besoin de consigner les renseignements qui me concernent dans le SGIP?

Ces renseignements doivent être consignés dans le SGIP parce que cet outil en ligne sert à repérer les possibilités d’emploi pour lesquelles les bénéficiaires de priorité pourraient être qualifiés. Un grand nombre de bénéficiaires de priorité ont un dossier actif dans le SGIP. Il y a chaque année des dizaines de milliers d’activités de dotation dans la fonction publique pour lesquelles des bénéficiaires de priorité pourraient être jugés qualifiés aux fins de nomination. Le SGIP permet d'effectuer des recherches automatisées pour vérifier si des bénéficiaires de priorité potentiellement qualifiés sont disponibles afin de les informer des possibilités d’emploi.

6.  Qui aura accès aux renseignements qui me concernent dans le SGIP?

L'accès à ces renseignements est accordé conformément aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le personnel des droits de priorité de la CFP de même que les adjoints et les conseillers en RH d'autres organisations auront accès aux renseignements qui vous concernent. Par ailleurs, l'accès au SGIP est protégé par un mot de passe, et seuls les spécialistes en RH autorisés reçoivent un mot de passe. Les personnes ayant accès au SGIP sont informées des exigences relatives à la protection des renseignements personnels de même qu'à l'utilisation et à la divulgation appropriées des renseignements contenus dans le SGIP. Les renseignements peuvent être accessibles ou protégés, selon les besoins, en vertu des dispositions de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

7.  Où les renseignements qui me concernent sont-ils conservés?

Les renseignements personnels sont protégés en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et conservés dans le fichier de renseignements personnels CFP SPB 003. Les renseignements peuvent être accessibles ou protégés, selon les besoins, en vertu des dispositions de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

8.  Puis-je consulter les renseignements qui me concernent?

En tant que bénéficiaire de priorité, vous avez le droit de consulter les renseignements qui vous concernent et de les corriger ou de les annoter. Vous pouvez le faire en utilisant le Portail sur les priorités ou en communiquant avec votre conseiller en RH.

9.  Comment puis-je m’inscrire au Comment puis-je m’inscrire au Système de gestion de l'information sur les priorités?

Votre organisation d'attache vous demandera de signer le Formulaire de consentement lorsqu’elle aura rempli entièrement une inscription au SGIP de votre droit de priorité. Si l’organisation amorce une inscription (inscription partielle par l’organisation) par l’entremise du Système de gestion de l'information sur les priorités, elle vous fournira un code d'accès au Portail sur les priorités pour vous permettre de consentir en ligne à la transmission de vos renseignements personnels et compléter/réviser votre inscription dans les délais prescrits. Une fois inscrit au Portail sur les priorités, vous pourrez consulter les renseignements personnels qui vous concernent (par exemple curriculum vitæ, mobilité géographique, disponibilité, adresse) et les mettre à jour aussi souvent que nécessaire.

10. Qu'arrivera-t-il si je ne souhaite pas m’inscrire au Système de gestion de l'information sur les priorités ou consentir à la transmission de mes renseignements personnels?

Si vous désirez être pris en considération pour les possibilités d’emploi repérées, vous DEVEZ être inscrit au Système de gestion de l'information sur les priorités et consentir à la transmission de vos renseignements personnels. Vous n'êtes pas obligé de consentir à ce que les renseignements qui vous concernent soient consignés dans le Système de gestion de l'information sur les priorités et pouvez très bien demander qu'ils ne le soient pas sans être pénalisé pour autant. Il faut toutefois souligner qu’il serait alors plus compliqué d'administrer votre droit de priorité, car il n’y a aucun autre moyen de repérer automatiquement les possibilités d’emploi pour lesquelles vous pourriez être qualifié.

Vous conserveriez quand même votre droit de priorité, mais il serait impossible de repérer les possibilités d’emploi pour lesquelles vous pourriez être qualifié. Vous devriez alors surveiller vous-même les postes vacants et communiquer directement avec les organisations pour exercer votre droit de priorité si vous jugez que vous possédez les qualifications essentielles exigées.

