Rapport financier trimestriel Pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2014

Introduction

Le présent rapport trimestriel devrait être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses de 2014-2015 et le Plan d'action économique du Canada 2012 (Budget de 2012).

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction, conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor.

Il n'a pas fait l'objet d'une vérification ni d'un examen externe; toutefois, le présent rapport a été revu par les membres du Comité de vérification interne de la Commission de la fonction publique (CFP).

Pouvoirs et objectifs

La CFP est un organisme indépendant créé en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) et mentionné aux annexes I.1 et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Voici en quoi consiste le mandat de la CFP :

• Faire des nominations internes et externes à la fonction publique qui sont fondées sur le mérite et qui sont exemptes de toute influence politique. La LEFP confère à la Commission le droit de déléguer aux administrateurs généraux ses pouvoirs de nomination à des postes dans la fonction publique. Actuellement, la CFP délègue ces pouvoirs aux administrateurs généraux assujettis à la LEFP dans toute l'administration publique fédérale;
• Administrer les dispositions de la LEFP qui portent sur les activités politiques des fonctionnaires et des administrateurs généraux. La partie 7 de la LEFP reconnaît aux fonctionnaires le droit de se livrer à des activités politiques, tout en respectant le principe d'impartialité politique au sein de la fonction publique. Elle précise également les rôles et responsabilités des fonctionnaires et de la CFP au chapitre des activités politiques;
• Surveiller l'intégrité du système de dotation et, de concert avec les autres intervenants, garantir l'impartialité politique de la fonction publique. Cette fonction de surveillance comprend le pouvoir de réglementation et la fonction d'établissement de politiques, l'apport continu de soutien et d'orientation et l'évaluation régulière du rendement en dotation des organisations délégataires, la tenue de vérifications permettant une évaluation indépendante du rendement et de la gestion des activités de dotation et la conduite d'enquêtes sur les processus de dotation et les activités politiques irrégulières des fonctionnaires.

On peut trouver une description sommaire des programmes de la CFP dans la section II du Rapport sur les plans et les priorités pour 2014-2015.

Méthode de présentation du rapport

La direction a rédigé le présent rapport du premier trimestre en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses, à la fois pour les dépenses et les recettes. L'état des autorisations joint au présent rapport comprend les autorisations de dépenser accordées par le Parlement à l'organisation et celles utilisées par cette dernière, en conformité avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses de 2014-2015. Le présent rapport financier trimestriel a été rédigé au moyen d'un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en matière de renseignements financiers sur l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées sous forme de limites annuelles, au moyen de lois de crédits, ou sous forme d'autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées, au moyen de lois.

La CFP utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour produire et présenter ses états financiers annuels qui font partie du processus de production de rapports sur le rendement organisationnel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent établies en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et culmlatifs

La présente section traite des principaux éléments qui ont contribué à la réduction nette des ressources disponibles pour l'exercice financier courant et des dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2014. Il est à noter que la CFP a l'autorisation de dépenser les recettes qu'elle a reçues d'autres ministères et organismes au cours d'un exercice financier afin de s'acquitter des dépenses engagées durant le même exercice pour la fourniture de produits et services en matière d'évaluation et de counselling.

Changements importants aux authorisations

Au 30 septembre 2014, le total des autorisations disponibles pour l'exercice financier courant, comparativement à l'année précédente, affiche une réduction de 1,7 M$, passant de 89,9 M$ à 88,2 M$, tel qu'il est montré dans le Tableau 1 : État des autorisations.

Cet écart est attribuable à ce qui suit :

• Une réduction de 4,5 M$ attribuable aux mesures d'économie liées au budget de 2012, et ce, pour la troisième année consécutive,
• Une augmentation de 4,5 M$ associée au report du budget de fonctionnement perçue au deuxième trimestre de l'exercice courant, alors qu'au cours de l'exercice précédent, celle-ci avait été enregistrée au troisième trimestre,
• Une réduction de 1,3 M$ attribuable au report de fonds (en 2013-2014, la CFP a soumis une demande de fonds supplémentaires de 3,9 M$ qui seront contrebalancés par des réductions annuelles de 1,3 M$ durant les trois années prochaines) pour soutenir le coût de la relocalisation des bureaux de la CFP d'Ottawa à Gatineau, qui a eu lieu au cours de l'automne 2013,
• Une réduction de 0,3 M$ qui a résulté des transferts de fonds à d'autres organisations attribuable à la consolidation de quelques services corporatifs, et
• Une réduction de 0,1 M$ attribuable à des composantes de coût relatives aux dépenses en personnel telles que le Régime de pensions du Canada, la Régie des rentes du Québec et l'assurance-emploi.

