Énoncé de confidentialité

La Commission de la fonction publique du Canada s’engage à respecter vos droits quant à la protection du caractère confidentiel des renseignements personnels qui vous concernent.

Les « renseignements personnels » sont définis comme tout renseignement, sous une forme ou une autre, qui permet d’identifier nommément une personne. Pour de plus amples détails, voir l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les renseignements personnels sont utilisés pour fournir des services de counselling aux cadres aux clients du Centre de psychologie du personnel. Ces renseignements sont recueillis conformément aux articles 11, 30 et 36 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Les renseignements fournis peuvent également être utilisés aux fins de facturation et de statistiques pour assurer la qualité de nos services. En cas d’utilisation à des fins statistiques, les données seront regroupées et utilisées de façon à ce qu’aucun recoupement ne puisse être fait avec les renseignements personnels qui vous concernent. La communication de vos renseignements personnels est volontaire, mais il se peut que vous ne puissiez pas vous prévaloir des services du Centre de psychologie du personnel si vous décidez de ne pas communiquer les renseignements personnels qui vous concernent.

Les renseignements personnels recueillis par le Centre de psychologie du personnel sont protégés contre toute communication à des personnes ou à des organismes non autorisés, conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements personnels qui vous concernent pourront être communiqués à des tiers avec votre consentement écrit, précisant quels renseignements pourront être divulgués et à quels destinataires. Les renseignements personnels qui vous concernent pourront toutefois être communiqués sans votre consentement dans certaines circonstances particulières, conformément à l’article 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Vous avez droit à la protection des renseignements personnels qui vous concernent; vous avez aussi le droit d’accès à ces renseignements et pouvez demander que des corrections y soient apportées si vous relevez des erreurs ou des omissions. N’hésitez pas à communiquer avec les Services de counselling aux cadres pour demander que des corrections soient apportées à votre dossier.

Les renseignements personnels sont recueillis et utilisés de la façon décrite dans les fichiers de renseignements personnels « Dossiers des services de counselling aux cadres supérieurs » (CFP PCE 744) et « Évaluations par le Centre de psychologie du personnel » (CFP PCU 025), dans le chapitre d’Info Source portant sur la Commission de la fonction publique. Les dossiers imprimés et électroniques seront conservés pendant 10 ans après avoir été déclarés inactifs et seront  ensuite détruits.

Vous avez  aussi le droit de déposer une plainte auprès du commissaire à la protection de la vie privée du Canada à propos du traitement des renseignements personnels qui vous concernent.

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