11. Qu'est-ce que le Portail sur les priorités?

Le Portail sur les priorités est une application Web sécurisée liée au SGIP. Les bénéficiaires de priorité peuvent accéder à ce portail de façon sécurisée à partir de n'importe quel ordinateur pour consulter, ajouter ou mettre à jour les renseignements personnels dans leur profil. Il n’est pas nécessaire d'avoir accès au site extranet du gouvernement du Canada pour utiliser le Portail sur les priorités.

L'accès au Portail est réservé aux personnes qui bénéficient d'un droit de priorité ou qui attendent d'en obtenir un. Voici les liens menant à la page Web du Portail et au Manuel de l'utilisateur, si vous avez des questions à ce sujet :

Votre organisation d'attache procédera à votre inscription partielle et vous fournira tous les renseignements dont vous avez besoin pour accéder au Portail.

12. J'ai reçu un courriel m'informant qu’on avait repéré une possibilité d’emploi pour laquelle je pourrais être pris en considération. Que dois-je faire ensuite?

Le courriel indiquera le titre et le lieu du poste, la durée de l'emploi, l'organisation d'embauche et la personne-ressource avec laquelle vous devrez communiquer. Il contiendra également l'énoncé des critères de mérite ainsi que le délai accordé et la marche à suivre pour répondre à ce courriel.

Peu importe si vous estimez posséder les qualifications essentielles exigées pour ce poste, vous devriez répondre à l'organisation d'embauche dans le délai indiqué dans le courriel. Il est très important de respecter le délai de réponse pour permettre à l’organisation de pourvoir au poste dans les meilleurs délais.

13. Le SGIP a repéré une possibilité d’emploi pour laquelle je pourrais être pris en considération, mais je ne crois pas posséder toutes les qualifications exigées pour ce poste. Dois-je quand même à répondre l'organisation?

Oui. Il est important de répondre à l'organisation d'embauche dans le délai précisé dans le courriel que vous avez reçu et d'expliquer les raisons pour lesquelles vous ne voulez pas être pris en considération pour cette possibilité d’emploi. Il est entendu que les bénéficiaires de priorité doivent participer activement au processus de recherche d'emploi et doivent notamment répondre aux avis du SGIP concernant les possibilités d’emploi repérées, ou demander au besoin des précisions à l'organisation d'embauche, dans les meilleurs délais.

14. Quelles sont les obligations de l'organisation au moment d'établir l’énoncé des critères de mérite pour un poste?

Chaque organisation doit respecter les Normes de qualification de l'employeur et ne pas établir des qualifications artificiellement élevées pour doter un poste ou soumettre une demande d’autorisation en matière de priorité. L'énoncé des critères de mérite utilisé pour soumettre la demande d’autorisation doit être identique à celui qui sera utilisé pour évaluer les autres candidats dans le cadre du processus de nomination.

Le Bureau du vérificateur général et les cinq organismes distincts dont les activités de dotation sont régies par la LEFP ne sont pas soumis aux normes de qualification du Conseil du Trésor mentionnées ci-dessus. Pour de plus amples renseignements sur les qualifications utilisées par ces organisations, veuillez communiquer directement avec elles. Consultez les Services d'annuaires gouvernementaux électroniques pour trouver les coordonnées des personnes-ressources dans ces organisations.

15. Comment puis-je prouver à une organisation que je possède les qualifications essentielles exigées?

Le courriel que vous recevrez du SGIP vous demandera de répondre à l'organisation d'embauche et de lui fournir, dans le délai indiqué, une lettre d’accompagnement et votre curriculum vitæ attestant que vous possédez les qualifications essentielles exigées.

Prenez soin d’indiquer clairement dans votre lettre où et quand vous avez acquis l'expérience exigée. Pour chaque critère relatif à l’expérience, veuillez fournir des exemples concrets indiquant où, quand, et comment vous avez acquis l'expérience exigée pour chacune des qualifications essentielles. Indiquez le nom de l'organisation pour laquelle vous avez travaillé, le titre du poste que vous occupiez, et une description des tâches et des réalisations qui vous ont permis d'acquérir l'expérience exigée.

