Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2016 (non vérifié)

Pour publication le 29 novembre 2016

Table des matières

Introduction

Le présent rapport trimestriel devrait être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses de 2016-2017.

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction, conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor.

Le présent rapport trimestriel a fait l'objet d'un examen par le Comité de vérification interne de la Commission de la fonction publique.

Pouvoirs et objectifs

La CFP est un organisme indépendant créé en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) et mentionné aux annexes I.1 et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques

Voici en quoi consiste le mandat de la CFP :

  • Faire des nominations internes et externes à la fonction publique qui sont fondées sur le mérite et qui sont exemptes de toute influence politique. La LEFP confère à la Commission l'autorisation de déléguer aux administrateurs généraux ses pouvoirs de nomination à des postes dans la fonction publique. Actuellement, la CFP délègue ces pouvoirs aux administrateurs généraux qui sont assujettis à la LEFP dans toute l'administration publique fédérale;
  • Administrer les dispositions de la LEFP qui portent sur les activités politiques des fonctionnaires et des administrateurs généraux. La partie 7 de la LEFP reconnaît aux fonctionnaires le droit de se livrer à des activités politiques, tout en respectant le principe d'impartialité politique au sein de la fonction publique. Elle précise également les rôles et responsabilités des fonctionnaires et de la CFP au chapitre des activités politiques;
  • Surveiller l'intégrité du système de dotation et, de concert avec les autres intervenants, garantir l'impartialité politique de la fonction publique. Cette fonction de surveillance comprend le pouvoir de réglementation et la fonction d'établissement de politiques, l'apport continu de soutien et d'orientation et l'évaluation régulière du rendement en dotation des organisations délégataires, la tenue de vérifications permettant une évaluation indépendante du rendement et de la gestion des activités de dotation et la conduite d'enquêtes sur les processus de dotation et les activités politiques irrégulières des fonctionnaires.

On peut trouver une description sommaire des programmes de la CFP à la section II du Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017.

Méthode de présentation du rapport

La direction a rédigé ce rapport trimestriel en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses, à la fois pour les dépenses et les recettes. L'état des autorisations qui accompagne ce rapport comprend les autorisations de dépenser accordées par le Parlement à l'organisation et celles utilisées par cette dernière, en conformité avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses de 2016-2017. Ce rapport financier trimestriel a été rédigé au moyen d'un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en matière de renseignements financiers sur l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées sous forme de limites annuelles fixées par des lois de crédits, ou sous forme d'autorisations légales de dépenser à des fins précises.

La CFP utilise la méthode de comptabilité d'exercice intégrale pour produire et présenter ses états financiers annuels selon le processus de rapports sur le rendement organisationnel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent établies en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section décrit les principaux éléments ayant contribué à l'augmentation nette des ressources existantes pour l'exercice financier courant et les dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2016. Il est bon de noter que la CFP a l'autorisation de dépenser les recettes qu'elle a perçues d'autres ministères et organismes au cours d'un exercice financier – jusqu'à concurrence de 14 252 k$ – afin de s'acquitter des dépenses engagées durant le même exercice pour la fourniture de produits et services en matière d'évaluation et de counseling.

Changements importants dans les autorisations

L'augmentation nette de 0,1 M$, qui est passée de 87,7 M$ en 2015-2016 à 87,8 M$ en 2016-2017, comme indiqué au Tableau 1 – État des autorisations, est principalement attribuable aux éléments suivants :

  • Une réduction nette de 0,4 M$ résultant des transferts aux autres ministères et organismes pour la mise en œuvre d'initiatives pangouvernementales (Centre des services de paye, Apprentissage et perfectionnement et Transformation des services administratifs);
  • Une augmentation nette de 0,3 M$ résultant des augmentations salariales ainsi que la révision du taux utilisé pour déterminer les estimations de coûts du régime d'avantages sociaux;
  • Une augmentation de 0,2 M$ résultant de la contribution de Parcs Canada pour le Système de ressourcement de la fonction publique.

Changements importants dans le dépenses budgétaires brutes

Au 30 septembre 2016, le total des dépenses budgétaires brutes affichait une augmentation de 0,2 M$, passant de 20,6 M$ en 2015-2016 à 20,8 M$ en 2016-2017, comme indiqué au Tableau 2 – Dépenses budgétaires ministérielles par article courant.

