Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2015 (non vérifié)

Publié le 27 novembre 2015

Table des matières

Introduction

Le présent rapport trimestriel devrait être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses de 2015-2016.

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction, conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor.

Le présent rapport trimestriel a fait l’objet d’un examen par le Comité de vérification interne de la Commission de la fonction publique (CFP).

Pouvoirs et objectifs

La CFP est un organisme indépendant créé en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) et mentionné aux annexes I.1 et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Voici en quoi consiste le mandat de la CFP :

  • Faire des nominations internes et externes à la fonction publique qui sont fondées sur le mérite et qui sont exemptes de toute influence politique. La LEFP confère à la Commission l’autorisation de déléguer aux administrateurs généraux ses pouvoirs de nomination à des postes dans la fonction publique. Actuellement, la CFP délègue ces pouvoirs aux administrateurs généraux qui sont assujettis à la LEFP dans toute l’administration publique fédérale;
  • Administrer les dispositions de la LEFP qui portent sur les activités politiques des fonctionnaires et des administrateurs généraux. La partie 7 de la LEFP reconnaît aux fonctionnaires le droit de se livrer à des activités politiques, tout en respectant le principe d’impartialité politique au sein de la fonction publique. Elle précise également les rôles et responsabilités des fonctionnaires et de la CFP au chapitre des activités politiques;
  • Surveiller l’intégrité du système de dotation et, de concert avec les autres intervenants, garantir l’impartialité politique de la fonction publique. Cette fonction de surveillance comprend le pouvoir de réglementation et la fonction d’établissement de politiques, l’apport continu de soutien et d’orientation et l’évaluation régulière du rendement en dotation des organisations délégataires, la tenue de vérifications permettant une évaluation indépendante du rendement et de la gestion des activités de dotation et la conduite d’enquêtes sur les processus de dotation et les activités politiques irrégulières des fonctionnaires.

On peut trouver une description sommaire des programmes de la CFP à la section II du Rapport sur les plans et les priorités pour 2015-2016.

Méthode de présentation du rapport

La direction a rédigé ce rapport trimestriel en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses, à la fois pour les dépenses et les recettes. L’état des autorisations qui accompagne ce rapport comprend les autorisations de dépenser accordées par le Parlement à l’organisation et celles utilisées par cette dernière, en conformité avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses de 2015-2016. Ce rapport financier trimestriel a été rédigé au moyen d’un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en matière de renseignements financiers sur l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées sous forme de limites annuelles fixées par des lois de crédits, ou sous forme d’autorisations légales de dépenser à des fins précises.

La CFP utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour produire et présenter ses états financiers annuels selon le processus de rapports sur le rendement organisationnel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent établies en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section expose les principaux éléments ayant contribué à la réduction nette des ressources existantes pour l’exercice financier courant et des dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 septembre  2015. Il est à noter que la CFP a l’autorisation de dépenser les recettes qu’elle a reçues d’autres ministères et organismes au cours d’un exercice financier – jusqu’à concurrence de 14 252 k$ - afin de s’acquitter des dépenses engagées durant le même exercice pour la fourniture de produits et services en matière d’évaluation et de counselling.

Changements importants dans les autorisations

La réduction nette de 0,5 M$, passant de 88,2 M$ en 2014-2015 à 87,7 M$ en 2015-2016, tel qu’il est indiqué au Tableau 1 : État des autorisations, est attribuable principalement aux éléments suivants :

  • Une réduction de 0,5 M$ attribuable aux transferts à d’autres organisations par suite d’initiatives pangouvernementales, dont le transfert des services de paye au Centre des services de paye de la fonction publique de Miramichi, au Nouveau-Brunswick et la transformation des services administratifs;
  • Une réduction de 0,2 M$ en raison du montant attribuable au report du budget de fonctionnement;
  • Une augmentation de 0,2 M$ attribuable à la révision du taux utilisé pour déterminer les estimations des coûts du régime d’avantages sociaux.

Changements importants dans le dépenses budgétaires brutes

Au 30 septembre 2015, le total des dépenses budgétaires brutes affiche une diminution de 0,2 M$, passant de 20,8 M$ en 2014-2015 à 20,6 M$ en 2015-2016, tel qu’il est indiqué au Tableau 2 : Dépenses budgétaires ministérielles par article courant.

Cette diminution est attribuable à :

  • La réduction la plus significative qui a eu lieu dans les dépenses de location et qui se chiffre à 0,2 M$, en raison principalement de la réception et du décaissement de factures correspondantes durant deux trimestres distincts.

Changements significatifs dans les recettes affectées aux dépenses

Au 30 septembre 2015, la CFP prévoit des recettes totales annuelles disponibles de 8,1 M$, ce qui est légèrement inférieur au niveau prévu au même trimestre de l’exercice précédent (8,5 M$).

Les recettes attribuables aux services d’évaluation et de counseling ayant été générées au cours des deux premiers trimestres représentent 33 % de l’ensemble des recettes prévues pour le présent exercice financier, ce qui est en accord avec les deux premiers trimestres de l’exercice financier précédent (32 %).

