Victimes - Assister a une audience comme observateur

Une victime peut-elle assister à une audience de libération conditionnelle?

Oui. La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition) permet la présence de victimes et d'autres observateurs aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC). Cela vise à assurer la transparence du système de libération conditionnelle, à assurer le respect de son obligation de rendre des comptes et à mieux faire comprendre au public le processus décisionnel sur la libération conditionnelle.

Que dois-je faire pour assister à une audience?

Remplissez le formulaire Demande d'assister à une audience à titre d'observateur et/ou de présenter une déclaration en tant que victime et soumettez-le au bureau de la CLCC dans la région où l'audience aura lieu. Avant que votre demande soit acceptée, vous devrez faire l'objet d'une enquête de sécurité. Les demandes doivent être envoyées à la CLCC au moins 30 jours avant l'audience.

Si vous souhaitez assister à une audience en tant que victime dans le but de présenter une déclaration, vous devez vous inscrire comme victime auprès de la CLCC, si ce n'est déjà fait. Pour vous inscrire, remplissez le formulaire Demande pour recevoir des renseignements en tant que victime. Vous n'avez pas besoin de vous inscrire si vous voulez simplement assister à l'audience comme observateur.

Où l'audience aura-t-elle lieu?

Habituellement, les audiences ont lieu au pénitencier où le délinquant est incarcéré.

Comment vais-je connaître la date de l'audience?

Les victimes inscrites sont automatiquement informées par la CLCC des dates où elle examinera le cas en vue d'une mise en liberté sous condition du délinquant.

Puis-je recevoir de l'aide financière pour assister à une audience?

Le Fonds d'aide aux victimes du ministère de la Justice offre de l'aide financière aux personnes qui désirent assister à une audience de libération conditionnelle. Vous pourriez y être admissible. Pour obtenir plus d'information, appelez au 1-866-544-1007, ou consultez le site www.justice.gc.ca.

Vais-je être accompagné(e) d'un employé de la CLCC à l'audience?

Oui. Un agent régional des communications (ARC) de la CLCC communiquera avec vous avant l'audience. Il assistera à l'audience avec vous pour vous expliquer le processus et la décision, et pour répondre à vos questions au besoin.

Que se passe-t-il à une audience de libération conditionnelle?

Une audience est une rencontre en personne entre les commissaires et le délinquant. Elle a pour objectif d'aider les commissaires à évaluer le risque qu'un délinquant pourrait présenter si on lui accordait une mise en liberté sous condition et à déterminer si ce risque peut être géré dans la collectivité. Habituellement, les audiences de la CLCC se déroulent ainsi :

  • Le délinquant, l'agent de libération conditionnelle, l'ARC, la ou les victimes et les observateurs sont conduits à la salle d'audience;
  • Le greffier d'audience lit les garanties procédurales et demande au délinquant si ses droits ont été respectés au cours du processus;
  • Si la victime a choisi de présenter une déclaration pendant l'audience, les commissaires l'inviteront à la lire à un moment donné avant de rendre leur décision;
  • Les commissaires posent des questions à l'agent de libération conditionnelle au sujet du délinquant;
  • Si le délinquant a un assistant, cette personne peut présenter ses observations aux commissaires;
  • Les commissaires posent des questions au délinquant;
  • Afin de pouvoir délibérer, les commissaires demandent au délinquant, à l'agent de libération conditionnelle, aux observateurs, à l'ARC et aux victimes de quitter la salle d'audience. L'ARC, les victimes et les observateurs attendent dans une pièce séparée.
  • Les commissaires commentent et analysent ce qu'ils ont entendu ainsi que l'information contenue dans le dossier du délinquant, et ils prennent une décision;
  • L'ARC ramène les victimes et les observateurs à la salle d'audience;
  • Les commissaires font connaître leur décision et ses motifs. Si le délinquant obtient la libération conditionnelle, les commissaires lui indiquent au besoin quelles conditions spéciales il devra respecter et les raisons de ces conditions;
  • L'ARC amène les victimes et les observateurs à l'extérieur de la salle d'audience.

Que dois-je faire quand j'arrive à l'endroit où l'audience va avoir lieu?

À votre arrivée au pénitencier, dirigez-vous vers l'entrée principale, où un ARC vous accueillera. Vous devrez signer un registre à l'arrivée et au départ, fournir une carte d'identité avec photo et subir une vérification de sécurité qui sera faite par le personnel du SCC au moyen d'un détecteur de drogue et de métal. Les sacs à main et autres sacs seront aussi vérifiés.

Y a-t-il des articles qui ne peuvent être apportés dans un pénitencier?

Oui. Des articles comme les cigarettes et les allumettes, les téléphones cellulaires, les appareils électroniques personnels, les ordinateurs portables, les appareils photo et les appareils d'enregistrement audio et vidéo sont interdits dans un pénitencier.

Combien de temps dure une audience?

La durée d'une audience peut varier allant jusqu'à plusieurs heures.

L'audience peut-elle être reportée?

Oui. La loi autorise les délinquants à reporter leur audience, pour diverses raisons. Lorsqu'un report est accordé, la CLCC s'efforce de prévenir le plus tôt possible les victimes qui prévoyaient assister à l'audience. Elle fixe une nouvelle date pour l'audience, qui a lieu dès que possible; la loi exige que ce soit dans les trois mois suivant le report.

Si un délinquant retire sa demande de libération conditionnelle dans les 14 jours qui précèdent la date de l'audience, la CLCC peut décider de faire l'examen quand même et de rendre une décision sur le cas, à moins que le délinquant n'ait retiré sa demande en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

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