Cet écart est attribuable à ce qui suit :

  • Une diminution de 0,9 M$ des frais liés au personnel, notamment :
    • Une réduction due à la transition des activités de surveillance dans l'ensemble de la fonction publique suivant la mise en œuvre de la Nouvelle orientation en dotation;
    • Certains délais liés au traitement des paies intérimaires, des indemnités provisoires versées aux psychologues du personnel et des augmentations d'échelons de rémunération;
    • Certains délais liés au traitement des indemnités de départ d'employés retraités.
  • Une augmentation générale de 0,9 M$ en matière de transport et de télécommunications, de services professionnels et spéciaux, et dans la location, qui est principalement attribuable à la réception et au décaissement des factures correspondant à deux trimestres distincts;
  • Une augmentation de 0,2 M$ des autres subventions et paiements relatifs aux trop payés salariaux établis par le Centre des services de paye.

Changements significatifs dans les recettes affectées aux dépenses

Au 30 septembre 2016, la CFP prévoyait des recettes totales annuelles disponibles de 8,5 M$, ce qui est légèrement supérieur au montant prévu au même trimestre de l'exercice précédent, soit 8,1 M$.

Les recettes attribuables aux services d'évaluation et de counseling générées à la fin du deuxième trimestre représentaient 35 % de l'ensemble des recettes prévues pour le présent exercice financier, ce qui est conforme au deuxième trimestre de l'exercice financier précédent (33 %).

Risques et incertitudes

La Commission de la fonction publique (CFP) mène ses activités dans un environnement dynamique et complexe qui exige efficience, adaptabilité et innovation. Elle s'appuie sur la gestion intégrée du risque en élaborant un profil organisationnel tous les ans afin de relever les défis et saisir les occasions.

Les principaux risques clés de la CFP, ainsi que les stratégies d'atténuation connexes, sont décrits à la section I du Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Au 4 juillet 2016, la Commission de la fonction publique (CFP) a procédé à une réorganisation qui permettra une plus grande collaboration et une meilleure intégration dans toute l'organisation. Ce changement visait à soutenir la vision et la mission renouvelées de la CFP, et à miser sur le fondement du renouvellement de la fonction publique établi dans le cadre de la Nouvelle orientation en dotation.

Direction générale des politiques et affaires ministérielles – Vice-président principal p. i., Gerry Thom

La Direction des communications et des affaires parlementaires, la Direction de la gestion des ressources humaines et la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels ont intégré les directions du soutien et des priorités en dotation et celle de l'élaboration des politiques, afin de former la nouvelle Direction générale des politiques et des affaires ministérielles. La Direction des finances et de l'administration et la Direction de la vérification interne et de l'évaluation se sont regroupées sous cette direction générale à des fins administratives, cependant elles relèvent directement de la présidente dans le cadre de leurs fonctions. Ce changement permet à la CFP de livrer des résultats intégrés.

Direction générale de l'orientation stratégique et du renouvellement – Vice président, Tim Pettipas

Cette direction générale est formée de deux directions : le Bureau du renouvellement (y compris l'ancienne Direction de la transformation des affaires) et la Direction de l'intégration horizontale (relevant auparavant de la Direction générale des politiques). Elle est désormais responsable des politiques stratégiques, de l'harmonisation des principales activités de la CFP et de la liaison avec le programme général du gouvernement du Canada ainsi que des projets spéciaux destinés à soutenir le recrutement stratégique à la fonction publique.

Direction générale de la surveillance – Vice président, Stan Lee

La Direction des activités politiques et de l'impartialité politique (relevant auparavant de la Direction générale des politiques) a intégré l'équipe de la vérification et des services de données pour former la nouvelle Direction générale de la surveillance. À la suite de ce changement, les principales fonctions de surveillance de la CFP liées au système de dotation et à l'impartialité politique ont été regroupées dans une seule direction générale.

