Rapport financier trimestriel Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2017 (non vérifié)

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses de 2017-2018. Il a été préparé par la haute direction, conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel ministériel, puis a été revu par le Comité de vérification interne de la Commission de la fonction publique du Canada (la Commission).

Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Pouvoirs et objectifs

La Commission est un organisme indépendant créé en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et mentionné aux annexes I.1 et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques.

On peut trouver une description sommaire des programmes de la Commission dans le Plan ministériel 2017-2018.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la haute direction selon une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la Commission accordées par le Parlement et utilisées par la Commission, conformément au Budget principal des dépenses et aux budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2017-2018. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière sur l’usage des pouvoirs de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées en vertu de lois de crédits ou d’autres lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins spécifiques.

La Commission utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement relèvent toujours d'une comptabilité axée sur les dépenses.

1.3 Structure financière

La structure financière de la Commission est composée d’autorisations budgétaires votées, à l’appui des Dépenses du programme et des pouvoirs législatifs pour les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés.

De même, la Commission a l’autorisation de dépenser les recettes qu’elle a perçues d’autres ministères et organismes au cours d’un exercice financier afin de s’acquitter des dépenses engagées durant le même exercice visant la prestation de produits et services en matière d’évaluation et de counseling.

2. Faits saillants des résultats financier trimestriels et cumulatifs

La présente section décrit les principaux éléments ayant contribué au changement des ressources disponibles pour l’exercice courant, et des dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2017.

Le graphique suivant présente une comparaison des autorisations budgétaires nettes disponibles et des dépenses pour les trimestres terminés le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2016, pour une combinaison du Crédit 1 – Dépenses du programme et des autorisations législatives de la Commission.

Description longue
Comparision des authorisations budgétaires et des dépenses nettes au 31 décembre 2017 et 31 décembre 2016
    Dépenses 1er trimestre Dépenses 2e trimestre Dépenses 3e trimestre Total
2017-2018 90 757 $ 18 191 $ 23 864 $ 19 979 $ 62 034 $
2016-2017 87 711 $ 19 693 $ 18 531 $ 19 314 $ 57 538 $

2.1 Changements importants visant les autorisations

Pour la période se terminant le 31 décembre de l’année courante et de l’année précédente, les autorisations accordées à la Commission incluent le Budget principal des dépenses, le Report du budget d’exploitation et le Budget supplémentaire des dépenses (B)

Tel qu’indiqué à la Section 6 – État des autorisations, il y a eu une augmentation de 3 046 000 $ des fonds autorisés disponibles pour l’exercice courant comparativement à l’exercice précédent.

Cet écart est attribuable aux fonds supplémentaires de 2 887 000 $ provenant du Secrétariat du Conseil du Trésor afin de couvrir les hausses salariales et paiements rétroactifs suivant l’application des nouvelles conventions collectives.

2.2 Changements importants visant les dépenses de l’exercice précédent

Tel qu’indiqué à la Section 7 – Dépenses ministérielles budgétaires par article courant, le total des dépenses budgétaires utilisées au cours du trimestre affiche une augmentation de 665 000 $ (3,4 %), passant de 19 314 000 $ en 2016-2017 à 19 979 000 $ en 2017-2018. Cet écart est attribuable à un certain nombre de facteurs.

Il y a eu une augmentation de 750 000 $ en frais de personnel, résultant principalement des hausses salariales et paiements rétroactifs suivant l’application des nouvelles conventions collectives.

Il y a également eu une augmentation de 620 000 $ des services professionnels et spéciaux. Cet écart est attribuable à deux facteurs.

Les services juridiques ont augmenté de 333 000 $, principalement en raison d’une nouvelle méthode de facturation du ministère de la Justice du Canada qui exige dorénavant, de la part de la Commission, des paiements mensuels plutôt que des versements anticipés. Aucun paiement n'a été effectué à ce poste au cours du 3e trimestre de 2016-2017.

On a également une augmentation de 288 000 $ liée aux autres services professionnels, principalement en raison de l'augmentation du nombre de consultants en technologie de l'information, qui doivent réaliser divers projets nécessitant des solutions de TI, et des services professionnels liés au déménagement du centre de données de la Commission.

Les augmentations mentionnées plus haut ont été contrebalancées par une diminution des frais de location de 474 000 $, principalement attribuable aux décalages temporaires du cycle de paiement de diverses licences de logiciels, ainsi qu’à une diminution de 279 000 $ d’autres subventions et paiements résultant des décalages temporaires attribuables aux trop-payés du Centre des services de paye de la fonction publique.