Assurez-vous que votre curriculum vitæ est à jour et qu'il indique clairement vos études et votre expérience, ainsi que tout autre renseignement démontrant en quoi vous répondez aux exigences du poste. Vous pouvez utiliser le modèle de CV que vous avez déjà utilisé pour produire le curriculum vitæ que vous avez consigné dans le SGIP, et le personnaliser au besoin.

16. Si je ne peux pas soumettre mon curriculum vitæ ou d'autres renseignements à l'organisation d'embauche dans le délai accordé, puis-je demander une prolongation du délai de réponse?

L'organisation d'embauche indiquera toujours le nombre de jours ouvrables qu’il vous accorde pour répondre. Le délai de réponse minimal est habituellement de cinq jours ouvrables. Cependant, si vous ne pouvez pas fournir les renseignements exigés dans le délai prévu, vous devriez communiquer par courriel avec l'organisation d’embauche pour l'informer que le poste vous intéresse, expliquer pourquoi vous n'êtes pas en mesure de fournir les renseignements dans le délai fixé, et demander une prolongation, en indiquant la date à laquelle vous pourrez fournir les renseignements demandés. Les raisons pour lesquelles vous demandez une prolongation du délai de réponse et la date à laquelle vous pensez pouvoir fournir les renseignements doivent être raisonnables.

17. J’ai répondu à une organisation d'embauche à propos d’une possibilité d'emploi : dans combien de temps pourrai-je recevoir une réponse?

Chaque organisation est responsable de son propre processus de dotation. Cependant, une fois que l'organisation d'embauche a soumis une demande d'autorisation en matière de priorité pour poursuivre le processus de nomination, la CFP s'attend à ce que les évaluations soient effectuées et à ce que les résultats de la rétroaction soient fournis aux bénéficiaires de priorité dans les 60 jours suivant la date à laquelle ils ont été informés de cette possibilité d’emploi. La CFP surveille la durée des évaluations et effectue un suivi auprès des organisations au besoin.

18. À quoi puis-je m'attendre dans le cadre du processus d’évaluation?

Même si votre organisation d'attache doit vous aider à vous préparer aux entrevues, les méthodes d’évaluation peuvent varier d'une organisation et d'un poste à l'autre.

Pour vous préparer au processus d’évaluation, vous devriez demander à l'organisation d'embauche de vous fournir des renseignements complémentaires sur les qualifications exigées et la méthode d'évaluation qui sera employée. Demandez aussi à l’organisation si vous devrez passer un examen écrit, une entrevue ou tout autre type d’évaluation, et demandez-lui quelles qualifications seront évaluées au moyen de chacune des méthodes d'évaluation. Assurez-vous d'avoir accès à tous les renseignements dont vous avez besoin pour vous préparer à l'évaluation. Si, en raison d'une invalidité ou pour tout autre motif, vous avez besoin de mesures d'adaptation aux fins d’évaluation, vous devriez en informer l'organisation d'embauche le plus tôt possible pour bénéficier des mêmes chances de succès que les autres candidats.

19. Faut-il informer l'organisation d'embauche si j'ai besoin de mesures d'adaptation pour passer l'évaluation?

Oui. Si, en raison d'une invalidité ou pour tout autre motif, vous avez besoin de mesures d'adaptation aux fins d'évaluation, vous devriez informer l'organisation d'embauche de vos limitations fonctionnelles et de vos autres besoins avant l’évaluation, pour lui permettre de déterminer les mesures d'adaptation appropriées.

Mesures d'adaptation pour les activités de dotation dans la fonction publique

Les mesures d'adaptation visent à supprimer les obstacles dans le cadre d'un processus de dotation, sans modifier la nature ou le niveau des qualifications évaluées. Les mesures d'adaptation peuvent prendre diverses formes : octroi de temps supplémentaire pour passer un test, pour des raisons médicales; services d'un interprète gestuel pendant une entrevue; report de l'entrevue si elle coïncide avec une fête religieuse.