Direction générale des services et de l'innovation – Vice-présidente, Stéphanie Poliquin

La Direction des services de technologie de l'information (DSTI) (relevant auparavant de la Direction générale de la gestion ministérielle) a intégré les directions de l'ancienne Direction générale de la dotation et des services d'évaluation pour créer la Direction générale des services et de l'innovation. La nouvelle direction générale soutiendra l'innovation opérationnelle intégrée et l'excellence du service. À la suite de ce changement, la DSTI est plus à même d'assumer ses fonctions de partenaire stratégique en matière d'innovation, tout en continuant d'assurer ses services dans l'ensemble de la CFP.

Aucun changement n'a eu lieu à la Direction générale des enquêtes, au Secrétariat aux affaires générales ou aux Services juridiques.

Pendant la période visée par le présent rapport, Christine Donoghue assurait la présidence par intérim de la CFP.

Approbation des cadres supérieurs

 


Original signé par : Christine Donoghue
Présidente par intérim
Date de signature : 21 novembre 2016

 


Original signé par : Philip Morton, CPA, CGA
Dirigeant principal des finances
Date de signature : 21 novembre 2016

 


Original signé par : Eva Jacobs, CPA, CGA
Adjointe au dirigeant principal des finances
Date de signature : 21 novembre 2016

Gatineau (Canada)
Date de publication : le 29 novembre 2016

Tableau 1 : État des autorisations (non vérifié)

(en milliers de dollars)

  Exercice 2016-2017 Exercice 2015-2016
Total des
crédits
existants pour
l'exercice se
terminant le
31 mars 2017 Footnote 1
Crédits utilisés
pour le
trimestre
terminé le
30 juin 2016
Cumul des
crédits utilisés
à la fin du
trimestre
Total des
crédits existants
pour l'exercice
se terminant le
31 mars 2016 Footnote 1
Crédits utilisés
pour le
trimestre
terminé le
30 juin 2015
Cumul des
crédits utilisés
à la fin du
trimestre
Crédit 1 –
Dépenses de
fonctionnement
85 412 $ 17 235 $ 17 235 $ 85 539 $ 16 017 $ 16 017 $
Moins les recettes
affectées aux dépenses
(14 252) Footnote 2 (653) (653) (14 252) Footnote 2 (651) (651)
Crédit 1 net – Dépenses de
fonctionnement
71 160 16 582 16 582 71 287 15 366 15 366
Remboursement
de recettes de
l'exercice
antérieur
Produit de
l'aliénation des
biens de la
Couronne
Contribution de
l'employeur au
régime d'avantages
sociaux des
employés
12 443 3 111 3 111 12 203 3 051 3 051
Total des
autorisations
budgétaires
12 443 3 111 3 111 12 203 3 051 3 051
Total des autorisations 83 603 $ 19 693 $ 19 963 $ 83 490 $ 18 417 $ 18 417 $

Nota : Les écarts sont causés par les arrondissements

Tableau 2 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

(en milliers de dollars)

  Exercice 2016-2017 Exercice 2015-2016
Dépenses prévues
pour l'exercice
se terminant le
31 mars 2017 Note de bas de page 1
Dépenses du
trimestre
se terminant le
30 juin 2016
Cumul des
crédits
utilisés à la
fin du trimestre
Dépenses
prévues pour
l'exercice se
terminant le
31 mars 2016 Note de bas de page 1
Dépenses du
trimestre se
terminant le
30 juin 2015
Cumul des
crédits utilisés
à la fin du
trimestre
Personnel 84 785 $ 18 164 $ 18 164 $ 84 844 $ 17 949 $ 17 949 $
Transport et
télécommunications
489 132 132 505 79 79
Information 157 31 31 267 48 48
Services
professionnels
et spéciaux
9 976 1 715 1 715 9 983 699 699
Location 1 535 96 96 1 588 117 117
Réparation
et entretien
32 5 5 45 8 8
Services publics,
fournitures et
approvisionnement
128 55 55 167 58 58
Acquisition de
matériel et
d'outillage
702 140 140 282 93 93
Autres
subventions et
paiements
51 8 8 61 17 17
Total des
dépenses
budgétaires
brutes
97 855 20 346 20 346 97 742 19 068 19 068
Moins les
recettes
affectées
aux dépenses
(14 252) (653) (653) (14 252) (651) (651)
Total des
dépenses
budgétaires
nettes
83 603 $ 19 693 $ 19 693 $ 83 490 $ 18 417 $ 18 417 $

Nota : Les écarts sont causés par les arrondissements

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