Rapport financier trimestriel

pour le trimestre se terminant 30 septembre 2019 (non vérifié)

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses de 2019-2020. Il a été préparé par la direction, conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel ministériel, et a été révisé par le Comité de vérification interne de la Commission de la fonction publique du Canada.

Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Pouvoirs et objectifs

La Commission de la fonction publique (l’organisme) est un organisme indépendant créé en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et mentionné aux annexes I.1 et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques.

On peut trouver une description sommaire des programmes de l’organisme dans le Plan ministériel 2019-2020.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l’organisme accordées par le Parlement et celles utilisées par l’organisme, de  manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2019-2020. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées en vertu de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

L’organisme utilise la méthode de comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore assujettis à une comptabilité axée sur les dépenses.

1.3 Structure financière

La structure financière de l’organisme est composée d’autorisations budgétaires votées pour les dépenses du programme et des autorisations législatives pour les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés.

De même, l’organisme a l’autorisation de dépenser les recettes qu’il a perçues d’autres ministères et organismes au cours d’un exercice financier afin de s’acquitter des dépenses engagées durant le même exercice pour la prestation de produits et services en matière d’évaluation et de counseling.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section décrit les principaux éléments ayant contribué à la variation des ressources existantes pour l’exercice courant, et des dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2019. 

Le graphique suivant présente une comparaison des autorisations budgétaires nettes disponibles et des dépenses pour les trimestres terminés le 30 septembre 2019 et le 30 septembre 2018, pour une combinaison du Crédit 1– Dépenses du programme et des autorisations législatives de l’organisme.

2.1 Changements importants visant les autorisations

Tel qu’indiqué à la Section 6 – État des autorisations, au 30 septembre 2019,  il y a eu une augmentation de 2 160 000 $ en fonds autorisés disponibles pour l’exercice courant comparativement à l’exercice précédent.

• Cet écart est principalement attribuable à une augmentation en fonds provenant de la nouvelle soumission au Conseil du Trésor pour le Financement à l’appui d’une fonction publique saine, diversifiée, inclusive et accessible.

2.2 Changements importants visant les dépenses de l’exercice précédent

Tel qu’indiqué à la Section 7 – Dépenses budgétaires par article courant, le total des dépenses budgétaires nettes du trimestre affiche une augmentation de 2 385 000 $ ou 10,9 %, passant de 21 909 000 $ en 2018-2019 à 24 294 000 $ en 2019-2020.

Les principales raisons de ces écarts sont attribuables à ce qui suit :

• une augmentation de 1 759 000 $ en frais de personnel, principalement attribuable à l’augmentation des coûts salariaux des employés occupant des postes pour une période indéterminée et des paiements à d’autres ministères pour les employés en situation de transfert.
• une augmentation des frais de services professionnels et spéciaux de 931 000 $, principalement attribuable à ces facteurs :
• une augmentation de 516 000 $ liée au fait qu’aucun  paiement n'a été effectué à ce poste au cours du 2e trimestre de 2018-2019, du fait que le ministère de la Justice Canada attendait la signature de la nouvelle convention collective des avocats, avant de facturer l’organisme.
• une augmentation de 224 000 $ attribuable aux paiements contractuels des services de conseiller en gestion liés au renouvellement du Système de ressourcement de la fonction publique et de consultants en technologie de l’information.
• une augmentation de 93 000 $ attribuable aux décalages temporaires du cycle de paiement des contributions au Conseils fédéraux et autres.
• une augmentation de 66 000 $ attribuable aux paiements versés à des tiers pour les évaluateurs et les services de correction.

• une augmentation de 339 000 $ des recettes affectées aux dépenses, principalement attribuable aux retards antérieurs ─ la facturation dans le système ayant été beaucoup plus lente durant l’exercice précédent que pour l'exercice en cours; ainsi qu’à une augmentation des demandes de produits et services d’évaluation.

3. Risques et incertitudes

L’organisme évolue dans un environnement dynamique et complexe qui l’oblige à être efficace, souple et novateur afin d’appuyer l’embauche dans les ministères et organismes fédéraux partout au Canada. Dans son cycle de planification et de reddition de comptes ministériels, l’organisme effectue un examen annuel de ses risques organisationnels et effectue un suivi trimestriel des stratégies et activités d’atténuations qui peuvent avoir une incidence sur ses résultats escomptés. Ce suivi inclut une veille stratégique des changements dans les facteurs de risque externes et les vulnérabilités internes qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur les résultats de l’organisme.

Le contexte opérationnel de l’organisme, ses principaux risques ainsi que ses stratégies d’atténuation peuvent être consultés dans son Plan ministériel 2019-2020

4. Changements importants liés au fonctionnement, au personnel et aux programmes

En septembre 2019, une nouvelle commissaire a été nommée à l’organisme pour un mandat de 7 ans, en remplacement de son prédécesseur, dont le mandat était arrivé à échéance.

5. Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Patrick Borbey
Président

Philip Morton, CPA, CGA
Dirigeant principal des finances

Gatineau, Canada
le 8 novembre, 2019

6. État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2019-2020 (en milliers de dollars)

	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2019	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 net – Dépenses du programme	80 320	19 515	37 755
Législative - Remboursements de montants portés aux revenus d’exercices antérieurs	27	27	27
Législative - Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État	1	1	1
Législative - Contribution de l’employeur au régime d’avantages sociaux des employés	11 545	4 751	4 751
Autorisations totales	91 893	24 294	42 534
* Inclut seulement les autorisations existantes accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Exercice 2018-2019 (en milliers de dollars)

	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2018	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 net – Dépenses du programme	78 411	17 193	34 218
Législative - Remboursements de montants portés aux revenus d’exercices antérieurs	6	1	6
Législative - Contribution de l’employeur au régime d’avantages sociaux des employés	11 316	4 715	4 715
Autorisations totales	89 733	21 909	38 939
* Inclut seulement les autorisations existantes accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

7. Dépenses budgétaires par article courant (non vérifiées)

Exercice 2019-2020 (en milliers de dollars)

	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2019	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	84 840	22 776	40 097
Transport et télécommunications	904	104	251
Information	415	25	107
Services professionnels et spéciaux	15 440	2 247	3 157
Location	1 871	777	891
Réparation et entretien	675	15	22
Services publics, fournitures et approvisionnement	170	49	133
Acquisition de matériel et d’outillage	1 632	42	103
Autres subventions et paiements	198	459	795
Total des dépenses budgétaires brutes	106 145	26 494	45 556
Moins les recettes affectées aux dépenses	(14 252)	(2 200)	(3 022)
Total des dépenses budgétaires nettes	91 893	24 294	42 534

Exercice 2018-2019 (en milliers de dollars)

	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2018	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	85 760	21 017	37 194
Transport et télécommunications	948	207	314
Information	265	58	89
Services professionnels et spéciaux	12 781	1 316	2 107
Location	1 680	617	742
Réparation et entretien	131	19	28
Services publics, fournitures et approvisionnement	258	63	121
Acquisition de matériel et d’outillage	2 077	254	372
Autres subventions et paiements	85	219	384
Total des dépenses budgétaires brutes	103 985	23 770	41 351
Moins les recettes affectées aux dépenses	(14 252)	(1 861)	(2 412)
Total des dépenses budgétaires nettes	89 733	21 909	38 939