Vos responsabilités

À titre de bénéficiaire de priorité pris en considération pour une possibilité d’emploi, vous avez un rôle crucial à jouer pour déterminer les mesures d'adaptation dont vous avez besoin. Vous devez notamment :

  • Préciser au gestionnaire d’embauche ou au conseiller en RH que vous avez besoin de mesures d'adaptation
  • Fournir des renseignements sur la nature et la portée de vos limitations fonctionnelles (voir les Normes en matière de documents professionnels)
  • Fournir des renseignements sur les mesures d'adaptation dont vous avez déjà bénéficié et sur leur pertinence

Les renseignements concernant la nature et la portée de vos limitations fonctionnelles sont essentiels pour permettre de déterminer les mesures d'adaptation dont vous avez besoin.

Nota : Il faut suivre la même procédure pour demander des mesures d'adaptation pour passer un test d’évaluation de langue seconde.

Mesures d'adaptation pour les personnes handicapées

Diverses mesures d'adaptation peuvent être prises à l'étape de l'évaluation afin de supprimer les obstacles que la méthode d'évaluation pourrait poser, sans modifier la nature ou le niveau des qualifications évaluées. Les mesures d'adaptation pour un examen peuvent prendre diverses formes : services d'un interprète gestuel, examens en format adapté, services de lecture, aide technique ou services auxiliaires.

Présentation d'une demande de mesures d'adaptation

Vous devez présenter votre demande de mesures d'adaptation directement à l'organisation d’embauche qui a annoncé la possibilité d’emploi. La personne-ressource peut varier d'une organisation à l'autre, mais il s'agit habituellement du conseiller en ressources humaines (RH) responsable du processus d'embauche, du gestionnaire d'embauche ou, parfois, d'un agent des RH spécialisé en gestion de la diversité.

Nota : La procédure à suivre pour demander des mesures d'adaptation dans le cadre d'un test d'évaluation de langue seconde est la même que pour tout autre examen.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Web : Bien comprendre l'obligation d'adopter des mesures d'adaptation dans le cadre de processus d'évaluation à la fonction publique fédérale.

20. Si j'estime posséder les qualifications exigées, puis-je postuler toute possibilité d’emploi même si le niveau du poste n’est pas identique ou équivalent à celui du poste que j'occupais?

Oui. Vous pouvez communiquer directement avec l’organisation d’embauche pour exercer votre droit de priorité à l’égard de tout poste pour lequel vous estimez posséder les qualifications essentielles exigées.

Le SGIP repérera les possibilités d’emploi qui vous conviennent en tenant compte de votre niveau de scolarité, de votre expérience et de vos compétences. Les possibilités d’emploi qui vous seront signalées ne sont pas fondées sur votre ancien salaire. Si vous souhaitez être pris en considération pour d’autres postes que ceux qui sont repérés par le SGIP, vous devrez communiquer directement avec l'organisation d'embauche et préciser que vous bénéficiez d’un droit de priorité. Votre droit de priorité doit alors être respecté tout comme si le SGIP avait repéré cette possibilité d’emploi pour vous.

21. Que se passe-t-il si je me présente directement pour une possibilité d’emploi?

Si un bénéficiaire de priorité repère par ses propres moyens une possibilité d’emploi qui ne lui avait pas été signalée par le SGIP, il peut communiquer directement avec l’organisation d’embauche pour l’informer de son intérêt à être pris en considération, en précisant qu’il bénéficie d’un droit de priorité. Son droit de priorité doit alors être respecté tout comme s’il avait été informé de cette possibilité d’emploi par le SGIP.

22. J'ai reçu la rétroaction de l’organisation d’embauche qui m’a pris en considération pour une possibilité d’emploi. Que dois-je faire si j'ai des questions à propos de cette rétroaction?

