Assister à une audience de libération conditionnelle dans un établissement fédéral - Fiche d'information

Les audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) se déroulent habituellement dans les établissements du Service correctionnel du Canada (SCC) où les délinquants sont incarcérés.

N'importe qui peut demander d'assister à une audience de la CLCC à titre d'observateur. Pour ce faire, il suffit de présenter un formulaire de demande à la CLCC au moins 30 jours avant la date prévue pour l'audience. Il peut arriver qu'une audience soit inscrite au calendrier sans grand préavis. Ainsi, si vous présentez votre demande pour assister à une audience tardivement, la Commission s'emploiera à traiter cette demande à temps pour l'audience.

Services aux victimes

Si vous êtes une victime d'acte criminel, des services additionnels vous sont offerts. Par exemple, vous avez le droit d'obtenir certains renseignements au sujet de la personne qui vous a causé du tort et d'être informé(e) de la tenue de toute audience de libération conditionnelle prévue pour ce délinquant. Vous pouvez aussi présenter une déclaration de la victime lors de l'audience, si vous le souhaitez. Pour vous prévaloir de ces services, vous devez toutefois présenter une demande dans le but de vous inscrire (PDF 200 Ko) en tant que victime auprès de la Commission des libérations conditionnelles du Canada ou du Service correctionnel du Canada.

La vidéo des Services aux victimes de la CLCC donne un aperçu des services et des renseignements destinés aux victimes d'actes criminels. On nous montre également une salle d'audience typique et où les différents participants sont normalement assis.

Arrivée à l'établissement

Si vous devez assister à une audience, prévoyez arriver à l'établissement environ 30 minutes avant l'heure à laquelle l'audience est censée commencer.

Si vous êtes une victime, un agent régional des communications (ARC) de la CLCC entrera en contact avec vous quelques jours avant l'audience pour fixer l'heure à laquelle il ou elle vous rencontrera à l'entrée principale de l'établissement. L'ARC vous fera part des détails de ce à quoi vous devrez vous attendre à l'audience et répondra aux questions de dernière minute que vous pourriez avoir. Si vous arrivez à l'établissement avant l'ARC, un membre du personnel du SCC vous indiquera où vous pouvez l'attendre.

Mesures de sécurité à l'établissement

Vous devrez présenter une pièce d'identité avec photo, comme votre permis de conduire.

Les visiteurs et les véhicules se trouvant à l'intérieur du périmètre de l'établissement peuvent, en tout temps, faire l'objet de fouilles, à la discrétion du personnel du SCC. Vous pourriez donc avoir à subir une fouille discrète par palpation, ou encore à vous soumettre au détecteur de métal ou au détecteur ionique pour que l'on puisse vérifier si vous avez des substances interdites en votre possession. Dans certains établissements, la vérification de sécurité pourrait aussi comprendre l'utilisation de chiens détecteurs de drogue.

Vos effets personnels peuvent aussi faire l'objet de fouilles. En effet, le personnel de l'établissement pourrait vous demander de déposer certains articles, tels que votre sac à main ou votre mallette, dans un casier, avant que vous n'entriez dans l'établissement. Les appareils permettant un enregistrement vidéo ou audio, comme les téléphones cellulaires ou d'autres appareils semblables, ne sont pas autorisés dans les établissements du SCC ou les audiences de la CLCC.

Une fois la vérification de sécurité terminée, on vous remettra une carte d'identité de visiteur, que vous devrez porter de façon à ce qu'elle soit visible en tout temps. Si vous êtes une victime, l'ARC pourra vous aider avec le processus d'inscription et de vérification de sécurité.

Escorte

Vous devrez être accompagné(e) en tout temps pendant que vous êtes dans l'établissement. Si vous êtes une victime, vous serez escorté(e) par l'ARC, mais il se peut qu'un membre du personnel du SCC vous accompagne aussi pendant de courtes périodes.

Salle d'attente

Après la vérification de sécurité, on vous guidera jusqu'à une pièce située à proximité de la salle où se tiendra l'audience de libération conditionnelle. Dans bien des cas, c'est un bureau ou une salle de réunion qui fait office de salle d'attente, et il se peut que vous assistiez aux allées et venues du personnel de l'établissement pendant que vous attendez le début de l'audience.

Les salles d'attente et d'audience sont souvent situées dans un secteur protégé de l'établissement et vous devrez peut-être passer par une ou plusieurs grilles ou portes de sécurité automatisées pour vous y rendre.