Tel qu’indiqué à la Section 7 – Dépenses ministérielles budgétaires par article courant, le total des dépenses budgétaires utilisées à la fin du trimestre affiche une augmentation de 4 498 000 $ (7,8 %) passant de 57 536 000 $ en 2016-2017 à 62 034 000 $ en 2017-2018. Cet écart est attribuable à un certain nombre de facteurs.

Il y a eu une augmentation de 3 960 000 $ des frais de personnel, résultant principalement des hausses salariales et paiements rétroactifs suivant l’application des nouvelles conventions collectives.

Il y a également eu une augmentation de 475 000 $ relative aux autres subventions et paiements, en raison d'un nombre plus élevé de trop-payés reconnus par le Centre des services de paye de la fonction publique par rapport à l'an dernier.

Les augmentations ci-haut mentionnées ont été contrebalancées par un certain nombre de diminutions. Les services professionnels et spéciaux ont diminué de 356 000 $, principalement en raison de la nouvelle méthode de facturation du ministère de la Justice du Canada, qui exige dorénavant de la Commission, des paiements mensuels plutôt que des versements anticipés. Il y a eu également une diminution de 204 000 $ des frais de location, qui est principalement attribuable aux écarts temporaires du cycle de paiement de diverses licences de logiciels.

Il y a eu une diminution de 625 000 $ des recettes affectées aux dépenses, qui est principalement attribuable à la baisse des demandes de produits et services en matière d’évaluation. Cela a pour effet d'augmenter les dépenses budgétaires totales utilisées à la fin du trimestre.

3. Risques et incertitudes

La Commission mène ses activités dans un environnement dynamique et complexe qui exige efficience, souplesse et innovation. Elle s’appuie sur une gestion intégrée du risque qui est actualisée tous les ans, afin de relever les défis et saisir les occasions.

Les risques clés de la Commission, ainsi que les stratégies d’atténuation connexes, sont décrits sur le site web de la CFP.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a pas eu de changement important lié au fonctionnement et aux programmes durant le 3e trimestre de 2017-2018.

5. Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Version originale signée par :

Stan Lee
Président par intérim

Version originale signée par :

Philip Morton, CPA, CGA
Dirigeant principal des finances

Gatineau, Canada
Le 13 février 2018

6. État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2017-2018 (en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars  20181 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 net – Dépenses du programme 79 381 $ 18 082 $ 54 449 $
Remboursement de recettes de l’exercice antérieur 3 1 3
Contribution de l’employeur au régime d’avantages sociaux des employés 11 373 1 896 7 582
Autorisations totales 90 757 $ 19 979 $ 62 034 $
Exercice 2016-2017 (en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l’exercice terminé le 31 mars 20171 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 net – Dépenses du programme 75 268 $ 16 203 $ 48 204 $
Remboursement de recettes de l’exercice antérieur
Contribution de l’employeur au régime d’avantages sociaux des employés 12 443 3 111 9 332
Autorisations totales 87 711 $ 19 314 $ 57 536 $

1. Inclut seulement les fonds autorisés disponibles accordés par le Parlement à la fin du trimestre.

7. Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2017-2018 (en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 Dépenses du trimestre terminé le 31 décembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 86 702 $ 18 841 $ 57 907 $
Transport et télécommunications 725 176 360
Information 303 78 185
Services professionnels et spéciaux 13 096 2 353 4 883
Location 2 762 117 1 226
Réparation et entretien 249 3 19
Services publics, fournitures et approvisionnement 185 45 128
Acquisition de matériel et d’outillage 829 76 331
Autres subventions et paiements 158 89 1 020
Total des dépenses budgétaires brutes 105 009 21 778 66 059
Moins les recettes affectées aux dépenses (14 252) (1 799) (4 025)
Total des dépenses budgétaires nettes 90 757 $ 19 979 $ 62 034 $

7. Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié) (suite)

Exercice 2016-2017 (en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l’exercice terminé le 31 mars 2017 Dépenses du trimestre terminé le 31 décembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 84 785 $ 18 091 $ 53 947 $
Transport et télécommunications 854 177 452
Information 296 49 179
Services professionnels et spéciaux 12 681 1 733 5 239
Location 2 029 591 1 430
Réparation et entretien 84 4 10
Services publics, fournitures et approvisionnement 194 47 181
Acquisition de matériel et d’outillage 940 27 204
Autres subventions et paiements 100 368 545
Total des dépenses budgétaires brutes 101 963 21 087 62 187
Moins les recettes affectées aux dépenses (14 252) (1 773) (4 650)
Total des dépenses budgétaires nettes 87 711 $ 19 314 $ 57 536 $
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