Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2021

Pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2021 (non vérifié)

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses de 2021-2022. Il a été préparé par la direction, conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel ministériel, et a été révisé par le Comité d’audit interne de la Commission de la fonction publique du Canada.

Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Pouvoirs et objectifs

La Commission de la fonction publique (l’organisme) est un organisme indépendant créé en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et mentionné aux annexes I.1 et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques.

On peut trouver une description sommaire des programmes de l’organisme dans le Plan ministériel 2021-2022.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l’organisme accordées par le Parlement et celles utilisées par l’organisme, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice financier 2021-2022. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées en vertu de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées. 

L’organisme utilise la méthode de comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore assujettis à une comptabilité axée sur les dépenses. 

1.3 Structure financière

La structure financière de l’organisme est composée d’autorisations budgétaires votées pour les dépenses du programme et des autorisations législatives pour les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés.

De même, l’organisme a l’autorisation de dépenser les recettes qu’il a perçues d’autres ministères et organismes au cours d’un exercice financier afin de s’acquitter des dépenses engagées durant le même exercice pour la prestation de produits et services en matière d’évaluation et de conseils.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section décrit les principaux éléments ayant contribué à la variation des ressources existantes pour l’exercice courant, et des dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2021.

Le graphique suivant présente une comparaison des autorisations budgétaires nettes disponibles et des dépenses pour les trimestres se terminant le 30 septembre 2021 et le 30 septembre 2020, pour une combinaison du Crédit 1 – Dépenses du programme et des autorisations législatives de l’organisme.

Figure 1 - Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses nettes au 30 septembre 2021 et 30 septembre 2020
Version texte
Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses nettes au 30 septembre 2021 et 30 septembre 2020
Année Autorisations budgétaires et dépenses Dépenses 1er trimestre Dépenses 2e trimestre
2021-2022 91 859 $ 19 297 $ 24 989 $
2020-2021 70 213 $ 19 790 $ 28 014 $

2.1 Changements importants visant les autorisations

Tel qu’indiqué à la Section 6 – État des autorisations, au 30 septembre 2021, il y a eu une augmentation de 23 258 000 $ (2021-2022 : 95 900 000 $ – 2020-2021 : 72 641 000 $) en crédits autorisés disponibles pour l’exercice courant, comparativement à l’exercice précédent.

Les principales raisons de ces écarts sont attribuables à ce qui suit :

2.2 Changements importants visant les dépenses nettes de l’exercice précédent

Tel qu’indiqué à la Section 7 – Dépenses budgétaires par article courant, le total des dépenses budgétaires nettes du trimestre affiche une diminution de 3 025 000 $ ou 10,8 %, passant de 28 014 000 $ en 2020-2021 à 24 989 000 $ en 2021-2022.

Les principales raisons de ces écarts sont attribuables à ce qui suit :

3. Risques et incertitudes

L’organisme évolue dans un environnement dynamique et complexe qui l’oblige à être efficace, souple et novateur afin d’appuyer l’embauche dans les ministères et organismes fédéraux partout au Canada. Dans son cycle de planification et de reddition de comptes ministériels, l’organisme effectue un examen annuel de ses risques organisationnels et effectue un suivi trimestriel des stratégies et activités d’atténuation qui peuvent avoir une incidence sur ses résultats escomptés. Ce suivi inclut une veille stratégique des changements dans les facteurs de risque externes et les vulnérabilités internes qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur les résultats de l’organisme.

Le contexte opérationnel de l’organisme, ses principaux risques ainsi que ses stratégies d’atténuation peuvent être consultés dans son Plan ministériel 2021-2022.

Depuis la publication du Plan ministériel 2021-2022, des modifications à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique fédérale sont dorénavant en vigueur. L’organisme accueille favorablement ces modifications qui contribueront à renforcer la diversité et l’inclusion, ainsi qu’à éliminer ou atténuer certains préjugés et obstacles auxquels font face les groupes en quête d’équité dans les processus de nomination. Ces changements génèrent du travail additionnel pour l’ensemble des secteurs de l’organisme. Des stratégies d’atténuation seront mis en œuvre afin d’éviter qu’un manque de ressources n’exerce une incidence sur les résultats attendus et les changements législatifs.

4. Changements importants liés au fonctionnement, au personnel et aux programmes

La pandémie de COVID-19 a influencé le fonctionnement de l’organisme tel qu’énoncé dans la section des risques et incertitudes du présent document.

5. Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :
Patrick Borbey
Président
Philip Morton, CPA, CGA
Dirigeant principal des finances
Gatineau, Canada
Le 28 novembre 2021

6. État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2021-2022 (en milliers de dollars)

 

Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 *

Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2021

Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre

Crédit 1 net – Dépenses du programme

84 201

19 140

38 437

Législatifs - Remboursements de montants portés aux revenus d’exercices antérieurs
Revenue

0

0

0

Législatifs - Contribution de l’employeur au régime d’avantages sociaux des employés

11 699

5 849

5 849

Autorisations totales

95 900

24 989

44 286

* Inclut seulement les autorisations existantes accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

6. État des autorisations (non vérifié) [suite]

Exercice 2020-21 (en milliers de dollars)

 

Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 *

Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2020

Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre

Crédit 1 net - Dépenses du programme

61 195

22 291

42 081

Législatifs - Remboursements de montants portés aux revenus d’exercices antérieurs

1

1

1

Législatifs - Remboursements de montants crédités aux recettes des années précédentes

0

0

0

Législatifs - Contribution de l’employeur au régime d’avantages sociaux des employés

11 445

5 722

5 722

Autorisations totales

72 641

28 014

47 804

* Inclut seulement les autorisations existantes accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

7. Dépenses budgétaires par article courant (non vérifiées)

Exercice 2021-2022 (en milliers de dollars)

 

Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022

Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2021

Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre

Personnel

91 151

24 179

42 210

Transport et télécommunications

667

11

12

Information

206

63

98

Services professionnels et spéciaux

14 887

1 603

2 233

Location

1 415

133

991

Réparation et entretien

98

4

5

Services publics, fournitures et approvisionnement

178

45

67

Acquisition de matériel et d’outillage

1 371

45

57

Autres subventions et paiements

178

75

120

Total des dépenses budgétaires brutes

110 152

26 158

45 793

Moins les recettes affectées aux dépenses

(14 252)

(1 169)

(1 507)

Total des dépenses budgétaires nettes

95 900

24 989

44 286

7. Dépenses budgétaires par article courant (non vérifiées) [suite]

Exercice 2020-2021 (en milliers de dollars)

 

Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021

Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2020

Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre

Personnel

70 739

24 946

43 389

Transport et télécommunications

684

25

38

Information

284

16

19

Services professionnels et spéciaux

11 961

2 260

2 578

Location

1 184

806

1 052

Réparation et entretien

473

8

9

Services publics, fournitures et approvisionnement

136

26

45

Acquisition de matériel et d’outillage

1 295

60

71

Autres subventions et paiements

136

(75)

731

Total des dépenses budgétaires brutes

86 892

28 072

47 932

Moins les recettes affectées aux dépenses

(14 251)

(58)

(128)

Total des dépenses budgétaires nettes

72 641

28 014

47 084

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