Rapport financier trimestriel

pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2018 (non vérifié)

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses de 2018-2019. Il a été préparé par la direction, conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel ministériel, et a été révisé par le Comité de vérification interne de la Commission de la fonction publique du Canada.

Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Pouvoirs et objectifs

La Commission de la fonction publique (l’organisme) est un organisme indépendant créé en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et mentionné aux annexes I.1 et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques.

On peut trouver une description sommaire des programmes de l’organisme dans le Plan ministériel 2018-2019.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de  l’organisme accordées par le Parlement et utilisées par l’organisme, de  manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2018-2019. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées en vertu de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

L’organisme utilise la méthode de comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore assujettis à une comptabilité axée sur les dépenses.

1.3 Structure financière

La structure financière de l’organisme est composée d’autorisations budgétaires votées pour les dépenses du programme et des autorisations législatives pour les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés.

De même, l’organisme a l’autorisation de dépenser les recettes qu’elle a perçues d’autres ministères et organismes au cours d’un exercice financier afin de s’acquitter des dépenses engagées durant le même exercice pour la prestation de produits et services en matière d’évaluation et de counseling.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section décrit les principaux éléments ayant contribué à la diminution nette des ressources existantes pour l’exercice courant, et des dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2018.

Le graphique suivant présente une comparaison des autorisations budgétaires nettes disponibles et des dépenses pour les trimestres terminés le 31 décembre 2018 et le 31 décembre 2017, pour une combinaison du Crédit  1 – Dépenses du programme et des autorisations législatives de l’organisme.

2.1 Changements importants visant les autorisations

Tel qu’indiqué à la Section 6 – État des autorisations, au 31 décembre 2018,  il y a eu une diminution de 259 000 $ en fonds autorisés disponibles pour l’exercice courant comparativement à l’exercice précédent.

Cet écart est attribuable à une diminution des fonds supplémentaires provenant du Conseil du Trésor afin de couvrir les hausses salariales et paiements rétroactifs suivant l’application des nouvelles conventions collectives.

2.2 Changements importants visant les dépenses de l’exercice précédent

Tel qu’indiqué à la Section 7 – Dépenses budgétaires par article courant, le total des dépenses budgétaires nettes du trimestre affiche une augmentation de 1 213 000 $ ou 6,1 %, passant de 19 979 000 $  en 2017-2018 à 21 192 000 $ en 2018-2019.

Cet écart est attribuable à ce qui suit :

• une augmentation de 1 786 000 $ en frais de personnel, principalement attribuable à l’écart temporaire du versement des cotisations au régime d’avantages sociaux des employés.
• une augmentation des frais de location de 219 000 $, principalement attribuable aux décalages temporaires du cycle de paiement de diverses licences de logiciels.
• une augmentation de 808 000 $ des recettes affectées aux dépenses, principalement attribuable à la hausse des prix et des demandes en matière de produits et de service d’évaluation.

3. Risques et incertitudes

L’organisme mène ses activités dans un contexte dynamique et complexe qui exige efficience, souplesse et innovation. Elle s’appuie sur une gestion intégrée du risque comprenant un profil de risque organisationnel actualisé tous les ans, afin de pouvoir relever les défis et saisir les occasions.

Les principaux risques clés de l’organisme et stratégies d’atténuation connexes sont décrits dans le Profil de risque organisationnel 2018‑2019.

4. Changements importants liés au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a pas eu de changement important lié au fonctionnement, au personnel et aux programmes durant le troisième trimestre de 2018-2019.

5. Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Patrick Borbey
Président

Philip Morton, CPA, CGA
Dirigeant principal des finances

Gatineau, Canada
27 février, 2019

6. État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2018-2019 (en milliers de dollars)

	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2018	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 net – Dépenses du programme	79 176	17 420	51 638
Remboursements de montants portés aux revenus d’exercices antérieurs	6	0	6
Contribution de l’employeur au régime d’avantages sociaux des employés	11 316	3 772	8 487
Autorisations totales	90 498	21 192	60 131
* Inclut seulement les autorisations existantes accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Exercice 2017-2018 (en milliers de dollars)

	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2017	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 net – Dépenses du programme	79 381	18 082	54 449
Remboursements de montants portés aux revenus d’exercices antérieurs	3	1	3
Contribution de l’employeur au régime d’avantages sociaux des employés	11 373	1 896	7 582
Autorisations totales	90 757	19 979	62 034
* Inclut seulement les autorisations existantes accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

7. Dépenses budgétaires par article courant (non vérifiées)

Exercice 2018-2019 (en milliers de dollars)

	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019	Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2018	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	86 357	20 627	57 821
Transport et télécommunications	951	278	593
Information	269	96	185
Services professionnels et spéciaux	12 733	2 074	4 180
Location	1 325	336	1 077
Réparation et entretien	138	13	41
Services publics, fournitures et approvisionnement	250	107	228
Acquisition de matériel et d’outillage	2 127	69	441
Autres subventions et paiements	600	199	583
Total des dépenses budgétaires brutes	104 750	23 799	65 149
Moins les recettes affectées aux dépenses	(14 252)	(2 607)	(5 018)
Total des dépenses budgétaires nettes	90 498	21 192	60 131

Exercice 2017-2018 (en milliers de dollars)

	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018	Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2017	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	86 702	18 841	57 907
Transport et télécommunications	725	176	360
Information	303	78	185
Services professionnels et spéciaux	13 096	2 353	4 883
Location	2 762	117	1 226
Réparation et entretien	249	3	19
Services publics, fournitures et approvisionnement	185	45	128
Acquisition de matériel et d’outillage	829	76	331
Autres subventions et paiements	158	89	1 020
Total des dépenses budgétaires brutes	105 009	21 778	66 059
Moins les recettes affectées aux dépenses	(14 252)	(1 799)	(4 025)
Total des dépenses budgétaires nettes	90 757	19 979	62 034