Victimes - Liste de vérification d'une déclaration

Si vous êtes une victime, vous pouvez présenter une déclaration à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC). Vous pouvez également présenter votre déclaration lors d'une audience de libération conditionnelle. La Commission prendra en considération votre déclaration chaque fois qu'elle procédera à un examen au cours de la peine du délinquant. Ces lignes directrices s'appliquent à la rédaction de votre déclaration et – si vous avez choisi de l'enregistrer – à la production d'un enregistrement vidéo ou audio de cette déclaration. Comme il n'est pas facile de s'exprimer sur des expériences pénibles, voici une liste de vérification qui vous aidera à rédiger votre déclaration. Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec la CLCC.

À Faire:

  • écrire au sujet de tout dommage physique subi – handicap, besoins continus en soins de santé;

  • écrire au sujet de tout dommage moral persistant subi;

  • écrire au sujet de tout préjudice financier subi – coûts permanents;

  • écrire au sujet de tout dommage subi par les membres de votre famille – effets durables sur les proches ou les relations personnelles;

  • écrire au sujet de votre sécurité – risques auxquels la mise en liberté du délinquant vous expose;

  • écrire au sujet de la sécurité de votre famille et des membres de la collectivité – risque que le délinquant présente pour les autres et conditions particulières qu'il doit respecter (p. ex., interdiction de communiquer);

  • décrire les effets que le crime a sur votre vie au quotidien;

  • vous en tenir aux faits et fournir des exemples concrets;

  • vous adresser directement aux commissaires;

  • faire preuve de concision – limiter le texte à quelques pages ou, lorsque vous le lisez à haute voix, à une dizaine de minutes;

  • vous en tenir simplement à l'enregistrement de votre déclaration – la lire à la caméra ou au microphone;

  • vous assurer que la déclaration enregistrée correspond exactement à la version écrite;

  • veiller à présenter la version écrite de votre déclaration avec votre enregistrement audio ou vidéo;

  • aviser la CLCC si vous avez changé de nom depuis que le crime a été commis et que vous ne voulez pas que le délinquant connaisse votre nouveau nom;

  • écrire en français ou en anglais, selon votre préférence;

  • consulter le site Web de la CLCC ou composer la ligne sans frais pour les victimes, au 1-866-789-INFO (1-866-789-4636), pour obtenir plus d'information;

  • communiquer avec l'agent régional des communications (ARC) à qui le dossier a été confié avant de rédiger votre déclaration si vous avez besoin d'une aide additionnelle;

  • signer votre déclaration;

  • faire parvenir votre déclaration dans les 30 jours civils précédant l'audience (ou dans les 45 jours précédant l'audience si la déclaration doit être traduite en français ou en anglais);

  • conserver une copie de votre déclaration.

À ne pas faire

  • ne pas inclure de renseignements personnels qui pourraient compromettre votre sécurité ou celle de votre famille ou d'autres personnes, comme votre nouveau nom ou votre nouvelle adresse;

  • ne pas inclure du matériel que vous ne voulez pas exposer à la vue du délinquant ou du public, comme des photos : selon la loi, le délinquant obtient une copie des renseignements que vous présentez, et vos renseignements pourraient figurer dans une des décisions de la Commission, lesquelles sont accessibles au public sur demande;

  • ne pas vous adresser directement au délinquant au moment d'écrire ou de lire votre déclaration;

  • ne pas utiliser un langage blasphématoire ou irrespectueux;

  • ne pas proférer de menaces à quelqu'un, y compris au délinquant;

  • ne pas inclure de musique, d'images, d'éléments graphiques, d'autres personnes ou tout autre élément dans l'enregistrement vidéo ou audio de votre déclaration.

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