Lorsque vous êtes pris en considération pour une possibilité d’emploi à titre de bénéficiaire de priorité, la CFP exige que l’organisation d’embauche produise un rapport de rétroaction sur le résultat de l’évaluation. Le rapport de rétroaction précise si vous avez confirmé votre intérêt à être pris en considération, si vous répondez aux exigences relatives aux études et à l’expérience pour cette possibilité d’emploi, en plus de fournir la rétroaction de l’organisation sur le résultat de votre évaluation, le cas échéant. Le SGIP vous communiquera ensuite la rétroaction de l’organisation par courriel. Si vous avez des questions ou contestez la rétroaction fournie, vous pouvez communiquer avec l'organisation d'embauche dans les trois jours ouvrables suivant la réception de la rétroaction pour lui demander de plus amples précisions. Nous vous conseillons d’envoyer alors une copie conforme de votre courriel à votre conseiller en droits de priorité à la CFP.

23. À qui dois-je m'adresser si j'estime que je n'ai pas été évalué équitablement?

Vous devriez d'abord communiquer avec le gestionnaire d'embauche concerné pour obtenir de plus amples renseignements sur votre évaluation. La CFP encourage les gestionnaires à discuter ouvertement de leurs décisions avec les bénéficiaires de priorité. Si les discussions avec l'organisation d'embauche ne permettent pas de régler la situation, vous pouvez demander l’aide de la CFP. Un conseiller en droits de priorité à la CFP pourra vérifier les renseignements pertinents pour s'assurer que votre droit de priorité a été dûment respecté.

24. Qu'arrivera-t-il si je refuse une offre d'emploi?

La CFP devra alors déterminer si vous avez refusé cette offre de nomination sans motif valable et suffisant et pourrait révoquer votre le droit de priorité, le cas échéant, conformément aux dispositions de la LEFP et du REFP. La section 1.9.1 du Guide sur les droits de priorité de la CFP précise tous les types de droits de priorité pour lesquels la CFP doit déterminer si le bénéficiaire de priorité a refusé une offre d'emploi sans motif valable et suffisant.

25. Si j'accepte une nomination pour une durée déterminée, le SGIP continuera-t-il de repérer d'autres possibilités d'emploi pour moi?

Oui. Si vous acceptez une nomination à un poste pour une durée déterminée pendant la période de validité de votre droit de priorité, le SGIP continuera de repérer les autres possibilités d’emploi pour lesquelles vous pourriez être pris en considération (sauf indication contraire de votre part) jusqu'à ce que vous soyez nommé à un poste pour une période indéterminée, ou jusqu’à l’expiration de votre droit de priorité, si cela se produit auparavant.

26. Dois-je respecter les exigences linguistiques et le profil linguistique du poste à doter?

Les exigences linguistiques font partie des qualifications essentielles du poste. Un profil linguistique bilingue (p. ex. CBC/CBC) est attribué aux postes qui exigent la connaissance des deux langues officielles.

Les bénéficiaires de priorité doivent posséder toutes les qualifications essentielles et satisfaire à toutes les conditions d'emploi pour être admissibles à un poste. Si les résultats que vous avez obtenus aux tests d'Évaluation de langue seconde (ELS) ne sont plus valides ou si vous n'avez pas encore obtenu vos résultats à l'ELS au moment où le SGIP repère une possibilité d’emploi pour vous, l'organisation d'embauche prendra les dispositions qui s'imposent pour évaluer vos compétences en langue seconde.

27. J'ai été jugé qualifié pour une possibilité d’emploi mais l'organisation m'a informé que le poste a été offert à un autre bénéficiaire dont le droit de priorité avait préséance sur  le mien. Qu'est-ce que cela signifie?

La LEFP détermine l'ordre de préséance des droits de priorité. Les bénéficiaires d'un droit de priorité statutaire en vertu de la LEFP doivent être nommés en priorité absolue, dans l'ordre suivant :

  • Membres des FAC libérés pour raisons médicales attribuables au service
  • Fonctionnaires excédentaires de l'organisation
  • Fonctionnaires de retour de congé dont le poste a été doté pour une période indéterminée en leur absence (ou les personnes qui les ont remplacé)
  • Personnes mises en disponibilité

Les bénéficiaires d'un droit de priorité réglementaire en vertu du REFP ont le droit d'être nommés en priorité absolue, sans ordre de préséance, mais seulement après les bénéficiaires d’un droit de priorité statutaire. Parmi tous les bénéficiaires de priorité qui possèdent les qualifications exigées pour le poste à pourvoir, l'organisation doit nécessairement choisir le bénéficiaire dont le droit de priorité est le plus élevé selon l'ordre de préséance.

