Comités d'enquête - fiche d'information

Questions

  1. Qu'est-ce qu'un comité mixte d'enquête nationale?

    Un comité mixte d'enquête nationale est un groupe de personnes qui peut être convoqué par la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) et le Service correctionnel du Canada (SCC) pour effectuer un examen lorsqu'un délinquant en libération conditionnelle est accusé d'avoir commis une infraction grave avec violence dans la collectivité.

  2. Quelles dispositions législatives régissent les comités d'enquête?

    A) Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) :

    Les articles 20 et 21 de la LSCMLC donnent au commissaire du SCC le pouvoir d'instituer des enquêtes.

    • Article 20 de la LSCMLC : le commissaire du SCC peut charger des personnes de faire enquête et de lui remettre un rapport sur toute question concernant le fonctionnement du SCC.
    • Paragraphe 152(4) de la LSCMLC : le président de la CLCC peut nommer une ou plusieurs personnes chargées d'enquêter et de faire rapport sur toute question portant sur les activités de la CLCC.

    B) Loi sur les enquêtes :

    Comme le dit la LSCMLC, les personnes nommées par le président de la CLCC pour faire des enquêtes ont tous les pouvoirs que détiennent les commissaires en vertu de la partie II de la Loi sur les enquêtes.

    Les articles 7 à 13 de la Loi sur les enquêtes s'appliquent aux enquêtes dont il est question ici. Cette loi décrit les vastes pouvoirs attribués aux comités d'enquête, comme le droit d'accès à tout bureau public, le pouvoir d'examiner tout document ou papier, le pouvoir de convoquer ou, au besoin, d'assigner des témoins et de les contraindre à déposer sous la foi du serment. En outre, elle renferme une disposition garantissant aux personnes incriminées la possibilité de se faire entendre relativement à toute faute qui leur est imputée.

  3. Quel est le but d'une enquête?

    Le but des comités mixtes d'enquête nationale consiste à faire rapport sur des questions concernant le fonctionnement de la CLCC et du SCC. Ils examinent à fond les mesures prises par ces deux organismes afin de vérifier si elles sont conformes à la loi, aux politiques et à la raison d'être du régime de mise en liberté sous condition. Les rapports de ces comités favorisent la probité, la transparence, la reddition de comptes et le professionnalisme au sein de la CLCC et du SCC.

    Les comités mixtes d'enquête nationale permettent à la CLCC et au SCC de tirer des leçons des incidents et les aident à déceler les lacunes des politiques, des procédures et de la formation afin de réduire la probabilité que des incidents du même genre se reproduisent. Ils se penchent sur les faits ayant mené à l'incident et ils analysent les questions relatives à la libération du délinquant. Leur enquête est de nature administrative, et non criminelle.

  4. Qui effectue l'enquête?

    Un comité mixte d'enquête nationale se compose généralement de trois personnes, à savoir un représentant de la CLCC, un représentant du SCC et un représentant de la collectivité à qui l'on confie la présidence du comité pour garantir la transparence et l'indépendance du processus. Il arrive que le comité comprenne d'autres représentants de la collectivité et/ou des personnes qui possèdent des compétences dans un domaine lié à l'enquête.

  5. Combien de temps dure l'enquête?

    Habituellement, l'enquête nationale conjointe débute moins de deux semaines après que le délinquant a été accusé de la nouvelle infraction. La durée de l'enquête varie selon la complexité du cas, et il peut s'écouler jusqu'à six mois avant que le rapport soit terminé.

  6. Communique-t-on avec la victime pendant l'enquête?

    Normalement, le comité d'enquête ne communique pas avec la victime (ou les victimes) ou sa famille au cours de l'enquête. La victime est toutefois avisée de la tenue d'une enquête. Une exception peut être faite lorsque la victime, en raison des relations qu'elle avait avec le délinquant, possède des informations qui ne pourraient pas être obtenues d'une autre source. Les arrangements nécessaires pour contacter la victime sont pris par l'entremise du service de police qui enquête sur le cas. La victime peut alors envoyer une déclaration écrite au comité d'enquête.

  7. La victime est-elle informée du moment où le rapport d'enquête sera relâché?

    Des représentants de la CLCC ou du SCC communiquent avec la victime, ou sa famille, avant que le rapport soit rendu public. Ils discutent du contenu du rapport avec elle si elle le désire et lui donne le nom d'une personne-ressource qui pourra lui fournir de plus amples renseignements.

  8. Le rapport d'enquête peut-il être relâché aux gens du public?

    En vertu de la Loi sur l'accès à l'information, le rapport peut être communiqué à des membres du public s'ils en font la demande par écrit à la CLCC ou au SCC. Ces derniers essaient de communiquer le plus d'informations possible, mais ils peuvent avoir à retrancher des renseignements pour respecter la Loi sur la protection des renseignements personnels, par exemple pour protéger l'identité de la victime (ou des victimes), de sa famille ou du délinquant.

  9. Que fait-on du rapport d'enquête une fois qu'il est terminé?

    Le rapport est présenté au président de la CLCC et au commissaire du SCC. Des plans d'action sont élaborés pour donner suite aux recommandations qu'il renferme.

    Des exemplaires du rapport d'enquête sont remis à des membres du personnel du bureau national et aux bureaux régionaux de la CLCC. De plus, on discute des résultats de l'enquête avec les commissaires et des membres du personnel afin de s'assurer que les leçons qu'on en a tirées seront mises en pratique.

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