Changements importants aux dépenses budgétaires brutes

Durant le deuxième trimestre de 2014-2015, les dépenses budgétaires totales brutes affichent une diminution de 1,9 M$, passant de 22,7 M$ à 20,8 M$, tel qu'il est montré dans le Tableau 2 : Dépenses budgétaires ministérielles par article courant.

Cet écart est attribuable à ce qui suit :

• La réduction la plus significative est attribuable aux frais de personnel qui se chiffrent à 2,4 M$ (ou 14 %); une réduction qui découle de la mise en œuvre des mesures d'économie liées au budget de 2012, pour la troisième année consécutive.
• De plus, l'augmentation de 0,2 M$ pour services professionnels et celle de 0,3 M$ pour la location sont attribuables à la réception et au décaissement des factures correspondant à deux trimestres distincts.

Changements significatifs aux recettes affectées aux dépenses

Au 30 septembre 2014, la CFP prévoit des recettes totales annuelles disponibles de 8,5 M$ pour l'année courante, ce qui est équivalent aux données du même trimestre de l'exercice financier précédent.

Les recettes attribuables aux services de dotation et de counseling générées au cours du deuxième trimestre représentent 32 % de l'ensemble des revenus anticipés pour la présente année financière, ce qui est comparable à l'exercice financier précédent.

Risques et incertitudes

La CFP mène ses activités dans un environnement dynamique et complexe où l'efficience, l'adaptabilité et l'innovation s'imposent. Elle s'appuie sur la gestion intégrée du risque, y compris sur le profil organisationnel élaboré tous les ans pour relever les défis et saisir les occasions.

Les risques principaux pour la CFP, ainsi que les stratégies de réaction correspondantes, sont décrits dans la section I du Rapport sur les plans et les priorités pour 2014-2015.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n'y a pas eu de changement important quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours du deuxième trimestre de 2014-2015.

Mise en œuvre du budget de 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le Budget de 2012, lesquelles sont mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

Par la fin de 2014-2015, la CFP atteindra ses objectifs de réduction liés au Budget de 2012, lesquels se traduiront par des économies continues de 9,0 M$ par an, entre autres, grâce à diverses mesures telles que la restructuration des méthodes de travail, la mise à profit de technologies de pointe et de méthodologies éprouvées, l'élaboration et l'utilisation de données centralisées, la recherche de gains d'efficience administrative et la réduction de la taille des services internes en fonction d'une CFP de taille plus petite. Ces mesures jetteront les bases qui permettront de simplifier les structures de présentation de rapports et de responsabilisation, et de mettre en place des processus administratifs simplifiés.

Au cours des deux premières années de mise en œuvre, la CFP a atteint une réduction de dépenses de 4,5 M$, ce qui représente 50 % des économies totales à réaliser sur trois ans. Pour l'année financière 2014 2015, les économies seront majorées d'un autre 4,5 M$ afin d'atteindre la cible totale d'économies de 9,0 M$ et, la réduction cumulée de 87 postes équivalents temps plein (ETP), pour la CFP. À la fin du deuxième trimestre de 2014-2015, la mise en œuvre de ces mesures d'économies se déroule comme prévu.

Pour la CFP, au-delà de la mise en œuvre de son propre plan de réduction des dépenses à titre d'organisation, les mesures de réduction du Budget de 2012 ont eu une incidence sur le Programme d'administration des priorités, lequel a subi une hausse du volume de bénéficiaires de priorité découlant de l'augmentation du nombre d'employés déclarés excédentaires. La CFP a ainsi évalué les risques inhérents à cette situation sur le plan des finances, des technologies et des activités, et pris des mesures pour les atténuer. Elle a notamment réaffecté ses ressources au Programme d'administration des priorités pour palier toute autre fluctuation du volume, et mis en œuvre un cadre amélioré des lignes directrices en matière de nomination de bénéficiaires de priorité, jumelé à des communications améliorées, pour veiller à la nomination des bénéficiaires de droits de priorité.

Parallèlement, pour la CFP, la réduction de la taille de la fonction publique a donné lieu à une fluctuation de la demande à l'égard de certains produits et services, notamment une baisse touchant les services de dotation et d'évaluation, et une hausse des avis et conseils concernant les lignes directrices. La CFP veille de près à la gestion de cette situation en constante évolution.

Approbation des cadres supérieurs

Anne-Marie Robinson
Présidente

Omer Boudreau
Dirigeant principal des finances

Phil Morton, CGA
Adjoint au dirigeant principal des finances

Gatineau (Québec)
Date de publication : le 28 novembre 2014