28. Dois-je informer les organisations de mon statut de bénéficiaire de priorité lorsque je postule un emploi dans le cadre d'un processus annoncé?

Oui. Il est important de mentionner votre statut de bénéficiaire de priorité, car l'organisation devra alors vous évaluer avant tous les autres candidats.

Si vous postulez directement, alors que vous possédez les qualifications essentielles et respectez les conditions d'emploi, et qu'aucun autre bénéficiaire d’un droit de priorité ayant préséance sur le vôtre n'a été jugé qualifié, l'organisation doit soumettre à la CFP une demande d’autorisation en matière de priorité pour vous nommer au poste. Si l'organisation ne peut pas vous nommer sur-le-champ (dans le cadre d'un processus de dotation anticipé, p. ex.) ou ne peut pas vous fournir une lettre d'offre pour une nomination future avant l’expiration de votre droit de priorité, vous serez traité comme tous les autres candidats ayant postulé dans le cadre de ce processus de nomination.

29. Je séjournerai à l'étranger pendant plusieurs mois. Est-il important que je communique cette information? Dans l'affirmative, qui dois-je informer?

Il est entendu que les bénéficiaires de priorité doivent participer activement à la gestion de leur droit de priorité en s'assurant en tout temps que leurs renseignements personnels consignés dans le SGIP sont exacts. Vous pouvez notamment utiliser le Portail sur les priorités pour modifier dans les meilleurs délais les renseignements qui vous concernent si ces modifications risquent d'avoir une incidence sur votre droit de priorité. Si vous savez que vous ne serez pas disponible pendant un certain temps, vous devriez mettre à jour votre dossier en conséquence. Vous devriez aussi informer votre organisation d'attache et le conseiller en droits de priorité responsable de votre dossier à la CFP pour les informer des raisons de votre indisponibilité temporaire ainsi que et de la date à laquelle vous serez de nouveau disponible. Il est impossible de suspendre votre droit de priorité pendant votre période d'indisponibilité, et la date d'expiration du droit de priorité ne peut pas être reportée.

30. Mon droit de priorité prend fin dans deux mois. Puis-je le faire prolonger?

Non. La date de début et la durée des différents droits de priorité sont déterminées par la LEFP et le REFP, et ne peuvent être modifiées par les bénéficiaires de priorité, ni par les organisations, ni par la Commission de la fonction publique.

31. Je suis inscrit au SGIP depuis six mois. Pourquoi aucune possibilité d'emploi n’a-t-elle été repérée pour moi?

Si vous êtes inscrit au Système de gestion de l’information sur les priorités (SGIP) depuis plusieurs mois, il est possible qu’aucune possibilité d’emploi n’ait été repérée pour une des raisons suivantes :

  • Votre mobilité géographique est peut-être trop limitée
  • Votre curriculum vitæ n'est peut-être pas assez précis ou détaillé, ou ne contient pas assez de renseignements sur votre expérience et vos réalisations
  • Les codes d'expérience appropriés n’ont peut-être pas été saisis dans votre inscription au SGIP
  • Les possibilités d'emploi ne sont peut-être pas assez nombreuses dans la fonction publique, surtout en période de restrictions budgétaires ou de réaménagement d’effectif
  • Les organisations n’ont peut-être aucun poste à doter en ce moment qui correspond à vos qualifications

Si la situation vous préoccupe, n’hésitez pas à communiquer avec votre conseiller en RH pour lui demander de revoir avec vous votre profil du SGIP. Il faudrait peut-être aussi réévaluer votre mobilité géographique et revoir la présentation des renseignements fournis à propos de vos études, de votre formation, de votre expérience et de vos habiletés.

32. Je viens d'apprendre que mon organisation a muté une personne à un poste du même niveau que le mien. Je bénéficie d'un droit de priorité statutaire. Pourquoi ma candidature n'a-t-elle pas été prise en considération?

