Assister aux audiences de la CLCC - Fiche d'information

Le public peut-il assister aux audiences de la CLCC?

Oui. La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) autorise les observateurs à assister aux audiences afin de promouvoir la transparence et l'obligation de rendre compte et permettre au public de comprendre le processus de prise de décision en matière de libération conditionnelle.

Qu'est-ce qu'une audience?

Une audience est une rencontre face à face entre les commissaires et le délinquant. Une audience vise à aider les commissaires à évaluer le risque que le délinquant peut présenter pour la collectivité s'il se voit octroyer une mise en liberté sous condition. En général, l'audience a lieu dans l'établissement où le délinquant est incarcéré. Dans le cadre de l'audience, les commissaires examinent le cas du délinquant avec celui-ci, l'agent de libération conditionnelle du délinquant et la personne qui l'assiste. Ensuite ils prennent une décision en tenant compte des critères établis par la loi. Dans la plupart des cas, les commissaires communiquent la décision et les motifs de celle-ci à la fin de l'audience.

Comment procéder pour assister à une audience?

Le formulaire de Demande pour assister à une audience doit être rempli et envoyé au bureau de la CLCC situé dans la région où l'audience doit avoir lieu (vous pouvez communiquer avec l'un ou l'autre des bureaux régionaux pour savoir où diriger votre demande). Il faut envoyer la demande le plus tôt possible avant la date de l'audience (de préférence 30 jours avant celle-ci) pour permettre de traiter la demande et de procéder à une vérification de sécurité.

Un observateur peut-il participer à une audience?

Un observateur ne peut parler pendant l'audience.

Qui peut assister à une audience?

  • tout membre du grand public (personnes de 18 ans ou plus)
  • les victimes, les membres de leur famille et leurs assistants
  • les membres de la famille du délinquant et leurs assistants; et
  • des représentants des médias

N.B. : Les appareils d'enregistrement (vidéos ou les magnétophones) ne sont pas autorisés au cours d'une audience de la CLCC. Les appareils-photo sont également interdits.

La CLCC peut-elle refuser d'autoriser une personne à assister à une audience à titre d'observateur?

En règle générale, la CLCC est toute disposée à accueillir des observateurs et elle fait tout en son pouvoir pour répondre à leurs demandes. Cependant, il peut arriver à l'occasion qu'elle refuse à une personne la permission d'assister à une audience si elle croit que celle-ci:

  • pourrait perturber le déroulement de l'audience ou que sa présence, ou que sa présence en même temps que celle d'autres observateurs, pourraient nuire à la capacité de la Commission d'évaluer le cas
  • pourrait porter préjudice à une personne qui a fourni des renseignements à la CLCC, y compris les victimes ou des membres de la famille de la victime ou du délinquant
  • pourrait nuire à l'équilibre entre les intérêts de l'observateur et les intérêts du public dans la réinsertion sociale du délinquant comme citoyen respectueux des lois
  • pourrait compromettre la sécurité et le bon ordre de l'établissement
  • a moins de 18 ans (à de rares exceptions près)

La CLCC peut également refuser d'autoriser une personne à assister à une audience si:

  • la demande de plusieurs observateurs a été approuvée, mais l'espace limité ne permet pas d'en accueillir davantage
  • la demande a été reçue trop tard pour être traitée avant l'audience

N.B. : Une personne qui s'est vu refuser l'autorisation d'assister à une audience recevra une explication par écrit.

Que devrait savoir un observateur au sujet des audiences?

Un observateur devrait savoir ce qui suit :

  • à l'entrée d'un établissement carcéral, les visiteurs doivent se soumettre a un contrôle de sécurité au moyen d'un détecteur de métal et de drogue. Les sacs à main et les porte-documents sont également vérifiés les téléphones cellulaires et les ordinateurs portatifs ne sont pas autorisés à l'intérieur de l'établissement
  • les audiences peuvent être reportées à la dernière minute et sans préavis
  • on peut demander aux observateurs de quitter temporairement la salle si des renseignements confidentiels sont discutés
  • Les victimes qui sont inscrites auprès du Service correctionnel du Canada ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada peuvent être éligibles au programme de Fonds d'aide aux victimes administré par le ministère de la Justice. Pour obtenir de l'assistance et de plus amples renseignements, veuillez composer le 1-866-544-1007.

Si vous désirez avoir des renseignements supplémentaires en vue d’assister à une audience, vous pouvez regarder la vidéo de la CLCC intitulée Services aux victimes ou lire la fiche d’information intitulée Établissements fédéraux – Assister à une audience de libération conditionnelle.

Qui dois-je contacter pour obtenir plus de renseignements?

Pour de plus amples renseignements, communiquez avec le bureau de la CLCC près de chez vous. Les victimes peuvent obtenir de l'aide en composant le numéro sans frais 1-866-789-INFO (4636).

Vous pouvez également visiter la page Assister à une audience de libération conditionnelle dans une établissement fédérale pour une explication plus détaillée de ce qui vous attend lorsque vous assistez à une audience, y compris les informations concernant des établissements spécifiques du SCC.

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