Guide de demande de suspension du casier

Questions

  1. Qu'est-ce que la suspension du casier?

    La suspension du casier permet aux personnes qui ont été condamnées pour une infraction criminelle, mais qui ont purgé leur peine en totalité et démontré qu'elles agissent dans le respect de la loi, d'avoir leurs dossiers criminels gardés à part des autres dossiers judiciaires. La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) peut, en vertu de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ), ordonner ou refuser d'ordonner ou révoquer des suspension du casier touchant des condamnations au regard de lois ou de règlements fédéraux du Canada.

  2. Quels sont les effets d'une suspension du casier?

    Tous les renseignements sur les condamnations seront retirés du système informatique du Centre d'information de la police canadienne (CIPC) et aucun renseignement sur les condamnations ne peut être communiqué sans l'autorisation du ministre de la Sécurité publique Canada. La LCJ s'applique uniquement aux dossiers conservés au sein de l'administration fédérale. Toutefois, beaucoup d'organismes provinciaux ou municipaux chargés d'exécuter la loi collaborent en restreignant l'accès à leurs dossiers une fois qu'ils sont avisés qu'une suspension du casier a été ordonnée.

    La Loi canadienne sur les droits de la personne interdit toute discrimination envers les personnes qui ont obtenu une suspension du casier, qu'il s'agisse de la prestation de services à ces personnes ou de leur admissibilité à un emploi dans un organisme fédéral. La LCJ stipule qu'aucun formulaire de demande d'emploi utilisé au sein de la fonction publique fédérale ne peut renfermer des questions qui obligeraient un réhabilité à révéler une condamnation visée par une suspension du casier. Cela s'applique également aux sociétés de la Couronne, les Forces canadiennes ou toute entreprise relevant du gouvernement fédéral.

  3. Quelles sont les limites d'une suspension du casier?
    • La suspension du casier n'efface pas le fait qu'une personne ait été condamnée.
    • La suspension du casier ne garantit pas l'entrée dans un autre pays ou l'obtention d'un visa.
    • étant donné qu'ils relèvent de lois provinciales ou de règlements municipaux, les cours et les services de police (autres que la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) ne sont pas obligés de garder les dossiers de condamnations à part des autres dossiers.
    • La LCJ énumère certaines infractions. Si une personne obtient une suspension du casier pour une de ces infractions, son dossier sera gardé à part des autres dossiers, mais un indicateur sera associé à son nom dans le système du CIPC. Cela signifie qu'un employeur pourrait demander à une personne que son dossier lui soit communiqué si cette personne tente d'obtenir un emploi qui la mettra en contact avec des enfants ou d'autres personnes vulnérables en raison de leur âge ou d'un handicap. L'indicateur est utilisé peu importe de la date de condamnation ou de la date à laquelle le suspension du casier a été octroyé ou délivré.
    • Une sentence peut inclure des interdictions imposées en vertu du Code criminel, par exemple, une interdiction de conduire un véhicule ou de posséder une arme à feu. Le suspension du casier n'annulera pas ces interdictions.
  4. Est-ce qu'une suspension du casier annulera une ordonnance d'interdiction?

    Non. Une suspension de casier n'annulera pas une ordonnance d'interdiction.

  5. Qui peut présenter une demande de suspension du casier?

    Une personne peut présenter une demande de suspension du casier si elle a été condamnée pour une infraction à une loi fédérale du Canada ou à ses règlements, même si elle n'est pas citoyenne canadienne ou résidante du Canada. Une personne peut également présenter une demande si elle a été condamnée à l'étranger puis transférée au Canada en vertu de la Loi sur le transfèrement des délinquants.

  6. Y a-t-il des infractions qui ne sont pas admissibles?

    Oui. Vous n'êtes pas admissible à une suspension du casier

    • si vous avez été déclaré(e) coupable d'une infraction mentionnée à l'annexe 1 de la Loi sur le casier judiciaire (infraction contre un enfant);
    • si vous avez été condamné(e) pour plus de trois (3) infractions poursuivies par mise en accusation et que chacune de ces infractions a été punie par une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus.
  7. Combien est-ce que cela coûte pour faire une demande de suspension du casier?

    La CLCC réclame la somme de 631 $ pour le traitement d'une demande de suspension du casier(chèque certifié, traite bancaire ou mandat postal à l'ordre du Receveur général du Canada).

    Vous devrez aussi assumer les autres coûts liés à l'obtention des empreintes digitales, de la copie du casier judiciaire, des documents de la cour et de la vérification des dossiers de la police locale.

  8. Quand peut-on présenter une demande?

    Pour pouvoir présenter une demande, la personne doit avoir :

    1. purgé toutes ses peines, et
    2. avoir attendu une certaine période après avoir purgé toutes ses peines.

    Quand la peine est-elle purgée en totalité?

    • Lorsque la personne a payé toutes ses amendes, suramendes et frais, et entièrement exécuté les ordonnances de restitution et de dédommagement;
    • Lorsque la personne a fini de purger toutes les peines d'emprisonnement et les périodes de sursis, ce qui inclut les périodes de liberté conditionnelle et de liberté d'office;
    • Lorsque la personne a satisfait à toutes les conditions de l'ordonnance de probation.

    Quelle est la période d'attente?