Il n’est pas nécessaire des soumettre une demande d'autorisation en matière de priorité pour certaines activités de dotation, comme les mutations. Les gestionnaires ont le pouvoir d'approuver une mutation sans prendre en considération les bénéficiaires de priorité. Votre conseiller en RH est la première personne avec laquelle vous devriez communiquer pour obtenir des renseignements additionnels sur les décisions de dotation. Pour de plus amples renseignements sur les situations qui exigent, ou n’exigent pas, une autorisation en matière de priorité, veuillez consulter la section 1.5.1 du Guide sur les droits de priorité de la CFP.

33. J'ai vu l'annonce d'un processus de nomination qui prévoit une zone de sélection restreinte aux « membres de minorités visibles au Canada ». Ma candidature peut-elle être prise en considération pour ce poste?

Le bénéficiaire de priorité doit nécessairement faire partie du groupe visé et avoir rempli le formulaire d’auto-déclaration confirmant son appartenance à ce groupe pour être pris en considération à l’égard des possibilités d’emploi à pourvoir dans le cadre d’un programme d'équité en matière d'emploi approuvé par l'administrateur général d'une organisation

Les quatre groupes visés par l'équité en matière d'emploi sont : les Autochtones, les femmes, les membres des groupes de minorités visibles et les personnes handicapées. Si vous avez indiqué dans le SGIP que vous appartenez au groupe d’EE visé par cette annonce et possédez les qualifications essentielles exigées, le SGIP vous informera de cette possibilité d’emploi. Vous pouvez également exercer votre droit de priorité en postulant directement pour les postes. Vous pouvez également présenter vous-même votre candidature à l'organisation d'embauche.

34. Quelles sont mes chances d'être embauché si je déménage dans une autre ville?

Pour repérer les bénéficiaires de priorité qui pourraient être pris en considération pour les possibilités d’emploi, le SGIP cherche tous les bénéficiaires qui ont indiqué qu’ils accepteraient de travailler dans la région géographique du poste à pourvoir, sans égard à leur lieu de résidence. Le SGIP vous permet de choisir la ou les régions géographiques où vous accepteriez de travailler. Vos choix définissent votre zone de « mobilité ». Lorsque vous saisissez vos renseignements dans le SGIP, il faut donc réfléchir sérieusement à vos choix de mobilité avant d’indiquer dans quelle(s) région(s) vous accepteriez de travailler ou de vous réinstaller.

Vos choix de « mobilité » géographique sont très importants. Vous augmenterez vos chances d'être nommé à un poste si vous acceptez de travailler là où les emplois se trouvent. Les chances de bénéficier d'une continuité d'emploi sont plus élevées dans les régions où la présence du gouvernement fédéral est plus importante.

35. Qui doit assumer les frais de réinstallation?

La responsabilité des frais de déplacement et de réinstallation engagés pour la prise en considération ou la nomination de bénéficiaires de priorité varie selon la situation. Vous devriez demander conseil à votre conseiller en RH au sujet de votre admissibilité aux frais de déplacement ou de réinstallation.

La politique et les directives liées aux frais de déplacement et de réinstallation sont la responsabilité de l'employeur. Pour de plus amples renseignements, veuillez-vous consulter la Directive sur le réaménagement des effectifs, les appendices des conventions collectives liées au réaménagement d’effectif ainsi que la Directive sur les voyages et la Directive sur la réinstallation du Conseil national mixte.

Annexe A

Liste des acronymes

CFP : Commission de la fonction publique

LEFP : Loi sur l'emploi dans la fonction publique

REFP : Règlement sur l'emploi dans la fonction publique

SGIP : Système de gestion de l'information sur les priorités

SCT : Secrétariat du Conseil du Trésor

MDN : Ministère de la Défense nationale

FAC : Forces armées canadiennes

DGSB : Direction de la gestion du soutien aux blessés (MDN)

UISP : Unité interarmées de soutien du personnel (MDN)

GRC : Gendarmerie royale du Canada

ACC : Anciens Combattants Canada

Documents de référence

Annexe B


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