Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre se terminant le 30 juin 2018 (non vérifié)

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses de 2018-2019. Il a été préparé par la direction, conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel ministériel, et a été révisé par le Comité de vérification interne de la Commission de la fonction publique du Canada.

Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Pouvoirs et objectifs

La Commission de la fonction publique (l’organisme) est un organisme indépendant créé en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et mentionné aux annexes I.1 et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques.

On peut trouver une description sommaire des programmes de l’organisme dans le Plan ministériel 2018-2019.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l’organisme accordées par le Parlement et utilisées par l’organisme, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2018-2019. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées en vertu de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

L’organisme utilise la méthode de comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore assujettis à une comptabilité axée sur les dépenses.

1.3 Structure financière

La structure financière de l’organisme est composée d’autorisations budgétaires votées, le crédit 1 – Dépenses du programme et des pouvoirs législatifs pour les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés.

De même, l’organisme a l’autorisation de dépenser les recettes qu’elle a perçues d’autres ministères et organismes au cours d’un exercice financier afin de s’acquitter des dépenses engagées durant le même exercice pour la prestation de produits et services en matière d’évaluation et de counseling.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section décrit les principaux éléments ayant contribué à la diminution nette des ressources existantes pour l’exercice courant, et des dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 juin 2018.

Le graphique suivant présente une comparaison des autorisations budgétaires nettes disponibles et des dépenses pour les trimestres terminés le 30 juin 2018 et le 30 juin 2017, pour une combinaison du Crédit 1 – Dépenses du programme et des autorisations législatives de l’organisme.

Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses nettes au 30 juin 2018 et 30 juin 2017
Description longue
Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses nettes au 30 juin 2018 et 30 juin 2017
  2018-2019 2017-2018
Autorisations budgétaires nettes 85 503 $ 17 030 $
Dépenses 1er trimestre 83 511 $ 18 191 $

2.1 Changements importants visant les autorisations

Tel qu’indiqué à la Section 6 – État des autorisations, au 30 juin 2018, il y a eu une augmentation de 1 992 milliers de dollars des fonds autorisés disponibles pour l’exercice courant comparativement à l’exercice précédent.

Cet écart est attribuable aux fonds supplémentaires de 1 946 milliers de dollars provenant du Secrétariat du Conseil du Trésor afin de couvrir les hausses salariales et paiements rétroactifs suivant l’application des nouvelles conventions collectives.

2.2 Changements importants visant les dépenses de l’exercice précédent

Tel qu’indiqué à la Section 7 – Dépenses budgétaires ministérielles par article courant, le total des dépenses budgétaires nettes du trimestre affiche une diminution de 1 161 milliers de dollars ou 6,4 %, passant de 18 191 milliers de dollars en 2017-2018 à 17 030 milliers de dollars en 2018-2019.

Cet écart est attribuable à ce qui suit :

  • une diminution de 782 milliers de dollars des frais de personnel, principalement attribuable à l’écart temporaire du versement des cotisations au régime d’avantages sociaux des employés;
  • une diminution de 465 milliers de dollars des autres subventions et paiements relatifs aux salaires trop-payés. Les salaires trop-payés sont appliqués aux autorisations, lorsqu’ils sont reconnus par le Centre des services de paye de la fonction publique et ceux-ci sont comptabilisés comme revenus non imposables, lorsqu’ils sont remboursés par les employés;
  • une augmentation de 101 milliers de dollars des services professionnels et spéciaux, attribuable à l’écart temporaire des paiements de fournisseurs, et à une augmentation des dépenses de services de consultation liés aux projets informatiques.

2.3 Changements significatifs des recettes affectées aux dépenses

Au 30 juin 2018, l’organisme prévoyait des recettes totales annuelles disponibles de 8,3 M$, ce qui est légèrement supérieur au montant prévu au même trimestre de l’exercice précédent, soit 8,7 M$.

La diminution est due à une demande légèrement inférieure de produits et services des autres ministères et organisations. Les prévisions étaient basées sur le volume de ventes réel de l’exercice précédent.

3. Risques et incertitudes

L’organisme mène ses activités dans un contexte dynamique et complexe qui exige efficience, souplesse et innovation. Elle s’appuie sur la gestion intégrée du risque en élaborant un profil organisationnel tous les ans afin de relever les défis et saisir les occasions.

Les principaux risques clés de l’organisme et stratégies d’atténuation connexes sont décrits dans le Plan ministériel 2018-2019.

4. Changements importants liés au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a pas eu de changement important lié au fonctionnement, au personnel et aux programmes durant le premier trimestre de 2018-2019.

5. Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Original signé par :
Patrick Borbey
Président

Original signé par :
Philip Morton, CPA, CGA
Dirigeant principal des finances

Gatineau, Canada
Le 29 août 2018

6. État des autorisations (non vérifié) (en milliers de dollars)
  Exercice 2018-2019 (en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019Note de bas de page 1 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 net – Dépenses du programme 74 188 $ 17 025 $ 17 025 $
Remboursements de montants portés aux revenus d’exercices antérieurs 5 5
Contribution de l’employeur au régime d’avantages sociaux des employés 11 315
Autorisations totales 85 503 $ 17 030 $ 17 030 $
  Exercice 2017-2018
  Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018Note de bas page 1 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 net – Dépenses du programme 72 138 $ 16 295 $ 16 295 $
Contribution de l’employeur au régime d’avantages sociaux des employés 11 373 1 896 1 896
Autorisations totales 83 511 $ 18 191 $ 18 191 $

Note de bas de page

Note

Inclut seulement les autorisations existantes et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Retour à la note de bas 1 référence

7. Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2017-2018 (en milliers de dollars)
  Exercice 2018-2019 (en milliers de dollars) Exercice 2017-2018 (en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 85 760 $ 16 177 $ 16 177 $ 83 814 $ 16 959 $ 16 959 $
Transport et télécommunications 731 108 108 551 103 103
Information 175 31 31 215 30 30
Services professionnels et spéciaux 10 894 791 791 9 929 689 689
Location 1 195 124 124 2 307 81 81
Réparation et entretien 75 8 8 220 12 12
Services publics, fournitures et approvisionnement 189 59 59 137 23 23
Acquisition de matériel et d’outillage 659 118 118 464 134 134
Autres subventions et paiements 77 165 165 126 630 630
Total des dépenses budgétaires brutes 99 755 17 581 17 581 97 763 18 661 18 661
Moins les recettes affectées aux dépenses (14 252) (551) (551) (14 252) (470) (470)
Total des dépenses budgétaires nettes 85 503 $ 17 030 $ 17 030 $ 83 511 $ 18 191 $ 18 191 $
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