Risques et incertitudes

La CFP mène ses activités dans un environnement dynamique et complexe où l’efficience, l’adaptabilité et l’innovation sont requises. Elle s’appuie sur la gestion intégrée du risque, y compris sur le profil organisationnel élaboré tous les ans pour relever les défis et saisir les occasions.

Les principaux risques pour la CFP, ainsi que les stratégies d’atténuation connexes, sont décrits à la section I du Rapport sur les plans et les priorités pour 2015-2016.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Durant la période visée par le présent rapport, Christine Donoghue a été la présidente par intérim de la Commission de la fonction publique du Canada, Gerry Thom, le vice-président principal par intérim à la Direction générale des politiques et Stan Lee, le vice-président par intérim à la Direction générale des services de dotation et d'évaluation.

Approbation des cadres supérieurs

Original signé par : Christine Donoghue
Présidente par intérim
Date de signature : le 25 novembre 2015

Original signé par : Omer Boudreau
Dirigeant principal des finances
Date de signature : le 19 novembre 2015

Original signé par : Phil Morton, CPA, CGA
Adjoint au dirigeant principal des finances
Date de signature : le 17 novembre 2015

Gatineau (Canada)
Date de publication : le 27 novembre 2015

Tableau 1 : État des autorisations (non vérifié)

(en milliers de dollars)
  Exercice 2015-2016 Exercice 2014-2015
Total des crédits existants pour l’exercice se terminant le 31 mars  2016Note de bas de page1 du tableau 1 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Total des crédits existants pour l’exercice se terminant le 31 mars 2015Note de bas de page 1 du tableau 1 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnementNote de bas de page 2 du tableau 1 89 728 $ 17 526 $ 33 543 $ 90 468 $ 17 813 $ 36 566 $
Moins les recettes affectées aux dépenses (14 252)Note de bas de page 3 du tableau 1 (2 308) (2 689) (14 252)Note de bas de page 3 du tableau 1 (1 720) (2 583)
Crédit 1 net – Dépenses de fonctionnement 75 476 15 488 30 854 76 216 16 093 133 983
Remboursement de recettes de l’exercice antérieur - - -
4
- 4
Produit de l’aliénation des biens de la Couronne - - - - - -
Contribution de l’employeur au régime d’avantages sociaux des employés 12 203 3 051 6 102 12 017 3 004 6 008
Total des autorisations budgétaires 12 203 3 051
6 102
12 021 3 004 6 012
Total des autorisations 87 679 $ 18 539 $ 36 956 $ 88 236 $ 19 097 $ 39 995 $

Nota : Les écarts sont causés par les arrondissements

Notes de bas de page du tableau 1

Note de bas de page 1 du tableau 1

Inclut seulement les autorisations existantes et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Retour à la référence de la note de bas de page 1 du tableau 1

Note de bas de page 2 du tableau 1

Crédit 1 - dépenses de fonctionnement pour 2014-2015, dont un paiement de transition unique de 2 2 k$ pour les arrérages salariaux du gouvernement du Canada.

Retour à la référence de la note de bas de page 2 du tableau 1

Note de bas de page 3 du tableau 1

La CFP a obtenu du SCT l’autorisation de recourir au recouvrement des coûts – jusqu’à concurrence de 14 252 k$ - pour les services d’évaluation et de counselling.

39 995ur à la référence de la note de bas de page 3 du tableau 1

Tableau 2 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

(en milliers de dollars)
  Exercice 2015-2016 Exercice 2014-2015
Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2016Note de bas de page 1 du tableau 2 Dépenses du trimestre se terminant le 30 septembre 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2015Note de bas de page 1 du tableau 2 Dépenses du trimestre se terminant le 30 septembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 84 844 $ 18 609 $ 36 558 $ 84 846 $ 18 571 $ 37 059 $
Transport et télécommunications 675 66 145 338 59 84
Information 357 56 104 575 94 132
Services professionnels et spéciaux 13 192 1 465 2 164 11 470 1 452 2 032
Location 2 121 271 388 1 963 465 655
Réparation et entretien 61 5 13 45 1 2
Services publics, fournitures et approvisionnement 223 13 71 345 62 85
Acquisition de matériel et d’outillage 377 78 171 406 41 148
Autres subventions et paiementsNote de bas de page 2 du tableau 2 82 14 31 2 500 72 2 381
Total des dépenses budgétaires brutes 101 931 20 577 39 645 102 488 20 817 42 578
Moins les recettes affectées aux dépenses (14 252) (2 038) (2 689) (14 252) (1 720) (2 583)
Total des dépenses budgétaires nettes 87 679$ 18 539 $ 36 956 $ 88 236 $ 19 097 $ 39 995 $

Nota : Les écarts sont causés par les arrondissements

Notes de bas de page du tableau 2

Note de bas de page 1 du tableau 2

Inclut seulement les autorisations existantes et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Retour à la référence de la note de bas de page 1 du tableau 2

Note de bas de page 2 du tableau 2

Autres subventions et paiements incluent un paiement de transition unique de 2 323 k$ pour les arrérages salariaux du gouvernement du Canada.

Retour à la référence de la note de bas de page 2 du tableau 2

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