    • 5 ans pour une infraction punissable par procédure sommaire (ou une infraction militaire prévue par la Loi sur la défense nationale);
    • 10 ans pour une infraction poursuivie par mise en accusation (ou une infraction militaire prévue par la Loi sur la défense nationale pour laquelle on vous a condamné à une amende de plus de 5 000 $ ou à une peine de détention ou à l'emprisonnement de plus de six mois).
  9. Combien de temps cela prend-il pour obtenir une suspension du casier?

    Les demandes de suspension du casier sont traitées selon les normes de service suivantes :

    • Les demandes de suspension du casier pour une ou des infractions punissables par procédure sommaires seront traitées dans les six (6) mois suivant leur acceptation.
    • Les demandes de suspension du casier pour une ou des infractions ayant fait l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation seront traitées dans les 12 mois suivant leur acceptation.
    • Dans les cas où la CLCC aura l'intention de refuser d'ordonner la suspension du casier, le traitement de la demande nécessitera au maximum 24 mois une fois que celle-ci aura été acceptée.
  10. Est-ce qu'une personne doit faire une demande de suspension du casier lorsque celle-ci a reçu une absolution inconditionnelle ou sous condition?

    Non. Il n'est pas nécessaire de faire une demande de suspension du casier si son casier judiciaire comprend seulement des absolutions inconditionnelles ou sous condition. Les renseignements sur les absolutions inconditionnelles ou sous condition ordonnées par la cour, le ou après, seront automatiquement retirés un an (dans le cas d'une absolution inconditionnelle) ou trois ans (dans le cas d'une absolution sous condition) après la décision de la cour. Pour faire retirer du système du CIPC les renseignements à l'égard des absolutions qui ont été ordonnées avant le , il faut communiquer avec la Gendarmerie royale du Canada (GRC) à l'adresse suivante :

    Services de suspension du casier et d'épuration
    Services d'information et d'identité judiciaires
    Gendarmerie royale du Canada
    C.P. 8885
    Ottawa (Ontario) K1G 3M8
    Téléphone : 613-998-6158
    Site web : GRC - Épuration des dossiers et suspension des casiers judiciaires (autrefois pardon)

  11. Est-ce que la suspension du casier peut être refusé?

    Oui. Par exemple, si la CLCC conclue qu'une personne n'est pas de bonne conduite. Toutefois, une personne peut présenter une nouvelle demande après un an.

  12. La suspension du casier peut-elle être révoquée?

    Oui. La CLCC peut révoquer la suspension du casier si :

    • La personne est condamnée pour une nouvelle infraction à une loi fédérale ou à ses règlements punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire;
    • La CLCC conclue que la personne n'est plus de bonne conduite;
    • La CLCC apprend que la demande de réhabilitation comportait une déclaration inexacte ou trompeuse ou dissimulait un point important.

    Dans ces circonstances, les dossiers sur les infractions que le suspension du casier visait sont à nouveau classés avec les autres dossiers sur les condamnations.

  13. La suspension du casier peut-elle cesser d'avoir effet?

    Oui. Si la personne qui détient une suspension du casier est ultérieurement condamnée pour :

    • une infraction à une loi fédérale ou à ses règlements punissable sur déclaration de culpabilité par mise en accusation;
    • une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par mise en accusation ou par procédure sommaire; ou
    • si la CLCC est convaincue, à la lumière de renseignements nouveaux, que la personne qui détient un suspension du casier n'y était pas admissible à la date à laquelle il lui a été ordonnée.

    Dans ces circonstances, les dossiers sur les infractions que le suspension du casier visait sont à nouveau classés avec les autres dossiers sur les condamnations.

  14. Comment peut-on présenter une demande?

    Il faut se procurer un Guide de demande de suspension du casier. Le Guide expliquera comment obtenir les documents exigés, tels que le casier judiciaire, une vérification des dossiers de la police locale, et d'autres renseignements pertinents. Pour faire une demande de suspension du casier, il n'est pas nécessaire de faire appel à un avocat ou à un autre représentant.

    Pour obtenir de l'aide, contactez la CLCC en composant le numéro sans frais 1-800-874-2652 ou par courriel à suspension@pbc-clcc.gc.ca.

  15. Est-ce que je dois passer par un avocat ou un représentant pour soumettre une demande de suspension du casier?

    Vous n'avez pas besoin de vous adresser à un avocat ou à un représentant pour faire une demande de suspension du casier. Le Guide de demande de suspension du casier renferme des instructions étape par étape ainsi que le formulaire à remplir. La Commission accorde la même attention à toutes les demandes de suspension du casier reçues, qu'elles soient soumises par un particulier ou un représentant d'un organisme privé. Le fait que la demande soit présentée par l'entremise d'un organisme ou d'un avocat n'a aucune incidence sur la délivrance d'une suspension du casier. La Commission n'est associée à aucun organisme de suspension du casier.

    Les demandeurs qui aimeraient obtenir de plus amples renseignements au sujet des suspensions du casier ou de l'aide supplémentaire sont invités à contactez la CLCC en composant le numéro sans frais 1-800-874-2652 ou par courriel à suspension@pbc-clcc.gc.ca

  16. Est-ce qu'une entreprise peut faire une demande de suspension du casier?

    Oui, une entreprise pour faire une demande de suspension du casier. En vertu de la Loi sur le casier judiciaire, les critères d'admissibilité sont les mêmes que pour une personne.

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