Si vous êtes une victime, l'ARC passera en revue les procédures relatives à l'audience avec vous. Il se peut que d'autres observateurs se trouvent dans la salle d'attente en même temps que vous.

Salle d'audience

Lorsque l'audience est sur le point de commencer, on vous emmènera à la salle d'audience. Les victimes et les autres observateurs sont toujours les derniers à entrer dans la salle d'audience. Les autres participants, y compris le délinquant, y seront déjà installés.

Si vous êtes une victime, vous vous assoirez avec l'ARC et les autres observateurs, à l'écart du délinquant et des autres participants de l'audience. Un agent de sécurité du SCC pourrait aussi être présent aux audiences auxquelles assistent des victimes.

Déroulement de l'audience

Les audiences peuvent durer plusieurs heures, alors préparez-vous à passer une bonne partie de la journée à l'établissement. Pendant l'audience, les commissaires poseront des questions au délinquant et donneront la parole à l'agent de libération conditionnelle du SCC et à l'assistant du délinquant, s'il y en a un. Les victimes présentes pourront aussi présenter une déclaration.

Les délinquants autochtones et les délinquants qui ont montré qu'ils ont pris un engagement sérieux en adoptant un mode de vie autochtone peuvent demander à faire l'objet d'une audience tenue avec l'aide d'un Aîné.

Décision de la Commission

À la fin de la première partie de l'audience, vous devrez retourner à la salle d'attente pendant que les commissaires prennent une décision.

Lorsque les commissaires auront terminer de délibérer, vous serez rappelé(e) à la salle d'audience afin que vous puissiez entendre les commissaires expliquer leur décision et les motifs de cette décision.

Si vous êtes une victime, l'ARC vous ramènera ensuite à la salle d'attente pour que vous puissiez lui poser des questions sur la décision rendue. Vous pourrez quitter l'établissement à ce moment-là, si vous le souhaitez.

Que vous soyez une victime ou un membre du public, vous pouvez obtenir une copie de la décision de la Commission et de ses motifs par l'intermédiaire du registre des décisions. Il est à noter que vous pouvez demandez à obtenir une décision même si vous n'avez pas assisté à l'audience dont la décision est issue.

Départ de l'établissement

Après l'audience, on vous raccompagnera jusqu'au poste de sécurité afin que vous signaliez votre départ et récupériez tout article laissé aux responsables de la sécurité. Si vous êtes une victime, prévenez l'ARC si vous avez besoin qu'on vous raccompagne jusqu'à votre véhicule ou qu'on attende avec vous jusqu'à ce que quelqu'un vienne vous chercher.

Autres renseignements utiles

Tenue vestimentaire

Habillez-vous sobrement. Privilégiez une tenue de ville décontractée et confortable.

Besoins spéciaux

Ce ne sont pas tous les établissements qui sont accessibles aux personnes en fauteuil roulant. Veuillez aviser l'ARC avant l'audience si vous-même ou la personne devant assister à l'audience avec vous avez une mobilité réduite. Si vous êtes une personne malentendante, veuillez aussi en informer l'ARC.

Certains médicaments et appareils médicaux ne sont pas permis dans l'établissement. Si vous prévoyez devoir prendre un médicament ou utiliser un tel appareil pendant que vous serez à l'établissement, veuillez en aviser l'ARC avant l'audience afin que les dispositions nécessaires puissent être prises.

Toilettes

Si vous devez aller aux toilettes pendant que vous êtes à l'établissement pour l'audience, on vous guidera vers une salle de toilettes à la disposition des visiteurs.

Interdiction de fumer

Il est défendu de fumer à l'intérieur du périmètre de tout établissement du SCC, et les visiteurs ne peuvent pas apporter de produits du tabac dans l'établissement.

Aliments et boissons

La nourriture et les boissons que les visiteurs peuvent se procurer dans les établissements du SCC sont limitées ou inexistantes. Si vous devez manger pendant que vous vous trouvez à l'établissement, il se peut que vous ayez à apporter votre propre repas. Il est préférable de discuter de vos besoins avec l'ARC avant l'audience.

Aide financière

Si vous êtes une victime, vous pouvez présenter une demande au ministère de la Justice du Canada afin d'obtenir un financement qui vous aidera à assumer les dépenses liées aux déplacements et à l'hébergement, pour vous-même et la personne de confiance qui vous accompagnera à des fins de soutien. Vous pourriez aussi être admissible à du financement couvrant les frais pour la prestation de soins aux enfants ou aux personnes à charge lorsque vous devrez vous absenter de la maison pour assister à une audience.

Établissements du Service correctionnel du Canada

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